Ms. B : « aiant
tions d’ecdicts et declarations, mais non pas pour les affaires particulieres, comme s’il s'agit de faire le proces a un conseiller de la compagnie, les chambres assemblées, ils n’y sont pas admis; de mesme s'il faut departir, comme c’est l'usage de ce Parlement, les chambres assemblees, un proces qui aura este partagee en la Grande Chambre et en la Chambre des Enquestes, on assemble toutes les chambres et l'affaire y est raportée, et on est libre d'y prendre nouvel advis sans estre abstrainct a l’advis du raporteur ny du compartiteur; en de telles affaires les conseillers des Requestes n'y sont pas appellez; ils ont rang selon leur ordre de reception avec les autres conseillers du Parlement. »
Composition des chambres! :
Grand'Chambre : le premier président, un second président, 8 conseillers ecclésiastiques et 15 laïques, parmi lesquels 2 « servent » à l'Edit et 2 à la Tournelle.
Chambre de l'Edit : 1 président, 2 conseillers de la Grand’- Chambre, 12 des Enquêtes, à tour de rôle :
« Elle change entierement tous les ans; on en faict la liste que l’on envoye au Roy, sur laquelle s’expedie la commission : on prend 6 anciens et 6 des derniers de la Chambre des Enquestes, ainsy de suite; l’employ n’en est pas recherché ny brigué, et cela est cause que la commission s’expedie sur la liste que le Parlement envoye ?. »
Tournelle : 3 présid., 2 conseillers de la Grand’Chambre,
et 15 des Enquêtes, à tour de rôle*.
Enquêtes : 2 présid., 32 conseillers.
1. Attributions des chambres d’après le mémoire recueilli par l’abbé de Dangeau (B. N., ms. fr. 22612, p. 158-165), et rédigé vers 1690, c’est-à-dire après la suppression de la Chambre de l’Edit :
« La Grande Chambre connoist de toutes les causes renvoyez des autres parlemens, a l’audiance, de touttes les appellations verballes, et pour rapport de tous les reglements entre les juges, et de toutes matieres du domaine. A l’esgard des autres causes qui se jugent par appel, il en va la moitié aux chambres des enquestes.
« Les Chambres des enquestes partagent cette moitié entre elles, et tous les
roceds qui sont jugez sur les lieux par des appointez a escrire et produire; les blames d’adveux; les loys apparentes; les debats de tenures; les rentes seigneurialles, et tous les comptes. $
« La Chambre de tournelle connoist de toutes les matieres criminelles, mais lors du jugement définitif, les ecclésiastiques, les gentilshommes et les officiers peuvent evocquer de Tournelle en Grand Chambre. ;
« La Chambre des requestes connoist de toutes les matieres qui se peuvent evocquer en vertu de lettres de committimus, pourvu que la demande aille a 200 1., et il y a appel de leurs sentences au parlement, » — Sur cette chambre, voir le Recueil des édits, déclarations. concernant la chambre des requestes du Parlement de Normandie, Rouen, 1708. Cf. le mémoire de Bigot, donnant les attributions des chambres en 1642 (B. Nat., ms. fr. 22 456, p, 235 et suiv.).
2. La Chambre de l’édit sera supprimée en juillet 1680 : cf. Floquet, Æist, du Parl. de Normandie, t. VI, p. 241. DUT
3. Sur la composition et le fonctionnement de la Tournelle, v. le mémoire de l’abbé de Dangeau, cité plus haut, et celui de Bigot, ms. fr., 22456, p. 225 et suiv.
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Requêtes : 2 présid., 12 conseillers.
Vacations : 6 conseillers de la Grand'Chambre, 6 des Enquêtes. Chacun des présidents vient y présider à son tour, et y demeure pendant toute la vacation, et non pas seulement une semaine comme à Paris‘.
« Les vaccances ? de ce Parlement ne sont pas fixes comme sont celles du Parlement de Paris; elles dependent du jour de Pasques, et selon que le temps de Pasques est advancé ou reculé, leurs vaccations commence ou plus tost ou plus tard, finissant tousjours neanmoins à la Sainct Martin.
« Le Parlement tient trois fois six semaines depuis Pasques pour l’expedition des causes des trois bailliages qui se plaident apres Pasques, chaque bailliage devant avoir six semaines. A la Sainct Martin on commence par l'expedition des causes du bailliage de Rouen jusques a Noel ; apres les Roys, on commence le bailliage de Caux jusques en Caresme; et pendant le Caresme celles des baïlliages de Gisors et d'Evreux que l'on joint ensemble; et apres Pasques, pendant six semaines on plaide les causes du bailliage de Caen; et pendant les six semaines suivantes, celles du bailliage de Costentin, et enfin, pendant les six autres semaines, on plaide les causes du bailliage d'Allençon; apres quoy le Parlement est finy *... »
« Lors de la reception d’un conseiller ou president, le greffier luy lit la profession de foy derriere le barreau; ensuitte, il se vient mettre a genoux devant celuy qui preside et preste le serment sur les Evangilles, apres quoy on luy prononce son arrest de reception “. » Le conseiller est ensuite installé : « on lui faict prendre place en la Grande Chambre, et a l'instant il se leve et se remet avec Messieurs des Enquestes, et ensuitte a la premiere audience qui se tient a la Grande Chambre, il y prend place et oppine, et on ne luy faict point d'autre installation aux EÉnquestes, ou il va de luy mesme, apres avoir esté receu. Ceux des Requestes, parce qu'ils ne montent point en la Grande Chambre, il n'y sont point installez et vont d’eux-mesmes prendre leur place aux Requestesÿ. »
1. Sur le fonctionnement de la chambre, voir le mém. de Bigot, p. 238-240.
