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elle avait été complioe, parce que les lois, qui avaient crée tant do formes nouvelles, n'avaient abrogé ni les anciennes formes de la comptabilité, ni la condition de la responsabilité des manutentionnaires dos deniers publics.

Dans cette foule d'actes réguliers en apparence, qui masquaient des infidélités graves et des irrégularités matérielles qui accusaient plus encore la législation que ses instruments, un grand jury d'équité pouvait seul discerner la cupidité qui avait abusé des circonstances, de l'obéissance passive dont les circonstances avaient abusé : au milieu des torts involontaires qui commandaient en quelque sorte l'indulgence, il importait sans doute de sauver quelques débris de la fortune publique, mais bien plus encore d'affranchir une masse si considérable de fortunes particulières des entraves hypothécaires qui enchaînaient, je le répète, plusieurs dizaines de millions d'immeubles. Un si grand pouvoir discrétionnaire ne pouvait être confié qu'aune magistrature supérieure, également inaccessible à la haine et aux regrets du passé : il fallait même que, pour mieux juger les limites auxquelles devaient s'arrêter les exceptions faites pour les temps de trouble, elle fût la gardienne des règles et l'organe des lois qui les rendent inflexibles dans les temps calmes. Or toutes ces conditions me paraissaient ne pouvoir être remplies que par l'érection

(le ce tribunal souverain qui remplacerait seal les anciennes cours des comptes, qui pût opposer au renouvellement des désordres dans la comptabilité une jurisprudence fixe, seule sauvegarde des bons comptables comme delà fortune publique, et qui obtint un accroissement d'autorité proportionné à l'accroissement de son ressort et à Timpoi'tance des autres attributions que j'ai esquissées ci-dessus relativement aux budgets.

Une nouvelle cour des comptes fut en effet établie dans les derniers mois de l'an 1807, et, si son organisation ne fut pas tout à fait telle que je l'avais souhaitée, je vis du moins s'accomplir par elle une partie des vœux que j'avais formés '. Cette masse de comptes arriérés, qui n'appartenaient pas seulement aux temps révolutionnaires, et dont un grand nombre attendaient leur jugement vingt années avant la révolution, fut jugée dans un très-court délai. Des milliers de comptables furent absous, aucun ne le fut par la faveur; beaucoup d'autres furent condamnés malgré l'apparente régularité de leur gestion ; ils ne récriminèrent pas, et en même temps que le trésor exerçait sur ses débiteurs et

1. Eu 1826, une ordonnance royale a investi la cour des comptes de tous les pouvoirs et de tous les moyens de contrôle que je réclamais pour elle dix-neuf ans auparavant, et avant même qu'elle fût en activité. Cette loi est-elle interprétée et exécutée comme elle doit l'être?

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leurs cautions les droits dont il avnit été obligé de suspendre l'effet, une foule de familles rentraient dans les leurs sur des immeubles qui se trouvaient depuis tant d'années déchus du premier privilège de la propriété. Cet important service que la l*>ance doit à la cour des comptes valut plus que la conquête d'une province : au moment où j'écris ceci, il est peut-être oublié ; mais quelques bénédictions solitaires suffisent à la récompense des vertus civiles : elles ne cherchent pas l'éclat.

Ce que je puis citer comme une jouissance qui me devint personnelle, c'est le choi.\quifut fait du chef de la nouvelle cour des comptes ; Napoléon appela à cette importante f'diiction Al. de Barbé- Marbois, envers ([ui j'avais eu bien involontairement le tort d'être son successeur dans le ministère du trésor. Depuis le commencement de tSOG, il était devenu étranger aux affaires publiques. Les magistrats qui lui furent associés étaient dignes de leur mission ; ({uel([ues-uns des anciens chefs de bureau de la trésorerie avaient étf' ;idniis parmi eux, et ces derniers n'ont pas peu contribué aux éminents services qu'a rendus dej)uis sa création ce t ribunal sou ve rai n. A peine commença-t-il d'exercer ses fonctions, (ju'il fut entouré du respect et de la confiance ([ui avaient été le fruit des siècles pour l'ancienne magistrature qu'il faisaitrevi vre ; sa compétence s'étend snrdes milliers de familles, puisque

le sort de tous les comptables, si nombreux en France, et celui de leurs cautions dépend de ses arrêts ; en lui les intérêts privés ont trouvé la même sauvegarde que les intérêts publics ; et dans ces derniers temps il est peut-être la seule des cours Judiciaires que la censure politique n'ait pas pu atteindre, même depuis 1815.

Je n'ai pas besoin de dire que la cour des comptes, animée d'un pareil esprit, dirigée par des chefs à qui cette maxime était familière : iisus, longo lempore^ unus legum corrector *, ne chercha pas à contrarier, par l'ancienne jurisprudence des corps qu'elle représentait, les innovations qui venaient d'être introduites dans la comptabilité des finances. Elle reconnut que tout ce qui assurerait à la trésorerie une surveillance plus immédiate, en maintenant d'autant mieux les comptables dans leurs devoirs, facilitait pour elle l'accomplissement des siens ; et elle en eut la preuve quand elle vit que les comptes, qui précédemment n'étaient mis en état d'être jugés qu'après un intervalle de cinq ou six ans, pouvaientmaintenant lui être présentésdans l'année qui suivait l'expiration de chaque gestion.

1. Cette maxime ancienne est faite pour tous les temps ; elle 'ndique l'influence que les précédents doivent avoir sur toute jurisprudence, et principalement sur celle qui, dans les inévitables variantes des formes, doit chercher et juger le moral de chaque acte qui lui est soumis.