‹ Mémoires de la Société archéologique de Touraine (volume 3)Chapitre 47 sur 83 · PRESCRIPTION EN COUSTUME · texte numérisé non relu

PRESCRIPTION EN COUSTUME

Quant aucun acquiert dommaine ou béritaige et le dit acquéreur la tenu et possidé par cincq ans notoirement sans interruption, iceluy acquéreur se peut deifendre par le dit tenement contre les dits acquéreurs consécutive depuis trente ans et demeure exempt de la dite rente ou charge, si non que le dit dommayne ayt esté baillé à la charge de la dite rente.

Entre acquéreurs de rentes, interuption na point de lieu et seront les premiers acquéreurs préfiférés pourveu

qu'ilz ayent en pocession, aultrement yront par contribution.

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