ACTE ADDITIONNEL A LA CONSTITUTION

du ministère; 2« le comple des recettes et dépenses de Tannée ou des années précédentes.

TITRE IV Des ministres et de la rei<pnn>iabili(é.

Art. 38. — Tous les actes du gouvernement doivent être contresignés par un ministre ayant département.

Art. 39. — Les ministres sont responsables des actes du gouvernement, signés par eux, ainsi que de lexécution des lois.

Art. 40. — Ils peuvent être accusés parla Chambre des représentants, et sont jugés par celle des pairs.

Art. 41. — Tout ministre, tout commandant d'armée de terre et de mer, peut être accusé par la Ctiambre des représentants, et jugé par la Chambre des pairs, pour avoir compromis la sûreté ou l'honneur de la nation.

Art. 42. — La Chambre des pairs, en ce cas, exerce, soit pour caractériser le délit, soit pour infliger la peine, un pouvoir discrétionnaire.

Art. 43. — Avant de prononcer la mise en accusation d'un ministre, la Chambre des représentants doit déclarer, qu'il y a lieu à examiner la proposition d'accusation.

Art. 44. — Cette déclaration ne peut se faire qu'après le rapport d'une commission de 60 membres tirés au sort. Cette commission ne fait son rapport que dix jours au plus tôt après sa nomination.

Art. 45. — Quand la Chambre a déclaré qu'il y a lieu

44i VIE PRIVÉE, RETOUR ET RÈGNE DE NAPOLEON EN 1«I5.

à examen, elle peut appeler le minisire dans son sein, pour lui demander des explications. Cet appel ne peu! avoir lieu que dix jours après le rapport de la commission.

Art. 46. — Dans tout autre cas, les ministres ayant déparlement ne peuvent ôtre appelés ni mandés par les Chambres.

Art. 47. — Lorscpie la Chambre des représentants a déclaré qull y a lieu à examen contre un ministre, il est formé une nouvelle commission de 60 membres, lires au sort comme la premiiTe ; et il est fait par celle commission un nouveau rapport sur la mise en accusation. Cette commission ne fait son rapport que dix jours après sa nomination.

Art. 48. — La mis^e en accusation ne peut être prononcée, que dix jours après la lecture et la distribution du rapporl.

Art. 49. — L'accusation étant prononcée, la Chambre des représentants nomme cin(| commissaires pris dans son sein, pour poui*suivre Faccusation devant la Chambre des pairs.

Art. 50. — L'article 75 du litre 8 de l'acte constitua tionnel du 22 frimaire, an VIII, portant que les agents du gouvernement ne peuvent être poursuivis qu'en vertu d'une décision du (onseil d'état, sera modifié par une loi.

TITRE V Du pouvoir judiria ire.

Art. 51. — L'Empereur nomme tous les juges. Ils sont inamovibles et à vie, dès l'instant de leur nomi-