DES DONATIONS

Notre Coutume renferme d'assez nombreuses dispositions sur les donations soit entre époux soit au profit des enfants ou des étrangers, soit pour cause pie. La faculté de disposer est plus ou moins étendue suivant qu'il s'agit de nobles ou de roturiers.

Homme et femme nobles mariés ensemble peuvent se donner l'un à l'autre la tierce partie de leur patrimoine, mais à viage seulement, c'est-à-dire en usufruit et tous leurs acquêts à perpétuité. Ils ne peuvent se faire don de leurs meubles, parce que ceux-ci appartiennent de droit au survivant, ainsi que nous l'avons dit plus haut, à la charge par lui de payer les dettes personnelles elles frais ae sépulture (1). On voit ici l'application très nette du principe de la conservation du patrimoine dans la famille. Les époux ne peuvent disposer entre eux que des acquêts, c'est-à-dire de leur part dans les biens provenant de leurs communes économies. Quant aux propres ils sont le patrimoine commun de la famille dont ils proviennent ; répoux ne peut les en faire sortir pour les donner à son conjoint.

(1) Chapitre de donnaison entre les nobles. — Diaprés lea Établisse* mentSy le sire peut donner ses achats et acquêts à sa femme eu toute propriété; mais s'il a fait achat en son fief, cet achat doit passer au fils atné« (Liv. I, ch. XVI. — Beautemps- Beaupré, texte B, ch. viiij — A Luudun, le don entre époux n^est valable que s'il n*y a pas d^enfants issus du mariage; 8*il y a enfants issus du mariage, les époux se peuvent donner les acquêts et le tiers du patrimoine à viage seulement, et les meubles à perpétuité. (Coutume de Loudun, tit. XXV, art. 4, 5.)

Entre roturiers deux époux en santé peuvent se faire entre eux donation mutuelle de tous leurs meubles et acquêts et du tiers de leur patrimoine à perpétuité (1). La quotité disponible entre époux roturiers était donc plus étendue qu'entre époux nobles. Ceci provenait de Tabsence du droit d'aînesse, comme nous le verrons tout à riieure. S*il n'y a pas de patrimoine le don sortira son effet sur les meubles et acquêts qui dans ce cas sont réputés patrimoniaux et, à défaut d'acquêts, les meubles tiennent la place du patrimoine (2).

Nous avons vu que la donation devait être mutuelle ; elle devait être faite par contrat et ne pouvait être révoquée que d'un commun accord. La donation simple entre conjoints ne vaut que si elle est confirmée par testament- La règle sur ce dernier point était la même entre nobles et entre roturiers (3). On redoutait sans doute le danger des influences conjugales (4).

Nous passons à la faculté de disposer au profit des enfants. Là aussi les règlesétaient différentes entre les nobles et les roturiers. Le père et la mère nobles peuvent donner à leurs enfants puinés ou à l'un d'eux leurs meubles et leurs acquêts, à perpétuité (5). C'est à proprement parler le seul avantage qu'ils puissent faire, car dans le système coutumier on n'est guère propriétaire d'une ma-

(1) Chapitre de donaUon faite entre gens roturiers.

(2) A Loudaa, quand il n'y a pas de patrimoine, le droit de se donner entre époux est restreint au tiers des acquêts, ei, & défaut d'acquêts, au tiers des meubles. (Goût , tit. XXV, art. 4.)

(3) De donaisons entre nobles,

(4) En Anjou, la femme ne peut rien donner à son mari tant qu'elle est en bonne santé; le don dorait présumé inspiré par la crainte ou p^rlagrani amitié qu'été auroit à lui; mais elle peut donner à son époux le tiers de son héritage, soit à sa mort, soit en cas de maladie, si elle n'a pas d'hoir mdlo. {Etablits., liv. I, ch.cxvm.— Boautomps-Beaupré, texte B, ch. cxxu.)

. (5) Ciuxpitre de donaison entre les nobles.

nière absolue que de ses meubles et de ses acquêts, les propres étant le patrimoine de toute la famille. Les parents nobles peuvent aussi donner à tous leurs enfants puinés ensemble, et non plus à un seul, les acquêts et les meubles, et en outre la tierce partie de leur patrimoine (1). Cette tierce portion de Théritage sera comptée aux puinés pour leur partage, et ils en jouiront comme patrimoine, c'està-dire en pleine propriété (2).C'étaitdu reste leur réserve ou part héréditaire et ils ne pouvaient en être dépouillés.

Il est interdit entre nobles de donner aux puinés plus que cette part, Taîné devant toujours conserver les deux tiers de la succession, avec le préciput noble ou avantage dont nous avons parlé ci-dessus. Les parents ne peuvent en aucune façon amoindrir cette réserve féodale. L'aîné noble possesseur d'un fief exerce en effet une véritable fonction publique, soit comme justicier soit comme soldat; il faut que le patrimoine qui est destiné à en assurer l'exercice passe intégralement entre ses mains. C'est par un adoucissement à la rigueur primitive du droit féodal que les cadets ont été admis à recueillir une portion du fief paternel s'il n'y en a qu'un seul.

Quand le fils aine noble a été marié par ses père et mère., comme aine, ils ne peuvent plus par donation ou autrement diminuer les deux tiers de leur patrimoine qui doivent lui revenir avec le préciput, si ce n'est pour le rachat de leur corps et la nécessité de leur vie. La même disposition se trouve dans la Coutume de Loudun (3).

(1) De même en Anjou, le gentilhomme ne peut donner à'ses puinâs que le tiers de son héritage; il peut disposer de ses achats et cooquôls en faveur soit de Tun de ses enfants, soit d'un étranger; mais s'il a fait des achats de son fief, il ne peut les laisser qu'à Tainé. {Éktbliss.^ liv. I, ch. x. — fieautemps-Beaupré, texte B,ch. i.)

(2) La Coutume de Loudun emploie les mômes termes : « Et ioyronl d'icelle tierce partie comme de patrymoïne. » (Tit. XXVI, art. 1.)

(3) Loudun, Ut. XXVI, art. 4.

CODTtJlIBS, 7

D*où semble résulter qu'après le mariage de Talné des dispositions même onéreuses étaient interdites, sauf le cas de nécessité absolue. Ce n'est plus ici l'intérêt du service féodal, mais celui de la famille noble qui a fait introduire cette disposition ; elle a pour objet de favoriser les alliances nobles et avantageuses (1). Mais si le fils aîné n'a pas été marié en qualité d'aîné, c'est-à-dire avec cette clause spéciale insérée dans le contrat de mariage, les parents conservent le droit de donner à leur fille atnée ou première mariée plus que son avenant pour don de mariage ^2). C'est une autre manière de favoriser les alliances nobles (3).

Entre roturiers, en ligne directe, notre Coutume exigeait une égalité absolue. Le roturier ne peut avantager ni désavantager aucun de ses descendants par quelque moyen que ce soit: donation, vendition, arrentement, échange, soit directement soit indirectement ou par personne interposée (4) . Il en était de même en Loudu-

(1) Ea Anjou, au un* siècle, qu&nd le gentilhomme marie son fils ou le fait chevalier, il doit lui âonner le tiers do sa terre, et, si la mère est héritière, elle est aussi obligée de lui abandonner le tiers de son bien. [Établies.^ Ut. I, ch. XXI. — Beau temps-Beaupré, texte B, ch. xiii.)

(2) Le gentilhomme peut donner à sa Ûlle, en la mariant, une dot plus élevée que son avenant, d*après l'ancienne Coutume d^Anjou. È{labl%êB,, liv. I, ch. XI.) — La Coutume de Loudun conserve ce droit, en réduisant Texcédant qu*il est permis de donner à la fille au quart de l'avenant, c*està-dire au quart de la part héréditaire de la donataire. (Loudun, tit. XXVI, art. 5.)

(3) Nous trouvons en Anjou, au xiii* siècle, une disposition qui constitue une sorte de substitution fldéicommissaire. Si un gentilhomme, en mariant sa fille, lui fait un don à porte de mouêtier^ sous cette condition ; 4L & vos et à vos hoirs qui de vos deux istront », ce don est réservé aux enfants issus de ce mariage, et si la femme ainsi dotée devient veuve et se remarie, les enfants du second lit n'y auront pas droit ; mais si cette clause n'a pas été formellement exprimée, les enfants du second lit prennent leur part de la donation. {É(abli88,<, liv. I, ch. cxix. — Beautemps-Beaupré, texte B, ch. CXXIII, cxxiv.)

(4) De $ucces$\on de gens roturiers.

nais (1). L'obligation du rapport pour les avaiioemcnts d'hoirie était absolue^ comme nous Tavons déjà vu ci^ dessus. Cette disposition si sévère ne provenait pas du droit romain^ beaucoup plus favorable à la liberté de tester. Je ne puis y voir que l'application rigoureuse du principe de la copropriété familiale, qui dérive certaine* ment des usages patriarcaux communs aux Celtes et aux Germains (2) .

En ce qui concerne les donations entre étrangers ou en dehors de la famille, les nobles pouvaient donner leurs acquêts et leurs meubles à perpétuité et la tierce partie de leur patrimoine, mais à viâge seulement, le préciput de Taîné réservé (3). La faculté de disposer était donc la même pour eux, qu'ils donnassent à des étrangers ou à leurs puînés. Dans un cas comme dans l'autre ils ne pouvaient disposer d'une portion de leur patrimoine qu'en usufruit. Lorsqu'ils avaient usé de ce droi^ au profit d'un étranger, il fallait bien assurer la subsis» tance des puînés. Ceux-ci, pendant la durée du viage^ devaient jouir du tiers de la part de l'aîné, c'est-à-dire ded deux neuvièmes de la succession, le préciput ou avantage toujours réservé. A Textinction de l'usufruit, te viage failli^ dit notre texte, les puinés reprennent leurs tiers, et l'aîné ses deux tiers, comme s'il n'y avait pas eu de viage (4).

(1) Coût, de Loudan, tit. XXV, art. 12. — Cette Coutume pertnet loutë^ fois rexhérédatioQ dans certains cas. (IHd.)

(2) D'après les anciens usages d'Anjou , Phomme coustumief ne peut atanlager non plus aucun de ses enfants par disposition à cause de mort. \\ peut ieur faire des dons pendant sa yie, mais tous ces dons 6ont sujets à rapport au moment de son décès : c Après sa mort, ils sont tout frarechau. » {CofnpilaUo dé tuibuê Andeg.^ ch. cit.)

(3) Chdpittf'e de donnaiêon entre les nobleê, «^ En Anjou, dès le zm* siècle, il est permis au gentilhomme de donner un tiers à des étrangers soit qu*ll ait ou n'ait pas d'enfants. (Beau temps- Beaupré, texte B, ch. txxiii.)

(4) ChappUre de donnaiêon entre les n obles.

Le roturier jouissait d'un droit de disposition plus étendu à Tégard des étrangers qu'à l'égard de ses propres enfants. L'homme coustumier peut donner à qui n'est ni son héritier, ni l'héritier de son successeur présomptif tous ses meubles %t ses acquêts à perpétuité et le tiers de son patrimoine ou héritage advenu de ses prédécesseurs, mais à vie seulement (1). Pour lui, comme pour le noble, les propres ou héritages patrimoniaux sont la propriété de toute la famille de laquelle ils proviennent. Le père n'en est que l'administrateur ; il n'a sur les biens de cette sorte qu'un droit de jouissance et une faculté de disposition très limitée.

Mais lorsqu'il s'agit de legs pieux l'Église est privilégiée et le droit du donateur est plus étendu. Pour les dons ad pias causas, les nobles peuvent donner le tiers de leurs biens à perpétuité et non plus seulement en usufruit. Ce tiers se calcule sur Tensemble de la succession du Ulonateur décédé, le préciput de l'aîné réservé (2). 11 en était de même en Loudunais, suivant la Coutume de ce pays, si souvent conforme à celle de Touraine (3). De cette façon le don ou legs portait sur la part de l'aîné, le préciput excepté, comme sur celle des cadets. Les deux tiers de l'aîné se trouvaient alors réduits d'un tiers ;

(1) De donnaison faite entre gens roturiers. — La Coutume de Loudun restreint encore ce droit ; elle permet au roturier do donner ses meubles seulement à perpétuité. Mais pour les acquôts, comme pour le patrimoine et le matrimoine, il ne peut en disposer qu^cn usufruit et à vie seulement. (Coutume de Loudun, tit. XXV, art. 1.)

(2) De donnaiaona entre le$ nobles, — Diaprés Tancienne Coutume d* Anjou, le gentilhomme peut aumôsner la tierce partie de sa terre sans contestation. (Compit, de usibus Andeg,^ ch. xliii.) D'après un autre article, il peut donner le tiers de son flef et la moitié (iucouslumter, c'est-à-dire des biois roturiers. (Id.f ch. lxxviii.) — La dame, en Anjou, quand elle a hoir mâle, ne peut donner à son anniver$aire, c'est-à-dire en legs pieux, que Je tiers, le^ quart ou le cinquième do son héritage, selon l'usage de Cour laie. (Étabtiss., llv. I, ch. lxviii. — fieautomps-fieaupré, texte B, ch. lxxii.)

(3) Loudun, tit. XXVI, art. 3, 4, in fine.

il ne recevait plus que les quatre neuvièmes de la succession et les cadets les deux neuvièmes ; les trois neuvièmes ou tiers restant constituaient le legs pieux. La réserve féodale recevait ici, dans Tintérét de rÉglise, la seule atteinte qui pût lui être portée.

Le roturier pouvait aussi donner ad pias causas, pour le salut de son âme, le tiers de son patrimoine à perpétuité. À défaut de patrimoine les acquêts en tiennent lieu, et, s'il n'y a pas d'acquêts, les meubles (1).

Pour les nobles, comme pour les roturiers, le donataire n'est pas saisi de plein droit ; la saisine n'appartient qu a rbéritier du sang. Le donataire doit être mis en possession de la chose à lui donnée par la main de rbéritier, à moins que le donateur ne lui en ait déjà donné à sa vie la possession, c'est- à-dire l'ait mis en jouissance de fait; cette transmission opérée par la main du donateur même faisant défaut, le donateur doit demander la saisine à l'béritier du sang.

Le donataire qui prend en vertu d'un testament tous les meubles du décédé est tenu de payer les dettes personnelles de celui-ci (2).

Ces diverses dispositions de la Coutume de Touraine sont communes aux nobles et aux roturiers.

Il en est de même de la prohibition qui frappe le don fait en concubinage ; il est nul quelle que soit la qualité des personnes. Ici l'influence du droit canonique et des idées religieuses sur le droit civil se manifeste avec évidence.

Les donations faites aux bâtards sont soumises à des règles spéciales et fort sévères. L'homme en santé peut donner à son enfant bâtard le quart de ses acquêts à

1) De donnaison faite entre gem roturiers»

(2) Mômes dispositions dans la Coutume de Loudun, tit. XXV, art. il.

sa vie seulement, et encore f^ut-il que de son vivant ledit donataire lui en ait baillé la possession et saisine, et non autrement, Quant aux biens de famille les b&tarda sont inhabiles à les reoueillir, non seulement à titrç héréditaire, mais m'éme en vertu d'une disposition de la volonté paternelle. La loi protège avant tqyt la famille légitime.

Mais le bâtard lui-môme n'est pas soumis aux mômes règles restrictives et il peut faire donation des biens qu'il a acquis par son travail ou qui lui ont été donnés par des étrangers suivant les règles ordinaires. S'il naît roturier, il n'en est pas moins homme libre, capable de posséder et d'acquérir.

Notre Coutume prévoit enfin une sorte de donation toute spéciale, appellée don e/^ 5^ et suaJïovX homme ou toute femme, sans distinction entre le noble et le roturier, peut faire donation à un étranger, mais non à un suo^ cessible, de son corps et de tous ses biens, meubles et héritages, à la condition de le nourrir, gouverner, vôtir, chauffer et de le fournir de toutes choses nécessaires à la >{ie, de l'ensépulturer et enterrer et d'accomplir ses dernières volontés (1). Pour les donations de celle sorte il est nécessaire que la personne à laquelle on se donne prenne possession du corps de celle qui est donnée et de ses biens, c'est-à-dire qu'elle garde avec elle en sa propre maison la personne donnée. Deux époux ne peuvent sie donner isolément ; ils doivent le faire ensemble ; un époux ne peut se donner sans le consentement de l'autre. Il est interdit au mari de se donner de la sorte à sa femme et réciproquement. Cette disposition avait pour objet $an$ doute d'empêcher qu'on

(1) De donnaison faite #nfa^ pen< vo4t4f*ier9. — Voir auMi le chapitre De donnaison, enire k$ nobles.

n*éludât, au moyen de la donation de se et sua^ les restrictions imposées aux dispositions entre époux et qui avaient pour objet de maintenir les biens dans les familles.

Ce mode de donation pouvait présenter quelques avantages pour les vieillards incapables de se gouverner euxmêmes; mais il avait ses inconvénients au point de vue du danger des captations. Le Gode civil actuel ne le reconnaît plus.

Notre Coutume de Touraine mentionne à peine le testament et ne renferme pas de règles spéciales sur ce mode de disposer. Pour ce qui concerne les formes de cet acte, on suivait sans aucun doute le droit écrit, c'està-dire le droit romain et le droit canonique.

Les anciennes Coutumes d^Anjou parlent très succinctement du testament. « Nul ne peut faire testament, disent-elles, contraire à Tusage ou coutume des lieux ou au droit écrit, fors par C accord de ceux à qui les échoites doivent retourner (1). Elles admettent par conséquent les pactes de famille dont on voit tant d'exemples dans les chartes du moyen âge.

Disposer en effet, du consentement de sa famille, ce n'est pas tester, mais faire une convention avec ses héritiers présomptifs. Le testament est de sa nature un acte essentiellement unilatéral et nullement contractuel ou conventionnel.

Les vieux usages d'Anjou reconnaissent aussi le testament nuncupatif conformément au droit romain. Quand un prud'homme, c'est-à-dire un homme sain de corps et d'esprit, meurt hors du pays, en faisant quelques dis-

(1) Compil. de usibus Andeg., ch. lxv. « Il est usage que nul ne puit fere testament contre usage, ne contre coutume de terre, ne contre droit escript, fors pour Tacort de ceux à qui les eschoetes doivent retourner. »

positions dernières verbalement, en présence de témoins et que l'héritier conteste, Tun des témoins jurera sur le salut de son âme et sur celui des autres témoins qu'ils ont ouï le commandement du défunt. Cette déclaration suivie de ce serment solennel fera preuve des volontés du de cujtis (1).

(1) CompiL de usibus Atideg., cli. xLvm.