‹ Mémoires d'un ministre du trésor public, 1780-1815 (volume 5)Chapitre 34 sur 192 · PREMIÈRE PARTIE · texte numérisé non relu

PREMIÈRE PARTIE

taient de bonne foi et sans dissimulation tous les résultats. Ce que cette méthode pouvait avoir d'incomplet était, autant que possible, compensé parle moral des comptables et par la multiplicité des vérifications et des contrôles; c'était précisément parce que la ferme-générale avait multiplié les formules de sa comptabilité pour augmenter ses sûretés, sans avoir adopté les meilleures, qu'elle ne pouvait rendre un compte complet de sa situation et de l'ensemble des produits de chaque nature d'impôts qu'à deux ou trois ans de date, conséquemment trop longtemps après qu'ils avaient été absorbés par les dépenses publiques ; elle ne connaissait, elle ne reproduisait que dans le cours de la quatrième année d'un bail le résultat des divers recouvrements faits par la première. Or. depuis 1750, plus notamment depuis 1774, les divers genres d'industrie qui s'étaient développés en France avaient agrandi la matière des impôts : les taxes sur la consommation profitaient nécessairement de cette progression ; c'est là le mérite de ces taxes, elles suivent la proportion des jouissances nouvelles que procure aux contribuables l'augmentation deleurs revenus. Dans un tel état de choses, et lorsque la progression des produits de l'impôt est garantie par celle des revenus particuliers et par le plus grand volume qu'acquiert la matière imposable, si l'on afferme, dans l'acception rigoureuse de ce mot, les

revenus d'un Etat d'après des recouvrements antérieurs de trois années, on livre inévitablement au fermier-général^ aux dépens du trésor public, des profits qu'il n'a pas même le mérite d'acheter par quelques efforts. Le système d'une régie est assurémenten ce cas bien préférable ; mais ce n'était pas à M. de Colonia qu'il était permis d'en faire la proposition ; etj'en avais moins le droitque personne. Toutefois, puisque nous ne pouvions pas changer la forme et la dénomination du traité, nous étions bien résolus, l'intendant des finances et moi, de ne rien négliger dans nos calculs et dans nos recherches, pour que le trésor royal obtînt du moins la plus grande part dans l'accroissement spontané des revenus dont la ferme-générale conservait l'exploitation.

Cette compagnie m'ayant remis, sous l'ancienne forme que le temps avait consacrée, les nombreux états qui rendaient compte, par classifications de produits, de ses recouvrements pendant une période rétrograde de neuf années, dont les trois dernières n'offraient même que des approximations, je n'eus besoin d'invoquer auprès des fermiers-généraux que leurs propres résultats pour qu'ils comprissent que cette fois on devait chercher dans ces neuf années une autre mesure que la moyenne proportionnelle ou le taux commun des produits annuels; que chacune de ces années comparée à celle qui

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