POUR S. EXG. LE PRÉSIDENT
L'avocat aux conseils du roi et à la Cour de cassation , soussigné , qui a eu connaissance :
i° D'une requête présentée au tribunal de première instance du Havre, par M. Blanchet , avocat, et de l'ordonnance rendue^ en l'absence du président, par un juge de ce tribunal, le 3o septembre 1826, portant autorisation de saisir et arrêter, mais aux risques et périls du sieur Blanchet, pour 157,000 francs, les propriétés du gouvernement d'Haïti, entre les mains de MM. Brouard , Baudin-Etesse et comp. , et autres cosignataires;
20 De l'assignation donnée le 7 octobre 1826 et notifiée à M. Brouard, agent commercial d'Haïti, le i4> à la requête de M. Blanchet, à S. Exe. le président d'Haïti, tant en son nom personnel et privé qu'en sadite qualité , pour voir ordonner bonne et valable la saisie-arrêt faite en exécution de l'ordonnance du juge;
3° D'une lettre du grand-juge ministre de là justice de la république d'Haïti, en date du 2 1 j uiliet 1825, qui, en vertu de l'autorisation de S. Exe, le président, en date du 19, accorde à M. Bîanchet la faculté de postuler en qualité de défenseur public près les tribunaux d'Haïti, à la charge par l'impétrant de se faire recevoir en cette qualité ;
4° D'un acte de soumission passé au greffe du tribunal civil du Port-au-Prince, le 3 août i825, par M. Blanchet, et relatant sa signature;
5° D'un jugement donné le 6 du même mois audit tribunal qui reçoit M. Blanchet au serment d'avocat, en vertu de la loi du 2^ août 1808, et de celle du i5 mai 181g;
6° D'une lettre du sénateur Rouanez, ancien député de la république près le gouvernement français, à la date du 20 décembre 1826, adressée au général Inginac secrétaire général du gouvernement, par laquelle il déclare qu'il n'a jamais, ni lui ni son collègue, le sénateur La Rose, fait à M. Blanchet, de la part de S. Exe. le président, 'aucune promesse verbale, tacite ou autrement , afin de l'engager à retourner dans leur commune patrie. Qu'ayant, à Paris, reçu la visite de M. Blanchet, avocat, et de son frère, négociant au Port-au-Prince, tous deux fils du général Blanchet, morts au service de la république, il lui a dit qu'il devait à sa patrie le tribut de ses lumières, mais qu'il n'a été question
dans cet entretien ni décode, ni de commission, ni de législation; qu'aucun des deux députés n'a contracté à aucun titre avec M. Blanchet , et qu'ils n'avaient aucune instruction du président à ce sujet.
M. Brouard, en sa qualité d'agent diplomatique d'Haïti, expose de plus, d'après les instructions de son gouvernement, que M. Blanchet n'a reçu aucune espèce de mission ou commission pour se rendre en Angleterre dans l'intérêt du gouvernement d'Haïti; que M. Blanchet arrivé en son pays natal, pu réside encore sa mère, offrit ses services en sa qualité de citoyen d'Haïti , au président , qui les accepta;
Qu'il a postérieurement à son serment postulé en qualité de défenseur, et qu'il n'a quitté son pays qu'après avoir été condamné à une peine de police ;
Qu'il a réclamé, au moment de son départ , 5o,ooo gourdes pour les travaux de législation auxquels il s'est livré avec douze citoyens d'Haïti, formés en commission ;
Que le chef de l'état lui a fait donner de sa propre bourse 2,5oo gourdes;
Que la réclamation ultérieure de M. Blanchet a été renvoyée à l'examen de la commission; que cette commission a décidé qu'il ne pouvait prétendre à un traitement supérieur à celui des membres de la législature, fixé par mois à 200
gourdes; que n'ayant travaillé que huit à neuf mois , il était plus que payé ;
Que le président lui avait fait offrir, à titre de gratification, 5oo gourdes de plus que M. Blanche t ne voulut pas accepter;
Qu'avant que M. Blanchet fût soumis à une peine desimpie police, S. Exe. le président, pour le récompenser de ses travaux, lui avait offert une fonction fort honorable, que celui-ci refusa aussi, préférant une indemnité pécuniaire.
D'après cet exposé, M. Brouard , en sa qua= lité , demande :
i° S'il a pu décliner la compétence des tribunaux français sur les prétentions de M. Blanchet, et demander l'annulation de la saisie;
20 Si les travaux auxquels M. Blanchet s'est livré, quels qu'ils soient, sont de nature à donner lieu à une action en justice.
Le soussigné examinera cette réclamation tant sous les rapports du droit écrit, que sous les rapports des convenances, à cause de la qualité respective des parties.
