‹ Mémoires de la Société archéologique de Touraine (volume 3)Chapitre 57 sur 83 · Chapitre IL — Des droits de la moyenne Justice qui · texte numérisé non relu

Chapitre IL — Des droits de la moyenne Justice qui

est autrement appelée grande voirie.

Art. 3. — Quand aucuns forains... peut prendre et lever soixante sous d'amende sur les héritages {au lieu ^

de : héritiers) et biens du défunt. }

Art. 4. — Le dit moyen justicier peut saisir par sa main {au lieu de : par sa justice) les biens meubles du décédé...

Art, 5. — Et les dites bannies faites... et par lui (au lieu de : parmy) payant les frais et mises.

Art. 6. — Le moyen justicier par sa justice... connaître dessaisies brisées [air lieu de: saisine)... avec prisons {au lieu de : et aultres prisons) à garder les malfaiteurs.

Art. 7. — Le moyen justicier (prend les épaves... en gardant les formalités {au lieu de : solempnitës) déclarées au chapitre des épaves.

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