TITRE I

Dispo>iitio)is générale^.

Art. 1. — Les conslitutions de lempire, nommément Tacte conslitulionnel du 22 frimaire, an VIII, les sénatus-consultes des 14 et 16 thermidor, an X, el celui du 28 floréal, an XII, seront modiQés par les dispositions qui suivent; toutes les autres dispositions sont maintenues el confirmées.

Art. 2. — Le pouvoir législatif est exercé par l'Empereur et par deux Chambres.

Art. 3. — La première Chambre, nommée Chambre des pairs, est héréditaire.

Art. 4. — ' L'Empereur en nomme les membres, qui sont irrévocables, eux et leurs descendants mâles, d'aîné en aîné, en ligne directe. Le nombre des pairs est illimité. L'adoption ne transmet point la dignité de pair à celui qui en est l'objet. Les pairs prennent séance à vingt et un ans; mais n'ont voix délibérative qu'à vingt-cinq.

Art. 5. — La Chambre des pairs est présidée par l'archichancelier de Tempire, ou dans le cas prévu par l'article 5 du sénatus-consulte du 28 floréal, an XII, par un des membres de cette Chambre désigné par l'Empereur.

Art. 6. — Les membres de la famille impériale, dans Tordre de l'hérédité, sont pairs de droit. Ils siègent après le président. Ils prennent séance à dix-huit ans, mais n'ont voix délibérative qu'à vingt et un.

40 VIE PUIYÉE, UETOUIl ET RÈGNE DE NAPOLÉON EN 1815.

Art. 7. — La seconde Chambre, nommée Chambre dos représentants est élue par le peuple.

Art. 8. — Les membres de celte Chambre sont au nombre de six cent vingt-neuf; ils doivent être âgés de vingt-cinq ans au moins.

Art. 9. — Le président de la Chambre des représentants est nomme par la Chambre à l'ouverture de la première session. Il reste en fonction jusqu'au renouvellement de la Chambre. Sa nomination est soumise à l'approbation de l'Empereur.

Art. 10. — La Chambre des représentants vériQe les pouvoirs de ses membres, et prononce sur la validité des élections contestées.

Art. 11. — Les membres de la Chambre des représentants reçoivent pour frais de voyage et durant la session, l'indemnité décrétée par l'Assemblée constituante.

Art. 12. — Ils sont indéQniment rééligibles.

Art. 13. — La Chambre des représentants est renouvelée de droit, en entier, tous les cinq ans.

Art. 14. — Aucun membre de l'une ou l'autre Chambre ne peut être arrêté, sauf le cas de flagrant délit, ni poursuivi on matière criminelle ou correctionnelle, pendant les sessions, qu'en verlu d une résolution de la Chambre dont il fait parlie.

Art. 15. — Aucun ne peut être arrêté ni détenu pour dettes à partir de la convocation, ni quarante jours après la session.

Art. 16. — Les pairs sont jugés par leur Chambre en matière criminelle ou correctionnelle, dans les formes qui seront réglées par la loi.