ACTE ADDITIONNEL A LA CONSTITUTION

nalion, sauf la nomination des juges de paix el de commerce, qui aura lieu comme par le passé.

Les juges actuels, nommés par TEmpereur, aux lormes du sénalus-consulle du 12 octobre 1807 ; el c|u'il jugera convenable de conserver, recevront des j>rovisions à vie, avant le P"* janvier prochain.

Art. 52. — L'institution du jury est maintenue.

Art. 53. — Les débats en matière criminelle sont publics.

Art. 54. — Les délits militaires, seuls, sont du ressort des tribunaux militaires.

Art. 55. — Tous les autres délits, même commis par les militaires, sont de la compétence des tribunaux civils.

Art. 56. — Tous les crimes et délits qui étaient attribués à la haute cour impériale, et dont le jugemeni n'est pas réservé par le présent acte à la Chambre des pairs, seront portés devant les tribunaux ordinaires.

Art. 57; — L'Empereur a le droit de faire grâce, même en matière correctionnelle, et d'accorder des amnisties.

Art. 58. — Les interprétations de lois demandées par la cour de cassation, seront données dans la forme d'une loi.

TITRE IV Droits des citoyens.

Art. 59. — Les Français sont égaux devant la loi, soit pour les contributions aux impôts et charges

i8 VIE PRIVÉE, RETOUR ET RÈGNE DE NAPOLÉON EN 1815.

publics, soil pour radmission aux emplois civils el militaires.

Art. 60. — Nul ne peut, sous aucun prétexte, être distrait des juges qui lui sont assignés par la loi.

Art. 61. — Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu, ni exilé, que dans les cas prévus par la loi, et suivant les formes prescrites.

Art. 62. -— La liberté des cultes est garantie à tous.

Art. 63. — Toutes les propriétés possédées, ou acquises en vertu des lois, et toutes les créances sur rÉtat, sont inviolables.

Art. 64. — Tout citoyen a le droit d'imprimer et de publier ses pensées en les signant, sans aucune censure l)réalable, sauf la responsabilité légale, après la publication, par jugement parjurés, quand même il n'y aurait lieu qu'à l'application d'une peine correctionnelle.

Art. 65. — Le droit de pétition est assuré à tous les citoyens. Toute pétition est individuelle. Ces pétitions peuvent être adressées, soit au gouvernement soit aux deux Chambres: néanmoins ces dernières mêmes doivent porter l'intitulé à Sa Majesté l'Empereur. Elles seront présentées aux Chambres, sous la garantie d'un membre qui recommande la pétition. Elles sont lues publiquement; et si la Chambre les prend en considération (»llcs sont })ortées à l'Empereur par le président.

Art. 66. — Aucune place, aucune partie du territoire ne peut être déclarée en état de siège, que dans le cas d'invasion de la part d'une force étrangère, ou de troubles civils.

Dans le premier cas, la déclaration est faite par un acte du gouvernement.