PREMIÈRE PARTIE

Examen de la question de compétence.

M. Blanchet n'a pu saisir les tribunaux français de sa réclamation qu'en supposant qu'il avait contracté en France , comme Français, avec

le gouvernement d'Haïti, ou du moins qu'avant contracté en Haïti avec un chef de gouvernement qui ne peut être cité devant lès tribunaux de son pays , suspects à son égard de partialité, il a le droit, lui Français ou du moins étranger domicilié, de saisir et arrêter les propriétés de ce gouvernement partout où il les trouve, et cela en vertu du principe d'équité naturelle qui ne permet pas que personne s'enrichisse aux dépens d'autrui.

En fait, M. Blanchet n'a pas de titre; il veut par le moyen de la saisie-arrêt amener une question de validité de sa créance, se créer un titre, et en poursuivre ensuite les conséquences sur les propriétés d'Haïti.

Il n'a pas de titre ; car les pièces ou documens qu'il pourrait produire pour établir qu'il a travaillé à la législation d'Haïti ne prouveraient rien, si le travail était de nature à être récompensé autrement qu'en argent, et si rien ne lui a été promis.

Invoquera- t-il les dispositions du Code civil , relativement aux dispositions qui se forment sans convention; mais il faudrait que cet engagement résultât ou d'une disposition formelle de la loi, ou d'un quasi-contrat, ou d'un délit ou quasidélit : le Code civil , en traitant des quasi-contrats a prévu le cas du mandat tacite , et ce n'est pas l'espèce; celui où l'on a reçu par erreur ce qui n'était pas dû , et où l'on a payé ce qu'on ne

devait pas : il ne s'agit pas encore de cette hypothèse ; il n'y a pas en de quasi-contrat.

M. Blanchet ne peut se plaindre d'aucun délit ou quasi-délit prévu par le Code civil, commis à son préjudice; toutson système consiste à dire qu'il a été invité par les députés d'Haïti à quitter l'exercice de sa profession à Paris, à se transporter en Haïti, et conséquemment qu'il a été conduit à des frais de déplacement considérables ; enfin > qu'on lui doit un dédommagement d'après la règle d'équité écrite dans l'art. i382 du Gode civil. A ce système , M. Blanchet veut rattacher l'art. i4 du Code civil, portant : « L'étranger, « même non résidant en France, pourra être cité « devant les tribunaux français pour l'exécution « des obligations contractées en France avec un « Français; il pourra être traduit devant les tri- « bunaux de France pour des obligations par lui « contractées en pays étranger avec des Fran- « çais. »

Le Code civil d'Haïti, publié le 27 mars 182 57 dans ses art. i5 et 16 , a la même disposition que le Code civil français.

D'abord, il nous paraît que les dispositions de l'une et de l'antre législation ne sont applicables qu'au cas où il y a obligation écrite, contenant engagement tacite de se soumettre à la juridiction des tribunaux de celui avec Iqquel l'étranger a contracté ^ et avec la restriction exprimée dans l'article 5 du Code civil napolitain , c'esU

à- dire que Je jugement ne pourrait être exécute que dans le royaume.

Avant d'approfondir cette question, quia bien son importance , il faut examiner, en fait et en droit, si M. Blanchet est Français , et s'il peut revendiquer l'autorité des tribunaux de son pays contre son adversaire étranger; car sans doute, M. Blanchet n'ira pas jusqu'à prétendre que les tribunaux français doivent connaître des contestations entre étrangers; il ne pourrait le prétendre qu'autant qu'il existerait une convention diplomatique d'après laquelle les tribunaux français auraient reçu le pouvoir, et contracté le devoir, de juger les contestations d'individus appartenais tous deux à la nation étrangère qui aurait fait cette stipulation. On a prétendu qu'il existait une disposition semblable à l'égard des citoyens des Etats-Unis; ainsi qu'on le trouve au Nouveau Répertoire de jurisprudence , longuement et diserlement développé par M. Merlin, dans un réquisitoire du 22 janvier 1806, dans l'affaire Skipwith et Mount-Florence.

Dans cette affaire , le savant procureur général avait à examiner si la cour d'appel de Paris avait eu tort de se déclarer incompétente pour connaître de l'exécution d'un traité par écrit fait en France par deux citoyens des Etats-Unis ; « cet arrêt, dit-il, ne contrevient-il point aux « principes sur la souveraineté? Il s'agit , en fait,

«de deux étrangers résidans, mais non clomici- « liés en France ; du moins le demandeur ne « prouve nullement qu'il eût acquis en France

« un domicile proprement dit La conven-

« tion de 1788 entre la France et les Etats-Unis « porte que toutes les contestations entre les « citoyens de cet état seront portées devant des «arbitres ou devant les consuls , sauf l'appel «aux tribunaux de France ou des Etats-Unis.»

Et un arrêt de la cour de cassation du 7 fructidor an IV, dans l'affaire Wans et Sand a jugé que les tribunaux français avaient dû appliquer ce traité , en cassant un jugement du tribunal d'appel de Rouen, confirmatif d'un autre jugement du tribunal de commerce du Havre, en matière de saisie-arrêt. Cet arrêt décide très nettement , comme l'observe M. Merlin , que les Américains ne pouvaient pas se traduire mutuellement, même pour fait de commerce , devant les tribunaux français , puisque la juridiction consulaire était exclusive.

Suffirait-il que la convention eût été passée en France pour que les parties qui n'y ont pas leur domicile fussent, quant à leur exécution , justiciables des tribunaux français?

M. Merlin, dans le même réquisitoire, dit que la matière ne souffrirait aucune difficulté si la question devait se décider parle droit romain; mais que cette disposition du droit romain

n'était pas reçue chez nous, au témoignage de tous les auteurs.

II faudrait pour que les tribunaux français fussent compétens, que le contrat, s'il existait, contînt une élection formelle de domicile, conformément à l'article m du Gode civil, ou que M. Blanchet fût Français, parce qu'alors il pourrait invoquer la disposition finale de l'article i4 du Gode civil, si toutefois, ce que nous examinerons plus tard, la qualité publique de la personne avec laquelle M. "Blanchet aurait contracté n'excluait pas toute possibilité d'intervention de la juridiction française.

Hors ces deux cas , dit M. Merlin, le lieu du contrat est indifférent en cette matière. A moins d'élection formelle de domicile ou de matières commerciales, on suit la maxime : Actor sequitur forum rei , le demandeur doit s'adresser au domicile du défendeur. M. Merlin rapporte en ses questions de droit, v° Etranger , § 2 , un arrêt rendu en septembre 1770, entre deux Irlandais, qui aurait jugé contre cette maxime. Mais à ce seul arrêt le savant procureur général a opposé l'affaire Hopener, jugée en sens contraire au parlement de Paris le 7 août 1732. — Dar.s la cause , il s'agissait de billets à ordre faits par un étranger et transférés à un Fiançais qui n'était que prêle-nom. Le juge de Calais s'était déclaré compétent, et avait prononcé condamnation par corps ; mais l'emprisonnement fut

TO

déclaré nul par l'arrêt du parlement, avec dommages-intérêts.

La même chose, dit M. Merlin , a été jugée , sinon avec plus de solennité , du moins après des discussions plus approfondies, par deux arrêts du parlement de Douai , rendus les i5 juillet 1782, et 24 décembre 1785, en faveur des sieurs Guningham etHamilton , poursuivis en paiement de billets souscrits par eux en Angleterre.

Les espèces en sont rapportées aux questions de droit du même auteur, v° Etranger, § 2.

M. Merlin invoque d'ailleurs à l'appui de son opinion la discussion de l'article i4 du Code

Nous allons extraire cette discussion d'après le récent ouvrage de M. Locré; tom. II, p. 45? nos x4 et suivans.

« Dans la séance du conseil d'état du 6 therm. an ix , le consul Cambacérès demandait l'addition à l'article 8 du projet (aujourd'hui l'article i4 du Code) d'une disposition pour les étrangers qui ayant procès entre eux , consentent à plaider devant un tribunal français. M. Defermon considère le consentement comme établissant un arbitrage qui devait avoir son effet.

« Il demande si un étranger peut traduire devant un tribunal français un autre étranger qui a contracté envers lui une dette payable en France. M. Tronchet répond que le principe générai est

1 1 que le demandeur doit porter son action devant le juge du défendeur; que cependant > dans l'hypothèse proposée , le tribunal aurait le droit de juger, si sa juridiction n'était pas déclinée.

« M. Defermon fait observer que ce serait éloigner les étrangers des foires françaises, que de leur refuser le secours des tribunaux pour exercer leurs droits contre les étrangers avec lesquels ils ont traité.

« M. Real répond que, dans ce cas, les tribunaux de commerce prononcent.

« M.Tronchet ajoute que la nature des obligations contractées en foire ôte à l'étranger défendeur le droit de décliner la juridiction des tribunaux français; mais l'article en discussion ne préjuge rien contre ce principe : il est positif; on ne peut donc en tirer une conséquence négative; il ne statue que sur la manière de décider les contestations entre un Français et un étran-

ger : il ne s'occupe pas des procès entre étrangers.

« L'article est mis aux voix et adopté. » Dans cette même séance , M. Boula y présenta une disposition ainsi conçue :

« Les étrangers revêtus d'un caractère représentatif de leur nation , en qualité d'ambassadeurs , de ministres, d'envoyés, ou sous quelqu'autre dénomination quece soit, ne seront point traduits , ni en matière civile ni en matière criminelle devant les tribunaux de France. Il en

est de même des étrangers qui composeront leur Camille ou seront de leur suite. »

Cette disposition a été retranchée du projet après une légère discussion , comme étrangère au droit civil et appartenant au droit des gens. Elle servira plus tard de base à la 2e partie de cette discussion; nous revenons à la ire question.

Dans la séance du conseil d'état, du i4 thermidor an IX, le premier consul demanda «si Fart. 8 du projet ( i4 du Gode actuel) soumettait l'étranger aux lois criminelles. M. Boulay répondit que la section avait entendu comprendre ces lois dans l'expression générique lois de sûreté. L'article a été adopté en ce sens.

M. Boulay , dans l'exposé des motifs fait au corps législatif dans la séance du n frimaire an X , se contenta de rappeler les dispositions du Code , mais en observant que la question à l'égard de l'étranger pouvait être envisagée sous différens points de vue: « i<> un étranger après avoir contracté en France avec un Français peut en être sorti sans avoir rempli son obligation*; dans ce cas, s'il laisse ou s'il acquiert dans la suite en France des biens qui puissent satisfaire à son engagement, n'est-il pas juste d'accorder au Français la faculté de le traduire devant les tribunaux de France pour l'exécution de cet engagement ?

« 2° Un étranger, après avoir contracté dans son pays avec un Français , arrive en France

i3 sans avoir satisfait à son obligation , le Français qui l'y trouve ne peut-il pas encore le faire condamner personnellement?

« Tout cela est à l'avantage des Français ; mais réciproquement, si le Français a contracté en pays étranger avec un étranger, nous accordons à celui-ci la faculté de le traduire devant les tribunaux de France ; car si nous ne voulons pas que le Français soit victime de la mauvaise foi de l'étranger, nous ne voulons pas non plus que l'étranger soit victime de la mauvaise foi du Français. »

M. Gary , dans le discours prononcé en sa qualité de tribun , le 17 ventôse an XI, n'est entré dans aucun détail.

Au tribunal l'on avait proposé de renvoyer ces articles au code judiciaire , mais la résolution n'a pas eu de suite.

« Il résulte de ces documens , dit M. Merlin, trois choses : la première , que les étrangers peuvent, pour des dettes ordinaires qu'ils se sont obligés de payer en France à d'antres étrangers, reconnaître volontairement les tribunaux français qui alors prennent à leur égard le caractère d'arbitres ; la seconde , que l'un des étrangers qui ont contracté ensemble, soit en France , soit au dehors, venant à décliner les tribunaux français , les principes veulent qu'on le renvoie à son juge domiciliaire; la troisième, que cette règle admet une exception

relativement aux marchés faits dans lés foires.

Dans son réquisitoire M. Merlin répond à l'argument tiré de l'usage dont l'existence était attestée pour les Etats-Unis, par un certificat du ministre des Etats-Unis, constatant qu'il suffisait pour rendre les tribunaux compétens en toute matière que l'origine de l'affaire ait eu lieu dans l'étendue de la juridiction des Etats-Unis; et à l'égard de l'Angleterre, par des documens attestant qu'un Français pouvait poursuivre un autre Français pour dettes contractées en France ; d'où l'on concluait que par droit de réciprocité il devait en être de même en France à l'égard de deux individus de ces mêmes nations.

Cet argument ne pourrait être produit ici, puisque la disposition du Gode d'Haïti est la même que celle de France.

Ce n'est, dit M. Merlin , qu'au cas où il v aurait des traités formels qu'on pourrait les invoquer, parce que les traités obligent les tribunaux des deux nations, et constituent une sorte de prorogation de juridiction.

M. Merlin a réfuté aussi les argumens qu'on prétendait tirer de deux arrêts de la Cour de cassation, l'un du 6 messidor an VII et l'autre du 27 germinal an XIII , dans l'affaire Barney et Fenwicq, en faisant remarquer que dans ces espèces les parties avaient volontairement soumis leurs contestations à la connaissance des tribunaux français.

Sur le réquisitoire que nous venons d'analyser, il est intervenu , le 22 janvier 1806, un arrêt de la section des requêtes sur délibéré au rapport de M. Sieyes, qui a décidé que la Cour royale deParis n'avait pas commis de déni de justice en renvoyant les parties devant leurs juges de droit, puisqu'étant l'un et l'autre étrangers, non domiciliés en France, et nes'agissant que d'une action personnelle et non pour fait de commerce, les juges ont prononcé conformément à la maxime actor sequitur forum rei j « attendu d'ailleurs , « que les contractans ne s'étaient nullement sou- « mis à la juridiction des tribunaux français; que « si depuis leurs contestations il a été question de « prendre des arbitres , il n'y a point eu de com- « promis effectué; attendu que le principe de « réciprocité invoqué n'est point applicable à l'es- « pèce, les traités entre les deux états n'ayant « rien statué à cet égard , etc. »

M. Blanchet dira sans doute qu'il n'est point citoyen d'Haïti, et il revendiquera la qualité ou de Français ou du moins d'étranger domicilié. D'abord est-il Haïtien? On ne saurait en douter, car il est prouvé par les documens de la cause qu'il a sollicité et rempli en Haïti une fonction publique qui suppose la naturalisation acquise en ce pays et la perte de la qualité de Français, quand même il l'aurait eue auparavant.

D'un côté, il ne niera pas qu'il est né en Haïti, d'un Haïtien ou d'une Haïtienne; par conséquent

ïG aux termes de Fart. 1 3 "du Code civil de son pays natal, il est Haïtien. L'art. 7 du même Code porte que les Haïtiens qui habitent momentanément en pays étranger continuent d'être régis par les lois qui concernent l'état et la qualité des personnes en Haïti.

Supposons pour un moment qu'à sa majorité en France il ait acquis la qualité de Français , en obtenant, comme fils d'un ancien colon, la faculté d'être admis au tableau de l'ordre des avocats; il s'agira toujours de savoir s'il n'a pas perdu la qualité de Français, i° par la naturalisation acquise en pays étranger; 20 par l'acceptation , sans autorisation du roi , de fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger; 3° enfin par un établissement fait en pays étranger sans esprit de retour.

Or, en premier lieu l'autorisation qu'il a sollicitée pour exercer les fonctions de défenseur près les tribunaux d'Haïti prouve déjà l'intention d'y former un établissement sans esprit de retour; le serment qu'il a prêté suppose la naturalisation , car e'est un principe admis par Je droit français et qui serait obligatoire pour M. Blanchet s'il revendique cette qualité , que les étrangers qui ne sont pas naturalisés ne peuvent point être reçus au serment d'avoeat. V. le Nouveau Répertoire }^° Etranger ^ g 1 , n. 3.

Le serment des avocats implique l'obéissance absolue aux lois du pays , et notamment à la con-

H stitution et au Roi (art. 38 de l'ordonnance du 28 novembre 1822.) Dès lors, il n'est pas douteux que cette qualité est incompatible avec celle d'étranger. Il faut être citoyen français pour être avocat, et M. Blanchet n'a certainement obtenu son inscription au tableau qu'en se présentant comme né dans une colonie, qui, à cette époque , était encore censée appartenir à la France.

D'un autre côté, c'est comme citoyen d'Haïti, comme un blanc1 compris dans les exceptions accordées à ceux qui exercent des fonctions civiles dans la république, ou qui étaient admis à y résider à Fépoque de la publication de la constitution du 27 décembre 1806, qu'il a pu obtenir de son président l'homologation de la demande en postulation qu'il a formée en 1826 • elle implique nécessairement la revendication ou acceptation des droits de cité en Haïti; elle emporte, par conséquent, la naturalisation en pays étranger, qui, d'après l'art. 17 de notre Gode civil, fait perdre la qualité de Français.

Ce n'est qu'après cette formalité de reconnaissance de sa qualité, que le président d'Haïti a pu constitutionnellement lui conférer le pouvoir de postuler devant les tribunaux, et lui offrir une place à sa nomination ; car les étrangers en sont déclarés incapables, et par la constitua

(1 On a appris que M Blanchet était homme de couleur, ce qui fortifie l'argument,

i8 lion, et par les lois de 1S0S et de 1819, citées dans le jugement du 6 août 1825.

Que par suite d'une infraction aux lois du pays, M. Bianchet ait jugé convenable d'abandonner de nouveau son pays natal et de revendiquer la qualité de Français; il n'importe pas au jugement de la contestation actuelle.

Pour actionner un étranger devant les tribu naux français, conformément à l'art. 14 du Code civil, il faudrait qu'il pût prouver qu'il était Français au moment où il a contraclé. Or, le contraire est établi contre lui. Il faudrait du moins qu'il rapportât l'autorisation qui lui aurait été accordée par le roi de rentrer en France, et d'j jouir des droits civils.

Il est dans le cas de ce Russe d'origine , qui, en s'établissânt en France sans esprit de retour , perd relativement à son pays natal la qualité de russe, sans cesser pour cela d'être étranger à notre égard. Tout ce qui en résulte pour lui, c'est qu'il peut se dire étranger domicilié, non sujet à la contrainte par corps pour les obligations qu'il peut contracter en France, d'après la loi du 10 septembre 1807. Voyez le Nouveau Répertoire de M. Merlin^ aux additions, t. xvn, g ier? no (^ p. 35J.

Mais il est évident que vis-à-vis du débiteur qu'il prétend trouver en Haïti, les juges français ne sont pas compétens ; puisque d'un côté il ne s'agit pas d'un fait commercial , et que de l'autre'

x9 M. Blanche t aurait traité comme Haïtien et non point comme Français.

Il résulte même d'un arrêt de la Cour de cas^ sation du 6 février 1822, rendu après débat contradictoire en section civile, que l'incompétence des tribunaux français à l'égard des étrangers s'applique aux lettres de change et actes de commerce. Cet arrêt confirme un arrêt de la Cour royale de Paris, du 3o avril 1819, qui avait jugé contre l'opinion de M. Merlin, que l'art. 420 du Code de procédure relatif aux affaires commerciales n'était point applicable aux étrangers. Ce principe a été posé dans les qualités même de l'arrêt immédiatement avant ses motifs. On y lit ces mots : « la Cour de cassation après en avoir « mûrement délibéré et avoir examiné la ques- « tion sous toutes ses faces, est demeurée con- « vaincue que l'art. 420 du Code de procédure « ne pouvait régir les étrangers qui avaient con- « tracté entre eux; que cet article n'était fait que « pour les nationaux, et qu'aucune exception au « principe que les lois n'ont d'empire que sur les « régnicoles ne se trouvait, à cet égard, ni dans « les art. 3 et i4 du Code civil , ni dans aucune « autre loi française. En conséquence elle a rendu « l'arrêt suivant sur le recours du sieur Or-rock.» « Attendu que les tribunaux français ne sont « compétens pour connaître des contestations « qui s'élèvent entre des étrangers que dans les « cas où ils y sont légalement autorisés, et que « dans l'espèce la Cour royale de Paris, en recoiv

« naissant qu'elle ne se trouvait dans aucun de « ces cas n'a violé aucune loi. »

La Cour de Paris avait dit dans ses motifs que bien que la lettre de change dont il s'agit eût pris son origine en France, il n'en est pas moins constant qu'elle était tirée par un étranger et stipulée payable à Londres 3 que d'ailleurs il n'était pas justifié qu'aucun des cootestans eût son domicile habituel en France, et y jouît des droits de citoyen français.

C'est sur ces derniers mots que porte l'observation expriméedansjles qualités de l'arrêt de 1 82 2 que la Cour de cassation a voulu généraliser.

M. Merlin, dans ses additions au nouveau Répertoire, t. xvii, p. 333, a critiqué la généralité qu'on a donnée au principe, en faisant remarquer que les qualités sont l'ouvrage du greffier.

Mais d'abord le greffier n'a pu se permettre dans les qualités cette importante observation que comme témoin légal et nécessaire de la délibération de la Cour. Elle n'a été insérée dans l'arrêt qu^avec la sanction du rapporteur et du président qui sont les organes légitimes de la Cour en ce point.

Voyons, au surplus, si la critique que M. Merlin en fait doit l'emporter sur l'opinion d'un si grand nombre de magistrats, qui ont mûrement délibéré sur la question.

M.Merlin d'abord s'appuie de l'exception admise par M. Toullier pour les affaires commerciales et maritimes, relativement au principe

dvih compétence ; niais M. Toullier n'a pas discuté le principe ; c'est une conséquence qu'il a cru devoir tirer de l'arrêt du 22 janvier 1806, ou plutôt du réquisitoire de M. Merlin lui-même, En sorte que M. Merlin ne fait qu'invoquer sa propre opinion, reproduite par M. Toullier,' sans discussion.

M. Merlin s'appuie ensuite de l'opinion de M. Pardessus qui considère les lois commerciales comme des lois de police, et qui à l'aide de cette subtilité, étend la juridiction du juge français sur les étrangers , quoique l'article [±io du Code de procédure n'en dise pas un mot.

M. Merlin soutient que les art. 3 et \l\ du Code civil ne sont point limitatifs et par conséquent exclusifs de compétence à l'égard des con= testations commerciales entre étrangers.

Il est vrai que M. Tronchet entendait l'article, comme laissant subsister la compétence des tribunaux à l'égard des marchés faits dans les foires; mais si les marchés dans les foires sont attributifs de juridiction à l'égard des étrangers, c'est en vertu d'un usage, ou plutôt d'une disposition expresse contenue dans les anciennes ordonnances relatives à la tenue de ces foires , disposition que ces ordonnances qualifient de privilège; or, qui dit privilège dit exception au droit commun. On ne peut pas étendre les privilèges, ni appliquer l'observation de MM. Defermon et Tronchet à un autre point que celui qui était alors en discussion»

M. Merlin croit pouvoir argumenter de l'ordonnance de 1673.

Mais d'abord cette ordonnance ne dit pas plus que Tarticle 420 du Code de procédure. Ainsi, l'interprétation que la Cour de cassation a donnée de cet article 42o s'applique à l'ordonnance de 1673, qui se trouve d'ailleurs en tièrementabrogée dans toutes ses dispositions par les nouveaux Codes, ainsi que l'ordonnance de la marine de 1681 .

Le législateur moderne a été dominé par une considération d'ordre public que M. Merlin n'a pas même songé à aborder dans sa discussion. Cette considération est puisée dans la souveraineté même. Le souverain français n'a droit sur les étrangers qu'autant qu'ils troublent l'ordre public, la paix de son état; or, quand deux étrangers traitent ensemble , et quand ensuite ils ne veulent pas exécuter leur engagement, cela ne regarde que les tribunaux de leur nation ? ou bien il faut qu'ils se soient soumis par une clause formelle à la décision de juges qui leur sont étrangers. Dans les foires il y aurait trouble à la paix publique; le refus de paiement d'ailleurs après livraison pourrait être considéré comme escroquerie, ou comme abus de confiance.

Mais hors ce cas , l'étranger peut à juste titre décliner la juridiction d'hommes qui à son égard n'ont aucun caractère public, qui peuvent avoir des principes de justice difFérens des siens. J)Vn autre côté les tribunaux français ne doi-

veut rendre la justice gratuitement qu'aux nationaux, et il est évident qu'ils pourront toujours, sans commettre un déni de justice, repousser les étrangers qui viendront réclamer leur intervention. Le Français seul, d'après l'art. i4 du Code civil, a ce droit. Si les tribunaux français sont tenus de prononcer sur les demandes portées devant eux par des étrangers, ce n'est qu'à l'égard des Français, et ainsi qu'on l'a vu, par réciprocité du droit exorbitant de juridiction qu'on s'est attribué sur les étrangers qui contractent avec des Français.

La Cour de cassation a donc très bien juge', que l'art. 420 du Code de procédure n'était pas attributif de compétence au profit des étrangers; si même une contestation en foire se présentait , il faudrait , malgré l'opinion de Tronchet et Defermon, rapporter le texte des ordonnances relatives aux privilèges des foires; car les compétences ne sont point d'usage , mais de droit public et de souveraineté : celui qui ne trouve pas dans la loi le pouvoir de juger, n'est qu'une personne privée.

M. Merlin nous paraît avoir mieux raisonné lorsque dans le § 3 de ses additions au nouveau Répertoire, (v° ' Etranger y p. 335,) il décide contre l'opinion d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris, du3omai 1808, qu'un Anglais n'avait pu être assigné devant les tribunaux français en paiement d'une somme d'argent à lui prêtée à Paris par un Anglais ayant maison

de banque, et payant patente en France. Qu'importe en effet la patente , si Fart. 1 4 du Code civil n'attribue juridiction qu'autant que Tune des parties contendantes est française. Cet art. i4 ne peut pas être étendu, (parce qu'il est lui-même une exception), aux étrangers qu'on prétend domiciliés. Un étranger domicilié a-t-il par cela seul le droit de réclamer lé privilège des Français. L'art. 1 1 du Code civil ne lui accorde la jouissance des droits civils qu'autant que cela résulte des traités entre les deux nations.

L'intervention des traités est nécessaire, parce qu'il n'y a rien de plus important au monde que l'administration de la justice. La convention de 1788 avec les Etats-Unis exige l'intervention des consuls; donc elle nes'en rapporte pas aux juges des lieux»

Par le traité du congrès de Vienne , il a été de même créé une juridiction pour connaître des contestations relatives aux îles du Rhin entre les sujets des divers pays intéressés dans la possession de ces îles. (Voyez l'art. 8 du Règlement annexé à l'acte final du 9 juin i8i5, dans notre collection des lois, année 18 17, p. 385.)

En Angleterre, il y a des tribunaux mi-parties pour l'étranger.

Donc un étrangler ne peut pas, contre son gré, être traduit devant des juges qu'il ne connaît pas, par un étranger comme lui, qu'il soit domicilié ou non; car la qualité d'étranger est exclusive de celle de Français. L'art. i4 du Code civil français^

comme l'art. 16 cl u Code civil d'Haïti, sont des lois de privilèges pour les nationaux. On ne peut pas raisonner ici par analogie.

Vainement M. Blanchet voudrait écarter les arrêts de 1806 et de 1822 , en disant : je suis au moins étranger domicilié. Il sera toujours repoussé par l'art. \l±, le seul qu'il puisse invoquer pour attirer son adversaire devant les tribunaux français.

M. Merlin rapporte un arrêt de la Cour royale de Paris, dans l'affaire Abro, Turc d'origine, poursuivi par un sujet du Grand Seigneur, où il a été jugé que les tribunaux français étaient compétens , par des considérations tirées de ce qu'il avait, depuis quinze ans , une boutique ou magasin à Paris. Le législateur a pourvu à ces nécessités sociales , en attribuant compétence aux tribunaux français toutes les fois qu'un Français se trouve lésé ; mais dans l'espèce il s'agissait de deux étrangers. La maison Àrland et compagnie, de Constantinople, avait à se reprocher de n'avoir pas stipulé une élection formelle de domicile de la part de son débiteur, ou une soumission à la juridiction arbitrale des tribunaux français. Le sieur Abro demandait son renvoi devant le consul et l'ambassadeur de sa nation; ce cas était le même que dans l'affaire Wans , et s'il s'était pourvu en cassation , pour violation des capitulations de 17^0 et de l'an IX, il y aurait eu nécessité de prononcer comme on l'a fait en Fan IV. Il pouvait aussi se pourvoir, pour fausse appli-

cation de Part. i4 du Code civil, de Fart. ^20 du Code de procédure, et violation de la maxime actor sequitur forum rei, conformément à l'arrêt de 1806.

C'est en effet dans ce sens que la Cour de cassation a prononcé , par un arrêt du 28 juin 1820, rendu en section civile, après délibéré en la chambre du conseil; il s'agissait d'un Anglais ajant formé un établissement de commerce à Rouen, depuis 1800, imposé au droit de patente, et faisant le service de la garde nationale. Assigné en 1817, par Hunter, en paiement d'une lettre de change souscrite en Angleterre , avant son établissement en France, White demanda son renvoi devant les tribunaux anglais, quoiqu'il s'agît d'engagemens commerciaux. La Cour de Rouen renvoya Hunter à se pourvoir devant les juges d'Angleterre; elle s'est fondée sur ce que les deux parties étaient anglaises de naissance; qu'à cette époque, White n'avait pas le domicile qu'il a acquis postérieurement à Rouen.

Ainsi M. Merlin a tort d'argumenter de ce que dans les qualités de l'arrêt de la Cour de Rouen , on aurait élevé quelque doute sur le domicile, puisqu'au contraire les motifs prouvent que l'on reconnaissait qu'il était étranger domicilié en France. Cependant la question d'application de l'art. 1 4 du Code civil aux étrangers domiciliés n'a pas été résolue par cet arrêt, parce qu'il a suffi à la Cour de Rouen de remon-

ter à l'origine de la dette ; mais il sera opposé avec succès à la réclamation de M. Blanchet , puisque le contrat prétendu dont celui-ci argumente date d'une époque de 1825 où il n'avait d'autre domicile qu'en Haïti, où il venait s'établir sans esprit de retour.

Il est évident qu'il ne pourra pas argumenter de sa qualité d'étranger domicilié en France depuis son retour à l'époque où il a formé saisiearrêt ; l'arrêt de la Cour de Rouen présente , sous ce rapport, des motifs de décision d'autant plus invariables que, d'une part, on aurait pu les étendre à l'étranger même domicilié, et que, d'autre part, le sieur Hunter avait, pour se pourvoir en cassation , l'interprétation donnée par M. Merlin à l'art. ^20 du Code de procédure , ce qui n'a pas empêché la Cour de cassation de rejeter le pourvoi, par le motif que les étrangers ne sont justiciables des tribunaux français que dans quelques circonstances qui ne se rencontrent pas dans l'espèce, où deux Anglais plaident entre eux sur l'exécution d'un contrat de change ou d'opérations de commerce fait entre eux, avant qu'aucun d'eux eut en France , ni domicile ni résidence.

Dans un 4e § du même ouvrage, M. Merlin pose la question de savoir si l'étranger non domicilié en France est justiciable des tribunaux français, à raison au dommage qu'il a causé par sa faute; c'est comme on voit la questkm

du quasi- délit que nous avons posée au commencement de cette consultation.

La Cour de Poitiers, par un arrêt du 8 prai= riâl an XIII, s'est déclarée compétente, en décidant que l'art. \f\ , en parlant des obligations contractées par un étranger envers un Français, comprend tous les actes par lesquels un étranger a pu s'obliger envers un Français ; mais cette question nous paraît susceptible de grandes difficultés , parce que , comme nous l'avons vu , la juridiction de nos tribu nanx à cet égard est déjà exceptionnelle , et que toute exception ne doit pas s'étendre d'un cas à un autre. Les actions qui naissent des délits ou quasi- délits ne pouvant le plus souvent être prouvées que par témoins , il y aurait impossibilité de juger quand le fait se serait passé en pays étranger; le vœu de l'art. i4 n'a point été d'aller jusque là, mais seulement de protéger les nationaux porteurs de titres , qui ne pourraient sans cela exécuter les biens de leurs débiteurs en France.

M. Blanchet n'a pas de titre; il a cherché à s'en faire un par la saisie qu'il a pratiquée en vertu de l'ordonnance du juge du Havre.

Un arrêt rendu par la Cour royale de Bordeaux, le 1 6 août 1817, a décidé, daus des circonstances tout-à-fait semblables, qu'une telle permission n'avait pas pu être accordée . Voici l'espèce ;

Le sieur Williams ^ négociant américain, se prétendant créancier d'un sieur Lewis pour solde d'un compte courant, présenta requête à l'effet d'obtenir la permission de faire une saisiearrêt dans les mains d'un notaire dépositaire de fonds appartenant au sieur Lewis, comme lui américain. La saisie-arrêt fut faite, mais elle ne fut pas dénoncée comme celle du sieur Blanchet avec assignation en validité. Lewis fut donc obligé de prendre l'offensive; il forma opposition à l'ordonnance du juge de Bordeaux, et soutint que celui-ci avait été incompétent pour l'accorder, puisque lui Lewis était étranger, etpuisque la créance n'avait pour cause que des opérations de commerce faites aux Etals-Unis, leur commune patrie. Le tribunal de Bordeaux déclara Lewis non-recevable dans son opposition , mais sur l'appel la Cour royale de Bordeaux réformant , considéra que l'ordonnance était susceptible d'opposition , puisqu'elle n'avait pas été signifiée , et statuant au fond , « altendu qu'il ne s'agit pas dans la cause d'une opération commerciale faite en France , ni d'une action relative à des immeubles situés en France, ni de l'application des lois de police et de sûreté, qu'il ne s'agit pas non plus d'un jugement ou d'un acte passé en pays étranger dont on demanderait l'exécution en France , que la contestation proposée ne s'est point élevée entre un Français et un étranger, que ce sont deux étrangers qui se présentent, tons deux domiciliés hors du

territoire français (cependant Lewis était possesseur d'un domaineàLormontprès Bordeaux), qui ont traité hors de la France, et dont l'un réclame le privilège précieux de rester soumis à son gouvernement, et d'être jugé suivant les lois de son pays; qu'enfin le tribunal de Bordeaux était incompétent pour accorder à l'un la permission de faire une saisie au préjudice de l'autre. La Cour faisant droit annule le jugement du tribunal, l'ordonnance du président et tout ce qui s'en est suivi.» Voyez Sirej , année 1818, page 5g.

Il ne suffirait même pas aux étrangers de consentir à être jugés par les tribunaux français; ceux-cipeuvent se déclarer incompétens,même en matière commerciale. La Cour de Lyon, par arrêt du 19 juin 1816, s'était, sur les réquisitions du ministère public, et d'office, déclarée incompétente. Sur le pourvoi en cassation dirigé par Davet , l'une des parties , pour déni de justice, violation de l'ordonnance de 1673 et de l'article 420 du Code de procédure (c'est, comme on voit, le système de M. Merlin), on opposa à ce pourvoi que si, en cas de consentement des étrangers, les tribunaux peuvent les juger comme arbitres, ils peuvent aussi refuser de juger. On citait un arrêt du 1 1 mars 1807, rendu sur les conclusions de M. Daniels, dans lesquelles ce savantmagistrat s'était appuyé sur Becmann. (Annotations sur Boehmer, Introduction in jus digestorum , de juridic. § 21 .)

La Cour de cassation, section civile, a contradictoirement jugé sur les conclusions de M. Joubert, le 8 avril 1818 , en ces termes : « Attendu que les parties sont étrangères et non domiciliées en France, et qu'il ne s'agit que d'une action purement personnelle dont aucune loi ni aucun traité n'imposait à la Cour royale de Lyon de connaître, la Cour rejette le pourvoi. »\Sireyy 1822.; ire partie, p. 217.)

La Cour royale de Paris a jugé le 26 avril 1823 dans l'affaire Ely (V. Sirejy 1824 , 2e part., p. 65.), que l'exception d'incompétence, tirée de la qualité d'étranger, pouvait être opposée même en cause d'appel.

Dans l'affaire Zaffiroff , quoiqu'il s'agît d'un mariage contracté en France par un Russe domicilié en France depuis long-temps, il a été jugé de même par arrêt de la Cour royale de Paris; les parties se sont vainement pourvues en cassation contre cet arrêt; cette Cour, par arrêts des 27 novembre 1822 et 5o novembre iS237 a décidé que la Cour de Paris avait pu refuser de juger la contestation quoique Ton prétendît que la question intéressait les lois de police et de sûreté. Voy. Sirejy 1824, p. 48 et 52.

La Cour royale de Paris a jugé , le 10 novembre 1825, dans l'affaire Omaly contre Swan {Sïrej, t. xxvi, p. 282, IIe partie), que les tribunaux pouvaient connaître d'un compte courant entre étrangers résidant en France ; mais il s'agissait d'un étranger détenu pour dettes qui assi-

gnait en paiement de reliquat d'un compte un compatriote dont le long domicile en France était constaté, et d'ailleurs il s'agissait d'opérations commerciales faites en France ; on a donc pu dans la circonstance faire fléchir la rigueur du principe, que le ministère public avait soutenu devoir être appliqué contre l'action du sieur Swan; il en est de même d'un arrêt rendu le i4 janvier 1825 par la Cour de Metz, affaire Koutloumouzianoj Sirej, 1826, p. 66; le débiteur paraissait d'une insigne mauvaise foi.

La Gazette des Tribunaux, dans son numéro du 25 avril 1827, rapporte un arrêt rendu le 2^ par la section des requêtes de la Cour de cassation dans l'affaire Cooper : celui-ci ; Anglais , résidant en France, s'est pourvu contre deux arrêts de la Cour de Paris. Il s'agissait d'une condamnation poursuivie contre lui par M. d'Acosta d'origine étrangère , pour le montant de lettres de change, et Cooper se fondait sur l'extranéité de son créancier. La Cour sur les conclusions de M. Lebeau, avocat général, a rejeté le pourvoi par le motif « que la Cour royale avait déclaré en fait que d'Acosta jouissait des droits civils en France, ce qui fait présumer qu'il a rempli toutes les formalités voulues par la loi pour acquérir cette jouissance , et que l'art. i/£ du Code civil permet de citer devant les tribunaux français les étrangers, même non résidant en Frarjce, pour les obligations par eux contractées en pays étranger envers des Français. »

Cet arrêt suppose donc que d'Acosta était Français; il ne juge rien en droit.

Il suit de toutes les autorités ci-dessus rapportées que pour établir la compétence des tribunaux français, M. Blanchet aurait à détruire la preuve produite contre lui de sa naturalisation en Haïti; et la circonstance qu'il serait domicilié à Paris ne lui donnerait pas le droit de citer son prétendu débiteur pardevant les tribunaux français.