JUGEMENT

(a5 Mai 1837.)

Le tribunal , parties ouïes et le procureur du roi en ses conclusions;

« Attendu que même dans une cause où l'incompétence est proposée, les tribunaux peuvent user d'office, ou sur la demande des parties, de la faculté qui leur est laissée par l'article io36 du code de procédure civile; qu'ainsi la partie de Me Berryer, en demandant la suppression de la requête introductive d'instance , n'a aucunement lié la cause au fond , ni élevé une fin de non-recevoir contre le moyen d'incompétence qu'elle a fait valoir dès l'origine du procès;

« Attendu qu'assigné en validité de saisie-arrêt d'une condamnation d'une somme de 167,000 fr., prix de travaux législatifs que s'attribue Me Blanchet, le président de la république d'Haïti a soutenu d'abord que M. Blanchet n'étant pas Français, n'a pu traduire devant les tribunaux de France un étranger, fui- il simple particulier, et qu'en second lieu un gouvernement étranger, le chef de ce gouvernement ne peut être soumis à la juridiclion française;

« Attendu , sur la première partie du moyen d'incompétence, que Blanchet est né à Saint- Domingue le 21 pluviôse an 6. avant l'émancipation de fait et de droit de cette colonie ; qu'amené en France dès sa plus tendre enfance, élevé aux

Irais de l'état, il a été admis , comme Français , au nombre des avocats près la cour royale de Paris , et n'est retourné à Haïti que depuis l'ordonnance du ij avril j 8 2 5 ;

«Que sa qualité de Français lui a été conservée comme à ious les colons réfugiés , par cette ordonnance ; la haute sagesse du roi n'ayant pas voulu laisser sans patrie des Français dont la plupart étaient repoussés par les lois constitutionnelles d'Haïti;

« Attendu qu'en supposant, ce qui n'a nullement été prouvé , que Blanchet fût apte à réclamer ou à acquérir la qualité de citoyen d'Haïti ', on n'a pas établi qu'il ait rempli les formalités indiquées par les lois de ce pays pour cette réclamation ou cette acquisition; qu'ainsi il ne peut dès lors être considéré ni comme Haïtien . ni comme naturalisé Haïtien;

« Attendu qu'il n'est pas constant au procès que, dans ie court séjour de Blanchet en Haïti, il y ait formé un établissement sans esprit de retour; que la perte de l'esprit de retour ne peut se présumer facilement , et doit résulter de circonstances nombreuses jointes au fait d'une longue résidence hors le territoire de la patrie;

« Attendu qu'il n'y a réellement abdication de la qualité de Français dans le sens du deuxième

(i) Apparemment comme homme de couleur, ou comme fils d'un blanc , excepté de l'exclusion prononce'e parla constitution, -à cause des services par lui rendus à la nation Haïtienne,

i56 g de l'article 17 du Code civil, que de la part de celui qui a contracté avec un gouvernement étranger des engagemens incompatibles avec la subordination et la fidélité dues par lui au gouvernement de son pays ;

« Attendu que, pour faire apercevoir cette abdication , dans l'acceptation des fonctions de défenseur public en Haïti , il ne suffisait pas à la partie de Me Berryer, demanderesse en exception , d'établir, par des inductions, une similitude entre ces défenseurs publics et les avoués; que dans une matière aussi grave tout doit être positif1; qu'il eût donc fallu rapporter les termes du serment prêté par les défenseurs publics d'Haïti, et tous autres documens tendant à démontrer la nature de l'engagement contracté par celui qui accepte les fonctions dont il est question ;

« Que, faute de preuves2, la prétention élevée dans l'intérêt du gouvernement d'Haïti ne peut donc être accueillie, qu'ainsi Blanchet doit être considéré comme ayant conservé la qualité de Français ;

« Attendu d'ailleurs 3, qu'il n'est pas constant

(1) On ignore encore en Haïti que l'affaire est engagée devant les tribunaux.

(2) Le fait est prouvé par le code civil et le code de procédure d'Haïti.

(3) Le tribunal a eu raison de faire de ce point un chef particulier; car si l'on a accepté les services de M. Blanchet, comme Haïtien, de son propre aveu , on ne lui devait que des récompenses honorifiques.

i57 que Blanchet ait traité avec Je gouvernement d'Haïti comme Haïtien; que , dès lors , sous tous les rapports ; le premier moyen d'incompétence doit être écarté;

« Attendu, sur la seconde partie de la question d'incompétence, qu'il convient de dégager préalablement la cause de faits absolument insignifians ;

» Que d'abord il importe peu que le président de la république d'Haïti ait été assigné , tant comme chef de gouvernement qu'en son nom personnel , puisqu'il est démontré , par la nature du procès et la cause qui y a donné lieu , que, dans le système même de Blanchet, le président aurait agi comme chef de son gouvernement, et ne peut, dès lors, être envisagé sous aucun autre rapport;

« Attendu, d'ailleurs, que le dépôt d'effets mobiliers sur le territoire français n'est pas attributif de juridiction, ainsi qu'il a été reconnu par la jurisprudence entre étrangers, et par la loi, même entre Français, article 56j du Gode de procédure civile ;

« Attendu que, ceci posé, pour décider si la juridiction française peut s'étendre sur les gouvernemens étrangers , sur les souverains ou chefs de ces gouvernemens, il convient de remonter à l'origine du droit de juridiction;

« Que, sans contredit, ce droit émane de la souveraineté ; qu'il ne suffit pas, en effet, de faire

i58 des lois, qu'il faut encore en procurer l'exécution;

« Que la souveraineté étant l'autorité publique qui commande dans la société civile, et ordonne ce que chacun y doit faire pour en atteindre le but , comme l'a dit Vattel , un des attributs de cette souveraineté est la juridiction qui consiste à réprimer les contraventions, à prononcer sur les differens;

« Attendu que , naturellement el directement, le droit de juridiction ne s'étend que sur les nationaux, un étranger ne pouvant être tenu d'obéir à un autre qu'à son prince;

«Que néanmoins on doit, dans certains cas, soumettre les particuliers étrangers à la juridiction d'un pays dont ils ne sont pas citoyens, et qu'on a toujours considéré cette soumission comme étant de droit, lorsque l'étranger est censé y avoir accédé lui-même, et que la conservation de la paix publique et particulière de l'état est intéressée dans l'affaire ;

« Qu'ainsi, par une conséquence de ces principes, l'étranger peut être poursuivi au criminel pour délits commis sur le territoire où l'hospitalité lui a été donnée, et non pour délits commis à l'étranger, au civil pour contrats faits dans le pays avec des nationaux , et non pour des actes intervenus entre lui et un autre étranger;

« Qu'il y aurait en effet abus de l'hospitalité

i59 si l'étranger pouvait impunément troubler l'ordre public et violer la loi à laquelle il est réputé s'être soumis, et tromper ceux qui l'ont admis parmi eux. Mais que, d'un autre côté, le juge d'un pays pour punir un délit commis en pays étranger, ou prononcer sur des actes faits entre étrangers , ne pourrait s'appuyer, ni de la soumission tacite aux lois qu'il est chargé de faire exécuter, ni du besoin de conserver la paix publique et particulière;

«Attendu que, d'après ces considérations, l'étranger non résidant dans un pays ne devrait pas être traduit devant les tribunaux de ce pays pour engagemens contractés à l'étranger, même avec un sujet du gouvernement qui a institué ces tribunaux. Qu'en effet, aucune de ces considérations n'est applicable dans ce cas; que dès lors l'article i4 de notre Code civil sort évidemment du droit commun , et n'a été introduit dans notre législation que par exception et pour protéger plus efficacement les Français;

« Que cela est si vrai que les Suisses, en accordant l'exécution parée aux jugemens français, ont hautement protesté contre cet article \l±, et ramené les choses au droit commun, en stipulant la non application de cet article aux sujets de la confédération helvétique, art. i5 et i5 du traité du 27 septembre i8o5;

« Que probablement il en serait de même de

i6o toutes autres nations qui consentiraient à permettre aux jugemens français cle franchir la limite de leur territoire et d'y conserver leur caractère et leur force exécutoire ' ;

« Attendu qu'après avoir ainsi développé les principes du droit de juridiction sur les particuliers nationaux et étrangers^ il convient d'examiner ce droit par rapport aux souverains;

« Que d'abord un souverain ne pourrait soumettre à la juridiction qui est une émanation de sa puissance, un autre souverain indépendant; qu'en ce cas l'indépendance des nations exige que tout se traite d'égal à égal, et par les voies diplomatiques;

« Attendu , en outre, que dans les actes d'un souverain envers ses sujets , et relativement à sa propre juridiction, on doit distinguer ceux de ces actes qui proviennent de l'exercice direct de la souveraineté; par exemple, la nomination aux emplois de ceux qui ne s y rattachent qu'indirecment, tel qu'un contrat dans lequel ie gouvernement figure comme pourrait figurer un particulier ;

« Que , clans le premier cas , l'action de la souveraineté est dégagée de toutes entraves, n'est soumise à aucun contrôle ; mais que , dans le second, il semble, ainsi que l'a dit Vattel, conforme à la bienséance, à la délicatesse des sentimens, à l'amour de la justice qui doit particulièrement

igrj briller clans un souverain, de (aire décider les contestations par les tribunaux de l'état;

« Que cette abdication momentanée de la souveraineté est dans l'intérêt même du monarque qui donne de cette manière l'exemple de l'obéissance aux lois;

« Mais attendu que la question change évidemment de face , s'il s'agit de soumettre à la juridiction d'un pays un souverain étranger, pour actes intervenus entre lui et un naturel de ce pays;

« Que d'abord on ne peut exciper de l'art. i4 du Code civil qui, comme sortant du droit commun y ne peut être appliqué par induction ; que les exceptions en effet doivent être rigoureusement restreintes;

« Qu'évidemment, d'après les expressions de cet article , d'après le chapitre où il est placé, d'après l'acception du mot étranger dans tout ce chapitre , on ne peut appliquer ce même article qu'au particulier étranger;

« Que dans ce sens cet article est sans inconvéniens réels , puisqu'il est libre aux gouvernemens étrangers de n'en pas tolérer les résultats sur leur territoire, et que, d^illeurs, la soumission du sujet d'un prince étranger à la juridiction d'un autre pays, soumission qui est de droit commun en beaucoup de circonstances, n'intéresse pas essentiellement l'indépendance nationale;

« Qu'il y aurait, au contraire , atteinte portée à la dignité et à l'indépendance des nations , à forcer un gouvernement étranger à se défendre devant d'autres tribunaux que ceux qui émanent de lui |

« Que la soumission qui, de la part du souverain de l'autorité duquel ces tribunaux sont dépositaires, est un acte de bienséance et de justice, serait pour le souverain étranger une marque de sujétion et d'abaissement;

« Que vouloir régler en ce cas la conduite des gouvernemens étrangers par la manière d'agir du roi de France ou de son gouvernement en France, ce serait astreindre ces gouvernemens étrangers à suivre des règles de compétence qui peuvent ne pas être en harmonie avec celles créées par les lois de leur pays;

« Que même l'assimilation ne pourrait être parfaite, le gouvernement français ayant eu soin, dans une infinité de circonstances, de soumettre la décision des causes qui l'intéressent à des tribunaux d'exception , absolument incompétens , à l'égard des gouvernemens étrangers;

« Qu'ainsi, sous tous les rapports, ces g-ouvernemens sont inclépendans de la juridiction instituée chez les autres nations; que dès lors, en supposant que les travaux législatifs de Me Blanchet aient été entre lui et le gouvernement d'Haïti, ou le chef de ce gouvernement reconnu indépendant par l'ordonnance du 17 avril 182$,

i63 l'objet d'un contrat ou d?un quasi-contrat, il ne pourrait recourir à la justice française , ni pour l'autorisation de saisir-arrêter, ni pour les suites de la saisie-arrêt; qu'il devait ou réclamer l'intervention du roi, ou se soumettre a la juridiction instituée dans la république d'Haïti ; que telle est l'opinion de Vattel, n° 2i4-, liv. 2, chap. i4;

c Attendu que, d'après cette décision , il devient inutile d'examiner si les marchandises ou valeurs arrêtées étaient saisissables ;

« Attendu enfin , qu'après avoir réclamé la suppression de la requête introductive d'instance, la partie de Me Berryer se contente aujourd'hui de demander, aux termes de Fart. 23 de la loi du 17 mai 181 g, à être réservée à poursuivre Me Blanchet , tant pour les faits insérés dans sa requête, que pour divers autres faits qu'il aurait énoncés dans sa plaidoirie;

« Mais attendu que, sans s'appesantir sur la manière plus ou moins exacte dont ces faits sont rapportés dans les conclusions dudit Me Berryer1, il appartient évidemment au tribunal de décider si Me Blanchet a excédé les bornes d'une légitime défense ;

« Et qu'ayant égard à sa position particulière,

(1) Ces considérations sont prises de haut et parfaitement justes. Kluber a signalé l'art. i4 du code civil comme exorbitant du droit des nations ; il n'y a aucun doute que les états étrangers ne reconnaîtront jamais d'une manière absolue,la validité de jugemens rendus contre leurs sujets , pour des faits passés sur leur territoire ; car ces jugemens sont une atteinte à leur propre juridiction.

i64 à la nature de ses allégations envisagées sous leur vrai point de vue , et aux outrages dont il a été abreuvé dans les journaux d'Haïti, même dans celui de ces journaux qui contient les articles officiels , il semble ' qu'il ne peut y avoir lieu à accorder les réserves demandées ;

« Par ces motifs, sans avoir égard à ladite demande en réserve , de laquelle est déboutée la partie de Me Berryer, se déclare incompétent pour connaître de la demande formée par M. Blanchet, rapporte l'ordonnance du 3o septembre 1826, comme incompétemment rendue; donne, par suite, main-levée de la saisie-arrêt , en date du même jour, et ordonne que MM. Baudin-Etesse, et Brouard se libéreront aux mains des agens de la république d'Haïti, à quoi faire ils seront contraints , quoi faisaut , valablement déchargés ; condamne , au surplus , Me Blanchet aux dépens. »

(1) M. Blanchet n'en a pas nié l'exactitude; s'il veut les désavouer ou les expliquer , les conseils de la république s'y prêteront.

(2) Cette expression est remarquable.

f M PRIMEUR DE E. DcVEHGES ,

Rue de Verueuil , n° 4-

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