I.A CO-imiSSlOX DE COMJIAKDITE

Art. n. La commission de commandite est un jury chargé de recevoir livraison des valeurs souscrites à titre d’actions, d’examiner la solidité des litres, d’évaluer les produits et les travaux, d’en débattre les prix avec les souscripteurs, et, en fin de compte, de certifier l’accomplissement des obligations contractées par lesdits souscripteurs.

Chacun des membres de la commission de commandite devra être actionnaire ou fournir un cautionnement dont le chiffre sera déterminé par le gérant.

La commission de commandite sc composera de cinq membres nommés

par rassemblée (les aclionnaires. Leurs fondions seront rétribuées. Le gérant fixe le chiffre de celte rétribution.

La commission de commandite est responsable en face du gérant.

En cas de contestations graves entre la commission de commandite et un souscripteur, un tribunal arbitral sera formé de trois experts nommés ; un par le souscripteur, un par la commission de commandite et un par le gérant. Ce tribunal prononcera sans appel.

Art. 18. Le gerant pourra traiter avec des adjudicataires pour l’exécution des travaux. et la commission de commandite jouera, dans ce cas, le même rôle pour la vérification et l’évalualion des travaux entre la société et les adjudicataires que pour la réalisation de.s souscriptions.

Les foutions de membres de la commission do commandite sont incompatibles avec toute autre dans la société.

Art. 19. Aucun litre d’action ne sera délivre que sur le récépissé de la COI an de commandite approuvé par le gérant.

TITBE IV.

Art. 20. A partir du jour de la constitution de la société, un intérêt de ■l p. “/(, sera servi aux souscripteurs d’actions de tout ordre.

Toutefois cet intérêt ne sera payé que sous forme d’accroissement des litres i'aclions jusqu’à Tacbéve.ment de la cité et à sa mise en valeur.

A cette époque, outre rinlèrèt de 4 p. 7„, les souscripteurs auront droit aux bénéfices résultant des revenus de la cité.

Ces revenus, tous frais généraux prélevés cl l'intérêt de 4 p. servi, seront partagés en deux moitiés, dont Tune pour être répartie en dividendes entre les aclionnaires, et l’autre pour former un fonds de réserve et pour être appliquée ,i des objets d'utilité publique, de secours, d’améliorations et de fêles en faveur des habitants de la cité.

Cemlté lie Surveillance. — Assemblées générales. - Dissolution et

Comme dans les grandes sociétés commerciales.