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Qu'en vertu du chapitre 41 des Statuts Refondus du Bas Canada, intitulé ‘ Acte concernant l'abolition générale des droits et des devoirs féôdaux, Section 66, la dite Seigneurie du Lac des Deux Montagnes est tombée sous les dispositions du dit acte avec certaines modifications.
Cependant il y est Statué par la Section 71, que les terres non concédées dans la dite Seigneurie seraient la propriété absolue du dit Seminaire en jianc-alleu-roturier, et qu’ils pour:raient vendre aucune de ces terres ou aucun autre immeuble à lui appartenant, ou en disposer, soit pour argent soit pour rentes foncières rachetables, ” les proquits devant en être placés suivant la Loi.
Tels sont les titres des Messieurs du Séminaire de St. Sulpice de Montréal, à la propriété des Fief et Seigneurie du Lac des Deux-Montagies, titres parfaits, donnes, établis, reconnus, confirmés et ratifiés par les Puissances Française et Anglaise, et par la Législature de ce pays, à la seule condition que ie Séminaire pourvoiera à l'instruction norale et religieuse des Indiens Algonquins et Iroquois du Lac des Deux- Montagnes.
La validité de ces titres ne peut donc être mise en doute ; et depuis l’acte de 1859, les Messieurs du Séminaire ont la propriété absolue en franc-allsu-roturier de toutes les terres non concédées dans la dite Seigneurie.
