TITRE PREMIER
BE U CONSTITnTlON. DISPOSITIONS FOND AMENTALES CARANT1ES PAB LA CONSTITUTIOH
Ce titre est vraiment une deuxieme declaration des droits ou on enonce clairement ceux que la Constitution s'engage veritablement de gai-antir, en faisant
P.VR LES HOMMES DU TEMPS. :„sl
disparailre de ce nombre la resistance a 1' oppression, et le droit de conlribuer par soi-meme ou par ses representanls, a la confection de la loi et au consentemcnt de l'impot. Cette contradiction a occasionne et occasionnera necessairemenl une lutte entre ceux qui sont gouvernes et ceux qui gouvernent; puisque les ambilieux ou les mecontents invoqueront la declaration des droits, et le gouvernement le titre premier de la Constitution; la force sera seule juge entre le peuple et les pouvoirs, la Constitution fournissant aux deux parties l'arme du raisonnenienl. Les plus grands ennemis de la France n'auraient pu lui faire un plus funeste present, puisque c'esl un veritable code d'anarcbie; c'est neanmoins celui que presente le pbilosophe Dumouriez, com me le code de la vraiepbilantliropie.
« Art. 1". La Constitution garantil comme droits naturels et civils :
« Que tous les citoyens sont admissibles aux places et emplois, sans autre distinction que celle des vertus et des talents. »
La Constitution exclut les citoyens non actifs et les parents du roi, des emplois a la nomination du peuple; ainsi cet article annonce un fait faux a l'egard des princes et des citoyens non actifs.
« Art. 4. La Constitution garantit pareillement comme droits naturels et civils :
« La liberte a tout homme d'aller, de rester, de partir, sans pouvoir elre arrete, ni detenu, que selon les formes determinees par la Constitution;
« La liberte a lout homme de parler, d'ecrire, d'imprimer, et publier ses pensees, sans que ses ecrils
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puissent elre soumis a aucune censure ni inspection avant leur publication, et d'exercer le culte religieux auquel il est attache. »
On a vu comme la liberte d'aller, de rester, de partir, etc., a ete respectee en France, et la maniere donl on a deroge a celte loi des le premier moment de la Constitution; ainsi qu'on juge la garantie qu'elle procure !
La liberte indefinie de la presse est un des plus grands maux qui puissent exisler dans un gouvernement; qu'on en juge par les malheurs incalculables qu'elle a produits en France et dans toute l'Europe; la censure est une mesure sage et necessaire pour le bon ordre; sera-t-il temps de censurer un ouvrage, quand il aura produit tout le mal que le gouvernement doit prevenir, en en empechant la publication? Non, certainemenl; ainsi, ce droit est contraire a 1'interetde la societe. D'ailleurs, on a su exercer une censure plus forte, malgre la garantie de la Constitution, contre les ouvrages qui ne flattaienl pas les opinions de la faction qui dominait, puisqu'on en punissail lesauteurs comme contre-revolutionnaires; les vexations exerce.es contre les pretres catholiques qui n'avaient pas voulu preter le serment, les atlaques faites des 1791, par la garde nationale meme, sans que MM. Bailly et la Fayette y missent ordre, aux communautes de lilies, prouvent la liberte qu'on a eue d'exercer le culte religieux auquel on etait attache.
Le droit de s'assembler et de faire des petitions a cette epoque etait aussi nul que ceux garantis par les articles precedents.
« Art. 5. Le pouvoir legislalif ne pourra faire aucune
loi qui puisse porler alteinte ni nieltre obstacle a l'exercice des droits naturels et civils, garantis par la Constitution; mais comme la libeite neconsisle qu'a pouvoir faire tout ce qui ne nuit ni aux droits d'aulrui, ni a la surete publique, la loi peut etablir des peines contre les actes qui, altaquant ou la surete publique ou les droits d'aulrui, seraient nuisibles a la sociele. »
Avec cet article, malgre toutes les declarations des droits possibles, une legislature est vraiment despole, puisqu'elle juge de tout ce qui nuit ou ne nuit pas aux droits d'autrui ou a la surete publique, el peut par consequent restreindre les droits naturels el civils garantis par la Constitution. Ainsi, Ton pourraitsoutenir, a l'aide de cet article, que le tribunal revolutionnaire est un etablissement legal.
M. le comte de Clermont-Tonncrre, dans son analyse raisonnee de la Constitution, publiee en 1791, dil sur cet article : « II est la honte d'une Constitution libre et d'une declaration des droits; son effet est l'asservissement du peuple, surtout dans un pays ou la legislature est organisee de maniere a absorber lous les pouvoirs, et nous tarderons peu a eprouver que le corps legislatif est revetu de loule la souverainele clans la Constitution francaise. » Lesevenemenls prouvent la verite de celte opinion; ainsi, qu'on juge par ses effets, ce que peut produire cetle Constitution sublime, et si on peut jamais representor comme monarchique un pareil gouvcrnement! »
« Art. 15. Les biens qui ont ete ci-devant destines a des services d'utilite publique, ceux qui etaient affectes aux depenses du culte, apparliennent a la nation, et seront dans tous les temps a sa disposition : la Con-
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stitution garantit loutes les alienations qui en ont ete ou qui en seront faites, suivant les formes elablies par la loi. »
Apres les usurpations sans nombre qui ont ete faites, soit au clerge, soit aux proprietaires fonciers, il fallait un article aussi vague que celui-ci; c'est un moyen sur de pouvoir tout envahir, parce qu'il n'y a que tres-peu de proprictes garanties de toute alteinte, dans un pays ou la nation declare « qu'il sufflt qu'un bien ait ete ci-devant destine a des services d'utilite publique, pour qu'il lui appartienne, et soit dans tous les temps a sa disposition. » Un despote, avec cet article a la main, pourrail s'emparer de loutes les proprietes.
« Art. 17. II sera fait un code de lois civiles communes a tout le royaume. »
II n'y a que l'ignorance de l'histoire et des lois qui ait pu faire naitre un pareil projet, ou le dessein forme de desorganiser tout le royaume. Les provinces qui ont ele reunies ou par des alliances ou par droit de conquete a la France, ne l'ont ete que sous la condition expresse de conserver leurs lois, leurs usages, leurs coulumes; des lois generates ne peuvent pas convenira toutes les provinces; l'habitant du Midi a des habitudes differentes de celui du Nord; les provinces maritimes doivent avoir des lois differentes de celles de l'interieur; d'ailleurs ce n'etait qu'a ces conditions qu'elles se trouvaient faire partie du royaume de France. Ce changement doit occasionner necessairement un bouleversement general, et le demembrement des provinces acquises par Louis XIV et Louis XV, sans qu'on puisse accuser les puissances qui les ont
garanties, d'ambition, puisque ce ne sont pas elles qui, les premieres, ont manque aux traites.
TITItt II
