QUESTION DL DROIT DE VISITE

marchands eut augmenté sensiblement sur la côte d'Afrique, lorsque les explorations commerciales et rabaissement des droits eurent engagé nos armateurs à venir en plus grand nombre prendre part aux bénéfices du commerce de troc, les abus se mulliplièrcnt; les vexations que nos vaisseaux marchands curent à subir de la part des croiseurs anglais, augmentèrent en raison de l'heureuse concurrence de notre commerce. En 1837, l'affaire de V Africaine; en 1838, celles du Niger, du Henry; en 1839 et 1840, celles de la Noëmi-Marie , de V Aigle ^ de la Fanmj, du Brésilien, de VElna, du César, de VAustréus et du Marabout; en 1840, celle des Deux-Sœurs', venaient révéler au pays un état de choses inquiétant pour notre commerce, fâcheux pour l'honneur de notre pavillon.

Les rapports d'amitié et de confiance internationafes avaient au reste été profondément modifiés en 1840. Le ministère britannique, en signant le 15 juillet, en dehors de la France, le traité qui réglait les affaires d'Orient, avait relâché les liens de l'alliance anglofrançaise. Sous l'impression de cette séparation politique et des plaintes de chaque jour, encore exagérées par la presse, l'esprit national se soulevait de tous côtés contre le droit de visite et ses humiliantes conséquences.

C'est dans ces conjonctures que, dix ans après les conventions premières, le Gouvernement français signait, le 20 décembre 1841, non plus seulement avec l'Angleterre, mais avec la Russie, l'Autriche et la Prusse, un traité général dans lequel étaient consacrés ces principes de fraîche date , dont la Grande-Bretagne voulait faire la base d'un droit nouveau européen , et qui renchérissaient encore sur les conventions de 1831

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et 1833, notamment par l'extension des zones soumises au droit de visite.

Le discours de la Couronne , dès les premiers mots, contenait l'annonce suivante :

tt Depuis la clôture de la dernière session, les questions qui avaient excité en Orient notre juste sollicitude ont atteint leur terme. J'ai conclu avec Tempereur d'Autriche, la reine de la Grande-Bretagne, le roi de Prusse, Tempereur de Russie et le Sultan , une convention qui consacre la commune intention des puissances de maintenir la paix de l'Europe et de consolider le repos de l'Empire ottoman, n

Ainsi la France était , comme on disait alors, a rentrée dans le concert européen. » Le ministère soutenait qu'elle y était rentrée avec avantage, puisqu'elle n'avait signé le traité qu'après avoir obtenu pour Méhémet- Ali l'hérédité de l'Egypte, qu'on lui avait refusée à l'époque du 13 juillet 1840. «Par là, disait M. Guizot, » toute tentative contre lui en Egypte s'était arrêtée, » et le but réel de la Xote du 8 octobre avait été atteint n par notre influence , sans menace ni démonstration » hostile. î> — Oui, lui répondait-on, mais à quel prix, s'il était vrai, comme le public s'en montrait convaincu, a que l'Angleterre ne s'était départie de son hostilité r) flagrante contre Méhémel-Ali, qu'à la faveur d'une » aggravation u traité du 30 novembre 1831, et de » la convention de 1833 sur le droit de visite * ? »

Tous ces faits , toutes ces idées , étaient agités au sein de la Commission de l'Adresse. Ellç avait entendu le Ministre et demandé communication de la dernière convention relative au droit de visite (celle du 20 décembre 1841); mais elle n'avait pu l'obtenir, sous

* LiADiÈREs^ Député de la majorité, dans ses Esquisses parlementaires, édition de 1855, page 222.

QLESTFOX Dl DROIT DE VISITE. 159

prétexte que le traité, quoique signé à Londres, n'était pas encore ratifié.

La question a la fin fut portée devant la Chambre. — Séance du 22 janvier.

M. Guizot, ministre des affaires étrangères, eut d'abord à se débattre avec M. Thiers, son prédécesseur, sur le mérite du traité qui avait Fait rentrer la France dans le concert européen. De beaux discours forent prononcés de part et d'autre. Puis M. Dumon, rapporteur de l'Adresse , vint calmer cette agitation par un exposé habile et un langage modéré. Sa conclusion fut :

tf Que la cessation de risoicmcnt n'était pas moins dans les intérêts de la politique intérieure que dans ceux de la politique extérieure de la France , et qu'elle avait dû faire cesser cet état du moment où elle avait obtenu le point sur lequel elle avait toujours le plus insisté : le maintien de l'hérédité au profit du pacha d'Egypte. »

Cela ne suffisait pas à M. Thiers : il insista de nouveau ; mais M. Passy lui répondit par des raisons qui parurent satisfaire l'Assemblée; et le paragraphe l**" de l'Adresse fut voté.

Vint ensuite la question du droit de visite. M. Billault parla le premier, et parla très-bien. Il proposa un amendement qui aboutissait à ce que le Gouvernement refusât de ratifier le traité récemment signé à Londres.

M. Guizot lui répondit. Il entreprit de justifier les traités de 1831 et 1833; il dit que celui de 1841 n'avait pour objet que d'y ajouter de nouvelles garanties. Il s'appliqua particulièrement à justifier l'article relatif à l'extension des zones; et, en terminant, il essaya de

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repousser le reproche d'ambitieux égoisme fait à la

politique anglaise :

« Non , Messieurs , dit-il , quel qu'ait été le mélange des intérêts personnels, de l'ambition ou de Tégoismc national, c'est un mouvement moral , c'est l'ardent désir de mettre Gn à un commerce honteux, c'est ce désir d'affranchir une portion de l'humanité (Très-bien! très-bien!) qui a lancé et accompli cette œuvre, »

Immédiatement après M. Guizot, je pris la parole et je m'exprimai en ces termes :

tt Messieurs, ne laissons pas déplacer ni dénaturer la question. (Marques d'adhésion.) Je ne viens pas ici pour combattre les dernières considérations qui ont été si chaleureusement présentées par M. le Ministre des affaires étrangères. Personne ici n'est partisan de l'esclavage ; tout le monde en désire l'abolition. (Nouvelle adhésion.) Si nous disputons, ce n'est pas sur le but, mais sur les moyens. Nous voulons que ce soit, de notre part, des règles adoptées et suivies dans notre droit public maritime. Sans désapprouver le zèle pieux et philanthropique des méthodistes anglicans, nous voulons dans ces mesures apporter la raison d'hommes d'État. » (Très-bien!)

Analyse. La question ne porte pas sur les traités de 1831 et 1833. Ces traités , nous savons très-bien que ce n'est pas le ministère actuel qui les a faits; on ne peut donc pas les lui imputer. Ils existent, on doit continuer h les exécuter, jusqu'à ce qu'ils soient ou expirés ou réformés. Mais la question est de savoir si, en 1841 , on s'est borné à confirmer ces traités , ou si on n'y a pas apporté des extensions qui augmenteraient le péril pour l'avenir — Ce qui nous fait craindre qu'il en soil ainsi, c'est le

refus qu'on a fait à la Commission de lui communiquer le texte du traité... Ajoutons à cela les rumeurs assez généralement répandues, qu'en effet ce troisième traité apportait des modifications importantes aux deux précédents ; par exemple , l'extension des zones, le nombre des croiseurs, le vague des indices dont on se contentera pour en induire le soupçon de fraude, enlin les questions de compétence des juridictions étrangères appelées à juger l'existence des contraventions et la validité des prises. — Repre-

QlESTIO\ DU DROIT DE VISITE. 161

nant successivement ces divers articles, je montrai sur chacun d*eux combien la condition de nos navires était « empirée par la dernière convention, r

Un dernier fait auquel je m'attachai, c'est qu'au lieu d'appeler les autres puissances à adhérer purement et simplement aux stipulations anglo-françaises , on les avait admises à faire des traités tpéciaxix avec des clauses particulières qui pourvoyaient h leurs intérêts, et qui dans tous les cas rendaient plus diflicile de se dégager & l'avenir d'une convention qui impliquait ainsi le consentement d'un plus grand nombre de parties contractantes.

Quand il s'était agi des Etats-Unis, l'Angleterre, sachant bien qu'elle n'arracherait jamais à ces farouches républicains une adhésion pure et simple , n'avait pas môme osé leur en faire la proposition !... — En effet, les Etats-Unis se sont opposés résolument à laisser visiter leurs vaisseaux : ils invoquent aujourd'hui la liberté des mers et l'indépendance du pavillon! Honneur à eux (disais-je à cette occasion) ! mais ne devraient-ils pas maintenant nous rendre les 25 millions que nous avons eu tort de leur payer? (Rire général.) Car c'est en soutenant la maxime de la liberté des mers et de' V indépendance des neutres que Napoléon avait engagé notre marine dans la question ; et je ne comprends vraiment pas pourquoi le gouvernement de Juillet s'est cru obligé de payer cette somme aux Américains à titre d'expiation... *

De tous ces arguments je tirais la conséquence que la Chambre devait concevoir une grande défiance contre le traité non encore ratifié de 1841 . u U est donc indispensable d'insérer dans l'adresse un paragraphe qui puisse rassurer la France sur la question din* dépendance et d'honneur de notre pavillon, question qui n'a rien de commun avec celle de la traite des nègres, car celle-ci ne ferait que la souiller. » (Très-bien ! très-bien !)

La discussion continua entre M. Villemain et M. Thiers. Ce dernier, entre autres raisons, fit valoir celle-ci :

tt En temps de guerre , notre force contre l'Angleterre n'est point dans les grandes escadres ; elle est dans la course ' : notre

1 Vojei tome III des Mhnoira, page 91.

^ Vojei ce qae j'ai dit sor cette qaeition à l'Académie dei iciencei mo- IV. il

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■moyen de vengeance efficace et certain , c'est de frapper le comuierce anglais. Mais par les traités sur le droit de visite, on a donne i\ l'Angleterre une marine spéciale de croiseurs qui, le jour où la guerre éclaterait, pourraient atteindre le commerce de la France , et qui pendant la guerre pourraient toujours résister aux croiseurs français, n

M. Guizot n'opposa que quelques paroles à celle argumentation , et la séance fut levée.

Dans Tintervalle , la Commission de l'Adresse se réunit; en présence de plusieurs autres amendements déjà produits, et qui ne nous semblaient pas atteindre le bul, nous sentîmes la nécessité pour la Commission et pour la majorité dont elle était l'expression et dont elle espérait le concours, de formuler elle-même son opinion, et nous arrêtâmes la rédaction suivante :

a Nous avons aussi la confiance qu'en accordant son concours à la répression d'un trafic criminel, votre Gouvernement saura préserver de toute atteinte les intérêts de notre commerce et l'in- <lépendance de notre pavillon ! »

Nous convînmes ensuite que cette rédaction serait présentée par M. Jacques Lefebvre, l'un des membres les plus accrédités parmi les conservateurs.

Le 24, à l'ouverture de la séance, et après que AI. Jacques Lefebvre eût proposé notre paragraphe y une question de priorité s'éleva entre cette rédaction >et celles proposées par AIAL Billault et Lacrossc.

L'essentiel était de rallier les voix et de ne pas se <liviser sur la forme quand nous étions d'accord sur le fond. — Je demandai la parole :

M. Duphty à la tribune : u II est bien important que dans une -question de cette nature où nous sommes animés d'un même sen- (timent, le sentiment français traduit par ces mots : u Les intérêts

-ralei et poliliquet^ séance du 24 juillet 1860. {Mémoires de t Académie, !»• livr. de janvier 1861, p. 128.)

LÉGISLATIOM CRIMINELLE. 163

de notre commerce et Tindépendance de notre pavillon ; » — il est bien important , dis-je , alors que ce seulimcnt csl répandu dans tous nos rangs, que nous n'allions pas nous diviser sur les termes quand nous ne pouvons pas Tétre sur V intention, (Très-bien !j — J'adjure donc la Chambre de mettre de côté les questions de priorité et de rédaction , et de se réunir à ramendenieiit de M. Jacques Lefebvre , qui est Texpression la plus convenable do sentiment que je crois qu'elle veut exprimer, et où tous les termes sacramentels sont conserves, a (Oui ! oui ! Très-bien ! — Aux voix! aux voix ! )

Aussitôt M. Billault dit qu^il nMnsiste plus pour la priorité de son amendement; M. Lacrosse déclare réunir le sien à celui de M. Jacques Lefebvre. On va aux voix, et la Chambre, à la presque unanimité, adopte la rédaction de M. Jacques Lefebvre , ainsi conçue : a Nous avons aussi la confiance qu'en accor- » dant son concours à la repression d'un trafic crii> minel, votre Gouvernement saura préserver de toute » atteinte les intérêts de notre commerce et l'indépen- » dance de notre pavillon. »

Ainsi se termina, pour cette fois, la question du droit de visite , qui reviendra encore à plusieurs reprises, dans les séances des 19 et 20 mai 1842, 2 février 1843, 22 janvier et 27 juin 1845.

Projet de loi pour modifier lu législation criminelle, (11 avril 1842.)

Dans la discussion du projet de loi tendant à modifier divers articles du Code d'instruction criminelle, se trouvait un article ainsi conçu : a Tout Français " qui se sera rendu coupable, hors du territoire, d'un » fait qualifié crime ou délit par la loi française , ^ pourra , à son retour en France , y être poursuivi

n et jugé, s'il n'est pas intervenu contre lui, en pays w étranger, une sentence suivie d'exécution, w

Cet article modifiait de la manière la plus grave les articles 5 et 7 du Code d'instruction criminelle , et je n'étais pas de cet avis. Je trouvais de grandes difficultés à l'application de la disposition nouvelle :

V Elle s'appliquait indistinctement à tous les crimes et délits sans exception , et par conséquent aux délits politiques aussi bien qu'aux délits de droit commun ;

2'' Elle choquait la maxime : Non bis in idem; car le défaut d'exécution d'une première sentence n'empêchait pas que cette sentence existât;

S"* L'article ne disait pas d'après quelle loi l'accusé serait jugé. — Serait-ce d'après la loi française? Mais la loi française ne couvre que son territoire, et ne reçoit pas son application aux pays étrangers. — Serait-ce d'après les lois étrangères offensées par le délit commis à l'étrauger ? Mais nos juges ne connaissent pas ces lois, et ne sont pas institués pour connaître de leur violation.

Ces divers points, appuyés encore d'autres considérations, firent l'objet d'un discours qui a été réimprimé dans l'Appendice du tome IX de mes Réquisitoires, page 359.

L'article a, par suite de cette discussion, été renvoyé a la Commission ; et l'on a proposé une nouvelle rédaction qui excluait les délits politiques, et qui n'exigeait plus que la première sentence eût été suivie d'exécution.

Mais le nouvel article lui-même n'est jamais devenu loi.