ACTE ADDITIONNEL A L\ CONSTITUTION

du ministère; 2<» le eomple des recettes et dépenses de Tannée ou des années précédentes.

TITRE IV Des ministres et de la responsabilité.

Art. 38. — Tous les actes du gouvernement doivent être contresignés par un ministre ayant département.

Art. 39. — Les ministres sont responsables des actes du gouvernement, signés par eux, ainsi que de l'exécution des lois.

Art. 40. — Ils peuvent être accusés par la Chambre des représentants, et sont jugés par celle des pairs.

Art. 41. — Tout ministre, tout commandant d'armée de terre et de mer, peut être accusé par la Chambre des représentants, et jugé par la Chambre des pairs, pour avoir compromis la sûreté ou l'honneur de la nation.

Art. 42. — La Chambre des pairs, en ce cas, exerce, soit pour caractériser le délit, soit pour infliger la peine, un pouvoir discrétionnaire.

Art. 43. — Avant de prononcer la mise en accusation d'un ministre, la Chambre des représentants doit déclarer, qu'il y a lieu à examiner la proposition d'accusation.

Art. 44. — Cette déclaration ne peut se faire qu'après le rapport d'une commission de 60 membres tirés au sort. Cette commission ne fait son rapport que dix jours au plus tôt après sa nomination.

Art. 45. — Quand la Chambre a déclaré qu'il y a lieu

/*6 VIE PRIVÉE, RETOUR ET RÈGiSE DE NAPOLÉON EN 1815.

à examen, elle peut appeler le ministre dan^ son sein, pour lui demander des explications. Cet appel ne peut avoir lieu que dix jours après le rapport de la commission.

Art. 46. — Dans, tout autre cas, les ministres ayant déparlement ne peuvent être a;ppelés ni mandés par les Chambres.

Art. 47. — Lorsque la Chambre des représentants a déclaré qu'il y a lieu à examen contre un ministre, il est formé une nouvelle commission de 60 membres, tirés au sort comme la première ; et il est fait par celte commission un nouveau rapport sur la mise en accusation. Cette commission ne fait son rapport que dix jours après sa nomination.

Art. 48. — La mUe en accusation ne peut être prononcée, que dix jours après la lecture et la distribution du rapport.

Art. 49. — L'accusation étant prononcée, la Chambre des représentants nomme cinq commissaires pris dans son sein, pour poursuivre Faccusation devant la Chambre des pairs.

Art. 50. — L'article 75 du titre 8 de l'acte constitutionnel du 22 frimaire, an VIII, portant que les agents du gouvernement ne peuvent être poursuivis qu'en vertu d'une décision du conseil d'état, sera modifié par une loi.

TITRE V Du pouvoir judiciaire.

Art. 51. — L'Empereur nomme tous les juges. Ils sont inamovibles et à vie, dès l'instant de leur nomt-