ORDRE JUDICIAIRE
Chaque cour, soi-disant souveraine, consentait la loi et l'interprétait à son gré. L'hérédité des offices avait annulé la nomination. Les gens du roi concluaient en son nom contre son vœu, la nation soutenait l'opposition parlementaire; en un mot la magistrature était indépendante du roi qui dépendait d'elle.
Aujourd'hui la procédure, tout au moins celle criminelle, sera sous la sauvegarde des jurés; les tribunaux, au lieu d'être les ennemis nés de l'autorité royale , en deviennent les gardiens, parce qu'elle est déterminée par la loi dont l'application sera leur fonction unique. Et comment les droits de la couronne ne seraient-ils pas défendus par la loi, lorsqu'elle doit assurera chaque individu une protection efficace contre les entreprises de toutes les puissances et de toutes les coalitions quelconques ? Le roi restera le chef suprême de la justice avec le droit de faire grâce, excepté certains cas prévus de tout temps.
ADHITfISTRATIOn.
La nouvelle division du royaume assure l'unité monarchique, et brise les prétentions des provinces; tous les corps administratifs sont subordonnés au roi. Les arrêtés de ces corps, sur tout objet relatif à Tadministration générale, ne pourront être exécutés qu^avec son approbation, ce qui rend les rapports avec les adminis-
trations de départements et de districts, les mêmes qu*aYec celles établies par MM. Necker et Brienne.
Quel que soit le régime de police intérieure, il suffit au roi que tout commandement légal de sa part soit obéi; qu*on punisse la résistance; que lui et ses subordonnés puissent maintenir le bon ordre dont il est spécialement chargé par la constitution, et tous les citoyens sont intéressés à lui en assurer les moyens.
On doit observer qu'en Angleterre une grande partie des actes d'administration exige un concours du corps législatif, au lieu qu'en France l'exercice détaillé de ces mêmes actes en est indépendant.
ARHtS ET KABIirS.
J'aurais souhaité dans les décrets sur l'armée quelques modifications. Quant à la question sur le droit de destitution, elle n'est pas nouvelle ; les cahiers de la noblesse sont unanimes et tranchants sur ce point.
Les précautions de la liberté sont à peu près les mêmes qu'en Angleterre; et l'organisation, le commandement et les mouvements pour la défense de l'État appartiennent absolument au pouvoir exécutif. Peu importe au roi que la police intérieure soit faite par des troupes réglées ou par des maréchaussées ou gardes nationales et que les troupes soient appelées par un officier civil ou militaire; mais il faut que toutes les forces de terre ou de mer soient sous ses ordres , et lui obéissent avec cette discipline que les intrigues des généraux et des ministres, les prétentions des colonels et tous les privilèges militaires n'avaient jamais permis.
fût . COEBBSVOlfDAfIGB.
ftAlDBS If ATIORALIS.
Toiwle» citoyens en éUt de porter les armes doivent être enrôlés; il serait absurde que la nation entière fiit soumise à la discipline militaire; mais ce qu*il sera nécessaire de rassembler d'hommes armés dans Pintérieur d*un département doit être sous Tinspection des corps administratifs, lesquels sont subordonnés au roi, et il ne sera pas permis au même citoyen de réunôr plusieurs de ces commandements.
Il ne peut y avoir de commandement plus considérable qu'avec Fintervention du corps législatif pour renforcer ou former des armées commandées par le roi, et la nation armée doit toujours avoir le roi pour chef suprême.
