Les fiEûts

Les Ûalifornies, qui ont relevé de l'Espagne, puis du Mexique, ont été démembrées par le traité de Guadalupe-Hidalgo du

(1) Le pbehier AUBtiRAGE DE LA Cduh de La H*ï£. Les fohdàudms Califor-

IREMNES ET L* UDESTiOH DE LÀ CHOSE JUGËE EN DBOIT INTERNATIONAL. Plaidoirie dO

M. le Chevalier Descamps, Consâl dts Elats-Unis d'Amérique (avec les documeuts principaux, notamment le compromis et ta sentence arbitrale), Bnnelies 190â.

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30 mars 18i8. La Haute-Californie a passé sous la domination des Etats-Unis d'Amérique, la Basse-Calirornie est demeurée au Mexique.

Il existait avant cette séparation une ancienne et riche fondation connue sous le nom de ■ Fonôo piadoso de Californias », destinée aux missions et respectée dans celte destination sous tous les régimes. Lorsqu'à la sollicitation du Gouvernement mexicain fut créé un évêché des Californies, les revenus de ce fonds furent dévolus à Diego, chef des missions et premier évéque. Le siège du nouvel évéché fut fixé à Monterey (Haute- Californie).

Le dernier état de droit de la fondation avant le démembrement des Californies est déterminé par le décret du 24 octobre I84â et par la loi du 3 avril 184S. Le premier de ces actes a ordonné la vente au profit de l'Ëtat des biens du Fonds pie, mais a créé une contre-valeur, une rente correspondant à 6 "/, du capital des biens vendus, et a affecté le revenu des tabacs au payement de cette rente. Le second a ordonné la restitution immédiate de tous les biens non vendus à l'évèque et à ses successeurs.

Ldraité de Gundalupe- Hidalgo du 30 mai 1848 eut pour conséquence de scinder en deux régions relevant de deux gouvernements différents le champ d'activité des missions californienneSj et de couper également comme en deux tronçons l'organisme apostolique appliqué à celte tâche.

Les évêques de la Haute-Californie, devenus ressortissants américains, se considérèrent comme ayant le droit de revendiquer une part des revenus correspondant au Fonds des Californies.

Ce cas fut soumis en 1868 à un arbitrage. La sentence arbitrale en date du 11 novembre 187S accorda aux évêques de la Haute-Californie la moitié des revenus litigieux et leur

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alloua une somme correspondant à vingt et une années d'intérêts dus et demeurés impayés.

Le Mexique exécuta ponctuellement cette sentence, mais refusa de liquider les arrérages ultérieurs. C'est le litige né de ce refus qui a été l'objet d'un nouveau compromis arbitrai en date du 22 mai 1902, et qui a amené les Etats-Unis intervenant au nom de leurs ressortissants et le Mexique devant la Cour permanente d'arbitrage.