‹ Mémoires d'un ministre du trésor public 1780-1815; (volume 4)Chapitre 12 sur 291 · TROISIÈME PARTIE. - J · texte numérisé non relu

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sures que je devais prendre pour recouvrer le montant de ces traites payables en piastres, dans divers ports du golfe du Mexique, que l'Espagne avait données en paiement de la portion de ce débet des anciens banquiers du trésor, dont elle s'était déclarée responsable.

Ce fut aussi pendant son séjour à Posen que, supposant au ministère anglais (je ne sais d'après quel avis) l'intention de confisquer les fonds de la dette publique anglaise qui appartenaient à des Français, il me chargea d'examiner * s'il ne conviendrait pas, en ce cas, d'user de représailles. Il inclinait assez pour l'affirmative, en avouant toutefois que la question lui paraissait fort délicate. Je répondis qu'une telle résolution me paraissait trop contraire à la politique des Anglais pour que je pusse y croire ; que je désirais beaucoup au surplus que les Anglais fissent une pareille faute, que nous rendrions pi us funeste encore pour eux en neTimitantpas; et ce fut à cette occasion que, pour m'appuyer auprès de lui de l'autorité d'un homme

1. « Les Anglais menacent de confisquer les fonds que des V Français ont sur leur grand-livre ; n*y aurait-il pas desprécaa- « Uons à prendre pour arrêter le transfert de ce qui est sur notre « grand-livre au compte des Anglais. Cette matière est très < délicate: je ne veux pas donner l'exemple, mais si les An- « glaisfont, je dois user de représailles. Sur ce, etc.

« Posen, io -décembre 1806. Signé NAPOLioN. »

d'Étal, dont je lui avais plus d'une fois vanté les lumières, je lui envoyai le beau Mémoire du ministre américain Hamilton, sur la question de savoir sî la règle de la politique, plus encore que celle de la morale, ne défendait pas à tout gouvernement, non-seulement de confisquer les capitaux qui lui avaient été prêtés par les sujets d'une puissance en guerre, mais même de suspendre, à leur égard, lepaiementdes intérêts. Comme c'étaitdans la pratique de finances suivie par l'Angleterre que le ministre Hamilton avait puisé la doctrine sur laquelle il avait fondé le système financier des États-Unis, je ne pouvais pas opposer un meilleur témoignage à l'intention attribuée au ministère anglais. Je ne sais si Napoléon eut la patience et le temps de lire cet excellent traité ; mais il n'insista plus sur cet objet.

J'affaiblirais les principes d'Hamilton sur cette matière en essayant d'en présenter ici l'extrait. Je ferais mieux, en insérant à la suite de ces Mémoires son opinion elle-même ; c'est peut-être ce qu'ils offriraient de meilleur. Je n'ajouterai qu'un mot : cette époque du monde, qui a produit tant d'erreurs, a peut-être produit -encore plus de lumières au profit des gouvernants et des gouvernés. Elle doit surtout introduire définitivement entre les nations un nouveau droit des gens. La civilisation, au point où elle est parvenue en Europe, n'est pas

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le simpledéveloppetnentdequelques formules d'urbanité plus soignée ; elle se fonde principalement sur cette foule de découvertes utiles qui ont agrandi le domaine des sensations, et entouré l'espèce humaine de nouveaux moyens de protection contre les hasards de la vie. Un nouveau dogme, celui de la propriété plus étendue et mieux définie, rallie les peuples et tend à les séparer des querelles qui peuvent encore diviser les gouvernements. Une sorte d'instinct commun remplace l'aveugle récrimination, qui ne sait que détruire, par la prévoyante réciprocité qui conserve : et sans doute le minisire qui, dans une telle disposition des esprits en Europe, a déclaré sur un autre hémisphère, que la guerre entre deux gouvernements ne devait pas compromettre la sûreté des propriétés particulières qui se trouvaient sur l'un ou sur l'autre territoire, a proclamé un vœu fait pour être entendu, pour être accueilli par tous les peuples. Plus ce vœu a pu être momejitanément méconnu dans quelques unes des dernières crises de l'Europe, plus son accomplissement est maintenant dans l'intérêt de tous.

Le temps de toute espèce d'usurpations, de tout abus durable de pouvoir devrait être passé, comme celui des guerres d'invasions et celui où les hostilités régulières pouvaient être préciidées parles pirateries : la doctrine des gouvernements deviendra

à cet égard (il faut Tespérer) la même que celle des peuples. A mesure que les sociétés se sont enrichies, que le commerce a multiplié les rapports des hommes en les fondant sur une exacte réciprocité, que l'industrie s'est frayé des routes nouvelles dans lesquelles la marche routinière du fisc ne pouvait plus la suivre, les gouvernements eux-mêmes ont eu besoin de mériter la confiance des gouvernés pour se procurer à certaines époques un supplément de ressources, au delà de celles qu'ils obtenaient sous la forme d'impôt. Au moment où les chefs des nations sont réduitsà faire des emprunts, ils sont eux-mêmes forcés de renfermer leur pouvoir dans de plus justes bornes, et de se soumettre aux conditions des contrats libres. C'est dans celles que le crédit bien compris leur impose que les gouvernements peuvent puiser leurs meilleurs principes de morale. Ils ne peuvent traiter avec la portion de la propriété qui conserve le droit de donner ou de refuser ses secours, sans devenir aussi plus circonspects et plus réservés envers ceux de qui^ seuls, ils peuvent attendre des suppléments de secours. Le crédit, par les conditions mêmes qu'il mot à ses services, révèle aux gouvernements le degré do confiance qu'ils méritent. Et, bien loin de ruiner les États, il peut, bien compris et bien employé, devenir le meilleur des conseillers et le moins coûteux des auxiliaires; ce qu'il faut seule-

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ment alors, c'est que, dans le système des finanees, tout soit mis etse maintienne en parfaite harmonie avec le crédit ; il faut surtout que la pensée qui s'attache à ce mot trésorerie soit celle de l'action qui restitue immédiatement et régulièrement au pays, par le canal des dépenses publiques, ce que le pays a mis à la disposition du gouvernement par le canal des impôts ; mais c'est à la première condition que doit être surbordonnée la seconde : Yimmédiaieté de cette restitution est le premier des devoirs du gouvernement. C'est à cette intention que doivent se rapporter toutes les règles auxquelles les paiements publics sont soumis; le stmm euique est la première de ces règles.

Tout ce qu'un gouvernement obtient parles taxes a reçu d'avance une destination fixe, puisque la proportion des taxes se mesure annuellement sur la quotité connue des dépenses publiques» Les taxes ne doivent cesser d'être la propriété deceux qui les paient que pour devenir la propriété de ceux dont elles paieront les services ou avances : le gouvernement, quels que soient son nom et sa forme, n'en est que le transmetteur; c'est donc bien plus dans rintérèt et pour la sûreté de ses créanciers qu'il doit régler les formalités des. paiements que dans l'intérêt et pour la sûreté des agents auxquels il en confie le détail ; car il suffît à ceux-ci, pour avoir bien payé, d'avoir soldé le compte d'un

créancier légitime, porteur d'un mandat en bonne forme sur leur caisse. Il ne serait pas juste sans doute d'étendre sur un agent payeur, qui, par un faux scrupule ou par une application trop rigoureuse des formes, diffère les paiements, et retient captifs dans ses mains les fonds que leur légitime propriétaire réclame , le rep roche qu'enco urt Tagen t des recettes qui détourne, pour son usage, le produit des taxes publiques qu'il a recouvrées. Mais, s'il y a quelque différence dans la moralité de ces deux actes, il n'y en a aucune dans Teffet. L'un et l'autre ont abusé de la propriété d'autrui. Tout paiement public ne devant être en effet qu'une restitution, si un faux emploi des formes qui doivent accompagner un tel acte empêche qu'il atteigne son but, quel nom la justice pourra-t-elle donner à tîcs formes ?

Si un retarde des paiements sous prétexte de les rendre plus réguliers, ou si on n'acquitte des engagements échus que par de nouveaux engagements, que fait-on en effet? on atermoie. Ov tout atermoiement n'est-il pas synonyme de faillite ? et les agents de la trésorerie peuvent-ils employer, avec honneur pour elle et pour eux, des pratiques qui déshonoreraient un simple commerçant? On asouvent dit qu'il n'était pas de la dignité du trésor public d'adopter les formules du commerce. Mais le respect pour l'échéance d'un engagement, pour la

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