ADHÉSIONS

Adhésion de H*' Duirersier

ancien bâtonnier.

J'adhère aux solutions du Mémoire ci-dessus et aux motifs qui y sont énonces.

Paris, le 22 mai 1852.

DUYERGIER, ancien bâtonnier.

AdMésIon de H» PalUet

ancien bâtonnier.

J'adhère également , car les irrégularités signalées me paraissent assez nombreuses et assez graves pour éveiller toute la sollicitude du chef de la Justice, et pour le déterminer à faire usage, dans la circonstance, de ce pouvoir suprême de surveillance, d'examen et de critique que la loi confie à sa prudence en matière criminelle.

PariSi 26 mai 1852.

A. Paillet,

A«lié«l«n de ■• «Miard

andai Mtonnier.

Le soussigné adhère aussi à la consultation de M. H. Celliez.

Mus les présomptions qui viennent à l'appui d'une accusation semblent graves, plus on doit veiller soigneusement à ce qu'aucune gairantie ne manque à la défense.

Une information qui appelle de toutes parts la vérité, et qui fasse apparaître également tout ce qui incrimine et tout ce qui justifie, voilà ce que la société et l'accusé doivent trouver dans les affaires criminelles. C'est à cette condition qu'on arrive au degré de certitude que peut atteindre la justice humaine, et que ses arrêts obtiennent à bon droit le respect de toUs.

Telle est la pensée dominante de notre Code d'instruction criminelle, tel est le motif qui a dicté les dispositions rappelées dans la consultation et ilc^ht l'observation est prescrite à peine de nullité de la procédure.

Ces dispositions protectrices out-elleis été exactement suivies dans l'information dirigé^ contre M. Libri? h^s faits relevés par M® Celliez, et dont plusieurs pamissent dès à présent bien constatés.

établissent le contraire, et les irrégularités qui en résultent sont très-oertainement assez graves pour motiver de la part du ministre de la justice le recours ouvert par l*art. 44* du Code d'instruction crittiitiélle.

Nous ne devons pas toutefois le dissimuler : une objection qui doit, dès Tabord, saisir les esprits et que M^ Celliez a îui-méme aperçue et réfutée, nous a fait quelque temps hésiter à adopter cette opinion.

Pourquoi provoquer l'action extraordinaire du ministre dans une affaire oii l'accusé peut, par sa seule présence, faire tomber la condamnation prononcée contre lui, et quand il lui est loisible encore d'engager devant la justice du pays un débat dans lequel la loi ne veut pas même qu'on se souvienne de l'arrêt de contumace ?

Pourquoi, au lieu de suivre cette marche toute simple et qui semble en quelque sorte commandée à M. Lîbri par les controverses de ces derniers temps et par les déclarations de ses amis les plus dévoués, s'avise-t-on de demander, pour lui, de nouvelles procédures, une nouvelle instruction, et, par suite, de nouveaux ajournements?

Ces considérations sont graves ; mais nous croyons, après un mùr examen', qu'elles doivent être mises de côté par le jurisconsulte et qu'elles

ne sauraient arrêter Texercice du recours qu^on invoque aujourd'hui.

D'abord il faut reconnaître, avec M* Celliez, que la comparution de l'accusé efface la condamnation, mais laisse subsister la procédure; or le besoin de combattre les x^harges qui pèsent sur lui doit-il entraîner l'accusé à accepter le débat sur des éléments irréguliers et de nature à rendre sa justification plus difficile?

D'un autre côté, il est toujours fâcheux de venir devant le jury avec une information qui peut donner lieu à des critiques sérieuses. La discussion qui se prend aux actes de la procédure dans lesquels l'accusation doit chercher la plus forte partie de ses preuves, jette des doutes partout : elle empêche l'attention de se concentrer sur les véritables éléments de décision et elle peut diniinuer la valeur et l'importance du verdict définitif.

En cet état nous pensons que l'intérêt public et l'intérêt de l'accusé appellent également la révision réclamée, et nous nous réunissons à nos honorables confrères pour engager Monsieur le Ministre de la justice à la provoquer.

Paris, 12 juin 1852.

J. Senard,

ancien bâtonnier.

Adliéslon de M* Moulin

avocat à la coar d'appel.

La loi, dans un intérêt général, a soumis l'instruction criminelle à certaines formalités, dontl-accomplissement est la garantie de l'accusation, de la défense, et surtout de la société, intéressée à ce qu'une justice impartiale et éclairée soit rendue à tous. Or, lorsque ces formalités tutélaires n'ont pas été observées, l'accusé perd de ses garanties, l'accusation de ses éléments d'appréciation, la justice de ses chances de certitude. Il importe dès lors qu'une instruction régulière remplace une instruction où les formalités légales ont été négligées, et que l'accusé paraisse devant ses juges environné de toute la protection à laquelle il a droit. C'est à la cour régulatrice qu'il appartient de faire respecter la Joi et de ramener les magistrats à l'observation des formes. '

Nous estimons, avec notre confrère H. Celliez, que les irrégularités graves et nombreuses relevées dans le Mémoire à consulter qu'il lious à soumis, sont de nature à justifier l'intervention de la Cour de cassation et l'application de l'article 44 1 du Code d'instruction criminelle.

Paris, le 24 juin 1852.

H. Moulin,

aYocirt à la coar d'appel.

A«li00|||9i *m V Krt mmmretm

afOMt à la co«r ^^appct

La prooédure suivie contre M. Libri est évidemment irr^lière. S'il n'y apoint eu de notification du mandat d'amener ou d'arrêt et de Tarrét de renvoi, s^iln'y a pas eu de constatation des livres et papiers au moment de la saisie, il est bien évident 'à mes yeux que toute l'instruction doit être annulée. L'objection qui a préoccupé M. Senard m'a également touché, mais je trouve comme lui qu'elle diaparatt devant l'intérêt qu'aurait M. Libri de faire tomber la procédure avant de se défendre au fond.

Sotts le bénéfice de ces observations, j'adhère MA eondusioBs du Mémoire d-dessus.

Paris, ce 30 octobre 1852.

ËBHEST DeSDIARETS, avocat à la cour d*appel.

At1« die M* Imboalaye

arocat à la cour im^rialet f fr^lBUC^r 4c l^flalation comparée an Golléfr et Tnam,

I de l'Institut.

Il me semble évident que dans un procès où toute F accusation porte sur texam&n d^un rtomère infini de volumes et de pièces (car il n'y a aucun fait personnel, et nul, que je sache, n'a vu M. li-

bri emporter les livres et lés autographes qu'on a séquestrés), la première condition, la condition essentieUei c'est qu'il soit régulièrement constaté que les pièces saisies appartiennent à l'accusé, qiip les livres ou papiers incnipii>és sont bi^ 6pu¥ qu'on a saisis, et que l'examen en a été fait daqs les formes et suivant les principes établis par la loi } autrement le corps du délit manque et l'aceusation n'a pas dp fondement.

Cette obligation de suivre les formes établies pgr la loi est absolue en droit criminel \ les formalité^ sont une partie substantielle de l'instruction ou pour mieux dire elles sont toute l'instruction. « ]i)|i « la justice, » dit Pieire AyrauJt, le plus ancien et le plus autorisé de nos crimiiialistes, a la formalité « est si nécessaire qu'on n'y saurait se dévoyer tant ce soit peu, y laisser et omettre la moindre forme a et i^olemnité requis^, que tout l'acte ne vint in- « continent à perdre le nom et surnom de justice, « prendre et emprunter celui de force, de machi- « uatioQ, voire même de cruauté ou tyr^nie toute f: pure, La raison est parce que justice n'est proc( prement autre chose que formalité et cérémo- « nip. »

L'observation des formalités est bien plus néce^? saire encore quaud l'accusa est contumace, car le magistrat a, dans ce cas, un double devoir à rem-

plir, et il doit ménager à la fois les droits de la justice et les droits de l'absent.

Lés formalités essentielles ont-elles été observées dans le procès dont il s'agit? L'accusé a'-t-il été régulièrement cité? A-t-on inventorié les objets saisis? les a-t-on protégés perpétuellement par un scellé? leur identité a-t-elle été constatée comme le veut la loi? les experts remplissaient-ils les conditions exigées? l'expertise a-t-elle été régulièrement conduite? ce sont là des questions de fait que je n'ai poiiit à vérifier ; mais théoriquement^ et en laissant de côté ce qu'il appartient à la cour de cassation .d'étudier et de juger, je dis que, si, dans une accusation quelconque^ tes faits se sont passés <« comme le prétend la consultation, cette accusation est nuUe, car il est évident qu'on n'a point gardé les formes protectrices dé l'innocence et de la vérité; théoriquement le procès est impossible et l'accusation n'est pas soutenable, car il n'y a pas une pièce que la défense n'ait le droit de rejeter, puisqu'il n'en est pas une seule dont la provenance soit légalement établie, puisqu'il n'est pas un seul volume que l'accusé ne puisse refuser de reconnaître pour celui qui lui a appartenu, ou pour celui qu'on a saisi.

La situation admise telle que le présente la consultation, que doit faire l'accusé? Doit-il se pré-

senter devant un jury naturellement prévenu contre lui par le seul fait de raccusation, ou doit-il implorer la cassation d'une instruction irrégulièrè ?

Il me semble qu'il n'y a qu'une voie possible : je ne puis partager les scrupules qui ont arrêté un in& tant M. Senard.

Il est, selon moi, du droit et du devoir de l'accusé de demander l'annulation de la procédure par le seul moyen qui lui reste ; et c'est pour un cas pareil qu'a été établie la prudente réserve de l'article 44' <lu Code d'instruction criminelle.

Autrement quel désordre de juridiction et quel danger pour un accusé! Devant le jury l'accusé ne doit avoir à répondre que sur ses faits, et les jurés ne doivent juger que des faits. Toute notre instruction judiciaire a été calculée pour atteindre ce résultat ; toutes les formes, établies pour cette fin. Quelle sera maintenant la position de l'accusé, s'il lui faut tout à la fois faire le procès à l'instruction et se justifier de faits qui, n'étant pas régulièrement constatés, légalement n'existent pas? Ce sera donc le jury qui décidera des questions de droit qu'il ne doit pas et qu'il ne peut pas connaître ; ce sera le jury qui absoudra ou condamnera les magistrats !

Cela est monstrueux, et cependant il est évident à première vue que, si M. Libri se présentait de-

main 9 sa prineipale dafenae saisit 4'«ittoquer V\m^ truetion et d^en contester la légitimité. Quelle g^f^ Tattitude du ministèpe publie, aeousat^ur et aoQu»é e^ même t^mps? eomin^it gardera*«t^il Vimpartialitë dont la loi l^i fait un devoir? quel siçra l'embarras du jury au milieu d'un pareil débat^ et comment veut-^on queTaecu^ ait la liberté d'esprit dùB% il a besoin pour se défendre? Ë&t^çe là un procès régulièrement instruit, et dans lequel le jury puisse répondre umqii^Dwnù sur des fyits et par oui ou par non, comme lexige la loi ?

¥ a-it-il toutefois un intérêt asae^ sérîeui^ fiour que le iniqistre de la justice saisisse la oour de easn sation de cette affaire? €>uî, à «nains qu'on n'bésite entre l'innooence d'un accusé , et un smét qui, après la\it, laisse intact Vhonnewdu npii^gistjrat^e)) déebgrant que, dans un lucmmt de tr^^bk oi^ et dans une ^fTa^e^ pwlkutièren^enl d^cil^,^ o» ^ omis des fconsuaUtél i»ii$p^i^bk#«

liak ce ^l'esk pai^ toul, et e^ pwt éfK q^Vec la wask de M. Lilwi l'^affalre a'est: teU^aa^m^t «g^^vdie quHl y^a pée€»»sÂté di^ pjQiYOc^uer une^eipbt^k dé^. sioo. Aujourd'hui eel^ affaire Miei^ TËjaise^» ft oo »V»st plua l'aecusé seu^ qu'elk tw^e. \m formes criminelles ne sont pas chose urilîtlrâ^ Qfè. in^fiSérente, ce sout )e& règlea que l'expérieiibee et la raison oât trouvées pour défendre le wagirtrat

— Sade Terreur, de la légèreté, de la passion ; aussi se ressemblent-elles en tout pays civilisé. De là vient qu'en Italie^ en Angleterre, et jusqu'en Amérique, l'opinion a pris parti pourM, Libri. C'est là un fait trop facile à constater pour qu'il soit permis de le nier > et c'est une chose extrêmement grave. Partout oh a écouté les plaintes de l'accusé, partout on dit que les formes n'ont pas été suivies et que l'accusation est irrégulière, partout on fait le procès ou à nos juges ou à nos lois.

Refuser de* déférer la procédure à la cour de cassation, gardienne des formes et par cela seul protectrice de notre liberté, de notre honneur et de nos biens, c'est, il est vrai, donner force à l'accusation et condamner l'accusé à mourir en exil ; mais, en même temps, c'est éterniser le doute fâcheux qui pèse sur cette affaire et appeler §ur nos usages ou nos lois le jugement sévère de l'opinion. C'est mettre contre soi un tribunal qui finit toujours par avoir raison.

Suivant moi, M. Libri n'est pas seul intéressé à cet appel suprême ; le juge qu'on accuse de précipitation et d'irrégularité, les experts dont on conteste l'impartialité, ont tout autant d'intérêt à ce que le jour se fasse et que leur conduite soit justifiée.

Il importe à tous ceux qui ont été mêlés de près ou de loin à cette affaire, qu'on sache si M. Libri

est une victime qui fuit la persécution, ou un coupable qui se dérobe à la justice.

Il y va de l'honneur de la magistrature et du pays, à ce qu'une pareille question soit publiquement décidée, et, par une heureuse fortune, la cour de cassation^ qui doit prononcer, a en même temps une autorité morale assez grande pour que son arrêt soit accepté d'avance par le monde entier. Qui donc reculerait devant un tel aréopage?

Edouard Laboulate,

Avocat & la cour impériale de Paris, Professeur de législation comparée an Collège de France, Membre de l*Institut.

Première annexe.