APIM-NDICE

que dans l'instruction et expédition des procès es sièges et auditoires desdits pays et ressorts.

Pareillement voulons qu'ils connoissent , jugent et décident de toutes matières criminelles , de quelque importance et qualité qu'elles soient , tant en première instance que par appel , ainsi que les matières se présenteront et offriront.

La connoissance , jugement et décision de toutes lesquelles causes criminelles et desdites appellations civiles , dont les assignations sont échues es trois parlements derniers , aussi celles des trois parlements précédents , èsquelles l'une des parties sera présente et poursuivante , ou aura renouvelé procuration pour la poursuite , et non autrement, le tout jusqu'à la somme de six cents livres de rente et dix mille livres pour une fois payer, nous avons commis et attribué, commettons et attribuons à nosdits président , maître des requêtes et conseillers, selon la commission qui leur sera ci-après dressée.

Voulons et nous plaît les jugements, arrêts et ordonnances, qui auront été donnés par les président, maître des requêtes et conseillers èsdites matières, être de tel effet, vertu et exécutoire , et comme les jugements donnés et prononcés en nôtredite cour de parlement , icelle séant , sans qu'aucun soit reçu à en appeler et réclamer , déclarant toutefois que notre vouloir est que tous les procès criminels soient vidés avant tous autres , et que les plaidoiries et l'expédition des causes civiles cessent , pendant qu'il y aura des procès criminels en état d'être jugés ; et , afin d'accélérer l'instruction desdites matières criminelles , enjoignons à tous baillis , sénéchaux , lem's lieutenants généraux et particuliers , et à tous autres juges étant du ressort de la cour des Grands-Jours , d'informer incessamment des meurtres , rapts , violements , levées de deniers , concussions commises , tant par nos officiers qu'autres