LE STILLE
Stilles du pays et duchié de Touraiae, des ressors d^Aniou et du Maiae, rédigés et mis par escript en la ville de Langés par nous Baudet-Berthelot, conseiller du roy nostre sire, lieutenant général de monseigneur le bailly de Touraine et des ressors et exemptions d'Aniou et du Maine, commissaire du roy nostre sire en ceste partie ; par Topinion, advis, conseil et délibéracion de honorables hommes et saiges Pierre Godeau, conseiller dudit seigneur et lieutenant de mon dit seigneur le bailli au siège de Tours et maistre lehan Auandeau lieutenant au siège de Chinon, Régné Dreux, procureur dudit seigneur et Jegan Dargouges, conseiller et advocat dudit seigneur ou dit baillage, Jehan Loppin, Nicole Ghauvet, Mathurin Burges, Frangoys Benard, Jehan Pasteau, Je* ban Pellien le jeune, licencié en loys, et Guillaume Papuiseau conseillers et advocas oud. bailliage, esleus par les procureurs des prélas, chapitres, couuens des églises, barons, habitans des villes, les seigneurs chastellains et aultres seigneurs dudit pays, duchié et bailliage de Touraine à ce appelés pour assister, opiner,
(1) Bibl. de le viUo de Tours, foDda Taschereau, n* 133.
aviser et conseillier pour faire rédiger et mettre par escript lesdits stilles aux commandemens et inionction fais par le roy nostre sire ou pénultième article de ses ordonnances naguère décrétées et publiées par luy aux Montils-les-Tours, duquel article la teneur s'en suyt.
Item et que les parties en iugement : tant en nostre court de parlement que par deuant les iuges de nostre royaulme, tant nostres que aultres, profèrent et allèguent pluseurs usages, stilles et coustumes, qui sont diuers selon la diuersité des pays de nostre royaulme : et les leur conuient prouuer. Par quoy les procès sont souventefoys allonges et les parties constituées en grans fraiz et despenses ; et aussi les iuges en iugeront mieux et plus certainement; car souventefoys aduient que les partîtes prennet coustumes contraires en ung mesme procès. Et auchune foys, que les coustumiers les muent et uarient à leur appétit dont grand dommages et inconueniens aduiennent à nos subicetz.
Nous voulons abréger les procès et charges d'entre nos subgez et les relever de mises et despens, le plus que faire se pourra ; et osier toutes manières de variacion et contrariétés : ordonnons et décernons : que les coustumes» usages et stilles de tous lez pays de nostre royaulme soient rédigées et mis par escript accordées par les coustumiers, praticiens et gens de chacun desdits pays de nostre royaulme. Lesquelles coustumes^ osageS) stilles, ainsi accordes, seront mis en escrîptzen Hures, lesquelz seront apportés par deuers nous pour les faire uisiter et uoir par les gens de nostre grand conseil et de notre court de parlement ; et par nous les décréter et confermer. Et iceux usages» coustumes et stilles décrètes ou confermes, seront obserués et gardes eî^ pays dont ilz seront. Et aussi en nostre court de parle-
ment es causes et procès d'iceux pays. Et iugeront les iuges de nostre royaulme ; tant de nostre court de parlement, que nosbailliz, senechaulx et aultres iuges, selon iceux usages, cousluoies, stilles et pays dont ilz seront: sans faire aultre preuueque ce qui sera escripts accordes et confermes, comme dit est : nous nouions estre obserues et gardes en iugement et dehors. Toutes uoyesnous n'entendons auchunement derroger au stille de nostre court de parlement. Et prohibons et deffcndons à tous les aduocats de nostre royaume, qu'ilz n'aleguent ou proposent aultres coustumes, usages et slilles, que ceux qui ainsi seront escripts accordes et dedretes comme dit est. Et enioignons ans iuges qu'ilz pugnissent et corrigent ceux qui feront le contraire. Et qu'ils ne reçoyuent auchunes personnes à alléguer: proférer : ne dire le contraire. Si donnons à nos amis et féaux conseillers les gens tenant nostre parlement qui tiendront ceux aduenir au preuost de Paris, et à tous les iusticiers de nostre royaulme ou à leurs lieutenans et à chacun d'eux : si comme a lui appartiendra. Que nos présentes loiy et ordonnance cy-dessus escripz : ils tiennent : obseruent , gardent et facent tenir , obserucr et garder par tout , en iugement et dehors. Sans les enfreindre et affln que ce soit chose ferme estable et agréable a tousiours mais : nous y auons fait mettre nostre scel.
Donné aux Montils-lès-Tours, ce Moys d'Avril : L'an de grâce Mil quatre cent cinquante troys, Avant Pasques : Et de notre règne le trente deuxième.
PREMIÈREMENT d'AIODRNEMERTS ET RELATIONS D'iCEDLX
II est deux manières d'aiournemens. Assavoir est les auchuns à comparoir en personne, et les autres simplement.
Et ne peuvent les sergens bailler lesdits adioumemens à comparoir en personne si n*est par commission du roy ou de iuge compétent.
Mais au regart des adiournemens simples, les sergens les peuvent faire à la requeste de partie ou de son procureur.
Tous adiournemens doivent estre baillés à personne ou a domicilie à la personne des femme enfans et autres serviteurs, familiers et domestiques estant en peuberté, et souz la puissance de la partie adiournée en leur enioignant de le faire assauoyr à la dite partie adiournée.
Et si ou dit domicilie na auchune personne capable pour receuoyr les dits adiournemens le sergent les pourra baillier par cédule atachée à la porte ou huys dudit domicile contenant le dit adiournement en le faisant savoyr aux plus prochains voysins dicely domicilie, et doibt le sergent faire relacion par escript de la forme desdits adiournemens.
Adiournemens baillés aux procureurs en expédiant la cause pour voyr faire monstrée, voyr iurer tesmoings, faire coUacion de lettres et tiltres sont vallables.
Et semblablement les adiournemens baillés au seigneur de auchune terre et seigneurie en la personne de ses bailly ou chatellnin en Qxpédiant ses assises ou plays (plaids) ou aux procureux, receveur et entremetteur dicelle terre et seigneurie estans en la dite seigneurie,
aux vicaires dauchun prelatz, chapelains de auchunes cures, prieurs ou autres personnes ecclésiastiques, au lieu de leurs bénéfices pour causes des procès concernans les dites seignories et bénéfices sont vallables.
Et doibvent les assignacions desdits adiourneniens contenir terme de huitaine, ou autre terme compétent, selon la dislance des lieux et estres faites à iour ordinaire dassise ou plez; excepté, entre gens forains ou en matière qui requièrent scélérité ou quand il y a mandement ou commission de iuge.
Adioumemens en matières privillégiées come apel, applégemens, retraict, clain de poursuite, d'interruption et de requeste de lettre formée ne peuent eslre fais sinon par les sergens ordinaires des lieux ou les choses pour cause desquelles lesdits adiournemens sont baillés sont assises sans commission.
Les adiournemens fais touchant les dites matières prévillegiées, doivent estre baillés en présence de deux tesmoings et doivent estre relatés par escript et les dits lesmoings inscrips es lettres de relacion.
^ Et au regart des adiournemens baillés par vertu de lettres royaulx ou autres lettres portans commission. Us doyvent estre relatées par escprit. Mais au regard des autres adiournemens ils suffist quilz soyent relatés de vive voix.
Et doivent les sergens estre creuz de leur premier adiournement, excepté esdictes matières.
Depuis que une cause est introduite devant auchun iuge le sergent na puissance de faire adiournemens ne autres exploitz sans commission.
Adiournemens faitz sus deSault ou exoine doyvent eslre baillés en présence de lesmoings et recordz.
On {n") est tenu respondre en iugcment sans adiourne-
ment si nesl en matière de seureté diniure faite en iugement ou quant on suyt ung officier de son exploit.
Ghascun sergent royal sera tenu de faire sa résidence et demourance ordinaire eu son balliage. Et ne sera souffert demourer autre sergent royal au dedans diceluy.
DE U MANIÈRE DE 80Y COMPAROIR ET PRÉSENTER EN lUGEMENT
Il est deux manières de comparucions assavoir est en personne ou par procureur.
En matières criminelles esquelles est baillé adiournement à comparoir en personne.
En adiournement baillé en matière de seureté ou pour congnoistre ou nyer son seing manuel est requise comparucion personnelle ou procuracion contenante pouoir especial de ce faire.
En toutes autres matières on est receu par procureur; toutes voyes le demandeur nest receu sans grâce iusques ad ce que contestacion soit faite en la cause. Si n'est en matière beneflcialle ou qui touche le fait deTéglise; de communités ou colliëges, osmoneries ou maladeries. '
Le mary nest receu à la conduite et de déducion des procès en matière pétitoire meuz pour cause des héritages de sa femme sans procuracion délie, si nest quil y ayt enfans de leur mariage.
Femme mariée instituée et proposée à aucunne négociacion ou marchandise publique peut poursuir et estre poursuite en iugement pour cause du fait et exercit de sa dicte marchandise sans Tauctorité de sondit mary.
Femme mariée peut son mary absent poursuir et requérir reparacion de liniure a elle faicte. Aussi peut elle estre poursuie de Tiniure par elle faicte sans l'auctorité de son mary .
Le âlz estant en la puissance du père ne peut ester en iugement sans auctorité de son dit père si n'est en matière bénéficialle ou qu'il exerce fait de marchandise ou autre négociacion publique, esquelz cas il peut poursuir et estre poursuy sans auctorité de sondit père.
En matière de consorciété Tun des consors peut comparoir pour tous les autres quant ilz sont affinez.
Si pluseurs tuteurs, curateurs ou commissaires a régir aucunnes choses contencieuses sont coniiences et adiournés pour le fait de leur tutelle, curatelle ou commission lun deulx peut comparoir pour tous les autres. Aussi peut poursuir.
Religieulz ne peuent faire stacions ne comparucions en iugement sans procuracion de leurs abbés et couens ou autres leurs prélat et sôuuerain immédiate. Si ncst en matière possessoire bénéficialle ouquel lesdits religieux ayent procès auecques leur dit prélat ou sôuuerain.
Procuracion passée par gens d'église pour le fait et conduite des procès desdites matières bénéficiâtes et droitz de leurs bénéfices nest vallable ne receuable si elle ne contient obligacion ou ypotheque des biens immeubles desdictes églises et bénéfices.
Habitans dauchune ville, chatelenie ou autre terre et seigneurie non ayans privillege de communité ne peuent faire constitucion de procureurs sans congié et auctorité du roy ou des seigneurs baux justiciers ou leurs officiers dont ilz sont subgetz.
Et doibt la dicte constitucion estre faicte en présence dung sergent royal ou autres officiers de iustice desdictes terres et seigneuries respectiuement.
Procuracion constituée apud acta en ung des sièges
dudit bailliage est vallable et doibt estre receue en toutes les iuridieions subgetes et ressortissantes audit siège.
Et semblablement les procuracions constituées apud acta es iuridieions des seigneurs ebatellains ou autres seigneurs inférieurs doibvent estre receues es cours et iuridieions de leurs vassaulx et subgetz nuement ou par moyen .
Procuracion constituée par homme noble soubz son scel est vallable pourveu quil ayt droit de haulle iustice.
Pour ce que les parties adiournées auchune foys se laissent défaillir et pour les défaulx choyent en contumace et perdicion de cause, est à traiter de la matière des defiaulx et contumacez et comment Uz sont nommés et appelés. Et doyvent estre formés pour obtenir gaigne de cause ou autre tel proufit que de raison.
Premièrement est à noter que la matière et qualité des actions intentées engendre diuersité de procédeure. Car en auchunnes est requis nécessairement troys deffaulx pour le moins, et le quart dabundant videlicet es actions simples, comme cy après sera déclaré et es matières et actions priuilégiées deux.
Le premier défault est appelle de iour simple qui peut et doibt estre donné en matières et actions non priuillegiées à la rehcion simple du sergent compétent qui est creu de son premier adioumement sans autre tesmoignage ou par assignacion descendant de court, mais en matière priuilégiée convient que lesdits adioumement soitrecordé par deux records.
Le second deffaultest appelle deffault de terme o iugement qui doibt estre relaté par ledit sergent et recordé par deux tesmoings dignes de foy, sil nest baillé et
commandé garder par court ou congneu en court.
Ledit deifault de terme iuge en actions simples et celuy de iour simple en actions priuillegiées doit contetenir et porter les conclusions des parties qui obtiennent ledit défault. Toutesuoyes si le plebt est contesté et les escriptures baillées deuers la court la partie comparant pourra par son dit deflault se rapporter si bon luy semble aux fins et conclusions par elles prinses et esleues en ses principales escriptures mises deuers la court.
Et si le deffendeur obtient ledit default de terme iugé par auant que le demandeur ayt déclaré sa demande il pourra tendre et conclure affln d'absolucion de toutes actions personelles, dont ledit demandeur luy pourroit par auant faire question ou demande, pourueu que par la qualité daiournement ou par escript ou par lettres du prince iaction dudit demandeur ne soit exprimée. Car en celuy cas on doit seullement conclure aflin dabsolucion de ladite action.
Le tiers deffault est nommé deffault de terme la cause tenant qui doit estre baillé et recordés tout ainsi que celuy de terme iugié. Lequel défault ioint auecques les deffaulx précédons de iour simple et de terme iugié deuement baillés et recordés engendre perdicion de cause sur le défaillant. Et nest plus ledit défaillant après lesdils défaulx obtenus en la forme que dit est partie habille ne admissible au principal de la cause bien peut il impugner comme après sera dit.
Le quart est appelé terme ou intimacion par lequel la partie deffaillant doit estre intimée o intimacion qui vienne ou non, on procédera néantmoins à la indication des fins et conclusions delà partie comparoisant comme de raison. À laquelle assignacion et iusques ad ce que la partie adiournée se soit defaillie dudit adiournement
celuy défaillant pourra les dits deffaulx et autres procédeures, quereller et impugner en monstrant quilz ne sont pas deument impétrés, consécutifz ne venant par ordre.
Et si ladiourné se deffault duditadioumement qui doit estre baillé et recordé comme le delTault de terme la cause tenant ou quil se comparoisse à ladite assignacion et nayt cause vallable pour impugner ladite contumace, deslors peut estre faicte lecture dicelle contumace. Et par vertu et moyen dicelle en requérir gaigne de cause. Laquelle luypeut et doit estre faicte et adiugée; si par la court desdits deffaulx sont trouués bons et vallables et deument impétrés.
La sentence ou adiudication donnée par contumace se doit faire selon les conclusions prinses et esleues ou défault de iour simple, si cest matière preuillégiée ou de terme o iugcment en action simple, en déclarant la partie défaillant par coutumaceet quellenest plus partie habile ne receuable à poursuirou deffendre ladite cause estre condampné es dépens, en iurant toutes foys préalablement par celuy qui obtient en cause quil croit auoir bonne cause, querelle ou deffence.
En contumace est requis que les deffaulx et aultres procédeures soient obtenus et impétrés es noms et qualités que on procède comme ou nom de bail, tuteur, curateur, procureur de fabrice, et sic de similibus.
Adiournement grief une foys commande garder par court souffist pour lentretenir et demourer en sa vertu pendant le procès. Pourueu quil soit commandé garder en lexpédicion prochaine subséquant le défault ou exoine obtenus autrement le terme ne engrege point, mes demeures icelle partie es iour et terme quil auoit par auant iceulx deffaulx ou exoine obtenus.
Tous incideas qui résultent ou émanent dautre procès comme matière dinterruption de procès ou de reprinse se règlent et gouvernent quant à la contumace tout ainsi que les principaulx procès. Adeo que si oudit procès principal ne eschiet que deux deffaulx plus n'en est requis oudit incident.
Les proffilz des deffaulx quant ilsz ne suffisent à obtenir gaigne de cause sont despens préiudici^ulx qui doivent estre tauxés aincoys que receuoir la partie défaillant à procès.
Excepté les deffaulx de non fournir de son garant et exoines qui sen vont en définitive, et doivent lesdits despens tauxés estre payés au prouchain terme subséquent.
Quant celuy qui tire à garant se deffault de soy ilz est tenu payer les défaulx par auant la prinse du garantaige, et demeure le garant en tel terme qui estoit celuy qui a esté prins en garantaige, et non en terme qui sestoit défailli de fournir de son garant.
Les recordz en terme de perdicion de cause qui est terme o iugement en matière priuillégiée et la cause tenant en causes simples doivent estre ouyes par les iuges de la court, ou les procès pendent, mais de tous aultres termes peuent estre oyz par commission ad partes.
Depuys que les parties ont conclud en droit, et que les sacs sont en ordre et estât de iuger, icelles parties ne sont tenus comparoir se bon ne leur semble, et na lieu contumace contre eulx.
Matières priuillégiées sont complaintes, applegemens, requeste de lettre formée, cause d'appel, clain de poursuite sur tort fait, exécucion de sentence non surannée, matière de aueu et contre aueu
Chacune exoynne mandée et receue emporte terme grief fors en terme iugié en action priuillégiée et en terme la cause tenant en actions simples, desquieux termes on ne déchoit pas pour la première exoine, ains doibt estre mandé adiourner lexonie en pareil terme et de obéir parluy ou par procureur.
Nulle exoine nest receuable, sinon de cause de maladie et de prison de ennemis, laquelle exoine doibt estre applégée si elle est mandée ou portée par personnes estranges. Secus autem et cetera, quant lexonnieur nest personne coniointe de lexonie comme la femme ou enfans.
Tout exonieur doibt iurer et affermer par serment deux choses, lugne que lexoine luy a esté enchargée par cely qui veult exonier, lautre que croyt que ladite exoine est vraye sans fraude, et doibt ung denier pour serment.
En matière ciuile nul nest tenu vérifier son exoine Secus autem en matière criminelle.
Quant auchun prétend et requiert en iugement gaigne de cause par vertu et moien des actes, procès et défaulx par luy obtenus, et il est trouué quilz ne se peuent soustenir et quilz ne sont pas consecutis et venans par ordre, par quoy sentence se peust donner le défaillant ne payera que les despens desdits défaulx bien obtenus en définitiue et retournera en ladiournement qui se pourra soustenir. Mais des defiaulx et procédeures mal impétrés il nen aura point de despens.
