LETTRES PATENTES. ;MU

d'iteralo, eu ce que lesdites matières concernent lesdites appellations verbales.

Et outre voulons qu'ils connoissent, jugent et décident des entretenemens et exécutions de contrats, des séquestres, réintégrandes', possessions, provisions, garnisons, reconnoissances de cédules , consignations et autres matières qui se pourront vider sur-le-champ avec icelles appellations verbales et non autrement.

Et encore procèdent et fassent procéder aux exécutions des arrêts, à la taxation des dépens acquis et adjugés, reçoivent toutes conclusions et acquiescements en quelque manière que ce soit.

Pareillement pourront procéder aux jugements des congés , défauts eu toutes matières par faute de présentation des parties ajournées, tant à notredite cour de parlement séant qu'èsdits Grands-Jours.

Voulons aussi lesdits président , maître des requêtes et conseillers, connoître et décider de tous abus, fautes, malversations et négligences , dont nos ofûciers desdits pays et ressorts se trouveront chargés au fait de leurs états et offices ou autrement, et qu'ils les châtient , corrigent et punissent, selon l'exigence des cas et qu'ils verront être à fau^e.

Aussi pourront corriger et réformer tous les abus et mauvais usages, qui se trouveront contraires à nos ordonnances, au bien et expédition de la justice , tant dans le style de procéder

juges dans une province où ces juges n'avaient pas droit de juridiction. Le pareatis muni du grand sceau était exécutoire dans toute la France.

1. On appelait réintégrande nne action possessoire, par laquelle un homme violemment spolié demandait à rentrer dans sa propriété dans le délai d'un au et un jour. La réintégrande pouvait être poursuivie civilement ou criminellement.