M KM O IF ES

blissemens; mais elle ne peut s'adjuger les proprietés; son droit se borne à indiquer leur emploi. Les dîmes, les biens-fonds du clergé constituent seuls son salaire. 11 est propriétaire dans le sens que la chaîne des titulaires est véritablement propriétaire , depuis la fondation des bénéfices jusqu'à leur extinction. On objecte que le militaire et la magistrature existent depuis long-temps sans biens-fonds. M. de Montesquiou répond que les magistrats et les militaires sont maîtres de quitter leurs fonctions, et que les personnes qui ont embrassé l'état ecclésiastique, avec la perspective d'un bénéfice , ne peuvent renoncer aux leurs.

Il a infirmé les calculs de M. Dupont , soit par la voie du raisonnement, soit par le relevé de plusieurs omissions dans le compte des contributions que le clergé a payées depuis cent ans. 11 a ensuite prétendu qu'on exagérait les biens du clergé ; qu'en supputant leur masse , on fait beaucoup de doubles emplois. On met en ligne de compte , d'une part , les revenus des abbayes chargées des portions congrues, et de l'autre , les portions congrues ellesmêmes : on compte deux fois des bénéfices réunis , d'abord comme bénéfices particuliers , ensuite comme portion des autres bénéfices.

D'un autre côté , M. de Montesquiou a fait observer qu'on éprouverait de grands obstacles , si on entreprenait de faire consentir les habitans des campagnes à se dessaisir du patrimoine des cures. 11 a dit que , dans les suppressions d'abbayes , on

DE BA1LLY. 2^t)

aurait à dédommager les lieux qui possèdent des étabiissemeus d'hôpitaux, collèges ou autres, ce qui diminuerait d'autant la spéculation dont les cures ecclésiastiques sont l'objet.

On a proposé d'aller aux voix. Quelques députés des provinces septentrionales ont demandé d'être entendus, et quoique , dès le commencement de la séance, on eût résolu de ne point la lever que la question ne fût décidée , l'Assemblée a cru devoir prononcer l'ajournement à lundi.

Dimanche Ier novembre.

Mardi dernier on a rendu les honneurs funèbres à la mémoire du malheureux boulanger. Il a été inhumé comme garde national. Sa veuve est toujours dans un état affreux : les plus augustes consolations ne peuvent lui faire oublier la fin déplorable de son époux. Le scélérat qui l'a pendu se nommait Blin. 11 résulte de ses interrogatoires qu'il croyait venger la nation. Le nommé Noble-Epine (i) , qui a décapité François, a été jugé le 5o , et condamné à neuf ans de bannissement.

On a mis le feu , ces jours-ci , à des meules de blé dans la vallée de Montmorenci. Ces attentats se multiplient d'une manière effrayante. Quelle main séditieuse et conspiratrice égare à ce point , , #.. _______„

(i) C'était un ancien recruteur de dragons. Il avait servi dans le bâtai, Ion de Sainl-Merry, d'où il avait déjà été renvoyé.

(Isole des nçuv. èdit. )

11 fie portion du peuple ? Et pourquoi refuser d'instruire ce peuple , aveugle instrument de ceux même qui ne s'étudient qu'à lui nuire ?

Lundi 2 novembre. — Suivant M. Beaumetz , qui a parle' aujourd'hui le premier sur les biens ecclésiastiques , ces biens n'appartiennent ni au clergé ni à la nation. Us n'appartiennent point au clergé , parce que la possession , quoique datant de plusieurs siècles , est précaire , comme l'existence de tous les corps. Us sont l'ouvrage de la société qui peut les détruire ; ils ne sont donc pas propriétaires incommulabîes. Le clergé n'est que dépositaire et dispensateur des revenus. Ses biens n'appartiennent point à la nation , parce que celui qui n'est pas en possession a tout à prouver : or y la nation n'est pas en possession de ces biens; elle n'en a jamais touché les revenus. Elle a imposé : donc elle n'est pas propriétaire. Elle a engagé le clergé à fournir des secours , des subsides extraordinaires y semblables aux dons gratuits des provinces y aux offres patrioliques des particuliers : donc elle n'est pas propriétaire. Elle a engagé ou autorisé ie clergé a aliéner le fonds , à hypothéquer le revenu : donc elle n'est pas propriétaire. Elle n'a en sa faveur aucun acte de possession. Où sont ses chartes , ses titres , ses lois? On n'en cite point où elle soit nommée Êomme propriétaire. Bien loin de là, l'autorité publique intervient partout comme protectrice et garante des actes de fondation. Or ? celui qui garantit n'est pas le même

que celui qui reçoit. La nation n'a donc aucun titre de propriété.

À qui donc appartiennent les biens ecclésiastiques ? à Dieu ; et ce qui le prouve, c'est que la nation assemblée à Worms en 8o3 , déclara que faire des fondations , c'était dédier au Tout-Puissant.

M. Beaumetz a conclu à l'ajournement de la motion , jusqu'à ce que les administrations provinciales organisées puissent fournira l'Assemblée les renseignemens nécessaires pour connaître leurs intérêts et leur vœu. En attendant , il nous a prévenus que les provinces beîgiques , où les biens ecclésiastiques forment la moitié des propriétés foncières , ne consentiraient jamais à les regarder comme appartenant à la nation.

M. La Poule est monté à la tribune , un livre à la main. Il en a lu quelques passages très-édifîans sur l'état primitif de l'Église. De grands murmures se sont élevés. « Pourquoi repoussez-vous mes autorités, a-t-il dit? Ce sont les Actes des Apôtres, imprimés avec privilège et permission du roi. » Cette plaisanterie a changé tout-à-coup les dispositions de l'Assemblée. M. La Poule a répondu à M. l'abbé de Montesquiou que , si les particuliers qui ont enrichi le clergé étaient aptes à donner, le clergé lui-même n'était pas apte à recevoir , attendu qu'il s'éloignait par-là de l'esprit de son institut , et tendait à dépraver la religion qu'il était chargé de maintenir.

Un ecclésiastique a opposé aux prétentions de

2^.8 MÉM0JRE5

son corps cette vérité de principe et de fait , que les biens dont il jouit sont la rançon des péchés des fondateurs et la ressource naturelle des pauvres. Il a prouvé , par des exemples tirés de notre histoire , que les rois, représentais de la nation , ont disposé de ces biens dans différentes circonstances. Il a proposé de supprimer les commandes et tous les bénéfices sans fonctions.

M. Chapelier , résumant tout ce qui a été dit de plausible en faveur du clergé , y a répondu avec autant de clarté que de logique. Il a fait remarquer que 5 si l'on attribuait au clergé la propriété des biens dont il jouit, ce serait un moyen infaillible de rétablir et de consolider la distinction des ordres. 11 a justement reproché aux défenseurs du clergé de s'être plaints de spoliation, et d'avoir dit nos biens en parlant des biens destinés au culte et au soulagement des pauvres , comme si l'on ne devait reconnaître d'autre culte que celui des prélats qui se croient l'ornement de l'Eglise , et d'autres pauvres que les ecclésiastiques trop avantageusement dotés. Il a proposé de décréter que l'Assemblée avisera, dans cette session, aux moyens de tirer le meilleur parti des biens ecclésiastiques.

M. l'abbé Maury voulait parler de nouveau ; l'Assemblée s'y est refusée. Les amendemens étaient en grand nombre et se multipliaient sans cesse. Une nouvelle rédaction de M. de Mirabeau l'aîné les a tous écartés; et à la suite de l'appel no-

minai , retardé, autant qu'il a été possible, par tous les moyens d'usage lorsqu'il s'agit d'entraver les délibérations, elle a passé dans les termes suivans, à la pluralité de 568 voix contre 546 :

« L'Assemblée nationale décrète , i° que tous les biens ecclésiastiques sont à la disposition de la nation , à la charge de pourvoir , d'une manière convenable , aux frais du culte , à l'entretien de ses ministres et au soulagement des pauvres , sous la surveillance et d'après les instructions des provinces ; 20 que dans les dispositions à faire pour subvenir à l'entretien dés ministres de la religion, il ne pourra être assuré à la dotation d'aucune cure moins de douze cents livres par année, non compris le logement et le jardin. »

Mardi 5 novembre, — Jeudi dernier , on avait laissé, quant à l'éligibilité, le sort des îîls de famille dans une incertitude qui n'était pas de bon augure. Elle a cessé aujourd'hui, mais pour faire place à un décret plus que rigoureux. On a décidé que, dans les débats précédens , les fils de famille avaient été compris dans l'exclusion prononcée contre les citoyens qui ne paieraient pas un marc d'argent et qui n'auraient pas une propriété foncière quelconque.

L'exclusion des ministres et autres awns du

pouvoir exécutif a été ajournée. Il est à désirer que la question soit alors mieux disputée et mieux comprise que celle relative aux fils de famille , qui vraisemblablement sera encore l'objet des délihé-

25o MÉMOIRES

rations réfléchies de l'Assemblée , lorsqu'elle s occupera de la puissance paternelle et de la réclamation des provinces de droit écrit.

On est revenu à la division administrative du royaume. M. Thouret a lu un discours dans lequel il a exposé tout ce qui manque à la forme de la constitution nationale. Il a établi que , pour y parvenir , il fallait éloigner cette pusillanimité routinière , ennemie de toute régénération, et n'écouter que la loi suprême qui lie les diverses parties de l'Etat au grand tout ou à la nation. Il a prouvé que, si on ne met pas à profit le moment actuel , pour faire une nouvelle division administrative , on devait y renoncer pour toujours ; qu'il ne fallait pas juger de la révolution par notre passage subit de la servitude à la liberté ; que l'affection pénible qui en est la suite, cédera au sentiment universel de douceur et de sécurité que l'établissement de la constitution fera naitre dans toute la France ; que la constitution ralliera tout à elle. 11 a fait voir que l'intérêt de l'administration et celui des administrés exigeaient des départemens très-divisés et surtout bornés , afin qu'il leur fût impossible d'opposer une trop grande résistance au pouvoir exécutif et à la législature ; enfin il a parcouru et réfuté les objections faites contre le plan du comité. « La division d'une province en plusieurs districts ou en plusieurs départemens, a-t-il dit, ne la désunira pas plus que ne la désunissent aujourd'hui les différens bailliages qui s'y trouvent. »

t)E BAlLLt. 35 I

Il a annoncé que le plan du comité' , avec les cartes des divisions , sera soumis à la critique et au jugement de tous les députés de province par généra^ lité. Il a proposé, quant aux pays d'états, que la nation se chargeât de leurs dettes contractées pour l'intérêt général.

M. de Mirabeau a présenté un nouveau plan de division du royaume , fondé sur la population. Au lieu de trois degrés d'assemblée, que suppose le projet du comité de constitution , il n'en établit que deux , en formant cent vingt départemens au lieu de quatre-vingts.

Cette discussion a été renvoyée à demain ; et , sur la motion de M. Alexandre de Lameth , il a été décrété, qu'en attendant l'époque peu éloignée où l'Assemblée nationale s'occupera de la nouvelle organisation du pouvoir judiciaire , tous les parlemens du royaume continueront de rester en vacances ; que ceux qui seraient rentrés reprendront l'état de vacances , que les cliambres de vacations continueront ou reprendront leurs fonctions , et connaîtront de toutes causes 5 instances et procès , nonobstant toutes lois et règlemens à ce contraires, et que tous les autres tribunaux continueront à rendre la justice en la manière accoutumée.

Les dispositions trop connues de quelques parlemens ; les difficultés que les institutions nouvelles ont éprouvées, dès leur naissance , de la part de plusieurs d'entre eux; les regrets que manifestent la plupart de leurs membres, en voyant s'évanouir

leurs prétentions ambitieuses , tont légitime cette mesure qui ne paraîtra sévère et intempestive qu'aux partisans de l'ancien ordre de choses , ou plutôt de l'ancien désordre.

Mercredi 4 novembre. — M. de Lally nous a fait notifier sa démission (i).

M. Duquesnoy a parlé à l'appui de la division du royaume , proposée par le comité de constitution. Il a seulement demandé un changement dans la forme des élections, et que tous les cantons du royaume y concourussent immédiatement. Du reste, il a victorieusement répondu aux menaces d insurrections , causées par le mécontentement des provinces. Il a dit que , si l'opération projetée éprouvait des obstacles , ils viendraient uniquement des grandes villes , jalouses de perpétuer l'aristocratie qu'elles exercent sur les petites et sur les campagnes. Les petites villes surtout verront avec joie l'exécution du plan du comité , parce que leurs habitans désirent que l'administration soit à leur portée.

M. le marquis de Vaudreuil préférait le plan de M. de Mirabeau. Ce dernier présente, dans l'égalité de population , une base plus politique que l'égalité du territoire , et le système d'une représentalion plus immédiate.

(i) Nous avons annoncé que le lecteur trouverait dans les éçlair-

cissemens historiques la lettre dans laquelle M. de Lally explique

les motifs de sa démission.

( Note des noiw. èdït. )

M. Barnave a proposé un amendement qui offre un nouveau projet formé des deux autres. Il admet , par approximation , la division élémentaire du royaume en quatre-vingts départemens ; il propose de sous-diviser chacun d'eux en trois ou quatre districts. Là , seront organisées des assemblées administratives , subordonnées aux assemblées provinciales des départemens. M. Barnave a demandé que l'arrondissement des municipalités , dont l'établissement sera renvoyé aux assemblées provinciales , soit déterminé par l'étendue du territoire et la quantité de population combinées ensemble. Les députés à l'Assemblée nationale seraient élus, dans les chefs-lieux des districts , par les électeurs que le peuple aurait immédiatement choisis dans chaque municipalité.

M. Delandine , M. Biauzatont combattu le plan du comité. M. Desmeuniers a rétabli les principes qui ont dicté ce projet : le comité, selon lui, a cherché à détruire l'esprit provincial , pour y substituer l'esprit public , et pour engager tous les Français a concourir à l'administration et à la représentation nationale. Le comité a de plus considéré qu'un trop grand nombre de municipalités ne ferait que multiplier les petits intérêts , et deviendrait nuisible à la société entière. Il faut une base territoriale , a-t-il ajouté, parce qu'elle est toujours la même , tandis que la population et les impôts sont sujets à des variations continuelles. Voilà pourquoi le plan de M. de Mirabeau n'a point de

base stable. Un de ses grands inconve'niens serait d exposer la constitution à être changée. Sept cent vingt municipalités dans le royaume composeront les premiers élémens des législatures. Toutes ces petites municipalités qui existent aujourd'hui disparaîtront , et l'esprit rétréci qui les dirige disparaîtra en même temps- On pourra augmenter ou diminuer le nombre de quatre-vingts divisions , suivant les convenances locales. Il sera même facile de renoncer aux assemblées communales , et de s'en tenir à deux degrés d'assemblées avant d'arriver à l'Assemblée nationale.

La discussion a été prorogée à demain.

On a renvoyé au comité des rapports une lettre de M. le garde-des-sceaux , qui y manifeste le désir de concourir aux vues de l'Assemblée. 11 annonce que c'est le respect qu'il porte à ses décrets, qui a suspendu et arrêté les ordres à donner sur l'exécution des lois qui concernent l'approvisionnement des marchés. La libre circulation est ordonnée ; mais les anciennes lois qui défendaient aux fermiers et aux propriétaires de vendre dans leurs greniers , ne sont point abrogées. Est-il dans l'intention de l'Assemblée qu'elles le soient? Les propriétaires , les fermiers veulent jouir d'une liberté absolue ; il résulte de là que les marchés ne sont pas approvisionnés.

Sur la fin de la séance , M. l'évêque de Clerniont a dénoncé un ouvrage intitulé : le Catéchisme du genre humain > comme rempli d'immo-

DE BAILLY. a55

raîités et de blasphèmes. Ce prélat n'ignore point, sans doute , que le moyen de donner de la célébrité aux mauvais livres, c'est d'éclater contre eux, et de soulever les tribunaux contre leurs auteurs qui souvent ne demandent pas mieux. Pourquoi cette insurrection contre de plats ouvrages , généralement ignorés ? Malgré les réquisitoires , les mandemens qui ont fait parler un moment de certaines productions mésestimables,qui les lit aujourd'hui ? qui les consulte? qui s'en soucie? Elles fourmillent en France , en Allemagne , en Angleterre; elle finissent toutes par être ensevelies dans le mépris public. Laissez faire ceux qui veulent être brulaux dans leurs opinions , délirans , fantasques ; qu'il soit permis à chacun de se croire un ange de lumière, et de n'avoir pas le sens commun. Il faut laisser le genre humain prononcer sur l'ouvrage de son catéchiste. Le genre humain , vraisemblablement, s'inquiétera peu de ses leçons, ou renverra son précepleur à l'école. La dénonciation de M. levèque de Clermont a été renvoyée au comité des rapports.

Jeudi 5 novembre. — Nouvelle lettre du gardedes-sceaux. Il a donné , à ce qu'il assure , les ordres les plus précis , pour que tous les décrets sanctionnés par le roi , soient revêtus du sceau royal, et expédiés pour être déposés clans les archives de l'Assemblée nationale. Il demande des explications sur le décret rendu pour empêcher la convocation des assemblées provinciales jusqu'au

moment où leur organisation sera déterminée pour tout le royaume. 1! termine en exprimant de nouveau le désir de voir régner , entre le gouvernement et l'Assemblée, ce concert d'opérations,si nécessaire pour en imposer aux ennemis du bien public .

MM. Aubry du Bocliet et Puy vallée ont combattu le plan de division de la France , proposé par le comité de constitution. Le dernier a soutenu qu'il excluerait de la représentation un grand nombre de citoyens actifs. Il a donné pour exemple les provinces médiocrement peuplées, où, dans l'espace de quatre lieues carrées, on aurait peine à trouver le nombre de ioo votans , exigé pour être représenté à l'assemblée communale. Il a cité en outre les habitans des villes , qui , n'étant que propriétaires dans les campagnes , y paient leurs impositions directes , et ne paient aucune imposition directe dans les villes où ils sont domiciliés. Ces individus ne pourraient concourir à la représentation , ni dans la ville , ni dans le lieu où sont situées leurs propriétés.

Un autre inconvénient du projet , suivant M. de Puyvallée , c'est une inégalité dans la représentation, suite de la différence de population qui mettrait nécessairement les cantons les moins peuplés à la merci des plus peuplés, pour la répartition des impôts. D'ailleurs , a-t-il ajouté , les départemens les moins peuplés éprouveraient une injustice réelle en ce qu'ils seraient assujettis aux mêmes frais d'administration que les départemens les plus peuplés.

DE BAILLY. 2$j

11 trouvait de grands dangers dans les pouvoirs trop étendus que le comité donne aux municipalités. Il craignait que l'ascendant des villes ne se manifestât au détriment des campagnes, et qu'elles n'en vinssent même à former des républiques sans lien et sans surveillance.

M. de La Rochefoucauld a condamné dans le plan de M. de Mirabeau la suppression des assemblées intermédiaires; il les regarde comme un moyen nécessaire de correspondance entre les assemblées de déparlement et les municipalités , sans lequel on sera réduit à investir quelques individus d'un pouvoir qui ramènera, en partie, les inconvéniens de l'ancien régime. Quant aux élections à l'Assemblée nationale, il adopte le plan du comité, avec l'amendement de M. Barnave; il a demandé qu'il n'y eût que trois jours d'intervalle entre la nomination des électeurs et celle des députés, afin de déjouer toutes les intrigues.

M. Diensi ne croyait pas qu'il fallût fixer à 80 le nombre des départemens y il lui semblait que 60 divisions seraient préférables. M. Feydel n'envisageait de difficultés que sous le rapport des dettes des provinces , des travaux commencés et de la répartition des charges locales. M. le duc de Lévis a opiné pour que la population fût la seule règle qui déterminât le nombre des représentans envoyés à l'Assemblée nationale.

Au jugement de M. Barrère , la base territoriale est fausse , par les différences qui se trouvent dans m. 17

les qualités du terroir et dans la nature de ses productions. La base contributive n'est pas plus exacte, puisque la différence des richesses et de l'industrie rend les impôts très-variables ; elle est honteuse d'ailleurs , puisque ce ne sont pas les métaux , mais les hommes qu'il faut représenter ou administrer. La seule base digne du législateur est celle de la population , parce que les lois sont faites pour les hommes et non pour les terres.

M. Barrère proposait, i°de déterminer de quel nombre d'individus chaque département serait composé ; 2° de renvoyer aux députés de chaque province le soin d'appliquer cette base de population sur le territoire pour pouvoir établir, par un décret subséquent, la division des assemblées provinciales ou de département, sauf à elles à perfectionner ces divisions par la suite; 5° d'arrêter qu'il n'y aura que deux degrés de représentation et d'administration; 4° de déterminer de quel nombre d'individus sera composé chaque arrondissement subordonné à l'assemblée de département ; 50 d'établir dans chaque ville 3 bourg et village une municipalité secondaire, et dans certaines villes et bourgs, des municipalités principales auxquelles celles-là ressortiront pour certains objets; 6° de fixer le nombre d'habitans nécessaire pour former une municipalité principale, de manière que chaque assemblée provinciale puisse adapter le principe au territoire.

La discussion sera continuée lundi.

Le décret suivant a été rendu pour répondre à

la demande du garde-des-sceaux, relative aux élections des suppléans : '

« L'Assemblée nationale décrète qu'il n'y a plus en France aucune dislinctiond'ordres; en conséquence , lorsque , dans les bailliages qui n'ont point nommé de suppléans , il s'agira d'en élire à cause de la mort ou de la démission des députés à l'Assemblée nationale actuelle, tous les citoyens qui, aux termes du règlement du 24 janvier et autres subséquens , ont le droit de voter aux assemblées élémentaires, seront rassemblés, de quelque état et condition qu'ils soient, pour faire ensemble la nomination médiate ou immédiate de leurs représentai , soit en qualité de députés, soit en qualité de suppléans.

» Les électeurs auront la liberté d'élire leur président et autres officiers. »

L'Assemblée s'est ensuite occupée du projet de règlement proposé par le comité de constitution , concernant la police de Paris. Il a été adopté en entier , sauf le changement de trois jours de prison, au lieu de huit.

M. de Mirabeau l'aîné dénonce une procédure prévôtale qui , dirigée par l'esprit de parti , s'est changée en arme offensive contre une foule de citoyens de Marseille. On a enfreint, le 27 octobre, le décret sur la procédure criminelle, en jugeant, suivant les anciennes formes , une récusation proposée par les accusés , ce qui prouve ou que le décret n'a pas été envoyé par les ministres, ou que

le prévôt n'a pas voulu l'exécuter. Les alarmes sont très-vives à Marseille. On a projeté le siège d'Aix , et on redoute une insurrection générale. Le parlement et certaines municipalités seront l'objet d'une dénonciation particulière. M. de Mirabeau demande que les décrets de l'Assemblée soient publiés, et que toutes les procédures prévôtales qui ne seront pas conformes à la nouvelle ordonnance criminelle, soient anéanties.

Des plaintes multipliées sur la non-publication et l'inexécution des décrets ont retenti dans toute 3a salle. A la suite d'une foule de propositions, il a été décrété, « i° qu'il sera demandé à M. le gardedes- sceaux et au secrétaire d'Etat de représenter les certificats ou accusés de réception des décrets de l'Assemblée nationale, et notamment de celui sur la procédure criminelle , qu'ils ont dû recevoir des dépositaires du pouvoir judiciaire et des commissaires départis auxquels l'envoi a dû être fait ; et qu'il sera sursis provisoirement à l'exécution de tous jugemens en dernier ressort , rendus dans la forme ancienne par tous les tribunaux , antérieurement à l'époque où le décret a dû parvenir ^ chaque tribunal.

» 2°. Que toute Cour, même en vacation, tribunal, municipalité et corps administratif qui n'auraient pas transcrit sur leurs registres , dans les trois jours de leur réceptionnes lois faites par les représentai de la nation et acceptées et sanctionnées par le roi, seraient poursuivis comme prévaricateurs

DE 13A1LLY. 26 1

dans leurs fonctions et coupables de forfaiture ; et que les dénonciations faites contre les tribunaux qui ont refusé d'enregistrer les décrets de l'Assemblée nationale , ensemble les pièces y jointes, seraient renvoyées au comité des recherches pour en être rendu compte à l'Assemblée. »

Vendredi 6 novembre. — Les finances étaient à l'ordre du jour. M. le duc d'Aiguillon a dit que le comité ne pouvait rendre un compte et présenter un plan que dans quelques jours. J'espère, a-t-il ajouté, que la liste des pensions sera bientôt imprimée. A cette occasion, M. Bouche a proposé de supprimer toutes les pensions qui s'élèveraient audessus de 5oo liv. , sauf à les rétablir successivement, après un examen sévère. Plusieurs voix ont repoussé cette motion cruellement parcimonieuse. Elle a été ajournée.

M. de Mirabeau a parlé sur l'état actuel du numéraire et du crédit. Son discours était en partie dirigé contre la caisse d'escompte ; il l'a terminé pas cette motion :

« i°. S. M. sera suppliée de dépêcher incessamment auprès des États-Unis, et comme envoyés extraordinaires , des personnes de confiance et d'une suffisante capacité pour réclamer , au nom de la nation, tous les secours en blé ou en farine qu'elles pourront obtenir , tant en remboursement des intérêts arriérés dont ces Etats sont redevables , qu'en remboursement d'une partie des capitaux.

» 2°. Le comité des finances proposera , le plus

tôt possible , à l'Assemblée le plan d'une caisse nationale qui sera chargée dorénavant du travail des finances relatif à la dette publique, d'en faire ou d'en diriger les paiemens , de percevoir les revenus qui seront affectés à ces paiemens , et en général de tout ce qui peut assurer le sort des créanciers de l'État, affermir le crédit, diminuer graduellement la dette; et de correspondre avec les assemblées provinciales sur toutes les entreprises favorables à l'industrie productive.

» 5°. Les ministres de S. M. seront invités à venir prendre dans l'Assemblée voix consultative , jusqu'à ce que la constitution ait fixé les règles qui seront suivies à leur égard. »

M. le vicomte de Noailles a principalement combattu la première de ces propositions. Il a dit que, si le congrès n'était pas en état de solder en argent, il ne pourrait pas mieux solder en grains , puisqu'il faudrait les acheter des particuliers, et qu'il n'avait pas de crédit. Il a ajouté que l'intervention du gouvernement dans un objet semblable ne servirait qu'à détourner les négocians français de spéculer sur les grains , par la crainte dune concurrence qu'ils ne pourraient pas soutenir.

M. Anson a tâché de justifier la caisse d'escompte. Suivant lui , i° ce n'est pas à la réquisition de ses actionnaires qu'ont été rendus les arrêts de surséance qui arrêtent ses paiemens ; a° c'est elle seule qui soutient l'Etat depuis près d'un an, et qui lui mérite quelques égards; 3° les actionnaires et

les administrateurs feraient honneur à tous leurs engagemens, si le gouvernement leur payait ce qu'il leur doit.

D'autres membres ont attaqué la seconde proposition sans la comprendre. Ils ont cru qu'il s'agissait d'établir une banque nationale, tandis qu'il n'était question que d'un projet à demander au comité des finances sur l'établissement d'une caisse nationale. — Ces deux articles ont été ajournés.

M. Blin et le vicomte de Noailles se sont attachés à prouver que l'admission des ministres dans l'Assemblée nationale était contraire a la liberté. Ils ont tourné contre M. de Mirabeau l'exemple de l'Angleterre, dont il avait étayé sa motion. Elle a été soutenue par le comte Mathieu de Montmorenci, le duc de La Rochefoucauld, MM. Garât, Clermont- Tonnerre , Chapelier, etc. On a remis la décision à demain.

Samedi 7 novembre. — Loin de se ranger parmi les défenseurs de la motion de M. de Mirabeau concernant les minisires , M. Lanjuinais en a fait décréter aujourd'hui l'inverse, c'est-à-dire que nul membre de l'Assemblée ne pourra parvenir au ministère durant la présente session. M» de Mirabeau lui a opposé un discours ingénieux et piquant où il bornait à lui-même l'exclusion demandée. On a ri , on a même applaudi; mais une sorte d'enthousiasme s'était emparée de toutes les têtes , et M. de Mirabeau a parlé en vain.

M. l'évêque d'Autun a présenté un complément

essentiel au décret sur les biens ecclésiastiques : ce sont cinq articles de précaution pour préserver ces Liens de toute dilapidation , de tout dommage, et les maintenir dans leur intégrité jusqu'à ce que la nation ait décidé comment elle en disposera. Les quatre derniers ont été décrétés en ces termes :

Art. Ier. Les biens ecclésiastiques, les produits et récoltes, et notamment les bois, sont placés sous la sauvegarde du roi , des tribunaux , assemblées administratives, municipalités, communes et gardes nationales que l'Assemblée déclare conservateurs de ces objets, sans préjudicier aux jouissances ; et tous pillages , dégâts et vols , particulièrement dans les bois, seront poursuivis contre les prévenus et punis sur les coupables des peines portées par l'ordonnance des eaux et forêts et autres lois du royaume.

IL Les personnes de toute qualité, coupables de divertissement, soit d'effets, soit de titres attachés auxétablissemens ecclésiastiques, seront punies des peines établies par les ordonnances contre le vol, suivant la nature des circonstances et l'exigence des cas.

III. Sans préjudice des poursuites qui seront faites par les officiers des maîtrises dans les matières de leur compétence, les juges ordinaires seront tenus de poursuivre par prévention avec les maîtrises ^ les personnes prévenues de ces délits, et donneront, ainsi que les procureurs du roi des maîtrises , connaissance à l'Assemblée nationale des

dénonciations qui leur seront apportées et des poursuites qu'ils feront à cet égard.

IV. Il sera particulièrement veillé par les officiers des maîtrises à ce qu'il ne soit fait aucune coupe de bois contraire aux règlemens, à peine d'être responsables à la nation de leur négligence.

Lundi 9 novembre. — L'Assemblée nationale a siégé aujourd'hui, pour la première fois, dans la salle qui lui a été préparée à l'ancien manège des Tuileries (i). Ce nouveau local facilite et accélère ses communications avec le roi; mais on reproche à la disposition de la salle d'être plus favorable au bruit qu'au raisonnement, et fatigante pour les orateurs qui n'ont pas la voix forte. x

Il avait été arrêté que les décrets , à leur promulgation, seraient envoyés directement à tous les tribunaux et à toutes les municipalités; mais tous les tribunaux, tous les commissaires des municipalités ne sont bien connus que des Cours supérieures à qui le gouvernement adressait jadis les lois dont il ordonnait l'enregistrement. En conséquence , pour éviter les retards , quant a la publicité de décrets, M. le garde-des -sceaux a demandé qu'il lui fût permis de suivre l'ancien usage et de s'adresser aux Cours supérieures. Mais on a

(i) Le manège des Tuileries , que l'on avait choisi pour servir de salle des séances à l'Assemblée nationale , était situé sur l'emplacement qu'occupent aujourd'hui les maisons nos 36 et 58 de la rue de Rivoli.

( Note des nouv. èdii. )

jugé que leur ministère était un peu suspect dans les circonstances actuelles. L'Assemblée a autorisé le garde -des -sceaux à transmettre les décrets aux tribunaux et aux municipalités , par les voies qu'il jugera les plus convenables 5 mais sans l'intermédiaire des parlemens.

On a repris la discussion sur le projet de division du royaume. M. Pétionde Villeneuve a adopté la division en quatre-vingts parties à peu près égales; mais il a soutenu qu'on ne pouvait déterminer ni le nombre , ni la proportion des assemblées communales et de canton. Il a proposé que les députés de chaque province fixassent le nombre et les chefslieux des assemblées provinciales ; que les députés du département de chaque assemblée provinciale 9 ainsi désignée , fixassent le nombre et les chefs-lieux des assemblées communales ou de district, et qu'ils demandassent des instructions à leur province sur la fixation des cantons ou assemblées primaires. Il a insisté pour que l'on convînt au moins d'une forme de convocation provisoire. Il ne faut y suivant lui , qu'une base de division , celle de la population.

M. Pétionafinipar présenter une suite de questions, tant sur la division même que sur les moyens de parvenir à cette opération.

M. Thouret a défendu le plan du comité et développé les inconvéniens des autres projets. Il a surtout dirigé ses attaques contre les opinans qui se sont déclarés en faveur de la population ? comme

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la seule base digne du législateur et de l'administrateur. « Prendre la population pour élément des assemblées provinciales , a-t-il dit , c'est prendre une méthode plus vicieuse que toutes les autres. Elle expose au danger d'enfreindre les limites connues , et à sacrifier les conventions locales. C'est coaliser les lieux nécessaires pour trouver le nombre d'hommes qui serait fixé ; c'est établir les départemens sur un fondement variable. Pourquoi travailler ainsi le royaume à diverses époques? Cette instabilité serait un mal. Les gouvernés se trouveraient transportés d'un lieu à un autre pour l'administration. Comment connaître, constater et balancer la population de la France? Comment reconnaître les chefs-lieux convenables sans consulter le territoire ? Du moins la division territoriale est tracée sur la carte , et peut être perfectionnée en très-peu de temps; mais la carte, d'après la population , n'est pas tracée; et combien de semaines de travail n'exigerait-elle pas ? »

Les vices du plan de M. de Mirabeau , la nécessité des assemblées communales, l'organisation des municipalités ont ensuite occupé M. Thouret. Il a parlé très-éloquemment sur le danger des débats superflus; il a dit que les délais étaient maintenant nos ennemis les plus redoutables, et qu'un jour perdu, un décret retardé pouvaient produire de grands maux , tandis que la prompte fixation du point constitutionnel de la division du royaume rétablirait l'ordre dans toutes les parties , en rai-

liant tous les citoyens aux différens degre's d'assemble'es.

La saite de la discussion n'en a pas moins été remise à un autre jour.

Sur la motion de M. Treilhard , et malgré l'opposition de M. l'abbé Maury, il a été décrété que le roi serait supplié de surseoir à la nomination de tous bénéfices, excepté les cures. Il sera pareillement sursis à toute nomination et disposition , de quelque nature qu'elle puisse être, de tous titres à collation ou patronage ecclésiastique , qui ne sont pas à charge d'ames.

On a lu un arrêté pris, le 6 de ce mois, par la chambre des vacations du parlement de Normandie. Cette chambre a bien voulu enregistrer provisoirement la déclaration du roi, portant prorogation des vacances du parlement et de ses propres séances; mais ce n'a été que pour donner à Sa Majesté de nouvelles preuves de son amour inviolable. Elle déclare, au surplus, qu'il ne pourra, en aucun cas, être tiré de conséquence dudit enregistrement , attendu qu'elle y a procédé sans liberté, ni qualité suffisante (i).

(1) Cet arrêté , la par M. Alexandre Lameth , présentait , sous le voile d'une modération apparente , la plus amère censure de Tordre nouveau , des actes de l'Assemblée et des lois rendues par elle. Le décret du 3 novembre était déclaré de nature à propager en France l'anarchie , et à dépouiller les magistrats de leurs attributions. Cet arrêté ne portait , il est vrai , que huit signatures.

{Note des nouv. èdit.)

Une résolution semblable ne pouvait être motivée que par les lieux communs de l'aristocratie. Aussi le préambule de l'arrêté parle-t-il d'insurrection réfléchie contre tous les principes , d'atteintes portées à l'autorité sacrée du plus juste et du meilleur des rois. On y lit que la plupart des citoyens semblent volontairement frappés d'un aveuglement absolu; que partout les lois sont attaquées, calomniées et avilies ; que le premier monarque de l'univers est accablé de chagrins aussi cuisans qu'immérités, etc.

Des débats très-vifs ont suivi cette lecture; mais la déclaration a été renvoyée à demain.

Mardi 10 novembre. — M. de Mirabeau a réfuté le discours prononce' hier par M. Thouret; celui-ci a demandé un jour pour avoir le loisir de composer sa réplique. M. Pison du Galand a proposé un nouveau plan qui s'éloigne également de celui du comité et de celui de M. de Mirabeau. Il divise le royaume en trente-six déparlemens , sur ce principe : que chaque division devrait être égale en force à la capitale , parce qu'autrement celle-ci exercerait une influence trop dangereuse sur les provinces qu'on aurait affaiblies en les multipliant.

On est revenu a l'affaire de la chambre des vacations du parlement de Rouen. Son arrêté, dénoncé par le roi lui-même qui en avait auparavant ordonne la cassation, a été lu de nouveau; il a excité de nouveau une indignation presque générale. On l'a trouvé aussi absurde dans le fond,

que violent dans ses expressions. Quelques voix se sont élevées pour défendre ses auteurs. Le seul qui ait intéressé l'Assemblée par la tournure de son apologie, est M. de Frondeville, président du parlement de Rouen et de la chambre des vacations. Il a dit que l'esprit de corps devait sans doute céder à l'esprit national ; mais que cette métamorphose n'était pas facile. « Je n'ai point participé à l'arrêté dont il s'agit, a-t-il ajouté; je ne l'ai connu que lorsqu'il a été envoyé à M. le garde- des-sceaux. Je suis loin de le croire exempt de faute ; mais il ne peut y avoir de condamnation que sur un délit légalement constaté, d'après instruction devant les juges naturels. La chambre des vacations a obéi. Son arrêté 0e fait point partie intégrante. Elle n'en a point ordonné l'affiche, l'impression, l'envoi aux tribunaux. Elle n'a voulu que prendre des ménagemens qu'elle croyait devoir au parlement, et témoigner son affection sans bornes pour le roi Les corps tendent à leur conservation : il serait cruel de punir celui qui, étant près de succomber, se permettrait quelques plaintes ou quelque résistance!.... » Des larmes ont empêché l'orateur de continuer. 11 s'est borné à supplier l'Assemblée nationale de ne pas porter la désolation dans les familles des huit conseillers qui formaient seuls la chambre des vacations.

Tout en accordant à la sensibilité de M. de Frondeville le degré d'intérêt qu'elle devait naturellement exciter, l'Assemblée , se décidant d'après

DE BÀILLY. 27 1

les considérations majeures que lui ont exposées MM. Barrère, Target, Garât, Clermont-Tonnerre et autres, a rendu le décret suivant :

a L'Assemblée nationale, considérant que l'arrêté pris, le 6 de ce mois, par la chambre des vacations du parlement de Normandie , et qui lui a été communiqué par les ordres du roi, est un attentat à la puissance souveraine de la nation, a décrété et décrète :

i°. Que M. le président se retirera devers le roi, pour le remercier, au nom de la nation, de la promptitude avec laquelle il a proscrit cet arrêté et réprimé les écarts de ladite chambre ;

2Q. Que cette pièce sera envoyée au tribunal auquel elle a attribué provisoirement la connaissance des crimes de lèse-nation , pour le procès être instruit contre les auteurs de l'arrêté, ainsi qu'il appartiendra;

5Q. Que le roi sera supplié de nommer une autre chambre des vacations , prise parmi les autres membres du parlement de Rouen, avec les mêmes pouvoirs et les mêmes fonctions que la précédente , laquelle enregistrera , purement et simplement, le décret du 5 novembre.

Mercredi 1 1 novembre, — Le chapitre d'Autun réclame contre la motion de son évêque, au sujet des biens ecclésiastiques. Des religieuses demandent la conservation de leur couvent; mais une foule de communautés de religieux et un chapitre

cathédral expriment une adhésion absolue aux de'crets de l'Assemblée.

On se plaint de toutes parts de l'étonnante activité de la justice prévôtale, dans un temps où la loi assure, plus que jamais , les jours et la liberté des citoyens. Un député d'Alsace a annoncé que le prévôt d'Haguenau avait décrété trois membres du corps municipal de cette ville, que le syndic était en prison, et courait risque de perdre la vie, à raison de la célérité que l'on met à la procédure. L'Assemblée a décidé qu'il serait demandé au garde-des-sceaux un sursis et l'apport des pièces.

M. Target a pris la parole , moins pour défendre le plan de division du royaume , proposé par le comité , que pour le comparer aux autres et faire ressortir ses avantages. M. Ramel a plaidé pour le maintien des habitudes et des limites actuelles des provinces. M. Thouret a victorieusement répliqué à M. de Mirabeau , et il a été décrété successivement, i° qu'on fera une nouvelle division du royaume; 2° que les premiers départemens de la nouvelle division seront au nombre de j5 à 85.

M. Bailly a paru à la barre , avec une députation des représentans de la commune. Il a proposé à l'Assemblée deux projets de décrets provisoires, l'un relatif aux impositions, l'autre concernant des abus d'autorité imputés au bailliage de Troyes à l'égard de la commune de cette ville.

Pendant que l'Assemblée délibérait hier sur l'ar-

DE BA1LLY. 27 5

rêté de la chambre des vacations du parlement de Rouen, cette chambre, revenant sur ses pas , en prenait un nouveau, conçu en ces termes :

« La chambre a accordé acte au procureur-général de la présentation qu'il a faite d'un arrêt du conseil, en date du 2 novembre 1789, qui casse l'arrêté pris par ladite chambre, le 6 du même mois, et arrête, pour la décharge dudit procureurgénéral, que ladite présentation lui vaucjra signifîcalionau greffe de la Cour; arrête , en outre, que M. de Guichainvïlle, doyen, écrira à M. le gardedes-sceaux , pour le prier d'assurer le seigneur-roi que la chambre , en prenant un arrêté contenant l'expression de sa douleur profonde sur les malheurs de l'État, ainsi que de son amour inviolable pour la personne de S. M. (arrêté uniquement destiné à passer sous ses yeux, sans pouvoir recevoir aucune publicité) , ne peut ni ne doit être soupçonnée d'avoir cherché à exciter aucune fermentation, à égarer les esprits de ses fidèles sujets, et encore moins à élever des doutes sur les principes dudit seigneur-roi , ou sur son union intime avec l'Assemblée nationale .»

Jeudi 12 novembre. — M. Rabaut de St. -Etienne a annoncé qu'il y avait déjà quarante départemens fixés , de concert avec les députés de plusieurs provinces. On a discuté pour savoir si chaque grand département sera divisé en neuf districts ou communes. Cette question, long-temps débattue, a été mise a l'écart, et l'on a examiné, sur la motion de m. 18

M. Biauzat , s'il fallait supprimer les municipalités, comme le propose le comité de constitution, ou si les districts seraient divisés en cantons municipaux. L'Assemblée a décrété qu'il y aurait une municipalité dans chaque ville, bourg, paroisse ou communauté de campagne.

Elle a ensuite décidé que chaque département serait divisé en districts; que le nombre des districts, quel qu'il fût, serait nécessairement ternaire; qu il ne serait pas nécessairement le même pour tous les départemens, et que le nombre des districts pour chaque département serait fixé par l'Assemblée nationale après avoir entendu les députés de chaque province , suivant la convenance et le besoin de chaque département.

M. le garde-des-sceaux a fait passer à l'Assemblée une lettre du roi , dont voici la teneur :

« Messieurs, j'ai reçu avec sensibilité vos remercîmens. J'ai donné mes ordres pour former une nouvelle chambre des vacations du parlement de Rouen.

» Vous savez que les lettres-patentes qui prorogeaient la chambre des vacations de ce parlement, ont été enregistrées purement et simplement, et vous avez vu, par l'arrêté que cette chambre a pris le 10 de ce mois, que celui du 6 n'est pas destiné à devenir public.

» Ces motifs me font regarder comme convenable que l'affaire n'ait pas d'autres suites; je pense que la modération et l'indulgence sont les plus sûrs

moyens de re'unir les esprits aux mêmes principes, et je n'hésite pas à vous dire que c'est le vœu de mon cœur. »

On a commencé par applaudir à la clémence du roi ; mais les obligations imposées à des législateurs ont fait revenir sur ce moment d'enthousiasme. Différentes motions ont été proposées. Plusieurs membres étaient d'avis qu'un pardon trop facile pouvait compromettre le salut de l'Etat. La discussion a été très-animée. Enfin le décret a été rendu dans cette forme :

« Après avoir entendu la lecture de la lettre du roi, relative à la chambre des vacations du parlement de Rouen , l'Assemblée nationale , empressée de donrîer à S. M. un nouveau témoignage de dévouement , a décrété que le vœu qui lui était annoncé par S. M., devenait celui de l'Assemblée nationale. »

Ainsi s'est terminée cette affaire , médiocrement éclaircie. Les membres de la chambre des vacations de Rouen ont à se féliciter de la puissante intercession du roi; mais l'effet qu'aurait produit un jugement sévère n'est pas perdu pour l'Assemblée nationale. Elle a pris une altitude assez menaçante , pour empêcher que ces magistrats ne trouvent des imitateurs.

Vendredi i3 novembre. — Les commis aux barrières de Paris sont venus offrir à l'Assemblée la peau de Fours , à condition qu'elle leur fournira la poudre et le plomb. Depuis plusieurs années, leurs

appointemens subissent une retenue, dont la somme peut être évaluée à quelques millions. L'objet de ces épargnes est de pensionner les commis hors de service, mais la ferme générale se refuse à toute reddition de comptes. Les employés sollicitent, pour l'y contraindre , l'intervention de l'Assemblée nationale. Le prix de cette intervention serait le tiers de la somme recouvrée. Espérons que la nation trouvera , dans les décrets de ses représentais, des ressources moins casuelles et plus pures.

A la suite de l'article de M. Treilhard , décrété le 9 , concernant la nomination aux bénéfices, il s'en trouvait deux autres que voici :

(( Ceux qui se seront pourvus à l'avenir d'archevêchés et d'évêchés ne pourront jouir des revenus qui y sont actuellement attachés , que jusqu'à concurrence des sommes qui seront incessamment déterminées par l'Assemblée nationale, sans néanmoins que les titulaires d'archevêchés et d'évêchés , dont les revenus seraient inférieurs auxdites sommes, aient droit de prétendre à un supplément.

» Dans les vingt-quatre heures de la publication du présent décret , le juge ordinaire du cheflieu de chaque bénéfice , autre que les cures et maisons employées actuellement au soulagement des malades , ou à l'éducation publique , apposera le scellé sur les chartriers , manuscrits et bibliothèques desdits bénéfices ; ne seront néanmoins compris sous cette apposition les baux , lièves ,

DE BA1LLY. 377

cueilloirs , et autres papiers nécessaires pour la perception des cens , rentes et revenus, lesquels seront , par le procès-verbal du siège , laissés à la charge et garde du titulaire, ou des syndics et procureurs des maisons. L'Assemblée nationale se réserve de décrire par qui , et de quelle manière il sera procédé à la levée desdits scellés et à l'inventaire qui devra suivre. »

M. l'évêque de Clermont a dit que l'exemption stipulée en faveur des cures devait naturellement s'étendre aux archevêchés et évêchés, comme une marque de confiance dont les titulairesétaient dignes, lia peint ensuite l'effroi qui saisirait toutes les maisons religieuses, à la vue d'une formalité aussi violente ; l'atteinte qu'elle porterait à la religion dans l'esprit des peuples. 11 a proposé , par forme d'amendement , que le scellé ne fût mis que sur les titres des établissemens qui seront voués à la destruction , d'après un examen réfléchi et des renseignemens exacts.

M. Barnave a présenté la précaution du scellé , comme la seule capable d'empêcher que le décret sur les biens du clergé ne devînt illusoire ; il a demandé que cet acte conservatoire fût décrété sans délai.

M. l'abbé de Montesquiou a soutenu que Tapposition des scellés était injuste et inutile. Injuste : on ne peut, sans injustice , priver les titulaires actuels des titres nécessaires pour assurer leur jouissance. Inutile : la simple annonce de cette mesure

2j8 MÉMOIRES

est capable d'occasioner beaucoup de divertissemens qu'il sera impossible de prévenir. L'orateur s'est plaint de ce qu'on n'avait encore présenté , relativement au clergé , que des projets de destruction, el de ce qu'on ne s'était pas occupé d'assurer le sort des ecclésiastiques. 11 a proposé de faire des inventaires de gré à gré , etde laisser aux titulaires les titres qui demeureraient à leur charge. Enfin, il a demandé que toutes les questions relatives au clergé fussent ajournées , jusqu'à ce que le comité ecclésiastique eût présenté un plan général.

M. l'abbé d'Abbecourt a proposé d'obliger tous les titulaires de bénéfices, tous les chefs de maisons religieuses, de faire, dans un bref délai, une déclaration de tous les biens mobiliers et immobiliers des bénéfices et des maisons. Cette motion a prévalu sur celle de M. Treilhard.

M. Chapelier, pour écarter l'ajournement, a dit savoir que plusieurs communautés de sa province dissipent déjà leur mobilier. Il a ajouté que les titres n'étaient pas nécessaires à la perception des revenus.

Les amendemens se sont alors multipliés, sur la motion de M. l'abbé d'Abbecourt; elle a été définitivement adoptée dans les termes suivans :

« L'Assemblée nationale décrète que tous titulaires des bénéfices, de quelque nature qu'ils soient, et tous supérieurs de maisons et établissemens ecclésiastiques, sans aucune exception, seront tenus de faire, sur papier libre et sans frais, dans deux

mois , pour tout délai , à compter de la publication du présent décret, par-devant les juges royaux et les officiers municipaux, une déclaration détaillée de tous les biens mobiliers et immobiliers dépendans desdits bénéfices, maisons et élablissemens , ainsi que de leurs revenus, et de fournir, dans le même délai , un état détaillé des charges dont lesdits biens peuvent être grevés; lesquels déclarations et états seront par eux affirmés véritables devant les juges ou officiers municipaux, et seront publiés et affichés à la porte principale des églises de chaque paroisse où lesdits biens sont situés, et envoyés à l'Assemblée nationale par lesdits juges et officiers. Décrète pareillement que lesdits titulaires et supérieurs desdits élablissemens ecclésiastiques , seront tenus d'affirmer qu'ils n'ont aucune connaissance qu'il ait été fait directement ou indirectement quelques soustractions des titres , papiers et mobiliers desdits élablissemens; comme aussi ceux qui auraient fait des déclarations frauduleuses seront poursuivis devant les tribunaux , et déclarés déchus de tous droits à tous bénéfices et pensions ecclésiastiques. Pourra néanmoins le délai de deux mois être prorogé, s'il y a lieu, pour les ecclésiastiques membres de l'Assemblée seulement, et sur leur réquisition, sans que de ces déclarations qui seront faites, il puisse résulter aucune action de la part des agens du fisc. »

Samedi i /^novembre. — Sur la motion de M. Camus, il a été ajouté au décret d'hier, que chaque

supérieur de corps ou communauté ecclésiastiques, sera tenu de joindre à l'inventaire ordonné le catalogue de tous les livres et manuscrits qui se trouvent dans leurs bibliothèques.

L'ordre du jour était la proposition faite par la province d'Anjou, d'y convertir en argent l'impôt de la gabelle. La présence de M. Necker a suspendu la discussion. Ce ministre a lu un Mémoire très-détaillé sur l'établissement d'une banque nationale. Il y expose d'abord l'état des finances : le service extraordinaire pour cette année et la suivante exige 170 millions. Un emprunt, même usuraire , ne réussirait pas dans ces momens d'alarmes et de discrédit. Un papier-monnaie remboursable ou non-remboursable résoudrait sur-lechamp toutes les difficultés de finance; mais si les circonstances obligent à se servir de billets qui ne soient pas conversibles en argent à volonté, loin d'user immodérément de cette ressource, il faut* la resserrer dans les plus étroites limites. Il faut encore accélérer par tous les moyens possibles le terme de la durée de ces billets; enfin, pour ménager la confiance , il convient de se rapprocher des usages auxquels le crédit est attaché par les effets puissans de l'habitude.

Voici le plan auquel le ministre donne la préférence.

La caisse d'escompte serait convertie en banque nationale , avec un privilège pour dix, vingt ou trente ans.

DE BA1LLY. 28 I

Six ou huit de ses administrateurs seraient étrangers aux affaires de banque et de finance. Des commissaires publics surveilleraient sa gestion* et ses statuts, revus et discutés, seraient revêtus d'une sanction légale. La somme des billets, mise successivement en circulation, ne pourrait jamais excéder deux cent quarante millions.

La nation serait caution de ces billets, marqués d'un timbre aux armes de France, et ayant pour légende ces mots : Garantie nationale.

Ils seraient reçus comme argent dans toutes les caisses royales et particulières de Paris.

Pour augmenter le capital de la caisse d'escompte, qui est de ioo millions, on créerait i2,5oo actions nouvelles, payables en argent effectif, et faisant, à 4>°00 &• Par action, la somme de 5o millions.

Le capital se monterait à i5o millions, et la banque aurait à délivrer jusqu'à 240 millions en billets, en tout 3go millions. Si on déduit 70 millions que la caisse d'escompte a prêtés à l'Etat , il reste 5^o millions , dont elle disposerait de la manière suivante :

170 millons seraient avancés a l'Etat contre des assignations ou rescriptions.

80 millions seraient destinés aux escomptes des leltres-de-cbange .

70 millions seraient destinés aux fonds de caisse en numéraire effectif.

L'Etat, qui a déjà reçu 70 millions d'avances fai-

tes par la caisse d'escompte , et qui recevrait encore 170 millions contre des assignations ou rescriptions, ne ferait que cautionner sa dette en garantissant les 240 millions de billets.

Il obtiendrait un secours de 170 millions à un intérêt de 3 pour cent.

Le fonds actuel de 46 millions destinés à l'escompte des lettres-de-change 5 serait porté à 80.

Le remboursement des avances extraordinaires de la banque serait assigné sur le produit des fonds extraordinaires qui proviendront soit de la contribution patriotique, soit des biens-fonds du domaine royal et du clergé.

Les actions, suivant le calcul du ministre, rapporteront 7 pour cent; mais cet intérêt est susceptible d'augmentation et de diminution.

Les i2,5oo actions nouvelles seraient divisées en demi et en quarts d'actions , pour les mettre à portée d'un plus grand nombre de personnes. On ferait avec les acquéreurs d'actions une convention d'après laquelle , au lieu d'une mise effective , ils s'engageraient à remettre à la banque nationale telle somme en argent réel à sa première réquisition.

Telle est la substance de ce nouveau projet, qui a paru renfermer plus d'espérances vagues que de ressources déterminées, etbeaucoup d'aliment pour les combinaisons de l'agiotage.

Lundi 16 novembre. — M. Fréteau a fait décréter qu'il y aurait trois séances du soir par semaine , le mardi , le jeudi, le samedi. On n'y traitera que

d affaires particulières, et non de celles qui ont rapport aux intérêts généraux du royaume; et l'ordre des matières à discuter le soir, sera invariablement fixé le matin.

Un autre décret a supprimé , sous leurs dénominations quelconques, les droits perçus jusqu'à ce jour pour les offices de judicature.

Le parlement de Metz a imité , quoiqu'avec un peu moins de violence, la levée de boucliers de la chambre des vacations de Rouen. Son arrêté a subi le même sort (i). Il a été cassé par un arrêté de S. M., motivé sur ce « qu'elle doit au maintien de son autorité et de celle de l'Assemblée nationale, de réprimer promptement de pareils écarts, et à ses peuples fidèles , de les prémunir contre des suppositions et des protestations aussi téméraires. »

L'Assemblée avait à discuter les articles du comité , concernant les sous-divisions du royaume en assemblées d'élection. Après quelques débats, les suivans ont été convertis en décrets.

« Chaque district sera partagé en divisions appelées cantons , d'environ quatre lieues carrées.

(1) Cet arrêté consistait en une protestation pure et simple contre le décret du 5 novembre , motivée sur le défaut de liberté de l'Assemblée qui lavait rendu , et du roi qui l'avait sanctionné. Il différait de celui du parlement de Rouen , en ce que l'arrêté de celuici était seulement l'ouvrage de la chambre des vacations , tandis que le second avait été pris par le parlement entier, les chambres assemblées.

(Note des rtouv. édit, )

)) Dans tout canton , il y aura au moins une assemblée primaire.

» Tant que le nombre des citoyens actifs d'un canton ne s'élèvera pas à 900, il n'y aura qu'une assemblée dans ce canton ; mais dès le nombre de 900 , il s'en formera deux de 4^o chacune au moins.

» Chaque assemblée tendra toujours à se former, autant qu'il sera possible, au nombre de 600 , qui sera le taux moyen , de telle sorte néanmoins que , s'il y a plusieurs assemblées dans un canton, la moins nombreuse soit au moins de 4^o. Ainsi au-delà de 900, mais avant io5o, il ne pourra y avoir une assemblée complète de 600, puisque la seconde aurait moins de /\5o; dès le nombre io5o et audelà , la première assemblée sera de 600 , et la seconde de 4^0 au plus. Si le nombre s'élève à 1400, il n'y en aura que deux , l'une de 600 et l'autre de 800. Mais à i5oo, il s'en formera trois, une de 600 et deux de 4^o , et ainsi de suite, suivant le nombre de citoyens actifs de chaque canton.

Mardi 17 novembre. — « Le nombre des députés à l'Assemblée nationale, pour chaque département, sera déterminé selon la proportion de la population du territoire et de la contribution directe.

» Les électeurs choisis dans les assemblées primaires, se réuniront au chef- lieu du département pour y nommer les députés à l'Assemblée nationale. »

Ces deux nouveaux articles ont occupé toute la

séance de ce matin. Ils ont donné lieu à une discussion très-vive, mais passablement fastidieuse, qui a néanmoins été égayée un moment par les recherches savantes de M. de Puyvallée. Cet honorable membre prétend avoir trouvé le plan du comité dans les institutions des Egyptiens qui n'ont jamais eu de gouvernement représentatif. Toutes ces idées, a-t-il dit, ont reposé deux mille ans dans les ouvrages de Platon. C'est un système antique, rajeuni par quelques figures modernes. On a aussi tenté de le faire revivre chez les Américains; mais ils l'ont rejeté avec mépris, pour ne respecter que les droits de l'humanité, et ne consacrer dautre base que la population.

L'affaire du parlement de Metz a été examinée dans la séance du soir. L'indignation s'est manifestée presque unanimement. M. le vicomte de Mirabeau a tâché d'atténuer le délit parlementaire ; il a semblé même vouloir en faire l'apologie. Des signes d'improbation ont modéré son zèle , et un discours énergique de M. Barnave a pulvérisé ses faibles argumens. M. Barnave a demandé qu'il fût formé , par ordre du roi , une chambre de vacations composée des membres du parlement qui n'auraient pas participé à l'arrêt; que ses auteurs fussent mandés à la barre à un jour marqué , et leur procès fait , en cas de désobéissance.

Cette mesure a paru trop douce à M. Barrère. 11 a proposé de supprimer le parlement de Metz ; de le remplacer par des officiers du bailliage de

son ressort, et de le faire poursuivre par-devant le tribunal désigné pour le jugement des délits de ce genre.

M. Rcederer, membre du parlement de Metz, a présenté, sans aucune teinture desprit de corps, sans nulle considération personnelle , des raisons de sagesse qui devaient tempérer la rigueur d'une justice trop exacte. Son opinion , appuyée par M. Émery, et combinée avec celle de M. Barnave, a déterminé le décret suivant :

« L'Assemblée nationale ordonne que les membres du parlement de Metz qui ont assisté a la délibération du 12 de ce mois paraîtront à la barre de l'Assemblée nationale dans le délai de huitaine, à compter de la notification qui leur sera faite du présent décret , pour y rendre compte de leur conduite, et que le greffier sera tenu d'apporter les registres.

» Arrête que le roi sera supplié de former une chambre des vacations, prise parmi les membres de ce parlement qui n'ont point concouru audit arrêté; laquelle enregistrera purement et simplement le décret de l'Assemblée nationale du 5 du présent mois, et exécutera ses dispositions.

» Arrête que son président se retirera devers le roi , pour le remercier de la promptitude avec laquelle il a réprimé les écarts du parlement de Metz ; lui annoncer que l'Assemblée nationale est déterminée à prévenir, par une juste sévérité, des attentats d'un si dangereux exemple; le prier de

DE BÀILLY. 287

donner sa sanction au présent décret et les ordres nécessaires pour son exécution. »

M. Treilhard avait encore dénoncé ce malin une autre affaire du même genre , mais plus grave. Les états du Cambresis se sont soulevés contre les décrets de l'Assemblée nationale. Ils prétendent opposer leur ligue à l'exécution de ces décrets. Ils les qualifient de simples arrêtés ; ils les dépeignent comme attentatoires à la propriété. Ils déclarent que le sénat souverain de la France n'a rien à statuer sur leurs droits. Ils retirent les pouvoirs donnés par le Cambresis à ses représentans dans l'Assemblée nationale. — Cette dénonciation avait été renvoyée à la séance du soir; mais on n'a pas eu le temps de s'en occuper.

Mercredi 18 novembre. — Les décrets constitutionnels avancent rapidement. Ceux qui suivent ont été rendus aujourd'hui :

« Les assemblées d'électeurs, pour la nomination des députés à l'Assemblée nationale, se tiendront alternativement dans les chefs-lieux des diflerens districts de chaque département.

» Les assemblées primaires choisiront les électeurs parmi tous les citoyens actifs de leur canton. » Les électeurs choisis par les assemblées primaires de chaque district, choisiront les membres de l'administration du district parmi les éligibles de tous les cantons de ce district.

» Les électeurs choisiront les membres de l'administration du département parmi les éligibles do

tous les districts de chaque département , de manière néanmoins que dans cette administration il y ait deux membres au moins de chaque district.

» Les députés de chaque département à l'Assemblée nationale , seront pris parmi les éligibles du département électeur.

» Le nombre des électeurs que les assemblées primaires de chaque canton auront à nommer, sera déterminé à raison d'un sur cent citoyens actifs, présens ou non-présens a l'assemblée ; en sorte que sur i5o citoyens actifs et au-dessous, il sera nommé un électeur; il en sera nommé deux depuis i5i citoyens actifs jusqu'à 25o, et ainsi de suite. »

M. le marquis de Montesquiou , au nom du comité des finances, a lu un plan général d'organisation pour cette partie, qui tient de si près à la prospérité du royaume et au succès de la révolution.

Suivant ce projet, il serait établi deux caisses : l'une nationale, l'autre d'administration.. La première paierait les dettes de l'État, connues sous le nom de rentes viagères et perpétuelles , les gages des charges de magistrature, les intérêts d'effets publics , les indemnités , l'emprunt national de 1789, les dépenses de la maison du roi , et autres dépenses ci-devant à la charge des provinces, même les frais de la justice gratuite dans tout le royaume. La totalité de ses charges serait de 255,193,492 fr.

Elle percevrait les recettes générales des pays delection et pays conquis , les recettes des pays d'états , la nouvelle contribution des privilégiés , une imposition de 60 millions sur les provinces d'aides , grandes et petites gabelles, faisant le remplacement de 109 millions, montant des aides , gabelles et droits réservés qui seraient supprimés , avec soulagement pour ces provinces de 49 millions, et exemption des frais de perception et des vexations de l'ancien régime. La totalité de la recette serait de 386,609,000 liv. ; ce qui donne un excédant de recette de 35,4 1 5, 5o8 liv. à employer en remboursemens, et qui , avec 20 millions d'impôts à établir sur le luxe , formeraient 53 millions qui feraient cesser chaque année des dettes à gros intérêts, et fourniraient à chaque législature les moyens de diminuer successivement les impôts.

La caisse d'administration acquitterait les dépenses des départemens, les pensions , les frais des maisons des princes, les gages du conseil , les frais de régie et autres ; le tout montant à 1 59, 1 40,000 liv. ; sa recette se composerait de tous les revenus de l'État non destinés à la caisse nationale.

Les dettes urgentes et arriérées, payables un jour, s'élèvent à 878 millions. Pour les acquitter, le comité des finances propose d'employer, i° pour 4oo millions des biens du clergé, notamment ceux qui sont aux économats, et particulièrement les biens les moins productifs et les emplacemens dans les grandes villes ; 20 les dons patriotiques du m. 19

'jgO MÉMOIRES

quart du revenu dont l'aperçu est au moins de 279 millions; P>° 170 millions dans une opération de finances relative à la caisse d'escompte , cette somme ayant été offerte à un prix très-modéré.

L'Assemblée a paru beaucoup plus satisfaite de ce plan que de celui deM.Neeker, surtout en ce que les calculs y sont susceptibles de plusieurs bonifications , et appuyés de pièces justificatives rigoureusement examinées.

Jeudi 19 novembre. — Si quelques corporations, intéressées à perpétuer les abus de l'ancien régime, osent calomnier les intentions de l'Assemblée nationale et insulter à ses décrets, l'immense majorité des Français ne cesse de lui adresser les témoignages de son dévouement et de sa gratitude , et les étrangers même s'empressent de lui offrir l'hommage de leur admiration. Une société instituée , il y a deux ans, en Angleterre , en mémoire de la révolution de 1688, vient de lui transmettre la pièce suivante :

« Dans l'assemblée annuelle de la société de révolution i tenue à Londres, le 4 novembre 1789, mylord Stanhope président, le rapport du comité étant fait , l'arrêté suivant fut proposé par le docteur Price , et approuve unanimement.

» La société formée pour célébrer la révolution de la Grande-Bretagne , rejetant loin d'elle toute partialité nationale, et se réjouissant de tous les triomphes que la liberté et la justice remportent sur le pouvoir arbitraire, félicite l'Assemblée 11a-

tionale de France de la révolution qui s'effectue dans ce pays, et de la perspective qu'elle offre aux deux premiers empires de l'univers , de participer aux biens de la liberté civile et religieuse. Elle ne peut que souhaiter avec ardeur l'heureuse conclusion d'une révolution si importante, et exprimer en même temps la satisfaction extrême qu'elle éprouve à réfléchir sur l'exemple glorieux que donne la France , d'établir les droits inaliénables du genre humain , d'introduire une réforme générale dans lesgouverneineus européens, et de rendre l'univers libre et heureux.

» Arrête unanimement que le présent arrêté sera signé par le président au nom de toute l'assemblée, et qu'il le fera passer à l'Assemblée nationale de France »

Puisse ce monument de la philosophie être le signal de l'amitié de deux nations qui sont les premières de l'Europe , puisqu'elles sont libres ! C'est bien alors que les projets de l'abbé de Saint-Pierre , pour la pacification et le repos de deux mondes ne seraient plus regardés comme les rêves d'un homme de bien.

L'Assemblée a discuté aujourd'hui l'organisation des assemblées administratives. Les articles suivans ont été décrétés :

« Chaque administration , soit de département, soit de district, sera permanente, et les membres en seront renouvelés par moitié tous les deux ans, la première fois au sort , après les deux premières

années d'exercice , et ensuite à tour d'ancienneté.

» Après avoir choisi des députés à l'Assemblée nationale , les membres électeurs de chaque déparlement choisiront les membres pour l'administration du département.

» Les électeurs des districts , revenus au cheflieu du district , choisiront les membres de l'administration du district.

» Les administrations de département seront composées de 56 membres.

» Les administrations de district seront composées de 12 membres.

)) Les membres des assemblées administratives seront en fonction pendant quatre ans, à l'exception de ceux qui sortiront par le premier renouvellement au sort, après les deux premières années.

n Chaque administration de département sera divisée en deux sections; l'une , sous le titre de conseil de département , tiendra annuellement une session pendant un mois au plus, si la nécessité l'exige, pour fixer les règles de chaque partie de l'administration et ordonner les travaux et les dépenses générales du département; l'autre, sous le titre de directoire de département , sera toujours en activité pour l'expédition des affaires, et rendra compte de sa gestion au conseil du département.

» Le compte général des opérations du département sera imprimé tous les ans.

» Les membres de chaque administration du département éliront, à la fin de leur première session,

T)K BA1LLY. 2Ç)5

huit d'entre eux pour composer le directoire , et ils le renouvelleront tous les deux ans par moitié. Les 28 autres formeront le conseil du département.

» Chaque administration de district sera divisée de même en deux sections, une sous le nom de conseil de district, l'autre sous celui de directoire de district , composé de quatre membres. Tout ce qui est prescrit par les articles précède ns pour l'élection, le renouvellement, le droit de séance et de voix délibérative des membres du directoire du département aura lieu de même pour ceux des directoires de district. »

M. Target a ensuite proposé les deux articles suivans , relatifs aux circonstances actuelles; ils ont été adoptés sans réclamation.

« Les représentans nommés par les cantons pour l'administration du district ne pourront jamais être regardés que comme les représentans de la totalité du district, et non d'aucun canton en particulier. Les représentans à l'administration de département ne pourront jamais être regardés que comme les représentans de la totalitédu département. Les repré sentans nommés dans les départernens à l'Assemblée nationale ne pourront jamais être regardés que comme les représentans de la totalité des départernens , c'est-à-dire de la nation entière.

» En conséquence , les membres des administrations de district ou de département , non plus que les membres de L'Assemblée nationale , ne

2g4 MÉMOIRES

pourront jamais être révoqués , et leur destitution ne pourra être que la suite d'une forfaiture jugée. »

Séance du soir. La délibération des prétendus états de Cambresis a fourni matière à la discussion. M. l'abbé Maury en a pris la défense. L'Assemblée s'est partagée entre trois motions , plus ou moins sévères , faites par MM. Treilhard , Barnave et Chapelier , et la délibération a été ajournée à samedi au soir.

Vendredi 20 novembre. — Deux députés d'Issoudun en Berry ont offert toutes les boucles d'argent des citoyens de cette ville , montant à 1 15 marcs d'argent. M. Dailly a saisi cette occasion pour proposer que tous les membres de l'Assemblée fissent don de leurs boucles d'argent. Cette motion a été votée par acclamation , et tous les députés porteront désormais des boucles de cuivre. Leur exemple sera, sans doute , imité par un grand nombre de citoyens, et l'État ne peut qu'y gagner, si toutefois Mais écartons des défiances auxquelles il serait trop affligeant de se livrer.

M. de Mirabeau l'aîné a parlé contre le plan de banque nationale , proposé par M. Necker. Il a dit qu'une banque nationale devait être érigée sur une base absolument neuve , et non sur un établissement flétri par quatre arrêts de surséance ; que le projet du ministre ouvre un vaste champ aux spéculations des agioteurs , et ne fait que prolonger les affaires désavantageuses. Il a remarqué le danger de ne pouvoir limiter précisément le

m baiU/ï. 295

nombre des billets. 11 a demandé avant tout la vérification des comptes de la caisse d'escompte. 11 n'a vu dans le plan ministériel qu'un voile épais dont on veut couvrir un autre voile ; il a fini par observer que l'Etat n'a pas besoin d'intermédiaire pour le crédit nécessaire à l'acquittement de ses dettes , et qu'il s'en remet au zèle du comité des finances. Voici sa conclusion :

Que le ministre des finances soit informé que l'Assemblée nationale attend son plan général pour l'examiner ; qu'en attendant , elle décrète que les fonds destinés à l'acquittement de la dette publique et de ses intérêts , seront séparés des autres dépenses et soumis à une administration sous la surveillance de la nation.

M. Lavenue a fortement inculpé les opérations de la caisse d'escompte. Elle a trouvé un zélé défenseur dans M. Dupont de Nemours , qui s'est aussi déclaré en faveur du plan de M. Necker. 11 n'y a point eu de décision.

Samedi 2 1 novembre. — M. Mo unie r a demandé sa démission , elle lui a été accordée (1).

On a repris la discussion sur le plan de M. Necker. Il a été décrété provisoirement: i° qu'il serait nommé six commissaires chargés de connaître la véritable situation de la caisse d'escompte ; 20 que les actionnaires de cette caisse seraient admis à s'ex-

(1) Voyez la note de la page 22$.

pliquer devant l'Assemblée ; 5° qu'il serait donné à l'Assemblée communication authentique du tableau des engagemens pris par le gouvernement avec la caisse d'escompte, pour le 3i décembre prochain , avec la note ou date , et les conditions de ces avances ; de l'aperçu justifié des dépenses extraordinaires, évaluées pour la fin de 178g à quatre-vingt-dix millions , et pour 1790 à quatrevingts millions au moins ; de toutes les anticipations subsistantes; de l'état des arrérages , intérêts, pensions et rentes arriérées ; des reliquats dus par les départemens ; des effets dont le remboursement a été suspendu ; le tout sans préjudice des tableaux au vrai , justificatifs de l'état passif des finances pour la totalité de la dette publique.

Séance du soir. — M. Goupil de Préfeln, doyen du comité des recherches , a fait le rapport des différentes affaires dont le comité s'est occupé jusqu'à présent . îl a rappelé celle de M. Augeard ; du baron de Besenval , poursuivi au Châtelet; du prince de Lambesc (1) , décrété de prise de corps; de l'abbé Douglas , de M. de Livron et de mademoiselle de Bissy ; d'un particulier de la Brie , prévenu de manœuvres relatives aux subsistances,

(1) Le prince de Lambesc était accusé d'avoir tué un vieillard et blessé un jeune homme, le i4 juillet 1789. On l'avait signalé également comme l'un des ageus d'une conspiration contre l'ordre constitutionnel. — Il fut acquitté par le Châtelet. Le prince de Lambesc est aujourd'hui pair de France , sous le nom du duc d'Elbeuf.

(Note des nouv. èdit. )

décrété de prise de corps et détenu au Châtelet; de levêque de Tréguier , au sujet duquel , a-t-il dit, le comité n'a reçu aucune pièce

Dimanche et Lundi 22 et 25 novembre. — Il y a environ quinze jours qu'on a vu cesser le douloureux spectacle du peuple réduit à guetter sa subsistance aux portes des boulangers. Suivant le département des subsistances , plusieurs causes ont influé sur la disette factice dont Paris a souffert si long - temps : i° l'exportation illicite de la farine et du pain ; 20 les approvisionnemens surabondans que faisaient certains particuliers dans la crainte de manquer de pain ; 5° les spéculations de gens qui achetaient le pain pour le revendre avec bénéfice aux personnes qui ne pouvaient aller attendre à la porte des boulangers. Au surplus , ce département afïirme que l'approvisionnement de Paris est assuré , si les ennemis du bien public ne font pas avorter les mesures.

Mais la discorde remplace la disette : la majorité des districts est en guerre ouverte avec la municipalité. Les zélateurs de la liberté se plaignent de ce que les trois cents municipaux s'arrogent le nom de commune , qui n'appartient qu'à l'ensemble des districts ; de ce qu'ils ont fait décréter par l'Assemblée nationale un règlement de police qui n'a point eu l'assentiment des districts ; de ce qu'ils ont formé dans leur sein un comité des recherches, investi d'un pouvoir arbitraire , et de ce qu'ils ont l'air d'aspirer à l'autorité législative.

Le district des cordeliers , principal foyer de ces me'conten terriens , a commencé par prendre un arrêté par lequel il invitait tous les autres districts à arrêter , i° que les noms des citoyens qui composaient la municipalité , et ceux des personnes qui la composeraient dans la suite , seraient affichés dans tous les districts pendant quinze jours au moins ; 20 qu'il serait tenu incessamment des assemblées extraordinaires , dans lesquelles on ratifierait ou on infirmerait, à la majorité absolue des suffrages , la nomination de chaque membre de la liste affichée ; 5o qu'aussitôt qu'il serait constaté que la majorité des districts aurait refusé de voir un citoyen. quelconque siéger au milieu de ses représentans , le district par lequel la personne refusée aurait été élue , serait tenu de procéder à la nomination d'un autre individu ; 4° cIue t°ute personne qui aurait été forcée de se retirer , sur la notification des intentions de la majorité des districts ? ne pourrait , sous aucun prétexte , demander judiciairement les motifs d'un refus de confiance qui n'aurait, en aucune manière, le caractère d'une flétrissure , puisqu'il est incontestable qu'on peut être un citoyen irréprochable , et n'être pas cependant assez recommandable pour être employé au service de la chose publique.

Plusieurs districts ont adhéré à ces dispositions. Il n'est pas moins vraisemblable que la municipalité envahira les droits de la commune. Ce qui doit surtout le faire craindre , c est le défaut dinteîH-

DE BA1LLY. 2 99

gence qui règne dans presque tous les districts entre les pouvoirs civil et militaire. La garde nationale a des assemblées où on prend des délibérations particulières. Or , il se forme nécessairement dans ces sortes d'assemblées un esprit de corps opposé à l'esprit public ; et celui-ci doit avoir le dessous, lorsque la force se trouve réunie à l'esprit de corps.

Enfin le district des cordeliers , plus alarmé de jour en jour des abus et des usurpations de pouvoir des représentans de la commune , a délibéré ces jours-ci que ses commissaires prêteraient serment de s'opposera ce que les 5oo pourraient faire de préjudiciable aux droits généraux des citoyens constituans ; de se conformer scrupuleusement aux mandats des commettans , de s'opposer à toute institution civile et militaire qui n'aurait pas la sanction de la majorité des districts , et de reconnaître qu'ils sont révocables à volonté , quels que fussent les règlemens contraires que les représentans de la commune tenteraient de mettre en vigueur.

Les représentans de la commune ont dénoncé cet arrêté à l'Assemblée nationale , après avoir préalablement expulsé les commissaires qui avaient prêté le serment. De son côté , le district des cordeliers , soutenu , dit-on , par la majorité des districts , a plaidé sa cause dans une adresse. Cette affaire a été débattue incidemment ; mais il n'y a point encore de décision , et , en attendant , Paris n'est plus qu'une arène où des animosités scanda-

leuses luttent contre des prétentions téméraires (i).

(1) Ces reflexions , qui terminent l'ouvrage du continuateur de Bailly, sont conformes à celles que l'on trouve dans le n° 18 des Révolutions de Paris. Elles sont motivées sur la multiplicité des arrestations que depuis quelque temps on voyait se succéder dans la capitale , et dont on accusait surtout le comité des recherches de la commune, créé le 21 octobre par arrêté des représentans . et composé toutefois de citoyens reeommandables , MM. Agier, Oudat , Paron , Lacretelle aîné , Garran de Coulon , et Brissot de Warville. On ne peut nier, au reste , qu'à cette époque le parti de la cour, favorisé par le Châtelet et même par un assez grand nombre de constitutionnels , que le souvenir des journées sanglantes du 5 et du 6 octobre avait rendus timides , n'ait alors pris des forces nouvelles , et n'ait conçu des espérances qui effrayaient beaucoup de citoyens amis de la liberté.

{Note des nouv. èdit. )

A la suite des Mémoires de Bailly se trouvent , sous le titre de Notes pour mettre à la fin du Journal, ces fragmens qui sont plutôt le texte de notes à faire , que des notes véritables. On les ajoute à la continuation des Mémoires, parce que Von a cru devoir rendre le plus complet possible l'ouvrage du respectable Bailly, et parce quils indiquent ses sentimens et ses opinions sur plusieurs époques de la révolution (i).

lous les gouvernemens sont bons, suivant Aristote, pourvu qu'ils soient ce qu'ils doivent être, c'est-à-dire qu'ils ne soient pas dégénérés (Lacroix , Constitutions des principaux États de l 'Europe , t. 1, p. 3). Diderot avait cette idée et la donnait comme de lui.

Le roi dans une monarchie bien ordonnée, suivant Aristote , doit avoir assez de force pour réprimer les particuliers , et pas assez pour opprimer la nation. (Ibid., p. 40

ïl y avait des spectateurs à l'Assemblée nationale dès le 26 mai. On cite leur grand nombre. ( Journal de Paris , 28 mai 1 789. )

(i)Cct avertissement appartient au premier éditeur des Mémoires de Bailly. Nous avons, à son exemple , cru qu'il n'était pas sans intérêt de réimprimer ici des pensées diverses qui nous ont paru propres à faire connaître de plus en plus le maire de Paris.

{Note des nouv. èdit. >

Pensées d'Aristote sur le peuple , à qui il est aussi facile de retenir l'autorité que d'en disposer. (Lacroix* p. 17.)

Ses pensées sur le cens qu'on doit exiger de ceux qui ont part à l'administration. Elle est tyrannique , dit-il, partout où les pauvres influent trop dans les délibérations publiques. (Ibid. , p. ig.)

Danger des orateurs qui font que le gouvernement parvient avec rapidité au plus haut degré de la corruption , et que le peuple contracte les vices et la férocité des tyrans. (Ibid. , p. 20. Précautions de Solon, p. 36.)

Nécessité de prendre un parti , imposée par Solon, pag. 39.

La témérité et la licence des assemblées populaires ont perdu les républiques de la Grèce , dit Cicéron, p. 58.

Idées de Montesquieu sur les mandats limités ou impératifs , p. 141 •

N'ébranlez jamais trop brusquement la machine, dit J.-J. Rousseau , p. 317.

Ressemblance de la marche du tiers de Bretagne , dans le refus de parapher les registres , à celle du tiers des états-généraux dans la vérification des pouvoirs. (H R. , t. I; p. i23.)

Parlemens qui voulurent attaquer les élats. (Jbid., p. 145 — 165.)

DE JJA1LLY. 305

Histoire de Galonné, tentant delre député (Ibid., p. 154.)

Les deux ordres de Bretagne refusent des députés pour invalider les états-généraux. (Ibid., p. i55.)

Détails sur Réveillon, p. 169 — 181 (1).

M. R. m'a dit que le 18 avril 1791 , il avait vu dans les cours des Tuileries M. le ci -devant duc

de se promenant, et dans les rangs des gardes

nationales, et qu'il l'avait entendu leur dire : « On vous abuse , ne cédez pas , il ne faut pas qu'il parte. «

M. Dacier m'a dit qu'un de ses amis , dont il est sûr, a lu une lettre d'Ath , de madame de Favras à son beau-frère, où elle lui mande qu'elle et son fils ont été empoisonnés parles ordres de (2).

On m'a ajouté depuis qu'elle avait été intriguer à Coblentz, et que, n'y ayant pas obtenu ce qu'elle désirait, elle en était sortie mécontente. Est-ce par ce mécontentement qu'elle aurait fait la fable du poison , ou le fait serait-il vrai , et aurait-il pour objet de prévenir les suites du mécontentement?

Le dimanche, 19 juillet, on fit faire la visite dans les couvens d'hommes et de femmes , pour recon-

(1) Nous avons offert à nos lecteurs des détails très-circonstanciés sur l'affaire de Réveillon , dans le premier volume des Mémoires du marquis de Ferrières. ( Note des /wup. édit. )

(a) On trouve, dans le même volume, quelques renseignemens sur l'affaire de Favras. (Note des nouv. édit. )

naître et constater la quantité des grains et farines

qu'ils avaient en provision.

Le 27 juin 1789, pour décider la réunion de Tordre de la noblesse aux communes, M. de Luxembourg lut un fragment d'une lettre de M. le comte d'Artois , où étaient ces mots : Les jours du roi sont en danger. Et M. de Luxembourg dit : «Messieurs , il n'est plus temps de délibérer, il faut sauver le roi et la patrie. » Je n'ai point vu la lettre , je ne sais la chose que par un bruit très-général qui nous en parvint. Je ne conçois pas comment et par où on pouvait supposer que les jours du roi pouvaient être en danger. J'ignore également si l'on crut que ce moyen était utile à employer pour la réunion nécessaire et instante.

Quelqu'un digne de foi et qui a examiné dans le temps les travaux faits a Montmartre et les platesformes, m'a assuré qu'il était évident qu'on avait eu le dessein d'y placer de l'artillerie. ( Voyez cependant le Journal de Paris du il\ juillet

(1) Il est remarquable que Bailly , en même temps qu'il manifeste des cloutes sur la nature et le but des travaux faits à Montmartre au mois de juillet 1789 , renvoie le lecteur à un numéro du Journal de Paris, qui contient une lettre signée de Bailly luimême , dans laquelle il déclare , au nom de la municipalité , que les travaux en question n'avaient point d'autre but que d'ouvrir une communication plus aisée avec le village de Montmartre et ses moulins , pour le transport des farines , et qu'en conséquence toute autre interprétation était dénuée de fondement.

- • {Note des nouv. édit.)

DE BA1LIA'. 5û5

Il paraît certain que le i5 juillet la populace , ou plutôt les brigands déchaînés dans Paris, menaçaient du pillage les propriétés des nobles. Peu osèrent sortir ce jour-là.

Je sais certainement que , plus de quinze jours avant la révolution , M. de Launay fît venir l'entrepreneur de la Bastille , et y fit travailler d'abord à élargir les embrasures des meurtrières qui étaient à la tête du pont; et assez bêtement il lui dit, en présence des ouvriers, que c'était pour y placer des fusiliers. L'entrepreneur lui en fit l'observation , et M. de Launay lui proposa de leur défendre de parler ; le remède aurait été dangereux. M. de Launay fît fortifier un mur du jardin dans le bastion qui n'avait que 18 pouces d'épaisseur. On le doubla en-dedans par un autre mur. C'est à peu près dans ce temps que M. de Besenval vint en faire ia visite , et il ordonna qu'on disposât les plates-formes de manière à pouvoir pointer le canon sur le boulevard , la place Saint-Antoine et la porte du côté de l'Arsenal. (Voyez le Courrier de Provence, n° 23, pour des faits relatifs. )

On reprochait à M. Foulon d'avoir dit que le peuple n'avait qu'à manger du foin. Aussi lui miton du foin dans la bouche.

Lettre du Havre , du 23 juillet 1 78g , sur les subsistances. (Journal de Paris, 28 juillet 178g. )

Quand le roi arriva le 17 juillet, la marche joua

3o6 MÉMOIRES

l'air : Oit peut- on être mieux qu'au sein de sajamille! J'ordonnai qu'on n'en jouât pas d'autre.

La circonstance de l'arrivée de M. de Foulon et de sa mort fut malheureuse pour M. Berthier ; elle tint le peuple échauffé toute la journée, et rendit sa perte inévitable.

On a dit à la ville, le i3 juillet, que les Suisses campés au Champ- de-Mars faisaient offre de leurs services, et se déclaraient tout disposés à défendre la ville, contre laquelle les ennemis de l'Etat les avaient armés. (I, 23o. ) Vérification faite, cette nouvelle s'est trouvée dénuée de tout fondement. (Ibid. p. 23i. ) Ainsi, ceux qui ont prétendu que les Suisses de Châteauvieux avaient alors, comme les gardes-françaises, sauvé la ville de Paris, ont fait une comparaison au détriment des gardesfrançaises , qui seuls , des troupes de ligne , y ont coopéré , mais ont d'ailleurs avancé un fait entièrement faux. Les Suisses de Sèvres ont en effet dit, le i5, à M. Baneal-des-fssarts et à M. Ganilh , qu'ils se défendraient s'ils étaient attaqués, mais qu'ils ne se détermineraient pas à attaquer les citoyens. Ces Suisses étaient Salis-Samade et non pas Châteauvieux.

11 me paraît certain que M. Necker a eu une grande part à la déclaration du 23 juin; qu'il ne fut choqué que de quelques chan^emens légers qu'on y fit , et que ce fut la raison ou le prétexte dont il se servit pour s'absenter de la séance royale ?

DE BAILLY. 3o^

soit qu'il eut aperçu un peu tard l'odieux qui en retomberait sur le ministère , et qu'il ait voulu se mettre à l'écart ; il a parfaitement réussi > car cette marche l'a mené au triomphe.

Il paraît certain qu'il périt beaucoup de monde par la crapule, le jour de l'incendie de Saint-Lazare. On y trouva une multitude de cadavres , même de femmes enceintes , noyés dans le vin et empoisonnés par les liqueurs de l'apothicairerie. (Journal de Paris y suppléai. 3 août 178g. )

On m'a assuré que M. Martin d'Auch avait été à Coblentz, où il avait été magnifiquement reçu par M. le comte d'Artois. Sa réputation l'y avait devancé et recommandé : c'est un triste héros à fêter que celui qui a élé seul de son opinion dans son corps.

Affaire des deux chambres. Procès-ver. 1 1 , rapport de M. de Bordeaux , p. 11.

Il est permis à tout homme de repousser la force par la force > à moins qu'elle ne soit employée en vertu de la loi. Art. de const. par M. Mounier. ( Procès-ver. n.)

Lors du ministère de M. de Narbonne> on as^ sure qu'il y avait une intrigue pour faire revenir M. INecker. Madame de S. (1) s'était liée à ma-

(i) Madame de Staël, ou madame de Semonvilb.

(Note ces nouv. édiii) 20*

3o8 MÉMOIRES

dame de C. Madame R. , intime de la première, a dit à quelqu'un : M. Necker n'est ni content ni bien portant là-bas , il reviendra ici. On ajoute que sa maison, rue de Mirabeau, n'était pas louée, et qu'on l'a vu préparer et nettoyer dans le temps dont je parle.

Prix adjugé à la domestique de M. Réveillon.

( Chronique , 27 août 1789. )

M. l'abbé Sieyes convient que la volonté nationale, le pouvoir constituant, peut supprimer le corps du clergé comme corps politique (pag. V , 12 août 178g, tom. III). Comment, s'il peut le supprimer , ne peut-il pas circonscrire le territoire de ses fonctions ?

M. de Condorcet a été d'avis d'une seconde chambre, composée non de nobles, non de pairs, mais de gens éclairés qui auraient le droit de veto deux fois sur l'Assemblée nationale. Les auteurs de la Chronique étaient alors de son avis. ( Chron. 2 septembre 1789. )

i°. Aux états de i4§4> on demanda le rétablissement de la pragmatique-sanction. (Garnier,XIX, 171. ) Le haut clergé s'y opposa et protesta; mais les curés, le second ordre du clergé et le tiers-état étaient unis pour faire et défendre les mêmes demandes. Ibid.

20. Droit des états pour déférer la régence, établi par Philippe-Pot, 1484. (Ibid i85. )

5°. Après la lecture des cahiers, tous les députes mirent un genou en terre , pour entendre la réponse du roi. ( Ibid. 20 1 . )

4°. On appelait le chancelier, le connétable, Monseigneur. ( Ibid. 254. }

5°. Quand on donna les états des pensions, on donna les noms, mais non les sommes. (Ibid. 266.)

6°. On osa dire à ces mêmes états que le roi avait le droit de mettre des impôts sans le consentement du peuple. Et un homme, qu'on croit être le duc de Bourbon , s'emporta jusqu'à dire : « Je connais le caractère et les mœurs des vilains ; s'ils ne sont opprimés, il faut qu'ils oppriment. Otezleur le fardeau des tailles , vous les rendrez insolens, mutins, insociables. Ce n'est qu'en les traitant durement qu'on peut les contenir dans le devoir. » (Ibid. p. 3o5. )

70. Le tiers-état fut chargé et obligé de payer les frais des états pour les trois ordres. ( Ibid. p. 356. )

8°. Philippe de Poitiers dit et établit que les députés , conformément à leur procuration , n'étaient point, en i4^4> ^ms Par un ordre de citoyens, ni chargés de procurer exclusivement l'avantage de cet ordre , mais que tous sont également commis pour veiller aux intérêts de la province entière ; que les députés de la noblesse, par exemple, ne sont point

5lO MÉMOIRES DE BA1LLY .

élus par les nobles seulement ^ mais par les ecclésiastiques et le tiers-état. (Ibid. i5g. )

9°. En i56o, le tiers-état proposa la vente des propriétés foncières du clergé. (Robin, Hist. des Etats, 9, Il^pag. 285, )