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tière criminelle entraînant peine m préventive de l'accusé est de e remis en liberté jusqu'au jugeyennant caution. Le sergent peut faculté lorsque l'arrestation a eu

avant l'offre de caution.

i au dénonciateur de fournir luile garantie pour l'accusé, un frein is légères ou de mauvaise foi (1).

'ivé, l'accusé a le droit, en fourixempter de la détention préven- Ë sous caution est alors obligatoire

le juge.

rès cela que les accusés avaient xv° siècle, qu'ils n'en ont eii plus ;s ordonnances de Louis XIV et

Code d'instruction criminelle de

□11 la déuonclillon cnlomoleuas, tnalB cet déaonciation b élé folle de CDauvtlga foi.

Im. de 1808, art. 113 et suiv.

Il faut laisser un délai de huit jours entiers entre l'appel et la tenue de rassise. Quand il y a moins de huit jours, l'appelant peut relever son appel pour Tas* sise suivante devant la môme cour souveraine.

Le seigneur, le juge et le sergent ajournés en cas d'appel doivent comparaître devant la cour supérieure. Si la partie qui a eu gain de cause en première instance, l'intimé, acquiesce à l'appel {s* en hert au procès)^ le seigneur, juge ou sergent qui a rendu la sentence ou fait l'exploit attaqué, doit être mis hors de cause. Si au contraire, l'intimé n'acquiesce pas à l'appel (n^ s'en herfjj la sentence reste sans eflfetcontrerappelant, et le seigneur, juge ou sergent peut défendre le jugement ou l'exploit.

On voit qu'à cette époque Tappel était encore une sorte de prise à partie contre le juge qui avait rendu la sentence, ou contre le sergent qui avait fait acte de son ministère.

L'appel était porté au suzerain féodal du seigneur dont le juge avait rendu la première sentence, et de là à la justice royale. Le roi étant le suzerain de tous les seigneurs justiciers, toutes les justices féodales relevaient directement ou indire ctemement de la sienne; de degré en degré, toutes les appellations devaient, en fin de compte, remonter jusqu'à la justice royale qui tenait le sommet de l'échelle de la hiérarchie féodale.

Les ordonnances royales conservèrent robligation d'interjeter l'appel gradatim à toutes les juridictions, de vassal à suzerain, jusqu'à la juridiction souveraine, mais elles défendirent de prendre le juge à partie à moins de motifs graves et légaux, et créèrent pour ce cas particulier une procédure spéciale (1). Aujourd'hui il n'y a

(1) Dict. de droit et de pratique ; v* Appel