CHAPITRE V

DES ACTIONS POSSESSOIRES. — DE l'APPLEIGEMEKT

ET GONTR'APPLEIGEMENT

D'après ledroit romain, le possesseur qui avait été violemment dépossédé pouvait pendant un an obtenir du juge d'être rétabli dans la possession de la chose dont il avait été privé.

La procédure en usage dans ce cas portait le nom d'interdit undê vu Le droit canonique adopta l'interdit tindè vi et en étendit la portée ; de personnel, comme tous les interdits du droit romain , il devint réel et d'après la législation ecclésiastique il put s'exercer non seulement contre l'auteur de la dépossession violente mais même contre les tiers détenteurs. La maxime ^po- Itatus ante omnia restituendus passa du droit canon dans la législation civile du moyen âge (1). Pour éviter les querelles et les guerres privées, il fut établi que l'objet contesté serait mis aux mains de la justice (2). Tel est le point de départ de la procédure dont nous allons nous occuper ici, et qui porte dans l'ancienne législation le nom d!appleigement et contfappleigement.

Le mot pleige, en vieux français, veut dire gage, cau-

(1) « Spolialus ante omnla restKuendus est^ eliam si qui spoliatus est DuUum jus in re habeat; quia nemo jus sibi dicere potest, et alium de suâ posacssione dejiccre. » — D*après les Établissements, nul ne doit plaider dessaisi et n'est tenu de répondre avant d'avoir été remis en possession. (Liv. Il, ch. VII. — Compilalio de usibusAndeg.t cb. ci, cvii).

(2) Élablissemenis de saint Louis ^ liv. I, cb. lxix. — Beautemps-Beaupré, texte B, cb. lxziy. — Compil, de usibus Andeg,, ch. lviii, lxxxxi.

lion judiciaire, et le mot appleiger signifie donner un gage, fournir caution en justice. Ici les mots appleigenient et contr'appleigement s'appliquent à la procédure spéciale en matière d'actions possessoires (1).

L'appleigement doit être fait par écrit dans Tan et jour du trouble dont on se plaint, par le sergent ordinaire, et à son défaut, il faut obtenir permission du juge pour le faire donner par un autre sergent. Toutefois en matière de démolition seulement on peut appleiger verbalement ; mais le sergent doit alors bailler son appleigement par écrit dans les trois jours. Le sergent doit faire lecture de Tappleigement à la partie défenderesse, lui en donner copie si elle le requiert et lui accorder terme de huitaine pour contr'appleiger quand elle le veut.

La partie qui demande plus qu'il ne lui est dû en matière d'appleigement et y persévère jusqu'à la litis contestatio inclusivement est déchue pour le tout, si la matière est indivisible ; si elle est divisible, la plus petitio n'emporte le rejet de la demande que pour ce qui a été demandé à tort.

L'ajournement donné, le sergent doit dès lors prendre et saisir réellement et de fait et mettre en main de cour la chose contestée, — défendre aux parties tous exploits et faire régir la chose contestée par commissaires tenus d'en rendre compte et reliquat à qui de droit (2) .

Si la partie défenderesse veut se contr'appleiger, elle doit dans le délai de huitaine bailler son contr'appleigement au sergent, et le sergent est tenu de le signifier incontinent à Tappleigeur et d'assigner jour aux parties

(1) Chapitré d^appleigemens elaontr'appleigemens.

(2) Idem,

devant le juge compétent, puis de dresser par écrit relation du tout. Le contr'appleigement baillé, le sergent fera commandement aux parties de rétablir ce qu'elles ont pris et levé des choses conte ntieuses.

Si la partie défenderesse ne se contr'appleige pas dans le délai de huitaine, on doit requérir défaut au sergent, qui raccorde; puis il donne un nouveau terme, de quinzaine celte fois, s'il en est requis, et pour ce il se fait assister de deux recors. Quand la partie ne se contr'apleige pas dans ce délai de quinzaine, Tappleigeur doit de nouveau requérir défaut au sergent qui le lui donne. Les deux défauts ainsi obtenus devant le sergent, celui-ci doit maintenir et garder verbalement l'appleigementauxpossessionselsaisines,puis assigner le défaillant devant l'assise du juge pour plus amplement voir maintenir et garder^ et dresser relation du tout (1).

S'il est prouvé en justice par les records et relations que la partie bien et dûment assignée au terme de quinzaine a fait encore défaut , Tappleigeur sera maintenu par le juge en sa possession et saisine et le défaillant condamné aux dépens. Au jour indiqué pour voir main* tenir judiciairement la saisine il pourra encore être reçu à se contr'appleiger, s'il le veut, en payant les dépens des défauts et en baillant sans délai son contr'appleigement par écrit.

Si le défendeur ditau sergent en présence de témoins qu'il ne veut pas contr'appleiger, le sergent doit maintenir etgarderverbalement l'appleigeuren ses possessions et saisines ; il est tenu néanmoins d'assigner le défendeur devant lejuge pourvoir maintenir judiciairement l'appleigeur en ses possessions et saisines. Malgré sa première

(1) Chapitre d'appUigemens et contr'appUigemens,

déclaration la partie assignée, en comparaissant devant le juge au jour fixé par Tajournement, pourra se contr'appleiger avant le prononcé de la sentence. Cette partie paiera les dépens et sera reçue à se défendre en baillant sans délai son contr'appleigement par écrit (1). Mais si elle fait au contraire défaut devant le juge et qu'il soit prouvé par la relation du sergent et par les records que Tajournement a été dûment donné, elle doit perdre sa cause. Le pleige baillé en appleigement ou en contr*appleigement est tenu aux dommages-intérêts et dépens de la partie qui a fait défaut (2).

Cette procédure compliquée devait tomber en désuétude. Dans le dernier état de Tancien droit, quand le défenseur assigné en réintégrande dénie le trouble et la spoliation, il faut, comme en matière de complainte, appointer les parties à informer. Si pendant Tinstance de réintégrande le défendeur veut poursuivre Tinslance principale touchant la propriété, le demandeur en réintégrande peut demander que toute audience lui soit déniée, jusqu'à ce que ledit demandeur soit réintégré en possession des choses dont il a été spolié. On peut agir de même en cas d'appel, parce que les sentences en cette matière s'exécutent nonobstant l'appel, en baillant caution (dernier souvenir de la procédure par appleigement). Si le défendeur refuse d'exécuter la sentence de réintégrande, il faut dresser procès-verbal du refus et de la rébellion, et demander au juge qu'il soit permis d'user de force et de rompre les portes et les serrures (3).

D'après le droit actuel, le possessoire et le pétitoire

(1) Chapitre d'appleigemens el contr'appleigemens ,

(2) Idem.

^3) Dictionnaire de droit et de pratique de Claude-Joseph de Perrière V Réintégrande,

ne doivent jamais être cumulés. Le défendeur au possessoire ne peut se pourvoir au pétitoire qu'après que rinstance sur le possessoire aura été terminée ; il ne peut, s*il a succombé, se pourvoir qu'après avoir pleinement satisfait aux condamnations prononcées contre lui (1). Ces règles sont la reproduction des principes déjà émis sous l'ancien droit. On exigeait dès lors comme aujourd'hui, pour que l'action en réintégrande soit recevable : 1"* que le demandeur' soit en possession de Tobjet contesté depuis une année au moins (jadis Tan et jour), nec vi, nec claniy nec precario;2'' qu'il intente son action dans l'année du trouble (jadis l'an et jour) (2). D'après le droit romain, au contraire, l'interdit t/ne/^ viy protégeait le possesseur violemment dépossédé, pendant Tannée qui suivait la dépossession, mais sans égard à la durée de la possession antérieure.

(1) G. proc., art. 25,27.

(2) G. proc., art. 23. Gomp. Dict. de droU et de praiique;loc. cit.