CHAPITRE VI

DES ACTIONS POSSESSOIRES. — DE LA COMPLAINTE EN CAS DE NOUVELLETÉ. — DE L'AVOUERIÊ

L'interdit uti possidetis protégeait dans le droit romain le possesseur qui avait été troublé dans sa possession, sans avoir été toutefois violemment dépossédé. Cet interdit, comme l'interdit unde vij devait fttre exercé dans Tannée du trouble.

L'action de complainte en cas de saisine et de nouvelleté a pris dans la législation du moyen âge la place de Tin terdit romain ; elle protège aussi le possesseur paisible et de bonne foi contre les actes qui pourraient troubler sa possession. Cette action doit être intentée dans Tan et jour du trouble ; mais pour être fondé à l'exercer, il faut posséder soi-ihême depuis un an et un jour, condition étrangère au droit romain, et introduite dans nos coutumes par l'influence germanique (1).

Voici d'après notre document la procédure suivie dans le cas de nouvelle^, c'est-à-dire de trouble à la possession. Le sergent, en ajournant sur exécution de complainte, doit être porteur d'une commission par écrit qu'il présente au défendeur avec l'exploit ; il lui laisse copie du tout, si celui-ci l'en requiert. Si la partie ajournée s'oppose à l'exécution, le sergent exécuteur doit faire cesser le trouble et mettre aux mains de la justice

(1) Les Unaiges et SliUes du paie (VAnjou exigent aussi la possession annale (art. 70). — Établ. de saint Louis, liv. I, ch. lxix. ^ Beantemps* Beaapré ; texte B. ch. lxxiv.

royale la chose conlenlieuse, conformément aux ordonnances du roi. Puis il fera commandement aux parties de rétablir les choses et ajournera l'opposant envers le complaignant à comparaître à jour fixe devant le juge à ce commis pour procéder au jugement de l'opposition. Il doit préposer en outre au gouvernement de la chose contentieuse des commissaires bons et solvables qui seront tenus d'en répondre et de rendre compte de leur gestion à qui de droit (1).

Si au contraire [la partie ajournée sur exécution de complainte déclare qu'elle ne veut point s'opposer, le sergent exécu teur doit faire simplement cesser les troubles et empêchements s'il y en a, et maintenir le complaignant en tant que de besoin en sa possession. Il doit ajourner le défendeur envers le complaignant pour plus à plein se voir maintenir par devant le juge compétent. Cet ajournement doit être donné avec l'assistance de deux recors .

Si l'ajourné ne comparaît pas et que l'ajournement soit

prouvé par les recors et par les lettres de relation, il

est donné défaut et le demandeur en complainte obtient gain de cause.

De même si la partie ajournée pour procéder au jugement sur lopposition à la complainte, ou son procureur ne comparaît pas au jour assigné pour voir exécuter la complainte, il en sera donné défaut au profit du complaignant et celui-ci sera maintenu et gardé en posses*sion s'il le requiert. Le défaillant sera ajourné par devant le juge pour plus à plein voir maintenir, comme dans le cas précédent. Il n'est accordé qu'un seul défaut ; le complaignant obtient gain de cause si ce défaut accordé

(1) Complainlês en ea* de nottoe((6/é. — Voir ÈtM, de eaini LouU, Uv. I, ch. Lxx.

en jugem^t a été dûment baillé, relaté et témoigné (1).

Quand Tajourné produit une exoine légitime, cette excuse sera admise par le juge, mais une fois seulement ; puis Tajourné sera de nouveau assigné à comparaître à pareil terme personnellement ou par procureur.

Quoique le sergent exécuteur de la complainte ait maintenu le complaignant en possession , cependant l'ajourné comparaissant en personne ou par procureur devant le juge au jour assigné, peut fairQ opposition et il doit être admis en cause en payant les dépens de l'incident.

11 peut arriver aussi que le demandeur fasse défaut. Si, au jour fixé, le complaignant ne comparait pas ou se fait excuser, le sergent exécuteur doit donner défaut et ajourner le défaillant devant le juge de l'opposition, à la requête du défendeur comparant, pour faire adjuger les dépens du défaut ou de Texolne. Le complaignant ne peut plus faire procéder à l'exécution, quand une fois il a fait défaut, à moins d'une nouvelle provision de justice.

En matière de nouvelleté le rétablissement doit être opéré par chacune des parties qui a levé les choses contentieuses. Il y a lieu à deux injonctions : la première, sur les peines qui peuvent être appliquées à qui de droit; la seconde, sur la peinede perdre la recréance (2). On entendait par recréance dans l'ancien droit Taction possessoire par laquelle on demande par provision la possession et jouissance de quelque immeuble ou de quelque droit contesté. Cette possession provisoire pouvait être accordée jusqu'à ce que la cause fût entièrement jugée au fond, c'est-à-dire au pétitoire (3). La

(1) Complaintes en cas de nouvelleté.

(2) Idem.

• (3) Dict. de droit et de pratique ; v* Recréance.

perte de la recréance était la peine de la partie récalcitrante. Si, en effet, dans le terme de la seconde injonction, Tune des parties ne rétablit pas les choses et n'apporte pas certificat du rétablissement par elle opéré aux mains d'un . des commissaires, ou si elle ne fait le rétablissement en jugement, la recréance doit être adjugée à la partie qui aura obéi.

La procédure d'appleigement et celle de complainte en cas de nouvelleté ne sont applicables qu'aux immeubles ; nul n'est admis à les exercer pour les meubles, si ce n'est en cas de succession (1).

Les ordonnances royales et le code de procédure ont bien simplifié les formalités en matière possessoire. Aujourd'hui, les actions possessoires sont de la compétence des juges de paix qui statuent sur ces demandes comme en toute autre matière soumise à leur juridiction (2).

Notre texte s'occupe enfin d'une procédure toute spéciale, appelée avouerie et qui se rattachait directement aux actions possessoires. C'était une sorte de reconnaissance judiciaire de la légalité d'exploits donnés en matière de possession et de complainte.

Si quelqu'un a été assigné au sujet d'immeubles et qu'il s'appleigeou se complaigne pour s'opposer à l'exploit qui est venu troubler sa jouissance, le demandeur, au nom et à la requête duquel l'exploit a été donné, se peut lui-même contr'appleiger ou contr'opposer, en prenant l'avouerie de Texploiteur. Par là, il reconnaît, il avoue comme émanant de lui l'exploit donné, il couvre l'exploiteur et répond pour lui ; ce qui peut se faire soit en la présence, soit en Tabsence 'de l'exploiteur, ou en

(1) Complaintes en cas de nouvelUU,

(2) Loi du 25 mai 1838, art. 6.

jugement, ou par-devant le sergent exécuteur de Tappleigement ou de la complainte (1).

Si l'exploiteur est ajourné à la requête de l'appleigeur ou complaignant, povT le voir plus à plein et judiciairement maintenir et garder, et qu'il ne se soit pas contr'appleigé ou opposé, il n'est pas tenu de comparaître en justice, s'il ne le veut. Mais le demandeur au nom duquel l'exploit a été donné peut, en se contr'appleigeant en jugement, prendre l'avouerie de l'exploiteur en son absence, en payant pour chaque exploiteur un marc au greffier de la cour (2).

Un seigneur châtelain ou autre ayant droit de justice, peut de même prendre en avouerie, en jugement, les officiers de sa justice ou autres exploiteurs avec eux, soit en leur présence, soit en leur absence. Mais le seigneur ne jouit pas de cette faculté et ne peut ainsi couvrir ses subordonnés quand ils sont poursuivis pour excès ou attentats, cas auquel ils sont tenus de répondre personnellement de leur fait (3).

(1) Advouerie.

(2) Jdtm.

(3) Idem.