PAR M. LB JUGS DE PAIX

ET PAR Mil. CHATELAIN ET TtRQUET , NOTAIRES

Cet inventaire sert principalement, ici, à constater quel était Tëtat des livres, papiers et mobilier de M. Libri en sortant des mains des experts.

Madame Libri était propriétaire du tout par Teffet de la donation que lui avait consentie M. Libri dans son contrat de mariage. L'administration des domaines, croyant avoir intérêt à contester cette donation, afin de s'assurer, par la valeur de ces objets, le recouvrement des condamnations pécuniaires contre M. Libri, avait fait un procès à madame Libri.

Cependant, depuis l'arrêt du 212 juin 1 85o, le domicile de M. Libri à la Sorbonne, contenant tout ce que l'expertise n'avait pas jugé à propos de comprendre dans l'incrimination, c'est-à-dire en-

viron 3oy00o volumes et quelques meubles, était demeuré sous le scellé de Finstruction criminelle.

Il devenait nécessaire à la fois de disposer du local, et de donner à ces livres une destination.

C'est alors, et pour conserver tous les droits prétendus, qu un inventaire fut dressé. '

Une ordonnance de référé régla la substitution de scellés apposés par M. le juge de paix à ceux de rinstruction criminelle.

Le procès- verbal de M. le juge de paix est déposé à son greffe.

L'inventaire fut ensuite rédigé par deux notaires avec l'assistance d'experts-priseurs.

De plus, le ministre de l'instruction publique crut devoir envoyer des commissaires ou délégués pour assister aussi à Tin venta ire. Le choix tomba sur la personne de deux des experts de Tinstruction criminelle. Cette circonstance montre bien que le ministre de l'Instruction publique se considérait comme partie intéressée. Malgré les pl-otestations et récusations de madame Lîbri, ils furent autorisés par arrêt à être spectateurs de Tinventaire.

On transcrit ici les passages du procès- verbal et de rinstruction qui touchent à Vobjet de ce Mémoire.

Lors de la clôture, le mandataire de madame Libri a fait mi dire qui est inséré au procès-verbal 5

t( Que ioiu les papiers et livres trouvés dans l^aueien domicile de M. Libri, au moment de la levée des scellés par M. le commissaire de police, venant d'être inventoriés, il est constant quMI manque un très-grand nombre de pièces et papiers appartenant à M. Libri avant la donation, et qui actuellement sont la propriété de madame Libri ;

Que, notamment, l'inventaire ne constate aucun titre quelconque, nucune factufèàe libraire, de relieur ou autres, aucun bordereeiu de commîssaire-priseur, aucune torfeipùadaatè relative aux livres et papiers , et pouvant indiquer le nombre et Torlginé des livres et objets compris dans la donation^

Que cette absence d'un grand nombre de pièces, titres, manuscrits, autographes, factures, correspondance, bordereaux et papiers de toute nature, s*explique par le transport au gfêffe d*uuè masse de papiers divers dont le nombre , au cours du présent inventaire, a été évalué 4ans des conversations à 80 ou 100,000 par MM. les déiéguél du ministre de rinstruction publique; qUê ce transport au greffe a été fait sans iaventairoi puisqu'on n'en sait pas même le nombre exact, et sans que les livres et papiers aient étëcotië ni paraphée, ainsi qu*il appert des livrés apportée du greffe et inventories ci-dessus , lesquels ne pôrtéM aucune trace de cote^ paraphe , griffe ou estampilhy et ne se sont pas trouvés daiis les caiss6(i au même nombre que le nombre indiqué sur rétiquette du scellé judiciaire (i) ;

Que, d'ailleurs, aucun des livres et papiers de toute sorte, in-

(1) Ce scellé Judiciaire était celui de IMnstruction criminelle. Il est remarquable que ee scellé était celui même apposé au moment de la saisie en mars 1848; de sorte que l'instruction criminelle n'avait pfls Vérifié Ces caisses. Cette circonstaflce ayant été mentionnée dans l'inventaire et le procè^verOal du}uge de paisTy il n'a pas été nécessaire de la relever dans le dire.

ventoriés au présent inventaire, ne porte la trace d'aucune cote, paraphe ou marque quelconque d'écriture indiquant qu'Us aient été saisis judiciairement ; que cependant ils proviennent ious de la remise faite par M. le procureur général, assisté de M. le commissaire de police, à M. l'agent du domaine, en présence de M. le juge de paix, qui les a immédiatement replacés sous ses scellés,

Que ce défaut d*accomplissement des formalités prescrites par la loi empêche qu'on puisse constater l'identité entre les objets qui avaient été saitiis et ceux qui se sont trouvés sous les scel" lés Judiciaires au moment de la remise;

Que des masses de livres et de papiers ayant été, pendant la longue durée de l'instruction et de Texpenise judiciaire , apportés dans l'ancien domicile de M. Lîbri, et d'autres masses en ayant été emportées , le tout à diverses reprises et sans constatations même à l'égard des experts, madame Libri, pn Tabsence des constations légales, n'a aucune garantie de Tidentité entre les objets compris au présent inventaire et ceux ayant appartenu à M. Libri, et qui lui appartiennent à elle-même aux termes de la donation ;

Que même le moyen de contrôle résultant des cartes préparées pour le catalogue lui manque , ces cartes présentant des lacunesconsidérables, de telle sorte qu'il en manque 5,183tiuméros...,

Le dire se termine en rappelant quelques autres circonstances, qui sont établies ici par d'autres pièces, et en formulant les protestations de madame Libri.

Aucun des faits relatés dans ce dire n'a été expressément contredit par MM. Bordier et Lalanne, délégués du ministère de llnstruction publique, et ils ne pouvaient pas l'être, puisqu'ils étaient constatés par la présence des notaires, avoués et experts- priseurs qui assistaient à l'inventaire.

Seulement M. Bordier, agissant tant pour lui-

même que pour M. Lalanne^ a fait, coDJointemeiit avec l'agent du domaine, une protestation générale suivant la formule des réserves usitées dans tous les procès-verbaux qui constatent les dires des parties.

Une circonstance très-importante, relative au bureau^ n'a point été relevée dans le dire ci-dessus, parce qu*elle a été constatée par le procès-verbal authentique de M. le juge de paix. Le procès- verbal mentionne, en effet :

Qu'au moment où l'on procédait à la recherche des papiers à inventorier, on a voulu ouvrir un bureau plat , ou table à tiroirs, qui se trouvait dans la deuxième pièce ;

Que le concierge^ gardien des scellés, et à ce titre dépositaire des clefs, a déclaré qull n'avait pas les clefs de ce meuble ;

Que la proposition ayant été faite d'envoyer chercher un serrurier, le concierge fit remarquer que cela n'était pas nécessaire, que le même embarras s'était présenté lors de Texpertise criminelle et qu'on avait arraché la planche qui forme le dessus du bureau, de manière qu'il suffisait aujourd'hui de le soulever pour découvrir l'intérieur des tiroirs , et y prendre les objets qui s'y pourraient trouver.

Que la planche fut en effet soulevée, qu'on trouva les tiroirs vides, qu'il n'y avait que quelques débris de papiers, rien à inventorier.

On a pu remarquer dans le dire ci-dessus, § i , qu'il est question de « li^^res apportés du greffe. »

Le dire n'entre pas dans plus de détails, parce que le fait avait été consigné au procès* verbal par le juge de p^xx et les notaires. Le procès- verbal mentionne, en effet :

Que Fabsence d'une certaine quantité de livres ayant été remarquée, on avait appris qu'il y avait au greffe des caisses qui n'étaient point incriminées et qui n'avaient point été rapportées dans l'appartement;

Que, sur la réclamation faite^ elles avaient été envoyées par M. le procureur général;

Qu'où a constaté à leur arrivée que le scellé apposé aiv mars 1848 sur l'extérieur des caisses existait encore, ce qui démontrait qn'elles n^avaîent pa» été ouvertes, et que texperfise nV arait cherché au^n docmment ;

Que ce scellé ayant été levé par M. le ju^ de paix , après avoir été décrit dans son procès-verbal , on avait reconnu que sur ïes livres contenus dans les caisses ne se trouvait aucune trace de cote^ paraphe^ griffe ou estampille ^ et qu'ils uMtafent pas dans tes caisses au même nombre que Te nombre indiqué sur Fétîquette du ^.ellé judiciaire.

Jiewùième annexe.

Une ooD^déntion qui doit pittssamaïQnt contribuer à insfinrer U réaoUuion de ftiire re\is«r Vinsiruction viciée à»xk% s^ forme, e&t tirée de» eipreurs gpi^vea au fond» dans le^uelle^ cette instruction a été entraînée par le travail des experts^,

Sans entrer dans le détail» on peut i^'en rappor-ter avi contrôle presque officiel qui résulte d'un rapport adre^é en i858 à S. Êxc. M. le ministre d# Vlnstruetion publique,

M. le ministre invita une commission à vérifier r^aetilude de certains^ faits» signalés par madame librî^ qui rendent manifeste le néant de l'accusatîon.

Gette commi^ion» composée de MM^ le marquis d'Audiffret, sénateur» Tun des pré^deota de la cour des comptes, Sainte-Beuve^ de TAcad^ie française, et Merlin, bibliothécaire conservateur • au bureau des souscrfptîons du ministère d'État, a écrit au bas des notes de madame Libri l'avis suivant :