PHOJKT DE REGLEMENT INTERIEUU COMMUN A TOUTES LES BANQUES
La (|ualité d'actionnaire ne donnera aucun droit particulier pour être admis aux escomptes d'une banque.
Parmi les effets de commerce revêtus de trois signatures accréditées et présentables seulement dans cet état à Tescomptc d'une banque, ceux dont Téchéance sera la plus courte seront constamment préférés.
Le prix d'escompte sera perçu en raison du nombre exact des jours courants jusfju'à l'échéance *.
1. Il serait jwul-t^trc pivfôrahlc ile ne |ki8 insérer cet nrlicle dans la loi, coranin une concet^.Hion constitutive, mais d'en faire Tobjct d'une concession libre et conséqucmment ré\ocabIe : une simple lettre minisl4'>rielle remplirait le même objet.
Le but de cet article ainsi que des pr«H"é<lenls est, au surplus, de mhi«^ traire le trésor public à la ruineuse et presque buniiliante condition de faire effectuer des transport» d'espèces du centre à la circonférence, vl de la {Circonférence au centre.
1. Celte disposition a pour objet de réforuicr une des erreurs de la Banque do Paris qui, quelque prochaine que soit l'échéance de l'eOet qu'elle escompte, exige toujours un i>scomple de quinze jours, et croit trouver là quelque profit !
Le comitë d'escompte de chaque banque, composé des régents choisis par les actionnaires, fera annoter sur un registre la nature et réché^ince des \aleurs présentées par rhacun de ceux qui réclameront Tescomple, et la désignation aussi par nature et par échéance de celles qui auront élé admises à l'escompte sur la même présentation ; il formera un état général divisé par classes des maisons de commerce établies dans la même ville, qu*il jugera pouvoir être admises à l'escompte. Il déterminera discrétionnellement le crédit d'escompte qui pourra être ouvert à chaque classe : il pourra chaque mois transporter d'ime classe dans une autre les maisons de commerce qu'il on jugera susceptibles.
Les opérations discrétionnelles du comité d'escompte* de chaque banque seront soumises chaque mois à la vérification de deux censeurs choisis par le tribunal de commerce, dans le ressort duquel se trouvera la banque, parmi les commerçants non actionnaires de la banque. Ces censeurs dresseront un procès-verbal de chacune des vérifications qu'ils auront faites, et ils seront admis chaque année à l'assemblée générale des actionnaires pour y déclan*r publiquement si les règles établies ci-dessus pour l'escompte ont été fidèlement observées *.
Chaque banque pourvoira par un règlement particulier, sous le nom de statuts, aux autres détails de son organisalion ; les actionnaires en feront présenter le projet au\ consuls en demandant l'obtention du privilège ; ce règle-
1. S*il est reconnu que les cousoniuiatcurs des billets do banque sool les >t*ri tables arbitres de la di-^tinéc des banques, ce n*est peut-être pas une innovation déplacée que de les faire intervenir par une espèce de syndicat, conune surveilbnts des opération» des actionnaires sur le fail de» i>»coinptes ; il peut en résulter un sui-croît de sécurité pour eui, et conM*quemmcnt un moyen de sucri*s de plus pour les banques.
