ET L'ANGLETERRE

§1. Effets de la conquête du Canada par les Anglais.

La conquête du Canada par les Anglais n'a-t-elle pas donné aux vainqueurs le droit de disposer des biens de l'Eglise dans le pays conquis ? La conquête n'a donné aux Anglais aucun droit sur les biens de l'Eglise, et les traités qui ont suivi la conquête, ont engagé l'honneur anglais à maintenir l'Eglise dans -ses biens et à respecter ses droits; de sorte que retenir les biens ecclésiastiques, c'est manquer aux droits des gens, à l'honneur et aux traités.

D'après les principes du droit public reçus dans les Etats modernes, le conquérant n'acquiert que la souveraineté du pays conquis ; les droits qui appartenaient au souverain dépossédé lui sont transmis; mais l'effet de la conquête ne s'étend pas plus loin. Le conquérant ne peut donc pas s'emparer des propriétés appartenant à des particuliers dans le cas où le souverain dépossédé ne l'aurait pas pu lui-même. Il ne peut pas davantage s'emparer des biens appartenant soit à l'Eglise, soit aux hôpitaux, soit aux communes. Ces propriétés doivent être respectées comme les propriétés privées.

'* Le conquérant qui enlève une ville ou une province à son ennemi, dit Vatel, ne peut y acquérir justement que les mêmes droits qu'y possédait le souve-

rain contre lequel il a pris les armes. La guerre Taulorise à s'emparer de ce qui appartient à son ennemi; s'il lui ôte la souveraineté de cette ville ou de cette province, il l'acquiert telle qu'elle est, avec ses limitations et ses modifications quelconques; aussi a-t-on soin, pour l'ordinaire, soit dans les capitulations particulières, soit dans les traités de paix, de stipuler que les villes et le pays cédés, conserveront leurs privilèges, libertés et immunités; et pourquoi le conquérant les en priverait-il à cause des démêlés qu'il a eus avec leur souverain? (L. 3, c. 13, § 199.)"

Ainsi, quand même les capitulations et le traité de paix seraient muets, le droit commua des nations serait en faveur de la thèse que nous soutenons. Les biens de l'Eglise restent biens de l'Eglise, après comme avant la conquête. L'Angleterre n'a pas fait la guerre à l'Eglise, mais à la France; elle acquiert donc les biens de la France, non ceux de l'Eglise.

Mais en outre, dans l'affaire actuelle, les capitulations et les traités tranchent la question, de manière à lever tous les doutes ; et en supposant qu'il pût y avoir quelque incertitude l'interprétation devrait se faire dans le sens des règles générales du droit des gehs, c'est-à-dire de la manière la plus large et la plus favorable aux habitants de la province conquise.

Nous disons que les capitulations et les traités sont décisifs pour prouver que le gouvernement anglais s'engageait à respecter les biens de l'Eglise catholique.

En effet, nous remarquons d'abord que la capitulation de Québec, celle de Montréal et le traité de 1763, accordent aux habitants du Canada la liberté le la religion catholique. Lors même que cette clause serait isolée, elle suffirait: car on ne peut vouloir la iin sans vouloir les moyens, et par conséquent les conventions diplomatiques qui garantissent au peuple conquis le libre exercice de la religion catholique, garantissent par cela seul, à l'Eglise catholique, la conservation de ses biens, puisque ce sont ces biens qui fournissent les ressources nécessaires pour subvenir

aux dépenses du culte, à la subsistance de ses ministres, aux besoins de l'éducation et aux œuvres de charité. Mais il y a plus. Nous allons le voir.

§2. Capitulation de Québec^ 18 Sept. 1759. (1)

Le second article de la capitulation de Québec est ainsi conçu:

Art. 2. " Que les habitants soient conservés dans la possession de leurs maisons, biens, effets et privilèges."

Rép. " Accordé en mettant bas les armes."

Il est évident qu'on demandait que les citoyens de Québec, sans aucune distinction, restassent t^ls qu'ils étaient avant la capitulation. Or, avant cette capitulation, ils tenaient tous leurs maisons, leurs biens et leurs effets, en vertu de titres avoués par la loi. Donc les Jésuites, qui étaient légalement reconnus comme citoyens, étaient compris dans cet article, et par conséquent conservés dans leurs droits et propriétés. On peut raisonner avec autant de raison par rapport aux autres communautés alors existantes.

Le sixième article de la même capitulation conçu comme il suit, est encore plus favorable à ces religieux: "que l'exercice de la religion catholique, apostolique et romaine sera conservé ; que l'on donnera des sauvegardes aux maisons ecclésiastiques, aux religieux et religieuses, particulièrement à Mgr l'évéque de Québec, qui, rempli de zèle pour la religion, et de charité pour les peuples de son diocèse, désire y rester constamment, exercer librement et avec la décence que son état et les sacrés ministères de la religion romaine requerront, son autorité épiscopaie dans la ville de Québec, lorsqu'il le jugera à propos, jusqu'à ce que la possession du Canada ait été décidée par un traité entre S. M. Très-Chrétienne et S. M. Britannique.

Réponse du général anglais.

" Libre exercice le la religion romaine, sauvegarde à toutes personnes religieuses, ainsi qu'à Mgr l'Evêque,

(1). Voyez Note sur les biens que les Jésuites possédaient au, Canada [Québec 1845).

qui pourra venir exercer librement et avec décence les fonctions de son état, lorsqu'il le jugera à propos, jusqu'à ce que la possession du Canada ait été décidée entre S. M. Britannique et S. M. Trcs-Glirétienne."

Ici, ce n'est pas une assurance générale de maintenir les Jésuites tels qu'ils étaient avant la capitulation, mais une protection spéciale accordée d'abord à toutes les maisons ecclésiastiques, du nombre desquelles étaient certainement celle des Jésuites, et ensuite aux religieux, du nombre desquels ils étaient encore indubitablement. Donc, comme citoyens, comme ecclésiastiques et comme religieux, les Jésuites ont été par la capitulation de Québec conservés tels qu'ils étaient avant cette époque.

La religion n'est libre qu'autant que l'Eglise est reconnue comme, une société indépendante, ayant le droit de posséder selon sa constitution, atln de pourvoir à tous ses besoins, sans que l'Etat y puisse mettre d'entraves. Mais que l'Eglise ne soit pas reconnue comme une société, que l'Etat s'arroge le droit de la dépouiller de ses biei.s, elle n'est plus libre et indépendante, elle est subordonnée à l'Etat. L'Angleterre, dans la capitulation, reconnaît la liberté de TEglise, par conséquent le droit qu'elle a de posséder.

" Quand une religion est admise," dit M. Portails, vers la fin de son rapport sur le concordat, "on admet par raison de conséquence, les principes et les règles d'après lesquelles elle se gouverne."

Or, le principe et la règle d'après laquelle l'Eglise se gouverne, c'est qu'elle est une société indépendante, ayant le droit de posséder et d'administrer.

Donc, d'après M. Portails, ces conséquences doivent être admises par les gouvernements dès qu'ils admettent la liberté des cultes.

Ce principe qui n'est au fond que la liberté des cultes proclamée par les constitutions modernes, est également professé par M. Guizot et par M. Thiers, hommes d'Etat, peu suspects de partialité envers l'Eglise catholique :

" La liberté religieuse, '' dit M. Guizot, " ne consiste pas uniquement dans le droit personnel et isolé de chaque homme à professer sa foi ; la constitution intérieure de la société où les hommes s'unissent religieusement,c'est-à-dire l'Eglise, son mode de gouvernement, les rapports de ses ministres avec ses fidèles, les règles et les traditions qui y président, font essentiellement partie de la liberté religieuse." (L'Eglise et la soc.'chr. c. 10.)

M. Thiers dit : " Je regarde ce principe comme irréfragable ; chaque culte doit être pris tel qu'il est... On dit : Nous ne touchons pas à la foi, mais à son organisation. On n'a pas plus le droit de toucher à l'une qu'à l'autre. Je dis qu'il faut prendre les cultes tels qu'ils sont, sans plus toucher à leur organisation qu'à leur foi. " (Séance du 4 Dec. 1867).

Donc, d'après M. Guizot et M. Thiers, dès qu'on admet la liberté des cultes, on doit admettr l'Eglise avec toute son organisation, sa constitution et tout ce qui lui est essentiel. Or, Tindépendance, conséquemment le droit de posséder et d'administrer appartiennent à l'essence de l'Eglise. Donc l'Angleterre, en reconnaissant la liberté du culte catholique^, reconnaît que l'Eglise a le droit de posséder et d'administrer ses biens.

Ceux qui la dépouillent de ses biens, violent donc la capitulation de Québec et sont traîtres à l'honneur de la Grande-Bretagne.

Mais les capitulations et les traités ne se sont pas bornés là, et ces conventions sont tellement explicites qu'elles n'ont guère besoin de commentaire.

§ 3. Capitulation de Montréal^ 8 Sept. 1760.

Art. 27. Demande. " Le libre exercice de la religion catholique, apostolique et romaine subsistera en son entier, en sorte que tous les états et le peuple des villes et des campagnes, lieux et postes éloignés, pourront continuer de s'assembler dans les églises et fréquenter les sacrements, comme ci-devant, sans être

inquiétés en aucune manière, directement ou indirectement. Ces peuples seront obligés par le gouvernement anglais à payer aux prêtres qui en prendront soin les dîmes et tous les droits qu'ils avaient coutume de payer sous le gouvernement de Sa Majesté Très-Chrétienne."

Réponse. '.' Accordé pour le libre exercice de la religion ; l'obligation de payer les dîmes dépendra de la volonté du roi.

Art. 28. Demande. " Le chapitre, les prêtres, curés et missionnaires continueront avec entière liberté leurs exercices et' fonctions curiales dans les paroisses des villes et des campagnes. "

Réponse. " Accordé. "

Art. 32. Demande. "Les communautés de filles seront conservées dans leurs constitutions et privilèges ; elles continueront d'observer leurs règles ; elles seront exemptes du logement des gens de guerre, et il sera fait défense de les troubler dans les exercices de piété qu'elles pratiquent, ni d'entrer chez elles ; on leur donnera même des sauvegardes, si elles le demandent. "

Réponse. " Accordé.

Art. 33. " Le précédent article sera pareillement exécuté à l'égard des communautés des Jésuites ou des Récollets et de la maison des prêtres de S. Sulpice à Montréal ; ces derniers et les Jésuites conserveront le droit de nommer à certaines cures et missions comme ci-devant.

Réponse. Refusé, jusqu'à ce que le plaisir du Roi soit connu.

Dira-t-on que l'article 33 de la capitulation de Montréal est contraire aux communautés des Jésuites, des Récollets et des prêtres de S. Sulpice, puisque le général anglais a refusé la demande contenue dans cet article, jusqu'à ce que le bon plaisir du Roi d'Angleterre fut connu ? Mais par cet article le général franrais ne se bornait pas à demander que les communautés dont il s'agit fussent maintenues, il voulait encore qu'on leur conservât le droit de nommer à certaines cures et missions.

G*est évidemment ce dernier point qui a été la cause du refus, car l'art. 33 doit nécessairement se concilier avec les art. 34 et 33. Or, non-seulement ceux-ci maintiennent les communautés, mais ils leur conservent de la manière la plus complète la propriété de leurs biens.

D'ailleurs, quand on irait jusqu'à supposer que la pensée du général anglais, lorsqu'il avait refusé l'art. 33, avait été que son gouvernement pût supprimer, ces communautés d'hommes, il suffirait, pour justifier notre doctrine, que ces communautés eussent été maintenues dans la propriété de leurs biens, et que les biens eussent conservé leurs droits; parce qu'alors la suppression ne pouvait avoir lieu qu'à la charge de transmettre les biens à d'autres établissements ecclésiastiques avec l'autorisation du S. Siège.

Art. 34. Demande. " Toutes les communautés et tous les prêtres conserveront la propriété et l'usufruit des seigneuries et autres biens que les uns et les autres possèdent dans la colonie, de quelque nature qu'ils soient, et les dits biens seront conservés dans leurs privilèges, droits, honneurs et exemptions. "

Réponse. " Accordé.

Les Jésuites ont donc conservé la propriété de leurs biens, telle qu'ils l'avaient avant la conquête. Et ces biens ont conservé leurs droits, c'est-à-dire que la nature en est restée la même, que, par conséquent, ils ont toujours le caractère de biens d'Eglise, et qu'ainsi l'Etat ne peut pas en disposer, et qu'ils ne peuvent pas être aliénés sans l'autorisation du Souverain Pontife.

La capitulation de Montréal va même plus loin ; car elle accorde aux communautés religieuses, et notamment aux Jésuites, la liberté de vendre en total ou en partie les biens-fonds ou mobiliers qu'ils possèdent dans la colonie et d'emporter avec eux ou d'en faire passer en France le produit.

Article 35. Demande. " Si les chanoines, prêtres, missionnaires, les prêtres du séminaire des missions

étrangères et de St-Sulpice, ainsi que les Jésuites et les Récollets, veulent passer en France, le passage leursera accordé sur les vaisseaux de Sa Majesté Britannique, et tous auront la liberté de vendre en total ou en partie les biens-fonds et mobiliers qu'ils possèdent dans la colonie, soit aux Français ou aux Anglais , sans que le gouvernement britannique puisse y mettre le moindre empêchement ni obstacle. Ils pourront emporter avec eux ou faire passer en France le produit, de quelque nature qu'il soit, des biens vendus, en payant le fret, comme il est dit à l'art. 26 ; et ceux des prêtres qui voudront passer cette année seront nourris aux dépensde Sa Majesté Britannique, et pourront emporter avec eux leurs bagages."

Réponse. " Ils seront les maîtres de disposer de leurs biens et d'en passer le produit, ainsi que leurs personnes et tout ce qui leur appartient, en France."

Par cet article, toutes les communautés d'hommes du Canada avaient la liberté de vendre leurs biens meubles et immeubles, si elles ne voulaient pas rester dans le pays ; donc aussi la liberté de conserver ces mêmes biens, si elles voulaient rester. Oij. est Farticle qui dit que ces biens seront à Sa Majesté Britannique, si les communautés veulent rester en Canada? Pourquoi veut-on prêter à la loi une interprétation fausse et injuste et par conséquent rendre le roi d'Angleterre coupable de la plus insigne fraude? Cette liberté donnée aux communautés ce vendre ou de conserver leurs biens, présuppose et reconnaît nécessairement qu'elles en étaient propriétaires ; car la vente transfère la propriété du vendeur à l'acheteur. Donc, puis qu'on ne donne point ce qu'on n'a point, si elles pouvaient vendre comme les autres gens du pays, elles avaient comme eux, la propriété de leurs biens ; et si elles ne l'avaient point, par cette permission on la leur accordait légalement. Je le demande, commeni, sans blesser la bonne foi, la justice et le droit des gens, revenir sur un acte si solennel et si authentique? Cet article 35 a été accordé sans restriction

aucune ; il suffirait seul pour mettre les biens des Jésuites hors de toute contestation. Mais ayant l'article 34 si clair et si général, qu'il n'excepte rien, on ne conçoit pas comment on peut contester aux Jésuites du Canada leur existence légale et la propriété de leurs biens.

Par l'article 35, la nation conquérante reconnaissait évidemment, non-seulement qu'elle n'avait pas le droit de s'emparer des biens des Jésuites, mais encore que ces biens ne pouvaient en aucim cas, entrer dans son domaine ; car, s'il y avait eu une éventualité dans laquelle elle eût pu en devenir propriétaire, elle n'aurait pas accordé aux Jésuites la liberté de les vendre et d'en emporter le produit.

Si les Jésuites avaient vendu leurs biens, le prix, d'après la capitulation, aurait pu être emporté même hors de la colonie et employé à d'autres établissements religieux tenus par cette société. Et dans ce cas, le gouvernement anglais n'eût pu s'emparer de leurs biens. Il ne peut donc pas s'en emparer puisqu'ils ne les vendent pas et qu'ils ne veulent les employer qu'au profit du Canada. Ce même traité s'applique aux Sulpiciens et au Séminaire de Québec. Ils sont restés dans le pays et ont continué de posséder. De même les Jésuites peuvent rester dans le pays et continuer de posséder.

Le traité fut fait avant la suppression des Jésuites par Clément XIV. Notre raisonnement peut donc en toute rigueur s'appliquer aux Jésuites qui existaient encore. Le gouvernement ne pouvait pas plus s'emparer de leurs biens que de ceux des Sulpiciens, des Messieurs du Séminaire, s'ils ne les vendent pas.

L'Angleterre avait évidemment plus d'intérêt à ce que ces biens fussent conservés pour l'utilité du Canada, qu'à ce qu'ils fussent vendus et que le prix en fût emporté ailleurs. Par quel renversemeni d'idées se montrerait-elle donc plus rigoureuse envers la religion catholique dans le premier cas que dans le se cond?

La capitulation de Montréal ne dispose pas seulement pour cette ville et pour le territoire qui en dépend ; elle dispose pour la colonie, ce qui signifie évidemment la colonie toute entière, et on conçoit facile ment qu'il devait en être ainsi. C'était la capitulation de Montréal qui consommait la conquête ; le général français et ses troupes abandonnaient le Canada et devaient s'embarquer pour la France ; dans une telle situation il était naturel que le général français stipulât pour toute la colonie, et il l'a fait de la manière la plus nette.

Les capitulations qui contiennent des conventions relatives aux propriétés existantes dans une ville, ne font pas moins loi que les traités de paix. On a vu que Vatel le déclare expressément et d'ailleurs la raison et la bonne foi repoussent l'opinion contraire. C'est la capitulation qui met le vainqueur en possession de sa conquête ; comment serait-il donc possible qu'il eût à la fois le droit de conserver sa conquête, et celui de violer les conditions de la convention qui l'a complétée? S'il n'avait pas souscrit aux conditions demandées par les vaincus, il aurait poussé ceux-ci à une défense désespérée, dont le résultat possible aurait été de faire tourner les chances de la guerre, ou au moins de lui causer des pertes énormes. Les conditions d'une capitulation sont donc sacrées.

Les deux capitulations de Québec et de Montréal nous font donc connaître que les Anglais reconnaissaient aux Jésuites le droit de posséder et de disposer de leurs biens. Ces deux capitulations reconnaissent que les Anglais ne sont pas les maîtres de ces biens, et qu'ils ne peuvent en disposer. Nous devons donc en conclure que ces biens, qu'ils ont injustement usurpés, doivent être restitués.

Conformément aux capitulations, le gouvernement ne peut donc pas se les approprier.

§ 4 . Tra ité de Paris .

Le traité de 1763, quoiqu'il ne reproduise pas en détail toutes les clauses de la capitulation de Montréal

relatives aux biens, renferme, d'une manière implicite, la confirmation de ces clauses, puisqu'il déclare que les habitants français ou autres qui avaient été sujets du roi très-chrétien, pourront vendre leurs biens, etc. Les communautés religieuses n'étant pas exceptées de cette faculté, y sont évidemment comprises. Si l'on eût voulu les exclure, on l'aurait fait textuellement ; une disposition expresse à ce sujet aurait été d'autant plus nécessaire que la capitulation de Montréal leur avait accordé d'une manière formelle ce droit de vendre, et qu'un traité n'est jamais censé déroger à des capitulations précédentes, à moins que la dérogation ne soit claire et positive.

Voici donc le traité de paix signé à Paris le 10 février 1763.

'' Sa Majesté Très-Chrétienne cède'et garantit à la dite Majesté Britannique en plein droit le Canada avec toutes ses dépendances, ainsi que l'île du Cap- Breton et toutes les autres îles et côtes dans le golfe et fleuve St-Laurent, et en général tout ce qui dépend des dits pays, terres, îles et côtes, avec la souveraineté, propriété, possession et tous droits acquis par traité ou autrement, que le roi très-chrétien et la couronne de France ont eus jusqu'à présent sur les dits pays, terres, îles, places, côtes et leurs habitants, de sorte que le roi très-chrétien cède et transporte le tout, aux dits roi et couronne de la Grande-Bretagne, et cela de la manière et forme les plus amples, sans restriction et sans pouvoir s'écarter de la dite garantie sous aucun prétexte ou troubler la Grande-Bretagne dans les possessions sus-mentionnées. "

Il est évident que par cette clause du 4ème article du traité, le roi d'Angleterre est substitué à la place du roi de France, et mis en possession des mêmes droits dont jouissait ce dernier sur le Canada. Or, on ne peut donner à un autre plus de droits qu'on n'en a soi-même. Le roi de France n'avait en Canada qu'une propriété de juridiction sur les habitants et sur leurs biens ; car toute puissance publique est

postérieure à la puissance particulière, et c'est pour défendre et protéger les particuliers et leurs biens, que la puissance publique a été établie. Donc les communautés possédant comme les citoyens, le roi de France n'avait pas plus de droit de propriété sur leurs biens, que sur ceux des particuliers, et ainsi il n'a pu transférer au roi d'Angleterre ce droit qu'il n'avait pas. Les biens ecclésiastiques jouissaient des immunités sous les rois de France, ils ont de droit conservé ces immunités sous le gouvernement anglais.

Voyons à quoi s'engage le roi delà Grande-Bretagne en acceptant le Canada, touchant la religion et la propriété de ses habitants : " S. M. Britannique de son côté consent d'accorder la liberté de la religion catholique aux habitants du Canada. Elle donnera en conséquence les ordres les plus efTicaces pour que ses nouveaux sujets catholiques romains puissent professer le culte de leur religion selon les rites de l'Eglise de Rome, autant que les lois d'Angleterre le permettront."

Le roi d'Angleterre a juré de conserver aux Canadiens catholiques le libre exercice de la religion catholique. Point de religion sans prêtres, et en diminuer le nombre, détruire ce qui est propre à en former de bons et de vertueux, cest certainement attaquer la liberté de la religion catholique. Si donc le roi d'Angleterre n'a point par cotte partie -du traité voulu maintenir les communautés d'hommes composées de prêtres destinés à enseigner la religion catholique et à former la jeunesse à la vertu et à Tétat ecclésiastique, d'abord il n'a pas répondu à la demande et au vœu exprimé dans le 6ème article de la capitulation de Québec et dans le 27èmc de celle de Montréal, où le libre exercice de la religion catholique a élé demandé en faveur des Canadiens, tel qu'ils l'avaient sous le gouvernement français, et de plus, on s'est rendu par là-même coupable de la plus insigne fraude, si on n'a pas voulu conserver aux Canadiens leurs communautés religieuses, si utiles et si nécessaires à leur religion. Le libre exercice de la religion catholique promis aux

Canadiens, implique l'existence des > communautés religieuses. En leur assurant l'un, on leur accorde l'autre.

Si le traité, après avoir assuré aux habitants du Canada la liberté de la religion catholique, ajoute les mots suivants : "■ autant que les lois d'Angleterre le permettent, " cette restriction ne porte évidemment ni sur l'affectation des biens ecclésiastiques, ni sur la propriété, ni sur aucun rite essentiel à la religion catholique ; mais uniquement sur certaines cérémonies publiques, qui pourraient être une occasion de troubles dans un pays où, à côté des catholiques, il y a des protestants et dont le souverain est protestant.

Le même article du traité de paix ajoute :

" Sa Majesté Britannique consent de plus que les habitants français ou autres, qui avaient été- sujets du Roi très-chrétien en Canada, puissent se retirer en toute sûreté et liberté, où ils jugeront à propos ; qu'ils vendent leurs biens, pourvu que ce soit à des sujets de Sa Majesté Britannique ; ou qu'ils emportent leurs effets avec eux, sans être restreints dans leur émigration, sous aucun prétexte quelconque, à Texception de celui des dettes ou des poursuites criminelles ; le terme limité pour cette émigration sera fixé à l'espace de dix-huit mois à compter du jour de l'échange de la ratification du présent traité. "

Cette partie du traité comprend sans distinction tous ceux qui sous le gouvernement français avaient le» titre et jouissaient des droits de citoyens.

Donc toutes les communautés du Canada, établies par lettres patentes dûment enregistrées, sont comprises dans le privilège de vendre leurs biens ou dej continuer à eu jouir sous le gouvernement anglais dei la même manière que sous le gouvernement français,, puisqu'en qualité de personnes morales, elles devaient, aussi bien que les individus, participer à tous les droits de citoyen.

Donc le traité de paix assure aux Jésuites la possession de leurs biens.