XI. Il sera payé à l'entrepreneur, pour prii

d'âbonnenïent de six ôénts voitures roulières qu'il

est tenu de réunir, onze francs cincjuante centimes

par jour et par coBieri Au moyen de ce prix , Fentretieti des vdîtures, de^ harnais , du ferrage et de tous auti^ës frais, excepté ceux de nourriture et de logement, qui devront être supportés par le gouvernement , testeront *à fe charge de l'ïmtrepreneur.

XÏI. lie prix d'abotinement pour chaque mulet équipé et harnaéhé comme il est stipulé ci*dessus , el^t &Éé à trois francs par jour,

XIII. Le paiement des journées d'abonnement des charretiers, muletiers y et chevaux et mulets ,

» effectuera au l*^ de chaque x»oia, et par k payeur de Tannée, sur feuiUegi d'à iitoisk compte^ en calculant s«ir refieciif à ce jour , sauf règlement définitif y sur revue, à la fin de chaque

mois, laquelle revue quittancée devra être l'unique pièce de comptabilité. Lesdits paiemens s'effectueront en espèces, soit en monnaie de France , soit en monnaie d'Espagne , au cours du change, ou en valeurs au cours sur le* trésor royal; Si , dans le» trente jours qui suivront l'époque ci-dessus fixée, la liquidation n'était pas terminée y et si le munilionnaire géaérali n^était pas eniière*ment soldé du montant de ses fournitures , il lui sera alloué, pour les sommes qui lui resteront dues, un intérêt de cinq pour cent par an, jusqu'à ce qu'il soit entièrement soldé.

XIY. Les pertes par force m^ajenre seront au compte ' du gôoremement.

Seront considérées comme telles t >

1^. Les prises par ïennenas.

2^. Les désertiodls à l'eiuiesttj.

3^. Les pertes causées par ^es épizootîes.

4^. Celles causées par le défaut ou i»auvaise qualité de nourriture , on marches forcées. *

Les pertes seront constatées soirant la. règle-

ment par des procès verbaux dressés par MM. ks sous-intendans militaires.

L'entreprise sera remboursée ; de ses pertes , savoir :

. Par chaque charrette roulière , six cents francs,

Par chaque cheval ou mulet (Je voiture , cinq eents francs.

Par chaque mulet de bât harnaché » six cents francs. *

. n est expressément cqnvenu qye y chaque mois , ces pertes seront remboursées à ^.entrepreneur sur la présentation d'un bordereau appuyé des procès verbaux, de la manière quil est stipulé à TarticliB treize.

XV, Si , pendant la durée du présent traité, qui doit avoir son exécution . pendant tout le temps de la. guerre ou du séjour des troupes firançâises en Espagne , le service des brigades de inulet de bât et voitures venait à être supprimé ou réduit y l'entrepreneur aura droit à une indemnité stipulée de la manière suivante :

Si la suppression ou diminution a lieu dans le courant dune année , à compter de la date du présent traité , il sera compté à l'entrepreneur la v|3fleur (ies mulet9 de bât pu attelages smpprimési

laquelle valeur sera égale au prix déterminé par l'article précédent.

Si la suppression ou diminution n a lieu que dans le courant de la deuxième année , l'indemnité, au ]ieu d'être fixée ainsi, sera réduite d'un sixième, et dans l'un et l'autre cas, ce3 mulets de bât et équipages deviendront la propriété du gouvernement.

XVI.^ A la cessation du présent marché , lés mulets de bât et les équipages resteront pour le compte de l'entrepreneur.

XVII. Pour donner à l'entrepreneur le temps de se défaire des mulets et équipages à la cessation de spn service , le gouvernement fera nourrir les chevaux et mulets pendant trois mois après ladite cessation , ou tieadra compte à l'entrepre-* n^eur d'une indemnité en argent équivalente, et qui sera de deux francs par jour et par cheval et mulet,

XVni. Dans le cas où les moyens de transport fixés par le présent marché ne suffiraient pas momentanément , et qu'il y fût pourvu par des moyens de réquisitions en charrettes, bouvières ou roulières , le paiement de ces réquisitions sera feit à l'entrepreneur d'après les prix fix^ par

Tautorîté compétente, pour la répartition ea être faite par lui à ceux qui les auront exécutés. H lui sera alloué en plus, et qu'il retiendra à son profit, une commission de dix pour cent pourFindemniser.

XIX. Tous les mulets achetés par le gouvernement pour le service de l'armée ser(Hit remis à l'entrepreneur, qui se chargera pour en compter en nombre et en valeurs, laquelle sera estimée, ainsi que celle des harnais, à dire d'experts.

XX. Le présent marché sera exécutoire pour les deux parties contractantes, pendant toute la durée de la guerre.

XXI. Dans le cas où des contestations s'élè-' veraient pour l'interprétation ou pour l'exécatioiï du présent marché, soit entre M. Fîntendant en chef de l'armée , soit entre les a gens du gouvernement et ceux du munitionnaire, ces contesta* tions seront jugées par des arbitres contradictoîrement nommés , qui, en cas de partage, s'adjoin« dront on troisième arbitre pour prononcer.

Si les deux «irbitres nommés n'étaient point d'accord sur le choix du troisième, cbacoa d'eux devra désigner deux noms^ et le sort décidera quelle sera celle des quatre personnes proposées qui devra partager les arbitres discords.

DE G.-J. OtJVRARD. 363

XXII. Les frais d'enregistrement du présent marché sont fixés à un franc.

Fait double à Bayonne , le 5 avril 1823.

Approuvé récriture ci- dessus et des autres parts,

Signé V- OuYRARt). i

Pour caution solidaire du présent traité,

Signé J. OuVRARD.

Vu et accepté par Fintendant en chef de l'armée, pour recevoir son exécution à dater da jour de l'approbation de son altesse royale monseigneur le duc d'Angouléme, généralissime.

A Bayonne, le 5 avril 1823.

Signé SiCARD.

Approuvé,

Signé LoDis -Antoine.

Copie de la lettre de M. S. M. Soler à

M. Hervas.

( Voyez page 1 02. )

Mou ami , l'agitatioa où se trouve TEspagne , et que je vous ai fait connaître , ainsi qu'à M. Gravina , dans ma lettre du 4 de ce mois , ne permettait en aucune manière d'entrer en conférence avec M. Ouvrard sur le paiement du subside; quelque parti qu'on eût choisi j il était inconciliable avec notre situation actuelle. Cependant, votre lettre du 2 septembre , répondant à la mienne du 1 9 juillet ; celle du même M. Gravina , et celle qu'à la même époque reçurent S. Exe. le prince de la Paix et le ministre d'Etat, toutes ont persuadé qu'il était de la plus grande importance que , de mon côté, je prisse une prompte décision touchant cette affaire , pour que M. Ouvrard soit satisfait de notre bonne foi , et obligé de travailler à la réduction si désirée du subside. Examinons en conséquence les deux propositions suivantes.

\ ^. U Espagne pouvait-elle payer les échéances mensuelles du subside j et continuer dans les termes plus favorables de la réduction accordée?

Les états de rentes de la couronne y les obligations inséparables , la dette effective de la caisse de la grande trésorerie, et les dernières nouvelles de Mexico , Lima et Buénos-Ayres , ont convaincu d une manière irréfragable qu'il lui était absolument impossible de s engager à payer les moindres sommes, quelque sacrifice, quelques efforts que nous fissions.

La seconde proposition consistait en ce que , attendu cette impossibilité , il serait utile à l'Espagne et même indispensable que j'entrasse en conférence avec M. Ouvrard; et, lui faisant coniiaiti*e, par les documens originaux existant en IK^ bureaux, la légitimité de la première réponse , je l'engageasse à quelque arrangement que nous pussions supporter , au prix même de suspendre les plus graves obligations de la monarchie , afin d'éprouver si , par ce dernier et douloureux sacrifice , nous pourrions toucher l'esprit de l'empereur ^t de ses ministres , et les porter , non à une réduction plus grande ^ue celle accordée , mais à suspendre le paiement de ce qui reste jusqu'à ce qu'il plût à la Providence d'alléger notre situation, £n conséquence de la décision affirmative, S. M. m'autorisa à agir , et je commençai les conférences

ayec M. Ouvrar^, et les continuai avec une teUfi constance, que nous ne nous arrêtâmes qu après rentière conclusion de lafFaire.

Comme lui-même pourra vous înfornaer, et le gouvernement , . de ma condescendance à ses désirs 9 et de ma sincérité et bonne foi , je dois dire que j'ai trouvé dans mes relations avec M. Ou-» vrard la correspondance la plus exacte , et cpt •ses efforts ont obtenu à la France les plus grands avantages compatibles avec notre situation.

Nous conclûmes , enfin , et les conditions étaat approuvées par S. M. , nous signâmes le 21 de ce mois. Je n'envoie pas la copie réservée à M. lani* hasaadeur et à vous , parce que M. Ouvrard ayant pasjsé à Madrid , pour liquider les intérêts avec Ë^pinosa, et deyant Tepassertici pour m'instruve de tout et prendre congé, je pense que je dois Tattanxlre ; le courrier extraoïnlinaire qui va partir ne me laisse pas le temps de vous dire que le «ubside de tQut lan XII est eiïtièrement con- .v^tt y .et que l'Espagne est oblige à payer à Ousrard d^ix . millions de livres cbaque mois > à compte sur les écliéances subséquentes ; cette copcesçioQ est uniquement due à la oonSance qtit inspirée la grandeur de nos sacrifices pour satis^

faicé à ce qui -est dû y et à l'absolue impossibilité de continuer à payer les quatre millions , quaad même l'Espagne jouirait pleinement de ses revenus, et serait exempte de toute calamité. Sans doute l'empereur, instruit par M. Ouvrard de notre véritable situation, concédera la réduction effective du subside aux deux* millions convenus, car, sans cela, nous ne pourrions payer ni ceuxlà ni les autres.

Comparez, mon ami, notre conduite avec ce que je vous ai exposé dans ma lettre du 4 courant ; et surtout depuis qu'une épidémie s'est déclarée à Cadix, et que la. fermeture du port nous met à la dernière extrémité , les choses les plus nécessaires à la vie nous manquent. On reconnaîtra facilement que les efforts que nous avons faits, et ceux qui nous restent à faire pour* eflfectuer la réduction indiquée, sont au -dessuis des bommes.

Le temps ne m'a permis que de dicter la présente, et d'en envoyer la copie à M. Frederico Gravina , espérant que tous concourront à réaliser ce dont nous avons besoin , et ne doutant pas

que M. Ouvrard n'y travaille de la manière la plus efficace.

;. Je VOUS offre la ccmtmuatiônde mon amiôè, comme plus affectionné, etc.

SOLER»

San-Lorenzo^ 29 octobre 1804.