CHAPITRE SIXIÈME

Le gouvernement na pu prescrire contre ces biens.

Plusieurs prétendent invoquer la prescription et justifier ainsi le gouvernement qui retient les biens de l'Eglise.

— us- Mais examinons si légalement la prescription peut être invoquée dans ce cas, et si elle peut transférer à l'Etat le domaine de ces biens. La prescription est un moyen d'acquérir le domaine d'une chose ou de se libérer d'une obligation par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi.

Pour que la prescription transfère le domaine, il faut toujours dans celui qui prescrit, la bonne foi, un titre translatif de propriété, et un certain temps déterminé par la loi.

%i. Le gouvernement ne peut pas prescrire, faute de bonne foi.

Une possession, quelque longue qu'elle soit, ne peut opérer la prescription, si elle, n'est fondée sur la bonne foi. La bonne foi requise pour la prescription consiste à être persuadé que la cliose que nous possédons nous appartient.

Tout le monde admet que la bonne foi est nécessairement requise pour la prescription. 11 ne suffit pas de l'avoir au commencement, mais pendant toute la durée et jusqu'à la fin de la prescription, de sorte qu'en quelque temps que la mauvaise foi survienne dans le cours de la prescription, cette prescription cesse de courir. Celui qui sciemment retient de mauvaise foi le bien d'autrui, agit contre sa conscience et pèche. Donc la prescription ne peut pas valoir, lorsqu'elle est faite de mauvaise foi ; autrement la loi qui introduit la prescription encouragerait le péché.* (Schmalzg. t. \, p. 352.)

Ce qui est défendu par le droit naturel, ne peut être permis et rendu honnête par aucune constitution du droit civil. Or, il est contre le droit naturel de ne pas restituer le bien d'autrui, donc le droit civil ne peut pas, lorsque la mauvaise foi survient, permettre qu'on entre en possession de ce bien ; autrement la loi entretiendrait le péché. La loi humaine peut à la vérité quelquefois, pour éviter de plus grands maux, tolérer le péché et ne pas le punir, comme de fait on tolère

— lu —

en certains lieux la prostitution ; mais aucun prétexte de bien public ne peut permettre qu'on protège le péché et qu'on l'encourage par l'appât d'une récompense. Or, cela arriverait, si l'on pouvait prescrire de mauvaise foi. (Schmalzg. t. 4, p. 354.)

Pothier (tom. 1, p. 354) nous dit clairement que la bonne foi est requise pour acquérir le domaine par prescription. " Le débiteur qui ne peut ignorer qu'il n'a pas payé, ne peut dans le for de sa conscience avoir recours à la prescription, et c'est pour cela qu'elle est appelée improborum prœsidium."

Il est donc absolument requis, pour pouvoir prescrire en conscience, qu'on ait la bonne foi, c'est-à-dire, la ferme persuasion que les biens nous appartiennent. Or le gouvernement anglais sait fort bien que les biens des Jésuites appartiennent à l'Eglise et qu'il ne peut pas donner ce qui n'est pas à lui. Ni le gouvernement anglais, ni le gouvernement canadien ne peuvent avoir la persuasion que ces biens leur appartiennent ; ils ne possèdent donc pas avec la bonne foi requise, ils ne peuvent donc pas prescrire.

Quand le Séminaire de Québec acheta la ferme Saint-Gabriel, bien ecclésiastique qui appartenait aux Jésuites, les acheteurs comprenaient fort bien que cette ferme n'appartenait pas au gouvernement et qu'elle pouvait être légitimement réclamée par les vrais propriétaires, qu'ils ne pouvaient la garder que comme un dépôt qui devait être remis, dès qu'elle serait réclamée au nom du St-Siége, et qu'alors ils perdraient le prix qu'ils avaient payé pour acquérir la jouissance de ce dépôt. Ils firent donc insérer une condition dans le contrat, savoir, que le gouvernement leur rembourserait le prix de la ferme, lorsqu'elle serait réclamée. Les vendeurs et les acheteurs étaient donc d'accord pour convenir qu'il n'y avait pas prescription contre cette ferme, qu'elle était du domaine de l'Eglise et devait être restituée quand les réclamations auraient lieu. Elle a été achetée pour être restituée, après quelques années de jouissance. Il est évi-

dent que ^intention des acheteurs ne pouvait pas être autre. Et depuis ce contrat, on n'a pas pu prescrire, car on sait que cette ferme continue toujours d'appartenir à l'Eglise. Par le contrat, les acheteurs sont obligés à restituer, dès que de légitimes réclamations auraient lieu ; et le gouvernement est de son côté obligé, en vertu du même contrat et du droit naturel, de rembourser le prix de la vente.

§ 2. Ze gouvernement ne peut pas prescrire, faute d'un

titre.

Pour prescrire, il faut un titre translatif de propriété.

Pour prescrire, il faut que la possession procède d'un juste titre; c'est-à-dire, d'un titre qui soit de nature à transférer la propriété. Tels sont, par exemple, un contrat de vente, un échange, une donation, un legs, une hérédité. Or le gouvernement anglais n'a aucun de ces titres, et le gouvernement canadien sait que le gouvernement anglais n'a aucun de ces titres, que par conséquent, ne possédant pas ces biens, il ne peut pas en faire l'objet ni d'une donation, ni d'une vente. Le gouvernement anglais, ni le gouvernement canadien ne peuvent donc prescrire contre ces biens, faute de titre.

Pierre vole un cheval et le donne à Jean. Jean sait que Pierre a volé ce cheval. Ni Pierre, ni Jean ne peuvent prescrire en conscience ; Jean sait que ce cheval ne peut être l'objet d'une donation, ni d'une vente et qu'il doit retourner à son maître. Ni Pierre, ni Jean n'ont de titre requis pour prescrire.

De même, ni le gouvernement anglais, ni le gouvernement canadien n'ont de titre requis pour prescrire. Le gouvernement du Bas-Canada ne peut retenir les biens que le gouvernement anglais lui a cédés, et ces biens doivent retourner à leur légitime propriétaire. Le gouvernement ne peut donc pas prescrire, faute d'un titre.

§3. Le gouvernement ne pent pas prescrire, faute] du temps 7'equis.

Pour prescrire, il faut le temps requis.

Contre les monastères de l'Ordre de Citeaux de Saint-Bernard, on ne prescrit qu'après cent ans. Léon X et Pie IV ont accordé ce même privilège aux Ordres mendiants, à cause de leur soumission immédiate au S. Siège et de la protection qu'il leur accorde. (Schmalzg. t. 4. p. 379.)

D'Héricourt demande 40 ans de prescription sans trouble et avec bonne foi, pour pouvoir prescrire contre les biens de l'Eglise, et 100 ans pour prescrire contre les biens des Ordres mendiants.

*' Quoiqu'on prescrive contre l'Eglise par une possession de quarante années, sans trouble et avec bonne foi, cette possession, celle même de cent années, ne peut plus servir au détenteur pour le faire maintenir en possession des biens, dès qu'on prouve que le titre qui sert de fondement à la possession est nul ; c'est pourquoi il faut appliquer à cette matière la maxime commune, qu'il vaut mieux pour la possession n'avoir point de titre que d'en avoir un vicieux. Après quarante années de possession, on présume qu'on a observé toutes les formalités nécessaires pour la validité des aliénations, quand elles sont énoncées dans Tacte, quoiqu'on n'en apporte point d'autres preuves ; parce que la simple énonciation dans les pièces anciennes fait une preuve, à moins que cette énonciation ue soit détruite par une preuve contraire.

On présume même, lorsqu'il s'agit d'aliénations très-anciennes, qu'on a observé les formalités nécessaires, quoiqu'elles ne soient pas énoncées dans l'acte; car la moindre grâce qu'on peut faire en ce cas au possesseur, est de juger du titre par la possession, mais le tiers détenteur ne peut se servir contre TEglise de la possession, quelque longue qu'elle soit, non plus que l'acquéreur, quand on prouve, par le titre

même de l'aliénation, qu'on n'a point observé toutes les formalités nécessaires pour. le rendre valable.

{Lois Eccl. de France, p. 313. H. vu. 15.)

Le gouvernement anglais «ne pouvait pas prescrire, parce qu'à différentes époques, la prescription a été interrompue par de justes réclamations, et que d'ailleurs il ne les possédait pas avec bonne foi.

En 1832, le gouvernement anglais mit ces biens à la disposition de la législature canadienne, déclarant que c'étaient les biens des Jésuites. Cet aveu ne permettait donc pas de commencer la prescription.

En 1845, les évêques réclamèrent ces biens et rappelèrent ainsi à la législature qu'elle ne pouvait ni les conserver, ni prescrire contre eux, parce qu'ils appartenaient à l'Eglise. La législature d'alors, ne faisant pas de cas du droit et de la justice, mais égarée par de fausses doctrines, et s'imaginant que la déclaration de la majorité ferait le droit, refusa de restituer.

Depuis ce temps, la législature reconnaît toujours que ces biens sont les biens de l'Eglise. Elle ne peut donc pas commencer à prescrire. Elle prétend faussement pouvoir les posséder, comme biens abandonnés, la Compagnie ayant cessé d'exister dans le pays. Les membres de la législature d'un pays catholique doivent savoir que ces biens appartiennent à l'Eglise, même après l'extinction des Jésuites, et que le Pape seul peut en disposer. On ne peut donc pas les justifier.

Il n'y a donc pas de prescription possible contre ces biens, faute de bonne foi, faute de titre, et faute du temps requis pour prescrire.

On ne peut donc pas invoquer la prescription pour se dispenser de restituer ces biens à l'Eglise.