TITRE I

Dispositio7is généi^alex.

Abt. 1. — Les constitutions de lempirc, nomnii'ûïent Tacte constitutionnel du 22 frimaire, an VIII, les séi:iatus-consultcs des 14 et 16 thermidor, an X, el ^^l\.ti du 28 floréal, an XII, seront modifiés par les dis- Positions qui suivent; toiil<*s les autres dispositions ^^1^ t maintenues el confirmées.

-^RT. 2. — Le pouvoir législatif est exercé par TEmpe- ^^ VIT et par deux Chambres.

-^RT. 3. — La première Chambre, nommée Chambre ^^^ pairs, est héréditaire.

■^^rt. 4. — L'Empereur en nomme les membres, qui

^^^^■^t irrévocables, eu\ et leurs descendants mâles, cl*

^îné en aîné, en ligne directe. Le nombre des pairs

^^^ illimité. L'adoption ne transmet point la dignité de

*^^4r à celui qui en est Tobjet. Les pairs prennent

^^nce à vingt et un ans; mais n'ont voix délibérative

^l^-^ 'à vingt-cinq.

-Art. 5. — La Chambre des pairs est présidée par

^ ^.rchichancelier de Tempire, ou dans le cas prévu par

^Tticle 5 du sénatus-consulle (hi 28 floréal, an XII,

t^^r un des membres de cette Chambre désigné par

^ Empereur.

Art. 6. — Les membres de la famille impériale, dans

^' ordre de l'hérédité, sont pairs de droit. Ils siègent

^près le président. Ils prennent séance à dix-huit ans,

ïïiais n'ont voix délibérative qu'à vingt et un.

M) VIE PHIVÉE, HETOUIl ET RÈGNE DE NAPOLÉON EN 1815.

A HT. 7. — La seconde Chambre, nommée Chambre (les reprosenlanls est élue par le peuple.

Art. 8. — Les membres de celle Chambre sont au nombre de six cent vingt-neuf; ils doivent être âgés de vingt-cin(| ans au moins.

Art. 9. — Le président de la Chambre des représentants est nommé par la Chambre à l'ouverlure de la première session. Il reste en fonction jusqu'au renou- >ellement de la Chambre. Sa nomination est soumise i\ lapprobalion de TEmpereur.

Akt. 10. — La Chambre des représentants véritie les pouvoirs de ses membres, el prononce sur la validité des élections contestées.

Art. 11. — Les membres de la Chambre des représentants reçoivent pour frais de voyage et durant la s<»ssion, rindemnité décrétée par l'Assemblée constihianto.

Art. 12. — Ils sont indéfmiment rééligibles.

Art. 13. — La Chambre des représentants est renouvelée de droit, en entier, tous les cinq ans.

Art. 14. — Aucun membre de Tune ou l'autre Chambre ne peut élrc arrêté, sauf le cas de flagrant délit, ni poursuivi en matière criminelle ou correctionnelle, pendant les sessions, (ju'en vertu d'une résolution de la Chambre dont il fait partie.

Art. 15. — Aucun ne peut être arrêté ni détenu pour dettes à partir de la convocation, ni quarante jours après la session.

Art. 16. — Les pairs sont jugés par leur Chambre en matière criminelle ou correctionnelle, dans les formes qui seront réglées par la loi.