Ms. B : « aiant
tions d'ecdicts et déclarations, mais non pas pour les affaires particulières, comme s'il s'agit de faire le procès a un conseiller de la compagnie, les chambres assemblées, ils n'y sont pas admis; de mesme s'il faut départir, comme c'est l'usage de' ce Parlement, les chambres assemblées, un procès qui aura este partagée en la Grande Chambre et en la Chambre des Enquestes, on assemble toutes les chambres et l'affaire y est l'aportée, et on est libre d'y prendre nouvel advis sans estre abstrainct a l'advis du raporteur ny du compartiteur; en de telles affaires les conseillers des Requestes n'y sont pas appeliez; ils ont rang selon leur ordre de réception avec les autres conseillers du Parlement. »
Composition des chambres * :
Grand'Chambre : le premier président, un second président, 8 conseillers ecclésiastiques et 15 laïques, parmi lesquels 2 « servent » à l'Edit et 2 à la Tournelle.
Chambre de l'Edit : 1 président, 2 conseillers de la Grand'- Chambre, 12 des Enquêtes, à tour de rôle :
« Elle change entièrement tous les ans ; on en faict la liste que l'on envoyé au Roy, sur laquelle s'expédie la commission : on prend 6 anciens et 6 des dei'niers de la Chambre des Enquestes, ainsy de suite; Temploy n'en est pas recherché ny brigué, et cela est cause que la commission s'expédie sur la liste que le Parlement envoyé ^. »
Tournelle : 3 présid., 2 conseillers de la Grand'Chambre, et 15 des Enquêtes, à tour de rôle^.
Enquêtes : 2 présid., 32 conseillers.
1. Attributions des chambres d'après le mémoire recueilli par l'abbé de Dangeau (B. N., ms. fr. 22612, p. 158-165), et rédigé vers 1690, c'est-à-dire après la suppi-ession de la Chambre de l'Edit :
« La Grande Chambre connoist de toutes les causes renvoyez des autres parlemens, a l'audiance, de toultes les appellations verballes, et pour rapport de tous les règlements entre les juges, et de toutes matières du domaine. A l'esgard des autres causes qui se jugent par appel, il en va la moitié aux chambres des enquestes.
« Les Chambres des enquestes partagent cette moitié entre elles, et tous les proceds qui sont jugez sur les lieux par des appointez a escrire et produire; les blâmes d'adveux; les loys apparentes; les débats de tenures; les rentes seigneurialles, et tous les comptes.
« La Chambre de tournelle connoist de toutes les matières criminelles, mais lors du jugement définitif, les ecclésiastiques, les gentilshommes et les officiers peuvent evocquer de Tournelle en Grand Chambre.
« La Chambre des requestes connoist de toutes les matières qui se peuvent evocquer en vertu de lettres de committimus, pourvu que la demande aille a 200 1., et il y a appel de leurs sentences au parlement. « — Sur cette chambre, voir le Recueil des e'dits, déclarations... concernant la chambre des requestes du Parlement de Normandie, Rouen, 1708. Cf. le mémoire de Bigot, donnant les attributions des chambres en 16i2 (B. Nat., ms. fr. 22 456, p. 235 et suiv.).
2. La Chambre de l'édit sera supprimée en juillet 1680 : cf. Floquet, Hist. du Pari, de N.irmandie, t. VI, p. 241.
3. Sur la composition et le fonctionnement de la Tournelle, v. le mémoire de l'abbé de Dangeau, cité plus haut, et celui de Bigot, ms. fr., 22 456, p. 225 et suiv.
GENEnAl.ITK DE PxOUEN.
82 GENERALITE VE ROUEN.
Requêtes : 2 prcsid., 12 conseillers.
Vacations : 6 conseillers de la Grand'Chambre, 6 des Enquêtes. Chacun des présidents vient y présider à son tour, et y demeure pendant toute la vacation, et non pas seulement une semaine comme à Paris *.
<( Les vaccances - de ce Parlement ne sont pas fixes comme sont celles du Parlement de Paris; elles dépendent du jour de Pasques, et selon que le temps de Pascjues est advancé ou reculé, leurs vaccations commence ou plus lost ou plus tard, finissant tousjours néanmoins a la Sainct Martin.
« Le Parlement lient trois fois six semaines depuis Pasques pour l'expédition des causes des trois bailliages qui se plaident après Pasques, chaque bailliage devant avoir six semaines. A la Sainct Martin on commence par Texpedition des causes du bailliage de Rouen jusques a Noël; après les Roys, on commence le bailliage de Caux jusques en Caresme; et pendant le Caresme celles des bailliages de Gisors et d'Evreux que Ton joint ensemble; et après Pasques, pendant six semaines on plaide les causes du bailliage de Caen; et pendant les six semaines suivantes, celles du bailliage de Costcntin, et enfin, pendant les six autres semaines, on plaide les causes du bailliage d'Allençon; après quoy le Parlement est finy -^ — »
« Lors de la réception d'un conseiller ou président, le greffier luy lit la profession de foy derrière le barreau; ensuitte, il se vient mettre a genoux devant celuy qui préside et preste le serment sur les Evangilles, après cjuoy on luy prononce son arrest de réception ^. » Le conseiller est ensuite installé : « on lui faict prendre place en la Grande Chambre, et a l'instant il se levé et se remet avec Messieurs des Enquestcs, et ensuitte a la première audience qui se tient a la Grande Chambre, il y prend place et oppine, et on ne luy faict point d'autre installation aux Enquestes, ou il va de luy mesme, après avoir esté receu. Ceux des Requestes, parce qu'ils ne montent point en la Grande Chambre, il n'y sont p'oint installez et vont d'eux-mesmes prendre leur place aux Requestes^. »
1. Sur le fonctionnement de la chambre, "voir le mém. de Bigot, p. 238-240.
