‹ Mémoire sur la loi 43 et 44 Vict., ch. 22, établissant un fonds de retraite et de secours en faveur des fonctionnaires de l'enseignement primaire [microforme]Chapitre 9 sur 12 · STATISTIQUES · texte numérisé non relu

STATISTIQUES

On nous demande de prouver que les pensions promises ne pèseront pas trop lourdement sur les intéressés.

Le maximum de la retenue étant fixé à quatre pour cent, et ce taux étant accepté par les fonctionnaires, il n’y a pas à redouter que les pensions promises imposeront de trop lourds sacrifices aux intéressés.

Pour répondre par des statistiques à cette demande légitime, il faudrait connaître le nombre des fonctionnaires qui reclameront leur pension,

4. Entre dix et trente ans de services pour cause de santé altérée, d'accidents ou d’infirmités ;

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