PROPOSITION DE LA PRÉSIDENCE

(Annexe du n» 353.)

354. L'envoyé impérial et royal, président de la Diète, a reçu de sa Cour souveraine l'ordre de faire à la Diète les communications suivantes :

Sa Majesté Impériale croit exprimer le vœu de tous les membres de la Confédération en même temps que le sien en invitant la Diète à diriger, avant qu'elle s'ajourne, toute son attention vers l'agitation et la fermentation qui régnent dans une grande partie de l'Allemagne ; à étudier avec soin les causes de ce phénomène inquiétant, qui, depuis quelques années, sont devenues de jour en jour plus distinctes et plus visibles, et qui, dans les derniers temps, se sont manifestées par des symptômes qu'on ne saurait méconnaître , par des écrits préchant l'insurrection, par des associations coupables répandues au loin, et même par quelques crimes; enfin à examiner sérieusement les moyens d'assurer désormais d'une manière définitive l'ordre et le repos, le respect des lois, la confiance dans les Gouvernements, le contentement général et la paisible jouissance de tous les biens que la nation allemande doit tenir de la main de ses Princes, sous l'égide d'une paix solide et durable.

L'origine du mal , que leur devoir le plus sacré commande à tous les Gouvernements allemands d'arrêter, tient en partie à des circonstances et à des conjonctures contre lesquelles aucun Gouvernement n'est capable de réagir directement et sur l'heure; mais, d'autre part, elle se rattache à des fautes, à des erreurs et à des abus positil^, auxquels on peut certai-

Rl!:S«;i.TATS DES CONFi.nFNCr.S DE CARI.SIIAO (iHin). 285

iKMiu'iit rcmiMlicr par une licnrciise eiilt*ntt; et p.ir «le snjjes iiic-^iiics |)ri-,rs en commun.

Piiiini los objets qui, sous ce dernier rapport, mi-ritent «rdre examinés avec le soin le plus scrupuleux, se dislin{;uent tout pailieulicrement les suivants :

1" L'incertihule au sujet du sens de l'article XIII du pacte fédéral , et les fausses interprétations qui en résultent.

2' Des idées erronées sur les droits de la Diète, et l'insuftîsance des moyens de faire reconnaître ces droits.

3' Les vices de Torijanisation des écoles et des universités.

■4' L'abus qu'on fait de la liberté de la presse et la licence à laquelle se sont laissés aller jusqu'ici les journaux, les écrits périodiques et les brocbures.

C'est le vœu ardent de Sa Majesté que la Diète s'occupe sans relard de ces f;raves questions. La présidence est donc invitée à présenter divers projets de résolutions qui se rappoitent aux quatre points indiqués ci-dessus, ainsi qu'à la nomination d'une commission centrale dont le but et les travaux seront déterminés plus exactement dans le cours de ce rapport.

Sa Majesté reste convaincue que, dans ces projets et dans les observations qui les accompag^ncnt, les membres de la Confédération retrouveront les principes de justice et de modération qui lui ont toujours servi de règle de conduite, et que les honnêtes fjens de tous les pays d'Allema[jne ne méconnaitiont ni le désintéressement et la bienveillance qui seuls ont dicté à Sa Majesté les propositions qu'Elle a faites, ni l'intérêt sincère , vif et constant qu'Elle prend au sort de tous les Etats que la Confédération appelle à s'associer aux mêmes avantages, aux mêmes devoirs et aux mêmes efforts.

I. — Incertitude au sujet du sens de l'article XIII du pacte fédéral, et fausses interprétations de cet article.

Lorsque les glorieux fondateurs de la Confédération germanique résolurent, au moment de la renaissance politique de l'Allemagne, de donner à leurs peuples un gage de leur amour et de leur confiance en leur laissant ou en leur rendant

leurs constitutions provinciales , et qu'à cette fin ils consentirent à l'article XIII du pacte fédéral, ils prévoyaient certainement que cet article ne pourrait pas être appliqué dans la même mesure et en la même forme dans tous les Etats de la Confédération. La grande différence qui existait alors, au point de vue de la situation, entre ces Etats, dont les uns avaient gardé en totalité ou en partie leurs constitutions provinciales d'autrefois, tandis que d'autres avaient tout à fait perdu celles qu'ils avaient eues jadis , que d'autres n'avaient jamais eu de constitutions pareilles ou en avaient été privés antérieurement, devait amener nécessairement une différence tout aussi grande dans la manière de traiter cette grave question. Par suite de la nouvelle délimitation territoriale, de la réunion de pays inégalement constitués en un seul corps politique, de la fusion de provinces pour lesquelles des constitutions particulières étaient chose plus ou moins nouvelle avec d'autres provinces qui les avaient possédées de tout temps, cette différence devait s'accentuer encore bien davantage.

En conséquence, non-seulement les fondateurs de la Confédération, mais aussi, plus tard, à l'époque des premières délibérations de la Diète nouvelle, les Princes confédérés, ont hésité à accueillir le vœu, formulé par bien des voix et exprimé sous des formes différentes même à la Diète , qu'on fixât une règle générale pour le caractère à donner aux constitutions provinciales dont parlait l'article XIII. Si, comme on ne peut plus guère se le dissimuler aujourd'hui, la non-réalisation de ce voeu a entraîné bien des maux pour l'Allemagne, il serait injuste pourtant de vouloir méconnaître les motifs qui expliquent le silence gardé jusqu'ici par la Diète sur ce point important. Ces motifs étaient, d'une part, le respect du droit appartenant à tout État confédéré de régler ses affaires intérieures selon sa manière de voir particulière, et de l'autre, la crainte de jeter, par renonciation trop rigoureuse de principes généraux, certains États de la Confédération dans des embarras de toute sorte, peut-être même dans des difficultés inextricables.

Mais jamais les fondateurs de la Confédération germanique n'ont pu supposer que l'article XIII serait l'objet d'interpré-

nisSULTATS DKS CONFI^RENCF.S Df. CAIt I.S II A I) (iKI't). 2«7

tntioiis maiiifeslenuMit opposdcs au IcxIl* si flair fit; cet article, (MI (m'oii (Ml (irciail des ('()ns('i|ii(Mi(-(*s qui (eiKiraiciit à (h'Iruire noii-sfiilciucnl railiclc XIII, mais ciicok! r('iis('ml)l(; de l'acte fédéral dans ses stijudalions essenlielles , et (jui rendraient i)r()1tl('niali(|U(> an dernier point la (lurtî(î de la Conltîdéralion elle-nienie. Jamais ils n'ont pu supposer (jue l'on confondrait le principe des constitutions provinciales, si clair par luimême, à la consolidation duquel ils attachaient une (fraude importance, avec des principes et des formes franchement démocratiques, et que l'on fonderait sur cette erreur des prétentions dont l'incompatihililé avec l'existence d'États monaichiques qui devaient former exclusivement la Confédération (sauf (quelques villes lihres, dont l'admission dans ce corps constituait une exception insignifiante) devait éclater immédiatement, ou du moins se révéler à bref délai.

Ce qui paraissait tout aussi peu justifié, c'était la crainte de voir naître en Allemagne l'idée que, par la forme à donner aux constitutions provinciales, on chercherait à restreindre les attributions et les droits essentiels de la Confédération elle-même, ou à les attaquer directement, comme, du reste, on l'a tenté en effet, et à rompre ainsi l'unique lien qui rattache aujourd'hui un État allemand à l'autre, et l'Allemagne tout entière au système politique européen. Néanmoins tous ces fâcheux malentendus, toutes ces graves erreurs ont gagné du terrain dans les dernières années; bien plus, grâce à un fatal enchaînement de circonstances, ils se sont tellement emparés de l'opinion publique qu'on a presque entièrement perdu de vue le véritable sens de l'article XIII. Le penchant de jour en jour plus fort qui entraîne les esprits vers des théories stériles ou dangereuses, l'influence d'écrivains eux-mêmes abusés ou serviles flatteurs de toutes les illusions populaires , le désir chimérique de transplanter sur le sol allemand les constitutions de pays étrangers dont la forme politique actuelle diffère de celle de l'Allemagne autant que toute leur histoire passée diffère de la nôtre, ces causes, augmentées de beaucoup d'autres qui sont, en partie, plus regrettables encore, ont fait surgir cette tour de Babel politique, cette confusion

générale au milieu de laquelle cette grande et noble nation, si renommée autrefois pour sa profondeur et pour sa pénétration, est menacée de s'user et de se perdre. Elles ont même obscurci, aux yeux de beaucoup de membres d'assemblées provinciales, le point de vue auquel ils étaient placés constitutionnellement; elles ont déplacé la limite de leur action légitime à tel point que, par suite, les Gouvernements euxmêmes se sont trouvés entravés dans l'accomplissement de leurs devoirs les plus impérieux.

Les raisons qui avaient autrefois déterminé la Diète à ne pas intervenir directement dans la question des institutions constitutionnelles des Etats de la Confédération, ont dû céder à des considérations d'un ordre supérieur. Si la Confédération germanique ne doit pas tomber en ruine , si l'Allemagne ne doit pas être livrée à toutes les liorreurs des dissensions intestines, si elle ne doit pas être victime d'un arbitraire sans frein et voir détruire sans retour son autorité et son bien-être, il faut qu'elle trouve une base solide et publiquement reconnue pour la plus grave des questions qui l'intéressent , pour la forme à donner à ses constitutions futures. Il faut donc que la Diète regarde comme un devoir immédiat et rigoureux de donner à l'article XIII du pacte fédéral une interprétation nette , judicieuse, qui puisse s'appliquer à tous les Etats confédérés, quelle que soit leur situation actuelle , une interprétation qui ne soit pas inspirée par des théories générales ou par des modèles étrangers, mais basée sur des idées allemandes, sur le droit allemand et sur l'histoire nationale , enfin qui se concilie avant tout avec le maintien du principe monarchique, auquel l'Allemagne ne saurait jamais devenir infidèle impunément, et avec le maintien de la Confédération elle-même, qui est l'unique garantie de son indépendance et de sa paix intérieure.

Il importe de se mettre à l'œuvre sans perdre de temps , et de redoubler d'activité pour mettre en pratique les constitutions provinciales dans tous les Etats confédérés où elles n'ont pas encore leur existence assurée. Mais il est un autre point qui n'a pas une moindre importance. Il s'agit d'éviter de nou-

ni'.SI'I.TA'l s l)i;S CONFKIlKNCr.S 1)1. CAIII.SIIAI) (I8I1»). 289

vcim\ niiilciih'inliis cl de i'iM-ililcr autiiiit (|iic possiMr un accord piocliaiii et drliiiilil rclntivemenl à i application de l'arliclc XIII. Il laiil donc rpi'cn prt'scnce des tiavaux com- ' incnccs dans plusieiu's Ktals confédérés, travaux qui se rapportent aux constitutions provinciales, on ne prenne aucune résolution contraire en tpioi que ce soit aux vues préalahlenu^nt (wposécs ici et à rinforprélation raisonnéc que la Diète donnera sous peu de l'article en question.