POUVOIR LÉGISLATIF

Sous l'ancien régime, Sire, un ministre portait en conseil une loi faite dans les bureaux; cette loi livrée aux parlements, aux pays d'État, compromettait le nom du roi avant même que les besoins ou le vœu public lui fussent connus. Aujourd'hui le décret discuté près de lui par les déi)utés de tous les cantons viendra se soumettre à son veto on à sa sanction; s'il accepte, il en relève le fruit, sans répondre des inconvénients; s'il refuse, il a pour lui les adversaires de la loi projetée, et la nation à laquelle il s'en réfère, sans désespérer ceux qui la soutenaient; le veto suspensif est aussi eiiicace que le veto anglais et s'emploie sans danger.

Quant aux impôts, c'est la proportion des subsides aux besoins, le maniement fidèle des deniers, l'extinction des abus qui intéresse le roi; il n'aura plus l'embarras des résistances, ni l'odieux des taxes nouvelles; chargé de l'emploi de tous les fonds, il ne peut d'ailleurs que préférer la fixation d'une somme pour la durée de son règne, qui suffise à l'éclat du trône et à toutes ses dépenses, sans avoir aucun rapport avec ses ministres ou le trésor public.

Il faut. Sire, que les ministres puissent être de l'assemblée législative et qu'on multiplie les conditions qui ne permettront à la loi de se former qu'avec une sage lenteur.