ADMINISTRATION ET DIRECTION EN GÉNÉRAL

L'administration , la direction économique et la police interne de la maison, appartiennent à jamais aux états de Flandre, sous la protection particulière de Sa Majesté.

Les gouverneurs , qui y sont établis provisoirement sont trois députés de l'assemblée des états , un jurisconsulte , deux nobles ou notables et quatre négociants.

La police, la discipline, la réception, le logement et la conduite des détenus sont dirigés par les officiers de police , qui ont sous leurs ordres le fourrier, le cantinier, le prévôt et seize gardes : le tout établi conformément aux intentions des députés de la province. Le premier des officiers est particulièrement chargé de tout ce qui regarde les provisions, l'entretien des détenus et de la comptabilité, et le second de la vigilance sur la police.

La direction des manufactures, des fabriques, ainsi que tout ce qui est relatif à cet objet, est confiée au directeur des fabriques ; il a sous lui un contre-maître et deux sous-maitres, qui doivent se comporter selon les règles et les résolutions de l'assemblée des gouverneurs : la maison est encore pourvue d'un actuaire, dont les devoirs consistent à garder les livres : nous en parlerons plus amplement dans le S VIL II y a un chirurgien pour la cure des malades , attaché à la

police 9 comme nous l'indiquerons dans la suite au S VI.

La place d*aumdnier n'est pas remplie jusqu'à présent; cependant il est bon de dire ici , en passant, que la religion n'y est pas négligée ^ c'est même un des objets principaux , et qu'on ne perdra jamais de vue : le changement des mœurs, la tranquillité , la soumission , l'attachement exemplaire aux devoirs de piété , nous assurent de l'impression qu'a faite sur l'esprit de plusieurs l'exhortation à la parole de Dieu.

On recevra dans la maison tous ceux qui y seront condamnés par sentence du juge compétent du département de la province de Flandre , ou sur décret de Sa Majesté , ou de Son Altesse Royale , par lequel , usant de clémence , la peine qu'aurait encourue un criminel serait commuée en celle d'une détention; on ne recevra pas cependant des imbéciles, des furieux, des fous , des maniaques habituels , dont l'expérience a fait connaître les funestes inconvénients : s'il arrive que les gens de loi ou juges en envoient de semblables, ils seront tenus de les reprendre à leurs frais à la première information (1). En effet, un homme aliéné d'esprit ne saurait commettre un crime formel , attendu qu'il est incapable de dol , sans lequel il n'y a point de crime : donc il ne peut pas être

(1) Cette observation est d'autant plus nécessaire, que la maison s*est trouvée deux fois exposée à de grands inconvénients ; les gens de loi d*une paroisse du pays d'Alost ayant condamné à la détention pour dérèglement de mœurs, un de leurs manants à la charge de la table des pauvres , il se révolta ouvertement au moment qu'on lui assigna son ouvrage et devint furieux ; le jour d'après il fut reconnu imbécile, ce qui fut vériGé dans la suite par les attestations des gens qui l'avaient connu six ans avant la délcnlion.

Un autre détenu fut tranquille pendant quelques mois, tout d'un coup il devint inquiet et mélancolique ; après trois jours en cet état, il tenta, en caressant un autre détenu, de le tuer, et pour excuse il dit qu'il était possédé du démon , qu'il avait commis un sacrilège en faisant ses pàqucs sans s'être converti et qu'il devait faire un sacrifice à l'exemple d'Abraham : le chirurgien le trouva avec peu de fièvre et après information, les médecins, chirurgiens ri curé de sa paroisse déclarèrent qu'il était maniaque habituel.

condamné à la peine de détention, ni à une autre peine quelconque.

Il ne peut pas non plus être envoyé dans la maison de force en vertu d'autorisation de son juge pour cause d'inconduite , parce que cette autorisation a pour objet la correction , dont un imbécile est incapable, ainsi que d'inconduite proprement dite, parce qu'elle suppose la réflexion, et même ce serait une précaution pour prévenir des contestations et procédures sur des faits semblables. A ces fins il serait bon qu'il fût proposé aux corps et administrations, et que, sur leur résolution, il fût statué par forme de résultat, que tous ceux qui, n'étant point attaqués de folie, lorsqu'on les enverrait dans la maison de force , soit pour crime ou pour inconduite , deviendraient ab^lument aliénés d'esprit pendant leur détention ; après que l'état de l'individu aurait été constaté, les administrateurs de la maison en informeraient le juge par sentence ou par autorisation duquel il aurait été colloque , afin que ce juge put s'assurer du fait^ et qu'ensuite on transporterait le détenu dans la maison des fous, furieux ou imbéciles , à ses frais si le détenu a de quoi les payer, sinom, aux frais de ses parents, s'ils sont assez proches pour être obligés de l'entretenir ; s'ils ne le sont pas ou s'ils se trouvent hors d'état de le faire, aux frais de l'endroit où avant sa détention il avait droit d'être alimenté et aux frais duquel il aurait été colloque dans la maison des imbéciles, s'il avait perdu l'esprit avant d'être enfermé dans la maison de force.

Les directeurs de la maison des fous ou imbéciles seraient tenus d'informer ceux de la maison de force, tous les six mois, de l'état du détenu et ce pendant le terme pour lequel il aurait été condamné à être enfermé dans la maison de force ; ce terme expiré, on pourrait abandonner au juge naturel de Timbécile le soin de s'informer de son état, et si, avant l'expiration de ce terme, il venait à guérir de sa folie, la maison de force devrait le reprendre.

Ces arrangements une fois obtenus par la voie du résultat, dont on demandera le décrétement, Ton ne sera plus exposé

dans ia suite à des procédures sur la question de savoir si tel détenu était ou n'était pas aliéné d'esprit y lorsqu'il a été envoyé à la maison de force.

L'on y recevra aussi ceux que les parents feront enfermer par autorisation de leur juge compétent pour dérèglement de mœurs ou fnconduite. Ceux-ci seront séparés des détenus pour crimes; leur pension reste fixée à fl. 60 par an et fl. 20 une fois à leur entrée; cette dernière somme servira pour indemnité de leurs habillements; l'on doit répondre pour l'assurance du payement, et aucun condamné même n'y sera reçu pour être détenu à la charge de la maison, à moins qu'il ne soit vérifié par le juge , que le condamné n'est point en état de payer.

Les détenus seront entretenus sains et malades, à condition qu'ils soient entrés sans être attaqués d'aucune maladie ; à quel effet, la sentence ou l'autorisation du juge devra être accompagnée d'une déclaration de santé, et à l'égard de ceux qui seront trouvés incapables de travailler , ou tout à fait invalides, il sera stipulé une somme plus forte pour leur entretien , à proportion que leur incommodité sera plus ou moins grande.

Il ne sera pas hors de propos de dire ici un mot sur la règle qu'ont tenté de prescrire dans leurs résolutions quelques corps et administrations de la Flandre, à l'égard du nombre que chaque administration serait en droit de condamner à la détention dans cette maison. Quelques-uns ont dit qu'on devrait suivre la règle de la matricule, qui nous a paru dans le premier moment juste et conforme aux constitutions du pays ; mais on prie ici de faire attention qu'il s'agit d'écarter un ennemi général du peuple, à la détention duquel tous les citoyens de l'État sont également intéressés.

Après avoir mûrement réfléchi sur les objections qui nous ont été faites par le gouvernement, nous avons trouvé cette règle impraticable et contraire au bien général de l'Etat : je dis impraticable, parce que les peines afflictives une fois abolies par la législation générale, il ne peut plus être permis de

les exécuter ; car que ferait une administration avec le criminel, lorsque le nombre de son contingent serait rempli dans la maison provinciale de correction ? Ce corps ou administration devrait nécessairement fustiger et flétrir de la marque le criminel. Qui plus est, toutes les peines afflictives devraient avoir lieu derechef, toutes les fois que Tun ou Tautre corps se trouverait dans le cas d'avoir rempli son nombre; ce qui induirait les vagabonds ou criminels (qui craignent bien plus la détention que les peines afflictives, ou souvent plus que la mort même) de se retirer dans la juridiction de cette administration et de faire de là leurs incursions sur d*autres , ce qui serait contre le bien général du pays.

La législation pour la punition des criminels étant générale, il est nécessaire qu'elle puisse avoir lieu dans toute la Flandre, et c'est pour ce motif que Sa Majesté a déclaré ne pouvoir permettre de punir les crimes de peines dont on ne les punirait point ailleurs dans cette province, ni exposer la partie de la Flandre occidentale par une semblable disparate à devenir le refuge des mendiants vagabonds et des malfaiteurs, qui quitteraient la Flandre orientale pour éviter la détention et le travail forcé auquel on les y condamnerait. Afin de prévenir de tels inconvénients. Sa Majesté a déclaré, par lettre du 20 octobre 1773, que son intention est que ceux de la Flandre occidentale auront à s'arranger avec la Flandre orientale sur les conditions auxquelles ils pourraient enfermer dans la maison ceux qui sont condamnés par les tribunaux à une pareille détention.

Sa Majesté déclare encore, par lettres de la même date, aux députés des états , qu'elle s'attend à ce qu'ils faciliteront de leur côté, autant que possible, la prompte conclusion de cette convention.

Les députés du département de la Flandre occidentale ont écrit à l'assemblée deux lettres, aux mois de novembre et décembre 1773, pour être informés des conditions auxquelles ils pourraient enfermer leurs condamnés et leurs mendiants incorrigibles dans la maison.

L'assemblée n'a pu se refuser à la solidité des raisons y en considérant qu'il y a encore beaucoup d'autres tribunaux en» clavés dans la Flandre y dont les justiciables ne sont pas corn» pris dans la société de cet établissement y à cause que les manants ne contribuent point dans les moyens courants, tels que les terres franches et autres de semblable nature y qui y faute de pouvoir ériger des maisons de correction, seraient par l'ex^ clusion l'asile et la pépinière des scélérats qui, par la proximité des lieux, feraient des incursions continuelles.

Il a été conclu que l'intérêt général de la société exigeait même que les enclavements de la Flandre fussent associés dans l'établissement de cette maison ; mais comme ils n'ont pas contribué dans l'érection , et que, d'un côté , il ne serait pas juste qu'ils jouissent des avantages qui en résulteront, sans contribuer aux charges, et que de l'autre, il n'est pas possible de les admettre dans un droit égal à la société sans renverser les lois et les règlements de la direction , l'assemblée s'est persuadé qu'un expédient convenable et proportionné à l'intérêt commun, sans préjudice de la société primitive, ne serait pas désagréable aux administrations et corps de la société de l'État.

C'est en conséquence qu'elle a écrit à ceux de la Flandre occidentale une lettre, en date du 11 décembre 1773, qu'on pouvait bien leur envoyer un projet par provision , mais que les conditions auxquelles ils enverraient dans la maison de correction leurs condamnés pour y être détenus , devraient être communiquées et agréées par les principaux avant de les proposer en règle.

Ce projet est : 1"* qu'ils ne sont pas d'avis d'entrer avec aucune autre administration étrangère à la société générale de l'État de Flandres, dans le détail de la comptabilité de la direction ou administration de cette maison de correction.

^ Qu'il sera néanmoins permis aux administrations qui composent la Flandre occidentale , ainsi qu'à celles qui sont enclavées dans l'Etat de Flandre , qui auront fait enfermer des détenus, de s'informer et d'examiner s'ils sont bien entre-

Cenus, s'ils avancent dans l'apprentissage des métiers , même «de leur parler aux jours et heures où ils ne seront pas occujpés par le travail.

3** On les entretiendra sains et malades sans frais^ à condition qu'ils soient entrés sans maladies ; à cet effet la sentence ou l'autorisation pour les enfermer y sera accompagnée d'une «iéclaration de santé; et à l'égard de ceux qui se trouveront incapables de travailler ou tout à fait invalides, il sera stipulé «ine soDune plus forte pour leur entretien à proportion dé leur incommodité.

4'' Si le cbirurgien-major de la maison trouve, dans la suite, qu'ils étaient atteints de la maladie vénérienne , il sera payé pour la guérison 18 florins à l'indemnité de la maison outre les trois sols et demi par jour pendant le temps qu'ils seront restés dans l'infirmerie; pour les ruptures, gales, maux ca- <lucs, ou autres maladies contagieuses, il sera payé à proportion.

S"* Ils seront nourris, vêtus et logés aux frais de la maison pour tout le temps de leur condamnation ; mais l'on ne sera poilat tenu de les admettre pour un moindre terme qu'une année : il sera alors payé pour cette année fl. 130, et fl. 20 pour leur habillement, qui leur sera accordé à leur sortie.

&* Ceux qui seront condamnés pour deux ans payeront fl. 100 par an, et fl. SO à leur entrée; ceux qui y seront pour trois ou plus grand nombre d'années, fl. 60 par an et fl. 20 une fois; chaque pension devra être assurée avant rentrée.

T" A l'égard de l'hôpital ou école qu'on a en vue d'établir, ceux du pays rétrocédé pourront y prendre part, comme ceux de la Flandre, et jouir en conséquence des privilèges accordés par Sa Majesté.

A ces conditions, ceux de la Flandre orientale et des terres franches, pourront indéfiniment envoyer à la maison de force tous ceux qui y seront condamnés par leurs tribunaux, sur poursuite criminelle ou par décret de commutation de peine, accordé par Son Altesse Royale en forme de

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grâce; et quant à ceux que leurs parents voudraient y envoyer sur autorisation des juges^ ceux de ia Flandre orientale et des terres franches n*en pourront colloquer dans la maison de force, que lorsqu'il y aura place ; ce qui sera déterminé par les députés de l'État, dont la seule assertion suffira à cet égard.

L'assemblée a d'abord observé que l'ordre et l'économie ont la plus grande influence dans le succès d'une entreprise de cette nature, et que les premières règles adoptées avec prudence font la sûreté de l'administration ; mais ces règles et cette économie ne pouvaient s'introduire que successivement et par l'expérience.

Cette observation, plus amplement déduite dans l'introduction, engagea l'assemblée des députés* à ne pas attendre l'ouverture, mais à recevoir successivement un nombre de condamnés pour les préparer à la discipline, aux règlements de ia maison et les accoutumer au travail. Ce nombre de détenus habitués à la police et au travail, servira très-utilement pour préparer Jes habillements, literies et ustensiles : les plus morigénés d'entre eux et les plus instruits seront employés pour apprendre et inspirer l'esprit de travail aux autres qui entreront dans la suite.

La connaissance individuelle et exacte de toutes les parties qui entrent dans l'administration générale relativement à la discipline, à l'entretien et à l'établissement des manufactures et fabriques, assurera les corps et administrations du succès et de l'utilité de cet établissement.

'OBHALITÉS A OBSERVER DANS LA RÉCEPTION DES DÉTENUS ; LEUR HABILLEVENT, LEUR LOGEMENT ET LEUR DÉPENSE PAR JOUR.

Les villes, pays, ehàtellenies ou tout autre ayant résolu ^'envoyer quelques condamnés pour être enfermés dans cette maison, sont tenus d'en informer les directeurs au moins deux :ff6is vingt-quatre heures d*avance, afin qu'on ait le temps de préparer leur logement, leurs ustensiles et leur nourriture à proportion du nombre; la lettre contiendra le nom et Tâge de c;elui qu'on envoie, par qui il est condamné, pour quel terme et s'il a connaissance de quelque art ou métier. Personne ne sera reçu, avant la législation générale, qui ne soit pas en état de travailler ou d'apprendre un métier.

Les officiers de police en informeront sans délai les gouverneurs de la maison, qui ordonneront aussitôt de préparer ce qui est nécessaire pour la réception.

Au jour de la présentation, les conducteurs délivreront aux officiers de police une copie authentique de la sentence du juge compétent, ou bien le décret de la commutation des peines en détention : cette sentence doit contenir le terme de la détention , comme aussi si le condamné est dépourvu de moyens pour payer les frais de son entretien en conformité du dix-neuvième article du règlement ; à cette sentence sera encore jointe une déclaration du médecin ou chirurgien, qui vérifiera que le condamné n'est pas attaqué d'une maladie contagieuse ou vénérienne : si cette déclaration est frauduleuse, et qu'on trouve dans la suite que le détenu eût été attaqué d'un de ces maux contagieux, le district ou ceux qui l'auront conduit seront tenus de payer à l'indemnité de l'infirmerie, une taxe de fl. 48 pour la guérison parfaite de la maladie vénérienne et trois sous et demi par jour pour le

temps qu'ils seront dans l'infirmerie ; cette taxe a été approuvée par l'assemblée et a été payée deux fois par les villes de Gand et Bruges, pour la guérison radicale de deux détenus attaqués de ce mal.

Ceux qui seront présentés par les parents pour y être enferméSy doivent être pourvus d'une autorisation du juge compétent, contenant aussi le terme, le nom, le lieu de leur naissance ou leur habitation et une obligation ou acte de caution de payer annuellement pour leur entretien fl. 60 et fl. 20 une fois pour leur habillement ; à l'arrivée et à la présentation du condamné, le conducteur est obligé de signer la déclaration ci n" l.

DÉPARTEMENT DE POLICE

L*an 177 le du mois nous à ce autorisés de U

part de avons remis aux officiers de police de la

maison de correction de la province de Flandre le nommé natif de âgé de le tout en confor-

mité de la en date du délivrée entre

les mains des officiers de police de la maison. Fait à ce

Les officiers, en échange, sont tenus de lui donner l'acte n" 2, après avoir pris le signalement du condamné. Cet acte sert d'acquit au conducteur, qui doit laisser la sentence, décret ou copie authentique entre les mains des officiers de police.