Bibl. nat., ms. fr. 7620, fol

Arrêt du Conseil d'État défendant aux receveurs de rien 'payer au sieur de Gourville^.

\% novembre ^662.

Sur ce qui a été représenté au Roi en son Conseil que le sieur de Gourville, qui a fait les prêts du quartier d'hiver et autres impositions des tailles des généralités de Bordeaux et Montauban pour les années ^639, ^1660 et -166^, s'étant absenté depuis plusieurs mois, n'a laissé néanmoins de recevoir journellement les deniers desdites impositions des mains des receveurs des tailles et commis aux recettes des élections desdites généralités, sans avoir payé aux assignés sur lesdits prêts les payements échus depuis ledit temps, en sorte qu'il a détourné la plus grande partie desdils deniers au préjudice desdits assignés et de S. M.; et qu'étant nécessaire de pourvoir et empêcher qu'à l'avenir les deniers qui restent à recouvrer desdites années ne soient ainsi dissipés :

S. M., en son Conseil, a ordonné et ordonne qu'il sera incessamment envoyé dans lesdites généralités de Bordeaux et Montauban des commis de l'Épargne, pour faire la vérification des deniers qui ont été reçus par les receveurs des tailles ou commis auxdites recettes des élections qui ont sous-traité des impositions desdites années -1639, -1660 et ^66^, et les deniers par eux payés audit de Gourville, La Bussière, son commis, ou autres sous les noms desquels lesdits prêts et traités ont été faits.... Et cependant fait S. M. défenses auxdits receveurs des tailles ou commis auxdites recettes de plus payer aucune chose auxdits de Gourville, La Bussière et autres porteurs des quittances desdits receveurs généraux ou commis à la recette générale desdites généralités, à peine de payer deux fois. ... — Séguier ;

ViLLEEOY ; CoLBERT ; DE SÈVE ^.