DEUXIÈME PARTIE
Article a.
Les autres associations qui ont émis concurremment «les billets au porteur dans la même ville seront tenues de les retirer successivement et de se liquider dans le m^me 4lélat.
Article 3.
Pour prix du privilège conféré à la Banque de Paris, le <lixième du dividende qui, d*aprcs le compte publié de ehaque semestre, sera attribué aux actionnaires, appartiendra au trésor public ^
Article /|.
Le capital que les actionnaires de la Banque de Paris seront tenus de fournir et d^enlretenir ne pourra être moindre de trente millions*.
I>i«'n que le» lettres de change qui \ dominent sont les traites de circulation à deux mois de terme, qui se reproduisent par elles-mêmes et que leurs signataires n'acquittent que par Tescompte de nouvelles traite». Il me parait nécessaire de laisser au moins deux fois aux signataires la ressource d'un misérable renouvellement, pour qu'ils puissent se pro- 4>urer les moyens du paiement définitif si longtemps éludé par eux ; la banque privilégiée s'établirait sou;^ de bien sinistres auspices, si son institution devenait l'époque d'une foule de banqueroutes.
I. La banque de Londres a payé 73 millions le dernier renouvellolucnt de son privilège. Les motifs du mode différent qui est proposé par 4-ct article n'ont pas besoin de commentaire.
7. La législation peut sans inconvénient fixer le minimum du capital <|ue des entrepreneurs de banque doivent fournir ; mais comme l'ao- «roissement du capital d'une banque ne garantit ni l'accroissement de !*on crédit, ni celui de ses moyens d'utilité, le gouvernement peut s'en rapporter ù l'instinct libre des actionnaires et des porteurs de billets, Mir la plus forte mise de fonds à laquelle certaines circonstances peuvent provoquer les premiers, pour satisfaire à la convenance des seconds.
Article 5.
Une seule association pourra dans chaque ville de ht France émettre des billets au |>orteur à TinstQr de la Ban— <|ue de Paris.
Article 6.
Chacune de ces banques n'obtiendra son privilège quo lorsque ses actionnaires auront réalisé le capital fixé par les consuls, et à la charge en outre de tenir compte au trésor public, pour prix du privilège, du dixième des sommes qui seront attribuées aux actionnaires k litre de dividende.
Article 7.
Les dispositions de J'art. •! auront leur effet à l'égard de toutes les associations qui, dans les villes de départements, font roffice de banque et émettent des billets au porteur.
Article 8.
La Banque de Paris pourra ouvrir des crédits aux ban- <|ues privilégiées des autres >illes et entretenir avec cHon les rapports qui conviendront à Tintérét de leur ser>ice réciproque .
Article 9.
Les billets émis par la Banque de Paris seront admis dans toutes les caisses publipncs, tant à Paris que dans les départements.
I. Le but de rcttc disposilion est de conférer à la Banque de Pari* tous les avantages d'une banque générale sans Texposer à aucun dos inconvénients qu'une banque générale on litre peut souffrir ou produire.
DEUXIÈME 1>ARTIE t73
La moindre coupure des billets de la Banque de Pari* sera de 5oo francs. Les autres banques pourront €»metln» des billets de aSo francs *.
Article lo.
L*administration de Tenregist renient et des domaines sera autorisée à faire un abonnement annuel avec les banques privilégiées pour le timbre de leurs billets.
