DE RENUOYS ET OBÉISSANCES ET COMMENT LEN LES PEUT

FAIRE ET EMPESCIiER

Ou baillage de Tourainne par préuencion la congnois-

sance de tous conlractz et obligaciODS passés soulz seaulx royaulx dudit pays de Touraine ou il y a soubmission, appartient au bailly de Tourainne ou à ses lieutenans. En gardant à chascun siège son resort, sans en faire renuoy aux iusticiés infériores.

Par préuencion la congnoissance de matières de délit et d'applégemens et de contrapplégemens apparlient aux iuges royaulx seulement, qui auront fait la première diligence, et ne sont tenus (ten?) faire renuoys desdites matières aux iuges inférieurs.

Le subget conuenu en court souuerainesoit en action réaile ou personnelle ne peut de soy requérir estre renuoyée en la court et iuridiction de son seigneur, dont il est sugect. Mais si ledit seigneur ou son procureur demande le renuoy et obéissance de son dit subget et auecques luy se adioint ledit subget en ce cas renuoy doibt estre fait, sinon que ledit subget se soit défailly en la dicte court suzerainne ou que la cause soit contestée.

Qui a prins le garentaige dautruy en court suzerainne et a accepté et prins iour de dire les causes dndit garentaige ne doibt estre renuoié en court infériore.

De lexécution faite par court subgecle ou applegement signifié, si le subget supose ou contrapplege , par la court suzerainne doibt estre la cause renuoiée à la court subgecle et condampné le contrapplegeur ou opposant es despens de lapplegeur ou requérant, si le contrapplegeur ou opposant nest exempt ou priuillégié.

DINTERRUPTION DE PROCÈS

Si ung demandeur cesse de poursuir son procès par an et par iour, son procès est ieterrupt {sic) et doibt

déchoir de linstance et euocation , déclaracion premièrement faite.

En procès ou les parties ont conciud à oyr droit nychoit {sic) point dinterruption.

En linstance dinterruption de procès pour obtenir gaigne de cause par deffaulx, fault autant de défaulx comme en la matière principale dont despent ladicte interruption.