TRAITÉS DE COMMERCE

Traités de commerce. — 2\ janvier 1842.

L'opinion qui avait en général prévalu parmi nos hommes d'Etat et nos financiers (M. de Villèle, le comte Roy, le baron Louis, étaient de cet avis), c'est qu'un Etat comme la France ne devait pas se lier par des traités de* commerce qui , une fois contractés, s'il en arrivait de trop grands dommages , ne peuvent se rompre que par la guerre. Suivant eux, il valait mieux procéder par des tarifs, qu'on est toujours maître de changer par sa seule volonté , quand les procédés de DOS voisins nous y obligent et ^ue nos intérêts le commandent.

Dans le discours de la Couronne, le Roi avait annoncé que son Gouvernement a s'appliquait, par des n négociations prudemment suivies, à étendre nos re- » lations commerciales, et à ouvrir aux produits de 5> notre sol et de nos arts de nouveaux débouchés. « — On savait que ce paragraphe couvrait l'annonce d'un traité de commerce projeté avec la Belgique. — Mais entrait-il dans les attributions de la Couronne de conclure un tel traité de sa seule autorité , et sans subordonner sa mise à exécution à l'approbation des Chambres ?

Les uns inclinaient à le penser, en se fondant uniquement sur ce que la Charte donnait au Roi d'une manière générale le droit de faire les traités.

D'autres, et j'étais du nombre, pensaient qu'il y avait une distinction à faire selon la nature différente des traités ', et la Commission était d'avis, dans son

* M. Royer-Gollard avait jadis formulé cet axiome- : a que le Roi ne peut faire par des traités que ce qu'il pourrait faire par ordonnances, n

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projet d'adresse, de faire au moins sur ce point de

prudentes réserves.

Dans la séance du 21 janvier, j'en donnai les raisons :

u ... Il y a une distinction à faire entre les traités.

n II y en a qui reçoivent leur perfection du seul fait de la signature du Roi, sauf la responsabilité des ministres; mais il y en a d'autres, ou ne peut trop le répéter dans Finlérét de la Chambre et de la nation, qui n'ont de valeur et qui ne sont complets qu'avec la sanction de la législature.

V Ainsi les traités qui intéressent le territoire, ceux qui entraînent des svbsides, les concordats et les traités avec Rome, ne peuvent recevoir d'exécution qu'autant qu'ils sont sanctionnés par une loi. Les traités de commerce sont dans ce cas; car un traité de commerce implique la question douanière et celle des tarifs ; et si le Gouvernement entreprend de les changer par un traité de commerce , il reste à décider si nous voulons , nous , les changer par une loi.

» Dans cette situation , le droit de la Chambre ne résulte pas seulement de ce que le Gouvernement nous a provoqués par le discours de la Couronne. Je l'en félicite, c'est un signe de bon accord, c'est un appel au concours. Mais, il ne l'eût pas fait^ nous n'en aurions pas moins le droit d'initiative, le droit de veiller sur l'intérêt général de l'Etat, qui se manifeste surtout à l'occasion de l'Adresse.

n Je le dis donc, le Gouvernement a bien fait, non-seulemeot d'une manière générale, mais encore d'une manière spéciale, dans le cas particulier dont il s'agit ; il a bien fait de venir chercher force, appui et lumière dans cette Chambre.

a M, Barbet : Oui , après six mois !

u M. Dupin : Je ne blâme pas la Belgique de poursuivre avec insistance un traité qui, poar elle, est presque un concordat avec s^ créanciers (Rires d'approbation.); un traité qui la prend daâs un état de déconfiture , pour venir contracter avec la France, qui est dans un état florissant ; un traité qui nous offre un marché et 4 millions d'hommes contre un marché de ^ millions d'habitants. Je ne blAme pas la Belgique d'agir ainsi dans son intérêt général ; je comprends aussi les intérêts particuliers qui s'agitent

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derrière cette question. Ils sont puissants ; et cette influence ajoute à ridée que le Gouvernement a bien fait de saisir la Chambre. n Oui, VOUS avez mieux fait de nous consulter avant qu^aprës le traité. Apres le traité, on aurait dit : C'est un fait accompli. Et cependant, il resterait une seconde question, mais ))lus pénible, plus embarrassante h résoudre après que devant. En effet, quand on va au-devant du mal, c'est mieux que d'avoir à le réparer. Eh bien , votis avez entendu les conseils du commerce, vous avez entendu les C/iambres; continuez à vous éclairer, à écouter les intérêts, non pas seulement quelques-uns , mais tous, ceux qui touchent la propriété territoriale, la production nationale, le travail de nos ouvriers. Ajoutez la question politique tant qu'il vous plaira ; faites-la intervenir comme ingrédient (On rit.) dans la détermination ; mais enfin, vous jugerez sur le tout, et personne n'aura à se repentir de la discussion, ni le Gouvernement qui l'a provoquée, ni la Chambre qui s'en est saisie, ni le pays qui attend avec anxiété votre décision. » (Marques d'approbation.)

La Chambre a volé le paragraphe suivant :

u Pendant que le Gouvernement de Votre Majesté crée à l'intérieqr pour notre agriculture et pour notre industrie des moyens d'échange rapides et faciles, il s'occupe d'étendre nos relations commerciales et d'ouvrir aux produits de notre sol et de nos arts de nouveaux débouchés. La prudence avec laquelle il doit suivre les négociations entamées par vos ordres nous répond que la production nationale conservera la protection qui lui est due. «

Adresse. — Question du droit de visite des navires français accordé à F Angleterre.

(Janvier 1842.)

Poarrintelligence de cette question, il faut remonter plus haut. Tous les esprits jusies , tous les cœurs généreux, désiraient l'abolition de Tesclavage : c'était une grande et noble pensée; elle préoccupait les hommes publics. Chez les Anglais , les méthodistes en

avaient fait une quesiion de conscience; pour tous les peuples civilisés, ce devait être une question de morale et d'humanité. Mais pour faire disparaître l'esclavage, il n'aurait pas sufû d'affranchir les individus actuellement esclaves ; il fallait empêcher qu'on n'eu fit de nouveaux ; il fallait abolir la traite.

L'Angleterre avait toujours eu un goût particulier pour s'arroger le droit de visiter les navires des autres Puissances et d'exercer à bord une sorte de presse des matelots et une véritable inquisition, au mépris du droit des neutres , en affectant sur toutes les mers une domination contre laquelle Napoléon avait en vain protesté. — Cette puissance iihagimi de /aire entrer dans le Code maritime international un droit de visite réciproque des bâtiments soupçonnés de se livrer à la traite : bien sûre que, malgré la réciprocité stipulée, l'immense supériorité numérique de ses vaisseaux lui donnerait tout l'avantage.

Pendant quatorze ans, l'Angleterre avait en vain essayé de faire goûter cette proposition au gouvernement de la Restauration. D'un autre côté, TAmérique l'avait énergiquement repoussée. Eu 1831, sous l'impression d'une amitié nouvelle {entente cordiale) avec l'Angleterre , et de théories philanthropiques plus ardentes que réfléchies, la France (Sébastiaoi étant ministre des affaires étrangères) s'était décidée à accorder à l'Angleterre ce droit de visite réciproque si ardemment désiré par elle. En 1833, l'exercice de ce droit n'avait encore été suivi d'aucun abus criant et n'avait donné lieu à aucune plainte considérable : la convention fut renouvelée avant même l'échéance du terme assigné à sa durée, et on y ajouta quelques clauses de détail.

Mais plus tard, lorsque le chiffre de nos navires