ACTE ADDITIONNEL A LA CONSTITUTION

Art. 17. — La qualité de pair et de représentant est compatible avec toutes les fonctions publiques autres que celles de comptables.

Tous les préfets et sous-préfets ne sont pas éligibles, par le collège électoral du département ou de Tarrondissement qu'ils administrent.

Abt. 18. — L'Empereur envoie dans les Chambres des ministres d'État, et des conseillers d'État, qui siègent et prennent part aux discusisions, mais qui n'ont voix délibéralive que dans le cas où ils sont membres de la Chambre, comme pairs ou élus du peuple.

Art. 19. — Les ministres qui sont membres de la Chambre des pairs, ou de celle des représentants, ou qui siègent par mission du gouvernement, donnent aux Chambres les éclaircissements qui sont jugés nécessaires, quand leur publicité ne compromet pas rintérôt de l'État.

Art. 20. — Les séances des deux Chambres sont publiques. Elles peuvent néanmoins se former en comité secret, la Chambre des pairs sur la demande de dix membres ; celle des députés sur la demande de vingtcinq. Le gouvernement peut également requérir des comités secrets pour des communications à faire. Dans tous les cas les délibérations et les votes ne peuvent avoir lieu qu'en séance publi(|ue.

Art. 21. — L'Empereur peut proroger, ajourner et dissoudre la Chambre des représentants. La i)roclamation qui prononce la dissolution convoque les collèges électoraux pour une élection nouvelle, et indique la réunion des représenlanls dans six mois au plus tard.

i2 ME IMUVÉË, UETOUn ET UÈGNE I»E NAPOLÉON EN 1815

Art. 22. — Durant l'inlcrvalle des sessions de la CJiambre des représentants, ou en cas de dissolution (le cette (Hhamhre, la Chambre des pairs ne peut s'assemhler.

Art. 23. — Le gouvernement a la proposition de la loi ; les Chambres peuvent proposer des amendements ; si ces amendements ne sont pas adoptés par le gouvernement, les Chambres sont tenues de voter sur la loi, telle qu'elle a été proposée.

Akt. 24. — Les (^lambres ont la faculté d'inviter le ^^ou>ernemenl à pi-oposer une loi sur un objet déterminé, ol de rédiger ce qui leur paraît convenable d'in- Kôror dans la loi. Cette demande peut être faite par riiacuno des deux (Hhambres.

Aht. 25. Lorsqu'une rédaction est adoptée dans l'une des deux Chambres, elle est portée à l'autre; et si elle est approuvée, elle est i>ortée à l'Empereur.

Art. 26. — Aucun discours écrit, excepté les rapl>orls des commissions, les rapports des ministres sur les lois (|ui sont [)résentées, et les comptes qui sont rendus, ne peut être lu dans l'une ou l'autre des Chambres.

TITRK II y>^'x ro/h*(jrs éh'ctorauj: rt du mode fV élection.

Art. 27. — Les coUoges électoraux de départements et d'arrondissements sont maintenus, conformément au sénalus-consulle du 16 thermidor, an X, sauf les modifications qui suivent.