ACTE ADDITIONNEL
Paris, le 24 avril.
« Napoléon, par la grâce de Dieu et les Constitutions, Empereur des Français, à tous présents et à venir, salut.
(c Depuis que nous avons été appelé il y a quinze années, par le vœu de la France, au gouvernement de l'empire, nous avons cherché à perfectionner, à diverses époques, les formes constitutionnelles suivant les besoins et les désirs de la nation, et en i)roritant des leçons de l'expérience.
«Les constitutions de l'empire se sont ainsi formées d'une série d'actes qui ont été revêtus de l'acceptation du peuple ; nous avions alors pour but, d'organiser un grand système fédéral if européen, que nous avions adopté comme conforme à l'esprit du siècle, et favorable aux progrès de la civilisation. Pour parvenir à le compléter et à lui donner toute l'étendue et toute la
stabilité dont il était susceptible, nous avions ajourné rétablissement de plusieurs institutions intérieures plus spécialement destinées à protéger la liberté des citoyens. Notre but n'est plus désormais que d'accroître la prospérité de la France par raflfermissement de la liberté publique; de là résulte la nécessité de plusieurs modifications importantes dans les constitutions, sénatus-consultes, et autres actes qui régissent cet empire.
« A ces causes, voulant, d'un côté conserver du passé ce qu'il y a de bon et de salutaire, et de l'autre rendre les constitutions de notre empire conformes en tout aux vœux, aux besoins nalionaux, ainsi qu'à l'état de paix que nous désirons maintenir avec l'Europe, nous avons résolu de proposer au peuple une suite de dispositions tendant à modiQer et perfectionner ses actes, à entourer lès droits des citoyens de toutes leurs garanties, à donner au système représentatif toute son extension, à investir les corps intermédiaires de la (considération et des pouvoirs désirables; en un mot, à combiner le plus haut point de liberté politique et de sûreté individuelle avec la force et la centralisation nécessaires, pour faire respecter par l'étranger l'indépendance du peuple français, et la dignité de notre couronne. En conséquence, les articles suivants, formant un acte supplémentaire aux constitutions de l'empire, seront soumis à l'acceptation libre et solennelle de tous les citoyens, dans toute l'étendue de la France*. »
* Ce préambule, qui tua Tacte additionnel, est, je crois, Touvrage de M. Benjamin Constant.
