ACTE ADDITIONNEL A LA CONSTITUTION

Art. 28. — Les assemblées de canton rempliront chaque année, par des élections annuelles, toutes les vacances dans les collèges électoraux.

Art. 29. — A dater de Tan 1816 un membre de la Cliambrc des pairs, désigné par l'Empereur, sera président à vie et inamovible de chaque collège électoral de déparlement.

Art. 30. — A dater de la même époque, le collège électoral de chaque département nommera, parmi les membres de chaque collège d'arrondissement, le président et deux vice-présidents ; à cet effet, l'assemblée du collège électoral de déparlement précédera de quinze jours celle du collège d'arrondissement.

Art. 31. — Les collèges de départements et d'arrondissements nommeront le nombre de représentants établi pour chacun par l'acte et le tableau ci-annexé

Art. 32. — Les représentants peuvent être choisis indifféremment dans toute l'étendue de la France.

Chaque collège de département ou d'arrondissement qui choisira un représentant hors du département ou de l'arrondissement, nommera un suppléant, qui sera pris nécessairement dans le département ou l'arrondissement.

Art. 33. — L'industrie et la propriété manufacturière et commerciale auront une représentation spéciale.

L'élection des représentants commerciaux et manufacturiers sera faite par le collège électoral de départe-

* Ce tableaU; et celui dont il est question Art. 33, n'étant d'aucune importance^ n'ont point été joints ici.

ment, isur une liste d'éligibles dressée par les chambres de commerce et les chambres consultatives réunies, suivant Tacte et le tableau ci-annexé N° 2.

TITRE Il[ De la loi de Vimpôt.

Art. 34. — L'impôt général direct, soit foncier, soit mobilier, n'est voté que pour un an; les impôts indirects peuvent être votés pour plusieurs années. Dans le cas de la dissolution de la'Chambre des représentants, les impositions votées dans la session précédente sont continuées jusqu'à la nouvelle réunion de là Chambre.

Art. 35. — Aucun impôt direct ou indirect, en argent ou en nature, ne peut être perçu ; aucun emprunt ne peut avoir lieu ; aucune inscription de créance au grand livre de la dette publique ne peut être faite; aucun domaine ne peut être aliéné ni échangé ; aucune levée d'hommes pour Tannée ne peut être ordonnée ; aucune portion du territoire ne peut êlre échangée, qu'en vertu d'une loi.

Art. 36. — Toute proposition d'impôt, d'emprunt, ou de levée d'hommes, ne peut être faite qu'à la Chambre des représentants.

Art. 37. — C'est aussi à la Chambre des représentants, qu'est porté d'abord : 1* le budget général de l'État, contenant l'aperçu des recettes, et la proposition des fonds assignés pour l'année à chaque département