UR UNB PÉTITION DEMANDANT L'ABOLITION DU DOUBI£ VOTE

Séance du 6 juin 18S9.

le Tiens m*oppo8er à Tordre du jour;- et quoiqu'on ait qoel- ^efob prétendu , à eelle Iribuoe » qu'tt eel inewiTenant de mal parler des lois dont on demande la réforme , je me crois d'aatant plus autorisé à motiver mon opinion 9 que, pour introduire le double vote dans la législation , il a bien fallu critiquer, nonseulement la loi alors existante, mais la Charte elle-même 9 qui n'avait établi entre les électeurs aucune distinction.

Messieurs, s'il s'agissait de mon avis personnel, je diraia que tous les contribuables doivent participer par eux-m6mes, o« leurs représentants, au vote des charges publiques, et quli n'y a d'exception à cette règle que pour les incapacités résultant d'un défaut évident d'indépendance ou de discernement. Mais nous sommes ici dans le cercle que la Charte nous a tracé, et déjà, sur cent Français en âge d'élire, quatre-vingt-dix-neuf •aooA exclus dé l'exercice de ce droit. Or, la chambre élective n'est que le tîers de la puissance législative , ce que j'ob«erve seulement pour rassurer l'honorable préopinant (a) sur la crainte qu'il exprime de voir soulever les passions populaires contre les sommités sociales. Néanmoins, Alessieiirs^ la capacité éle^ totale a été fixée par la Charte à Soo fir. de eoDtribtitioB ^

(1) Le dépôt de la pétition au bureau des renseignements, lut proposé par la commission des pétitions et adopté, (a) M. de Charcnoey.

lecte, et je ne pense pas qu'il ait été permis de violer eette disposition^ en établissant le privilège d*un double TOte en &Teur du quart le pins imposé des électeurs.

Rappeles-Tous , Messieurs, oe qui s*esC passé il y a quelque temps dans cette chambre. Une de tos commiasions arait parlé assez favorablement d'une pétition tendant à baisser Tâge de l'élif ibilité , c'esl-è-dire à Caire ce que l'auteur lui-même de la Charte avait fait, lorsqu'à soo second retour, il Toulait , disail* il, réparer les erreurs de la première restauration. Ehbienl Messieurs, tel fut, ce jour-là, yotre amour ardent, scrupuleux, pour kl Charte, que je vis la presque totalité de mes eoUèguea se le^er avec empressement pour l'ordre du jour, déclarant ainsi que les facultés législalÎTes , de riotelligence et de l'énergie française, ne pouvaient se trouver que dans une moyenne d'âge de 5y à 58 ans , et pourtant il ne s'ag tatalt là que de faire rentrer plusieurs citoyens dans l'exercice d'un droit naturel, et par conséquent imprescriptible, tandis que, dans la question du double vote, il a fallu vicier, fausser, Texercioe d'un droit acqois, en pleine joolssance, et solennellement reconnu par la Charte.

Coiomeat cette anomalie du double vote a-t-elle pu sHatrodttire , et par quelle argnmenution ? Vous le aavea^ Jllessleura.

Il faut aller, disait-on, au secours de la grande propriété, e'est-à-dtre an secours du plus fort, parce qu'elle est la plus intéressée à la bonne législation. D'abord, Messieurs, je ùie le principe. C'est , au contraire , en raison inverse de son éteiH due , que la propriété y est intéressée. En effet, le propriéiaire de cent avilie francs de revenu , réduit à cinquante mille , est moins à plaindre que le propriétaire de mille francs qui serait réduit à cinq cents, moins surtout que le petit propriétaire, que de mauvaises mesures réduiraient à l'état de prolétaire $ et je ne dis rien ici de la propriété de nos personnes, quoique

3o8 DISCOURS.

accun de nous, je pense, ne soit assez hamble pour ne pas réyaluer un peu au-dessus de zéro.

Mais qu'est-il question ici de propriété, lorsqu'on eiige, des députés, 1,000 francs, et des électeurs, 3oo francs de contributions directes, chiffres au-dessus de la propriété moyenne en France? Non, Messieurs, c'est en faveur du privilège que le privilège a été créé. G*est pour un parti , peutêtre dans des vues ultérieures, et cela est si vrai, qu'on retrouve un sentiment , et si j'ose m'exprimer ainsi , une odeur de double vote dans tout ce qui a été proposé depuis , nommément dans ces deux lois municipale et départementale qu'on a retirées aussitôt que les amendements de votre commission pouvaient faire craindre des résultats moins conformes à l'esprit du double vote (1).

On cria beaucoup alors, comme on l'a fait depuis , et je vois que ces clameurs ont fait impression sur l'honorable préopinant ; on cria, dis-je , à la démocratie, aux idées républicaines, à la souveraineté du peuple. Ah! Messieurs, croyez-en un collègue que des habitudes de plus d'un demi-siècle, et ses opinions personnelles ont beaucoup familiarisé avec cet ordre de principes et de sentiments. Il n'y a pas un mot de tout cela, ni dans la Charte, ni dans tout ce qui vous a jamais été proposé sous ses auspices.

Ne pourrait-on pas, au contraire, supposer que les adversaires de toute liberté avaient espéré que la majorité des cent mille principaux propriétaires de France était devenue indifférente à cette liberté et aux institutions qui la garantissent , mais que, s'apercevaot de leur erreur, et avant Tarrivée de la troisième série de députés, ils avaient saisi le premier prétexte pour chercher dans le quart le plus imposé ce qu'ils n'avalent pas trouvé dans la totalité des électeurs P

On avait avancé une opinion que rhonorable préopinant, si je l'ai bien entendu , vient de reproduire. La Charte, disail-00, a bien désigné les Français qui ne doivent pas élire ; mais pour ceux dont elle a reconnu la capacité, ils deviendront ce qu'ils

(i) Voyez la p. 3oS de ce vol.

qu'ils pourront, ce qu'on voudra; la Charte ne s'en mêle point.

Un beau rôle^ en yérité, Messieurs, qu'on Toudrait faire jouera la Charte, dans notre système électoral! Instrument de proscription pour ceux qu'elle exclut, elle ne serait pas un instrument de protection pour ceux qu'elle admet. Messieui;s , c'est 'déjà beaucoup pour une constitution délibérée par la nation tout entière, ou pour une Charte émanée de la Tolonté rojale; c'est beaucoup, dis-je, de restreindre dans certaines limites l'exercice des droits naturels et sociaux ; mais , lorsque ces limites ont été posées, se pourrait-il que les autorités instituées par cette conslitution, ou par cette Charte, pussent, à leur gré , restreindre encore ces limites , établir, par exemple, entre les électeurs , des catégories, des degrés d'élection, des prifiléges? C'est bien là ce qui serait, pour me serrir de l'espression du préopinant, un bouleyersemenl de l'ordre social. C'est bien ce qu'on pourrait appeler des théories insensées, expression dont M. le ministre de l'intérieur a bien youlu nous donner l'explication, en l'appliquant à l'assemblée constituante; c'est-à-dire, Messieurs, à ces théories qui ont proclamé tant de vérités, rétabli tant de droits, aboli tant de préjui^és, d'abus et de barbaries; à ces théories dont les restes, après avoir traversé les trois grandes vici.ssituJes du jacobinisme , de l'empire et de la reiitauraiion , dominent encore et nécessitent tout ce qu'il y a de liberté politique, civile et religieuse, dans votre Charte et dans vos lois.

Il ne serait pas difficile. Messieurs , d'abolir cette disposition du double rote ; rappelez-rous l'amendement de notre excellent et bien regrettable ancien collègue Camille Jordan, qui consistait à fractionner les collèges départementaux d'autrefois en collèges d'arrondissements administratifs, division plus agréable au pays et aux électeurs que la division actuelle. Il suffirait du plus léger calcul pour amener dans cette chambre le même nombre de députés qu'à présent. Eh ! qui pourrait s'y opposer. Messieurs? Serait-ce la nation? Mais daiîs notre édiûco social, basé ^ur son sommet, lorsqu'il s'échappe de ce sommet quelques fractions de pouvoir que l'aristocratie saisit au pas-

3lO COERESPONDAHCE ET DISCOURS.

Mg«, n*esMl pas dans l'intérêt national que C43U« aristocratie soit plus rapprochée de la population? Et d'ailleurs l'opinion oationale sur le double rote n'est-elle pas bien connue?

Seraient-oe les électeurs ? Hais pour les trois quarts des électeurs, le double vote est non-seulement une injustice, c'est une insulte, et tous tojcz que dans l'autre quart il a des adversaires prononcés.

8eraient-ce les chambres? Mais la chambre des pairs, légis-' lateurs héréditaires, juges héréditaires, satisfaite de ses priTÎléges, n'a ni le désir ni l'intérêt de créer ailleurs d'autres anomalies. Quant i la chambre des députés, Messieurs, déjà on exige de nous 1,000 fr. de contributions, quarante ans d'âge; on élimine les quatre-vingt-dix-neuf centièmes des Français en âge d'élire. Faut-il éliminer encore les trois quarts de ce centième? Ahl Messieurs, si quelqu'un de mes collègues pouvait avoir cette pensée, je lui dirais qu'il ne rend justice ni à son propre mérite, ni à la bienveillance de ses concitoyens.

Serait-ce enfin le gouvernement? Et voici. Messieurs, mon dernier et un de mes meilleurs arguments. Dans la situation où nous sommes au dedans et au dehors, il importe au gouvernement do roi de prouver qu'il n'existe aucune méfiance entre le peuple et le trône, et quel meilleur moyen d'y parvenir, qu« d'abolir un ordre de choses qui pourrait faire supposer qu'on n'a de confiance entière et complète que dans vingt mille électeurs privilégiés sur une population de trente-deux millions d'ames ?

C'est par ces motifs. Messieurs , que je vote contre l'ordre du jour et pour les conclusions de votre commission.

A M. ODmON BARROT.

Paris, 19 juin 1829.

Permettez^moi , mon cher ami, de vous consulter sur un objet intéressant qui ne s'éclaircit pas bien dans ma tête. Il faudrait proposer une loi qui rendît

i8a9« 3ii

impossible Fez tradition des proscrits politiques (i), en rassimilant , par elemple, à la piraterie; mais comment distinguer le proscrit politique lorsque les gouvernements absolus vous présenteront des jugements de oommande ou lorsque la tentative d'insurrection aura été aooompagnée de «oies de Êiii criminelles ou qui deviennent crimes lorsqu'on ne réussit pas? Qui en sera juge? Est*ce le ministre; est-ce la Chambre? Comme interprétation des lois^ serait-ce un tribunal ordinaire ou la cour de cassation? Je ne vois pas com* ment s'en tirer, k moins que l'extradition soit interdite dans tous les cas, surtout s'il s'agit de livrer un proscrit au gouvernement d*où la plainte a été portée. Je crois bien qu'un traité d'extradition entre deux gouvernements doit être soumis aux Chambres comme un traité de subsides, et je renoncerais de bon cœur à toute extradition passive ou active pour garantir le sort des proscrits politiques. Pensez à cela, mon cher aipi. Je vais à Lagrange passer mon dimanche; je reviendrai lundi pour la Chambre et je voudrais avoir votre opinion sur les moyens de faire quelque chose à cet égard. Bon jour et mille tendres amitiés.

SOK LES ÉTATS DE r AMÉBIQUE DU SUD.

8éam$ du kmii %% Jmim 18*9.

Im «iirAEA£ làwkrwm, de sa place : « H. le ministre nous a dit que nous étions avec l'Amérique du sud et le Mexique sur le même pied que l'Angleterre. Je lui demande si les agents du Mexique et de Colombie, en France, sont dans la même situation que M. Roccafuerte et M. Madrid, ministres en Angleterre?

(i) Voyez la p. et la note soiv. 3i6 , sur un eaa réee»! d'extradMon ^

3 1 a DISCOUR6.

M. LE MI5IST&E DU coMMEftCB, de 98 plac6 : J*ai dit qu*tt a*y aurait pas birailitude. Lorsque la Colombie^.. ( loterruption. )

Le 6ÊNÉBAL Lafatette. Alors il faut retirer.,.

Voix ▲ droite. A la tribune, à la tribune.

Le GEMéiAL Lafatbttb, à la tribune : Messieurs, si les ministres diplomatiques auprès des gouTernements étrangers ne sont d'aucune utilité pour nos relations d'amitié et de commeree» je suis d'avis de les rappeler tous ; cette diplofnatle nous coAte fort cher. Si « au contraire , on les croit utiles ailleurs, je ne vois pas pourquoi on se dispense d'en avoir auprès des états de l*Améri(|iie du sud et du Mexique , à moins qu'on ne cède à des complaisances fort nuisibles à nos intérêts publics, ainsi que TOUS pourrez en juger par toutes les réclamations du commerce.

J'ajouterai une observation : on croit généralement, dans les nouveaux états, que des intrigues sont dirigées de ce côté de l'Océan contre la l'orme de leurs constitutions ; je dois dire que ce n'est pas la France qui en est spécialement accusée ; mais )*y trouve un motif de plus pour ne pas Qëder plus long-temps à ces complaisances personnelles qui , en Térité , sont, comme tout le monde sait , bien peu méritées. ( Yoiz à gauche : Très bien. )