ORDRE DU JOUR SUR UNE PETITION DE M™« HAYMANN

M. Gaufres, rapporteur. — Nous ne pouvons que vous proposer de prononcer l'ordre du jour sur une demande de M"« Haymann, tendant à nous faire souscrire h la publication d'un petit traité de morale qu'elle destine aux jeunes filles et aux jeunes gens mineurs employés dans les manufactures.

L'habitude du Conseil est de ne souscrire qu'à des livres édités. V ordre du jour est prononcé.

ADMISSION DES ENFANTS DE LA BANLIEUE DANS LES ECOLES PRIMAIRES SUPÉRIEURES DE PARIS.

M. Gaufres, rapporteur. — Messieurs, votre 5« Commission vous propose de prendre acte d'une délibération du conseil municipal de Boulogne acceptant le règlement voté par vous pour Tadmission des enfants (]e la banlieue dans les écoles primaires supérieures parisiennes.

La commune de Boulogne dit qu'elle se verra obligée de de*

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14 décembre, mander, si beaucoup d'élèves de ses écoles sont admis à profiter de cet enseignement supérieur, une subvention au Conseil général.

Votre Commission ne peut que promettre d'examiner les demandes de cette nature, s'il s'en produit.

Ces conclusions sont adoptées.

BOUTE DÉPARTKMENTALE N» 7. — CONSTRUCTION D'KGOUTS A GENNEVILLIERS ET A ASNIERES. — BudffCl dC 1889, SOKS-

chap. XVIII, § 2, ar(. 11.

M. Bailly, au nom de la 2« Commission. — Messieurs, M. le directeur des Travaux soumet à votre approbation un projet qui comporter la fois la construction à Gennevilliers d'un égout à grande section sous la route n» 7, dans la partie de plaine qui s'étend d'Asnières à Gennevilliers, et d'une canalisation par tuyaux sous une autre partie de cette route qui se trouve sur h territoire d'Asnières, entre la voûte du rlioniin de fer de Saint- Germain et la route départementale n" 33. Le projet comporte en même temps le pavage de cette dernière section.

Votre 2» Commission a trouvé le projet parfaitement étudié et elle a eu la satisfaction de voir que l'administration des Ponts et chaussées a tenu compte du vœu que vous lui aviez exprimé antérieurement pour que ses projets soient dressés avec la plus grande économie, afin de pouvoir donner une plus grande extension à notre réseau d'égouts et de canalisations, ce qui intéresse tout à la fois le bon état de nos routes et la salubrité des contrées qu'elles traversent.

La dépense totale s'élèvera, sauf les rabais à espérer de l'adjudication, à la sommcde 125,000 francs. Sur cette somme, 55,000 francs environ s'appliqueront aux travaux à exécuter sur le territoire d'Asnières. Le Service technique aurait été d'avis de

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faire contribuer la commune d'Asnières à cette dépense pour u décembre. 10,000 francs, mais l'urgence de ce travail ne p?rmct pas de songer à attendre un supplément d'instruction et une délibération du conseil municipal de cotte ville.

M. le Préfet vous propose donc de passer outre, sauf à retenir somme pareille sur une subvention que cette commune doit prochainement solliciter pour des travaux qu'elle doit entreprendre et qui sont en ce moment soumis à TAdministration.

Il n'y arien à réclamera la commune deGonnevilliers, car la partie de route à assainir sur son territoire se trouve, comme je l'ai dit, en plaine et non dans la traverse du village.

Dansées conditions, votre Commission des routes et chemins vous propose d'approuver le projet présenté, d'ouvrir le crédit de 100,000 francs inscrit au budget pour cet effet, et de réserver ultérieurement l'examen de la question de savoir s'il y aura à imposer à Asnièros, par voie de compensation, une contribution de 10.000 francs pour le travail à faire sur son territoire.

Les conclusions de la 2° Commission sont adoptées et le Conseil prend la délibération suivante :

Le Conseil général.

Vu le mémoire, eu date du 23 novembre 1888 (1), par lequel Nf. le préfet de la Seine lui propose d'approuver le projet dressj pour Tassainissement de la roule départementale Jn*» 7, entre Asnières et Gennevill'ers ;

Vu le rapport des ingénieurs des Ponts et chaussées du Département ;

Ensemble les pièces du projet ;

Sur le rapport de sa 2* Commission,

Délibère :

Article premier. — Est approuvé, dans la limite d'une dépense de

(1) Voir aa ReciMîI des mémoiroi» !• leiiioa de 1888, le mémoire n« 189, page 496.

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Dans CCS conditions, nous ne pouvons que vous proposer Tordre u drcembre. du jour.

Mêmes conclusions pour la demande de subvention faite par la société musicale la Fanfare de Vanves.

Le Conseil général ne subvention ne pas les sociétés de ce genre. Vordre dujourestprono^icé sur toutes ces pélilions.

ORDRE DU JOUR SUR UNE DEMANDE DE SOUSCRIPTION A UNE BROCHURE DE M. BONNANGE.

M. Faillet, rapporteur. — Je vous propose également de passer à Tordre du jour sur une demande d'achat d'exemplaires de la brochure : Ce que coûte le chef de l'État en monarchie et en République, par F. Bonnango.

Le Conseil ne saurait remplacer près des auteurs les éditeurs chez lesquels ils n'ont pas trouvé Taccueil qu'ils espéraient.

Vordre du jour est prononcé.

RENVOI DE TROIS PETITIONS DE SOCIETES DE TIR AU CONSEIL MUNICIPAL DE PARIS.

M. Faillet, rapporteur. — Je vous propose de renvoyer au Conseil municipal de Paris, qu'elles regardent particulièrement, les demandes de subvention qui ont été adressées au Conseil général par V Union nationale des sociétés de tir de France \ la Société de tir du 33« régiment territorial d'infanterie; la société de tir la Seine,

Le renvoi au Conseil municipal de Paris est prononcé.

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ii décem!ire.

SECOURS AUX INCENDIÉS DE LA GUYANE ET ALLOCATION DE SUBVENTIONS OU DE PRIX A DIVERSES SOCIETES. — Budget

rectificaiif, sous-chap. XIII, art. 2.

M. Faillet, rapporteur. — Messieurs, j'ai Thonneur de vous proposer d'accorder des subventions ou des prix aux sociétés suivantes:

Comité de secours aux incendiés de la Guyane; c'est par application de l'esprit de solidarité qui nous anime envers nos compatriotes expatriés, que nous vous demandons une subvention de 200 francs.

La sorictc (le gymnastique Gallia^ 100 francs.

La société de tir la Ft'onticre, de Saint-Denis, un prix pour son concours; cette société est bien organisée et rend de nombreux services.

L'Alouetie^ de Crétcll, fonctionne depuis quelque temps et donne de bons résultats ; nous vous demandons pour elle 100 fr., ainsi que pour la société de tir d<» Créteil, qui rivalise avec elle de zèle et d'efforts.

Pour la société de tir de Saint-Maur, 100 francs ; excellente société rendant des services.

La Concorde^ de Montreuil, excellente société, fondée il y a dix ans, 100 francs.

La société de gymnastique de Nogent-sur-Marne s'est mise hors de pair par ses efforts et son dévouement admirables ; nous demandons en sa faveur 200 francs.

La société de tir de Clichy, sous Thabile et patriotique direction de M. Lermusiaux, est devenue une des meilleures du département de la Seine ; nous vous proposons de lui accorder 300 francs.

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La Vedelle^ de Malakoft, ancienne société aux progrès cons- ii décembre, tants, 200 francs.

La Vaillante^ dj Clich}-, bien conduite, fournit de bons résultats, 200 francs.

Les Tirailleurs^ des Lilas, 100 francs.

Cette société a fourni tous les renseignements réclamés par le Conseil; ils témoignent dj son bon état moral et financier.

La société de lir de Courbovoie a été fondée en 1882, et depuis cette époque n'a cessé de S3 maintenir à la hauteur de la mission qu'elle s'est donnée : nous vous proposons de lui voter 100 fr.

Enfin, Messieurs, nous vous demandons d*accorder à la société la Charentonnaise un prix pour son concours, sans préjudice de la suite à donner à la demande de subvention déposée par M. Baulard.

Les conclusions de la Commission sont adoptées elle Conseil prend les délibérations suivantes :

Le Conseil général,

Vu la demaade de subveutioii à lui adressée par lo comité de secours aux incen liés de la Guyane française ;

Sur le rapport de sa 6« Commission^

Délibère :

Article premier. — Un secours «le deux cents francs (200 fr ) « st alloué aux incendiés de U Guyane rran(;aise.

C-ette somme sera payée entre les miinstle M. Francouie, député de la Guyane, président dj omilé, Ij, rui Boissy-J'Auêjlas.

Art. 2. — La dépense seri im.mlée sur le sous-chip. xiv, art. 70 (Réserve;, du bud:,'et de rexcreice courant.

Le Tonseil r énérai.,

Vu les pétitions à lui adressées par diverses sociétés de tir k fia d'attribution de subventioDS ou de prix;

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ii décembre. Sur le rjpport de sa 6» Commission ,

Délibère:

Article prbmifr. — Des subventions sont accordées aux sociët«?s de tir ci -après désignées, savoir :

1« La Vaillante, de Clichy, siège social à Ciicliy, 19, rue Reflat, 200 francs;

2« Les Tirailleurs, des Lilas, siège social aux Lilas, 14, rue de Paris, 100 francs ;

2p Société de tir de Cîourbevoie, siège social 13, avenue Marceau, 100 francs ;

4*» Gallia, de Bois-Colombes, siège social 42, rue des Champarons, à Colombes, 100 francs;

5» V Alouette, de Crèteil, 100 francs ;

r>o Société de tir de Créleil, 100 francs ;

7<» V Avant-garde, de Saint-Maur, siège social 36, rue du Petil-Bois, à Saint-Maur, 100 francs ;

8* L' Rêceil, de Nogent-sur-Marne, siège social 4, rue des Jardins, à Nogent-sur-Marne, 200 francs;

9*» Société de tir de Clichy, siège focial 33, rue de Clichy, à Paris, 300 francs ;

l(y> La VedeUe, de MalakofT, 200 francs;

11* La Concorde, de Montreuil, siège social 98, rue du Préj 100 francs.

Art. 2. — Un prix consistant en un buste de la République, de Gautherin, en terre cuite, d'une valeur de 35 francs, est accordé à chacune des sociétés ci-après :

La Frontière, de Saint- Denis, siège social 27, rue du Port, à Saint- Denis;

LaCharcntonniisc, siège social 39, rue de Paris, à Charenton.

Art. 3. — La déponsc, s'élevant à mille six cent soixante-dix francs (1,670 fr.), sera imputée, jusqu'à due concurrence, sur le «redit it.scrit au bU'lgetde Pextrcice courant, sjus-cbap. xin, an. 2, et, le surplus, sur un crédit de 1,500 francs à ouvrir au budget rectidcatif de 1888, mêmes sous-chapitre et article.

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amendement de m. allaire concernant l extension du laboratoire municipal de chimie a la banlieue et l'inspection de la boucherie.

M. Guichard. — Messieurs, je dois au Conseil une explication au sujet de la discussion de mon rapport sur l'extension du Laboratoire à la banlieue.

Malgré le maintien à Tordre du jour de ce rapport, il n'est pas dans la pensée de la Commission que la discussion soit reprise avant que la question préjudicielle posée par M. Âllaire ait été tranchée.

Il est certain que, partisans de Tautonomie communale, nous ne voulons pas imposer aux communes de la banlieue l'usage du laboratoire de Paris.

Je crois pouvoir en mon nom personnel, conseiller aux communes de se syndiquer pour contracter des abonnements au Laboratoire, quitte à réclamer, si elles sont obérées, des subventions au Conseil général. (Exclamations.)

M. Benon. — Quand cette question est venue devant vous, il y a huit jours, j'ai demandé l'ajournement, qui fut prononcé, à la condition que le débat reviendrait dans un délai de huitaine.

Or M. Guichard, au nom de la 7® Commission qui, j'en suis persuadé, n'a pas encore pris une décision, vient de nous laisser entendre que la discussion ne pourrait guère avoir lieu avant l'année prochaine.

Je vous demande, Messieurs, de vous prononcer avant la fin de la présente session.

M. le Secrétaire général de la préfecture de Police. — Parfaitement.

U décambre.

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14 décembre. M. Emile Richard. — Je partage entièrement l'avis de M. Bonon et appuie sa proposition.

J'ai, toutefois, quelques réflexions à ajoutuT. La discussion doit porter sur le fond même de la question et sur des observations d'ordre juridique.

La théorie de M. Allaire vaut ce qu'elle vaut ; pour moi je la crois erronée. Mais elle ne saurait motiver un ajournement.

Je prie donc la 7« Commission d'examiner les arguments juridiques sur lesquels se basent nos collègues et de nous soumettre sou rapport, de telle sorte que le débat puisse avoir toute l'ampleur qu'il comporte. (Très bien ! Très bien ! Appuyé \)

M. Sauton. — Je demande un rapport écrit. {Oui! Oui!)

M. Allaire. — Notre collègue, M. Sauton, ayant déposé, à la dernière séance, une proposition qui nécessitait une modification de l'amendement que j'avais précédemment déposé et qui avait trait à la fois aux inspecteurs de la boucherie et au Laboratoire municipal, j'ai l'honneur de demander le renvoi à la (commission démon amendement, modifié comme il suit :

Les emplois d'inspecteur de la boucherie dépendant de la préfecture de Police sont supprimés à partir du 1*' janvier 1889.

A titre provisoire et jusqu'au 1" janvier 1890, les titolalres des fonctions continueront à exercer dans les circonscriptions qui leur ont été attribuées, sous le contrôle de M. le préfet de la Seine, sauf sur le territoire des communes pourvues de titulaires.

M. le préfet de la Seine est invité à provoquer la nomination d'inspecteurs de boucherie, 5oit par les communes, soit par des syndicats de celles-ci.

Le crédit alloué précédemment à la préfecture de Police pour cette création est supprimé.

Il est ouvert à la préfecture de la Seine un crédit de 50^000 francs à titre de subside aux communes qui auront pourvu à l'emploi desdits inspecteurs ou à celles qui auront recours au Laboratoire municipal.

A litre transitoire, M. le préfet de la Seine prélèvera pour Tezercice 44 dëcembra 1889, sur le crédit de 50,000 francs ci-dessus, la somme n^^cessaire à parfaire les appointements des inspecteurs actuellement eu fonctions.

Signé : Âliaire.

J'ajoute, Messieurs, que si j'ai soutenu à cette tribune une thèse que M. Richard trouve contestable, c'est que j'avais derrière moi de nombreuses délibérations de conseils municipaux qui n'entendent pas que le Conseil général empiète sur leurs droits. {Vices protestations sur plusieurs bancs,)

M. Emile Richard. — Vous aviez derrière vous surtout des délibérations de syndicats de marchands de vins.

M. Chautemps. — Et de nourrisseurs.

M. Navarre. — Je ne comprends pas l'attitude des autonomistes dans cette question. Ik sont autonomistes quand il s'agit de Paris, mais, dès qu'il s'agit dos communes suburbaines, ils deviennent anti-autonomistes.

M. Allaire. — Je tiens à dire que ces délibérations n'ont pas été prises pour la circonstance ; elles datent de plusieurs mois et j'espère que le Conseil général ne se refusera pas à tenir compte de vœux de municipalités élues.

M. LE Président. — En résumé, Messieurs, il est entendu que la question est ajournée, mais qu'un rapport écrit sera présenté par la 7« Commission avant la iSn de cette session.

L'affaire restera donc à l'ordre du jour. {Assentiment,)

La proposition de M. Allaire est renvoyée à la ?« Commission.

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14 décemlire.

PROTESTATION CONTRE L'aCTION DU LABORATOIRE DANS LA BANLIEUE.

M. ÂLLAiRE. — A Tappui de ce que je disais à l'instant, je dépose une délibération du Conseil municipal de Boulogne protestant contre les prélèvements que le Laboratoire viendrait faire dans cette commune.

Renvoyée à la 7« Commission,

QUESTION DE M. ALLAIRE SUR UN ARRET DU CONSEIL d'ÉTAT DU 7 DECEMBRE 1888 CONCERNANT LES TRANSPORTS EN COMMUN.

M. ÂLLAiRE. — M. Pouthas avait fait à M. le préfet de Police, conformément aux lois sur la police du roulage, une déclaration relative à l'établissement de deux services de voitures-omnibus :

Le premier, de la gare de TEst à la gare Montparnasse;

Le second, du carrefour des rues de Rome et de la Pépinière à la place de la Bastille, en ayant soin de spécifier qu'aux terminus de chacune de ces lignes, ses voitures stationneraient non sur la voie publique, mais dans des cours privées.

M. le préfet de Police, après deux ans d'attente ou d'hésitation, répondit par une fin de non-recevoir, sans doute sur l'ordre de son chef hiérarchique M. le ministre de l'Intérieur.

Cette fin de non-recevoir était naturellement fondée sur l'intérêt du bon ordre, de la liberté de la circulation, de la sûreté publique qui, disait M. le préfet de Police, dans une lettre du 13 mars 1886 :

Ne lui permettait pas de laisser organiser à Paris, pour le transport en commun des personnes, d'antres services d'omnibus que ceux dont le fonctionnement avait été déjà autorisé.

L^affaire a été portée par l'intéressé devant le Conseil d'Etat, h déc«mbi«. qui a rendu sa décision le 7 décembre dernier.

Il résulte de cette décision :

1^ Que les lois sur la police du roulage et notamment la loi du 31 mai 1851 et le décret du 10 août 1852, lesquels soumettent les entrepreneurs de transport à la seule formalité d'une déclaration préalable, ne sont applicables qu'à la circulation des voitures sur les routes nationales, départementales et chemins vicinaux de grande communication, et sont par suite, dit l'arrêt, étrangères aux entreprises de transport dans les rues de Paris.

Je retiens cette décision ; elle infirme les arrêts précédents qui établissaient que les rues de Paris n'étaient que le prolongement des routes nationales, départementales, etc. Je ferai, en conséquence, telles réserves que de droit dans le budget départemental.

2^ Qu'en refusant à M. Ponthas de laisser circuler ses voituresomnibus en concurrence avec celles de la Compagnie générale et cela dans l'intérêt du bon ordre, de la circulation et de la sécurité publique, M. le préfet de Police a agi dans l'exercice et dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi des 16- • 24 août 1790 et par l'arrêté consulaire du 12 messidor an VIII.

M. le préfet de Police peut à son aise triompher de cette solution qui, au premier abord, semble lui donner raison. Sans la critiquer, je la prends telle qu'elle est, et je constate que les entrepreneurs de transport en commun sont désormais affranchis de toute formalité administrative préalable et, par suite, absolument libres de faire circuler leurs voitures dans les rues de Paris, sans autre déclaration que celle relative au paiement de la taxe applicable à chacune de leurs voitures.

Il s'ensuit que les transports en commun dans Paris ne sont actuellement régis que par l'ordonnance du 1«'' juillet 1855, spéciale à la Compagnie générale des omnibus, et par les ordonnances de police de 1851 et de 1852 pour les omnibus des gares

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14 décTiDbre. de chcmin de fer et les omnibus de banlieue, ordonnances dont tout le* monde connaît les dispositions et dont le Conseil a déjà demandé le retrait.

Cela étant, j'ai l'honneur de posera M. le préfet de Police la question suivante :

Si demain un entrepreneur de transports vient à organiser dans Paris un service d'omnibus, d'un point à un autre de la capitale, en faisant stationner ses voitures aux points terminus, en dehors de la voie publique, en dehors également des gares de chemin de fer, dans un lieu privé dont il sera locataire. M, le Préfet se croira-t-il encore en droit d'empêcher le service et d'user des pouvoirs que lui confère le décret de messidor an VIII pour s'opposer à la libre circulation des voitures de cet entrepreneur?

Si telle était l'intention de M. le préfet de Police, je demanderais alors au Conseil de prendre une délibération pour inviter les pouvoirs publics à intervenir, à l'effet de préciser l'étendue des droits que M. le Préfet tient de ce fameux décret de messidor et d'en renfermer l'exercice dans ses justes limites.

Pour tout homme de bonne foi et de bon sens, M. le préfet de Police n'a et ne peut avoir en matière de circulation qu'un pouvoir de réglementation à l'effet, comme le dit en termes formels l'arrêté de messidor :

D'empêcher qu'on ne blesse les citoyens par la marche trop rapide des chevaux ou des voitures, et qu'on obstrue la libre circulation en déchargeant dei voitures ou des marchandises devant les maisons, dans les rues étroites ou de toute autre manière.

Si, armé de ce pouvoir, M. le préfet de Police compte empêcher toute entreprise d'omnibus de circuler librement dans les conditions que je viens d'indiquer, ce ne sera plus de la réglementation ; nous nous trouverons en présence d'une monstrueuse confiscation de la faculté de circuler librement que les lois de

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1791 et 1794 reconnaissent à tout t;itoyen et que l'arrêt même u décembre, du Conseil d'Etat déclare affranchie de toute entrave.

Il a pu convenir au gouvernement de l'Empire de laisser la préfecture de Police se forger avec l'arrêté de messidor un pouvoir de concession, comme l'a fait le préfet Piétri par le traité de 1854, en obligeant tous les entrepreneurs à réunir leurs services d'omnibus et à fusionner leurs intérêts dans une seule entreprise et comme l'Administration essaye encore aujourd'hui de faire fusionner les compagnies de tramways et d'omnibus, cela toujours à la veille des expositions et au dernier moment.

C'était là un pouvoir césarien, une usurpation scandaleuse qui pouvait plaire à l'homme du 2 Décembre, au prince qui voulait jouer au César.

Il ne saurait convenir au gouvernement de la République delaisser se perpétuer ces traditions césariennes et de permettre à un fonctionnaire administratif, quel qu'il soit, de faire bon marché des lois qui ont proclamé la liberté des transports, de se placer au-dessus d'elles pour les supprimer en appliquant à la rue le régime de son bon plaisir et en faisant de l'obstruction à sa manière.

Ma question est simple et précise, je la répète :

Si demain un entrepreneur de transport organise dans Paris, sans stationner sur la voie publique ni dans les gares de chemins de fer, un service de voitures-omnibus, M. le Préfet se croirat-il en droit d'interdire ce service?

Je demande à M. le Préfet de répondre à ma question aussi simplement et aussi nettement qu'elle est posée, c'est-à-dire par oui ou par non.

M. LE Secrétaire général de la Préfecture de police. — Messieurs, j'ai éprouvé un véritable étonnement lorsque j'ai entendu M. AUaire puiser dans l'arrêt du Conseil d'État en da'e du 7 décembre courant des arguments en faveur de la théorie qu'il a déjà si souvent développée à cette tribune.

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14 diHreiDbrt. En réalité, de l*aveu de tout esprit impartial, cet arrêt met fin à toute controverse.

C'est la consécration la plus éclatante du drçit toujours revendiqué par la préfecture de Police.

Je crois inutile de vous citer le dispositif de cet arrêt : M. Allaire Ta du reste très fidèlement analysé. Il suffira de vous rappeler qu'il établit que les lois de 1851 et de 1852 ne sont pas applicables à Paris et ne concernent que les routes nationales et départementales; que, par conséquent, le seul texte applicable à Paris est le décret-loi de messidor an VIII ; c'est-à-dire que le droit du préfet de Police, suivant que l'intérêt de la circulation le comporta ou non, d'autoriser ou d'interdire la création d'une nouvelle entreprise de transport en commun, est pleinement confirmé.

Jusqu'à l'arrêt du 7 décembre, nous pouvions déjà nous appuyer sur les décisions unanimes de la Cour de cassation, sur les arrêts des 2 septembre 1831, 10 septembre 1835, 4 mars 1836, 10 octobre et 2 décembre 1841, 31 mai et 28 juin 1856, et surtout sur un arrêt rendu, toutes chambres réunies, sur les conclusions de M. le procureur général Dupin, le 24 février

La préfecture de Police était moins rassurée à l'égard delà juridiction administrative.

Vous connaissez, Messieurs, la fameuse théorie du détournement des pouvoirs.

Nous nous demandions si le Conseil d'Etat, qui ne s'était jamais prononcé sur la légalité de l'ordonnance de 1828, mais qui, parles arrêtés du 2 août 1870, 3 avril 1863, 25 février 1864, avait manifesté des tendances juridiques qu'on pouvait interpréter contre nous, nous nous demandions si le Conseil d'État ne verrait pas dans l'ordonnance de 1828 une arrièrepensée qui justifiât l'application de sa doctrine sur le détournement des pouvoirs.

Eh bien, le Conseil d^Etats*est prononcé et il a déclaré en u d«cembr«. termes formels que l'intérêt seul de la circulation et de la sécurité publique avait dicté les dispositions de cette ordonnance, qu'elle n'était inspirée par aucune considération étrangère à cet objet.

M. AUaire triomphe de ce que la loi de 1794 n'est pas visée dans cet arrôt.

La loi de 1794 n'est pas visée par la raison qu'elle n'y avait rien à faire.

Cette loi, qui abroge celle de 1790, qui avait perpétué le privilège des fermiers généraux en accordant le monopole des transports à la Compagnie des messageries nationales, réserve implicitement le droit de police.

C'est une déclaration de principe en faveur de la liberté de l'industrie et contre l'ancien régime, et rien de plus.

Cela posé , il m'est bien facile de donner satisfaction à M. AUaire.

Il me demande quel accueil la préfecture da Police réserve aux demandes que pourront lui adresser des entrepreneurs de transport eu commun.

Voici ma réponse :

En 1886 nous avons objecté à une demande de cette nature l'intérêt de la circulation qui, selon nous, ne permettait pas d'augmenter le nombre des entreprises.

Depuis 1886, c'est-à-dire depuis deux ans, les rues de Paris ont-elles plus de largeur, la circulation est-elle moins active?

Et dès lors, si les conditions ne sont pas changées, comment la préfecture de Police peut-elle modifier sa ligne de conduite?

Je me trompe : il y a quelque chose de nouveau, l'existence de plusieurs compagnies de transport en commun à destination fixe qui, se plaçant sous le régime de la déclaration simple en vertu des ordonnances de 1851 et de 1852, ont notablement augmenté le nombre des voitures circulant sur la voie publique.

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14 décembre. M. ÂLLÂiRE. — Et les tramways n'encombrent pas, eux?

M. LE Secrétaire général de la préfecture de Police. — C'est un argument en faveur de ma théorie, Monsieur Allaire, puisque ce sont encore là des voitures qui gênent la circulation. Je conclus : S'il se produit de nouvelles demandes, nous en ferons l'objet d'un examen sérieux, nous étudierons notamment l'itinéraire proposé, mais, tant qu'il ne se sera pas produit quelque circonstance, — vous devinez à quelle éventualité je fais allusian, — qui rende moins impérieuses les exigences de la circulation à Paris, je ne prévois pas qu'il nous soit possible d'autoriser de nouvelles entreprises.

M. Allaire. — La réponse de M. le secrétaire général de la préfecture de Police est claire. Or, il est une loi de 1794 qui établit la liberté des transports ; le texte en est si formel que je demande au Conseil la permission de lui en donner lecture :

Article premier. — La partie de Part. 2 de la loi du 29 août 1790, qui défend à tout particulier ou compagnie autre que les fermiers généraux des messageries, d'établir des relais non plus que de se charger de reprendre et conduire des voyageurs. . . est rapportée, ainsi que Part. 3 de la même section en son entier.

Art. 2. — En conséquence, tout particulier est autorisé à conduire ou à faire conduire librement les voyageurs... sans qu'ils puissent être troublés ni inquiétés par quelques motifs et sous quelque prétexte que ce soit.

Et quand vous êtes en présence d'un texte aussi impératif, texte qui n'a jamais été ni abrogé, ni modifié, de quel droit, je vous le demande, M. le secrétaire général de la préfecture de Police, de quel droit repoussez-vous les demandes qui vous sont adressées?

M. LE Secrétaire général de la PRÉFECTaRE df Police. — De notre droit de police.

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M. Allaire. — Eh bien l Messieurs, c'est donc ce droit de po- i4 décembre, lice, ce droit qui dans la pratique viole impérieusement la loi et se met au-dessus d'elle, c'est ce droit de bon vouloir que vous voudriez encore étendre à propos du Laboratoire !

M. Després. — Ne dramatisons pas (Rires,)

M. Allaire. — Je proteste formellement.

M. BouÉ. — Le préfet de Police a un pouvoir discrétionnaire.

M. LE PRÉFET DE PoLiCE. — Dout il u'abusc pas.

M. Allaire. — En présence de la déclaration de l'Administration, je dépose un ordre du jour qui a pour but de nous fixer exactement sur retendue des pouvoirs qu'elle tient du décret de messidor an VIII, et de demander au Parlement de réduire ses pouvoirs césariens.

Voici le texte :

Le Conseil oêmébal,

Vu l'art. 7 du décret du 2 novembre 1864, qui donne à tous les citoyens français un droit de recours contre les abus de Tautorité administrative ;

CoDsi'iérant que ce principe a été mécoDUU pour les citoyens habitant le département de la Seine,' par un arrêt du Cbnseil d*État du 7 décembre 1888, au sujet d'actes émanant de M. Je préfet de Police et s'appuyant sur le décret du 12 messidor an VIII,

Délibère :

Les pouvoirs publics sont invités à préciser l'étendue des pouvoirs que M. le préfet de Police tient du décret du 12 messidor an VIlï, et à renfermer ceux-ci dans les plus strictes limites.

Signé : Allaire.

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14 dccembit. M. HovELÂCQUE. — Ce qu^il faut Supprimer , c*est la préfecture de Police ; voilà la vraie solution.

M. Allaire. — Je n y vois, pour ma part, aucun inconvénient ; mais nous ne sommes pas les maîtres.

M. Léon Donnât. — Messieurs, vous savez que le Conseil municipal s'est prononcé en faveur de la déchéance de la Compagnie des omnibus.

Vous savez également que sa 2« Commission est saisie d'un rapport sur un projet d'établissement de lignes en concurrence avec celles de la Compagnie des omnibus.

D'autre part, pour les tramways , la Commission mixte délibère en ce moment sur diverses propositions.

Dans la dernière séance du Conseil municipal, M. le préfet de la Seine a déposé un mémoire joint à une lettre de la Compagnie des omnibus, ayant pour but de régler d'une manière générale le service des omnibus et tramways dans Paris et le Département.

Enfin, un mémoire analogue sera sans doute introduit devant le Conseil général dans cette séance.

M. Paul Brousse. — Et que nous écarterons par la question préalable.

M. Léon Donnât. — C'est là, Messieurs, une question complexe.

Il n'y aurait rien de plus désastreux, pour le but que nous poursuivons, que de prendre une résolution hâtive, qui pourrait, sinon contrarier, au moins amoindrir l'importance des décisions que vous serez appelés à prendre ultérieurement.

Je demande donc que la proposition de M. Allaire soit renvoyée à la Commission mixte des tramways.

M. Arsène Lopin. — Appuyé l

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M. Allaire. — Je reconnais que ma proposition a été présen- u tée à Toccasion de la question des transports en commun, et je ne m'oppose pas au renvoi de cette proposition à la Commission des tramways. J*estime qu'elle a une portée beaucoup plus générale, au moment surtout où le Conseil général a à se prononcer sur Textension du Laboratoire à la banlieue et sur rinspection de la boucherie, et je demande qu'elle soit également renvoyée à la 7«

Le renvoi à la 7« Commission et à la Commission des tramways est protioncé.

QUESTION DE M. ALEXANDRE LEFEVRE RELATIVEMENT AUX PROPOSITIONS DE LA COMPAGNIE DES OMNIBUS POUR LE RACHAT DES TRAMWAYS.

M. Alexandre Lefëyre, président de la Commission mixte des tramways. — Mardi matin, j'ai été avisé que le Conseil était saisi des propositions de la Compagnie des omnibus relative au rachat des tramways Nord et Sud.

Je demande donc, au nom de la Commission mixte, à M. le préfet de la Seine de vouloir bien déposer officiellement ces propositions sur notre bureau et d'en donner lecture.

M. LE Secrétaire général de la Préfecture de la Seine. — J'ai là, en effet, un dossier de la Compagnie générale des omnibus.

Mais il est composé de documents trop volumineux ....

M. Alexandre Lefèvre. — C'est qu'il serait important de les connailre, car j'ai une question à vous poser à propos des termes àaas lesquels ils sont conçus.

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Il dée«iiifara Mais puisque, au moins officieusement, tout le monde ici

les connaît. . .

M. Gaston Cârle. — Mais non 1 il faut qu'ils soient imprimés et distribués avant qu'aucune question puisse être posée, à cette tribune, à leur sujet.

M. LE Secrétaire général de la Préfecture de la Seine. — Je puis vous donner dès maintenant connaissance du mémoire, mais non de toutes les pièces contenues dans le dossier.

M. Alexandre Lefèvre. — Je le comprends; aussi passé-je directement à ma question.

Voici le point sur lequel la Commission mixte désirerait être éclairée. La Compagnie des omnibus parle du rachat des tramways Nord et Sud ; est^Ue d'accord avec les syndics des faillites?

M. LE Président. — Je rappelle à l'honorable M. Alexandre Lefèvre que j'ai donné lecture au Conseil, au début de la séance, d'une lettre protestant qu'aucun accord n'était intervenu entre la Compagnie des omnibus et les exploitants des tramways en faillite.

M. Alexandre Lefèvre. — Nous savons qu'en eflTet la Société des tramways de Paris fait cette déclaration ; mais nous voudrions avoir à ce sujet des renseignements de l'Administration.

Nous connaissions, il est vrai, les propositions de la Compagnie des omnibus, mais est-il conforme à la vérilé que la Compagnie soit en mesure de réaliser, du côté du rachat des tramways, les offres qu'elle soumet? Si elle ne s'est pas préalablement assurée du consentement des syndics, elle aurait cherché à nous induire en erreur en parlant du rachat comme d'une chose facile à obtenir.

M. LE Secrétaire général de la Préfecture de i^a Seine.

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— J'ai rhonneur, comme je l'ai dit tout à l'heure, de déposer sur 14 décembre, le bureau du Conseil le dossier relatif aux propositions de la Compagnie des omnibus. Mais, n'ayant pas été prévenu de la question de l'honorable M. Alexandre Lefèvre, je ne puis, quant

à présent, lui répondre.

M. BouÉ. — Un seul mot d'éclaircissement, je vous prie. Monsieur le Secrétaire général. Le mémoire dont vous venez de saisir le Conseil a-t-il pour objet l'examen des propositions contenues dans la lettre de la Compagnie des omnibus qui a été publiée dans le Bulletin municipal officiel?

M. LE Secrétaire général de la Préfecture de la Seine.

— C'est le dossier même qui a été déposé au Conseil municipal, et c'est pour que le Conseil général en soit saisi à son tour et puisse l'étudier que j'ai Thonneor de le déposer sur son bureau.

Plusieurs membres. — L'impression et le renvoi à la Commission !

M. Alexandre Lefèvre, président de la Commission mixte des tramways. — Je regrette l'absence de M. le Préfet et je prie M. le Président de vouloir bien consulter le Conseil sur le renvoi de l'afiaire à la Commission des tramways.

Le Conseily consulté, prononce le renvoi à la Commission mixte des tramways.

M. Deligny. — La Commission mixte a constaté que la Compagnie des omnibus proposait d'acheter pour le compte du Département les réseaux Nord et Sud. En même temps, nous recevions avis des exploitants actuels qu'aucune proposition ne leur avait été faite par la Compagnie, qu'aucun accord n'était intervenu entre elle et eux. Aussi avons-nous été d'avis de vous proposer de décider qu'il n'y avait pas lieu de délibérer sur une affaire présentée dans ces conditions. En d'autres termes, nous vous

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ii decembrr. demandons de prononcer la question préalable, ce qui rend inutile le renvoi à la Commission.

M. LE Président. — Je dois faire observer que c'est à titre purement officieux que j*ai communiqué le dossier, avant la séance, à M. le président de la Commission mixte. Celle-ci n'est saisie qu'à partir de ce moment. Au surplus, le Conseil ayant tout à l'heure prononcé le renvoi à la Commission, je ne puis que déclarer l'incident clos.

CRÉATION d'hospices INTERCOMMUNAUX DANS LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE.

M. Levraud, au nom de la 3"" Commission. — Messieurs, nous avons été saisis d'une proposition de notre collègue, M. Péan, relative à la création d'hospices départementaux.

Votre 3« Commission a examiné cette proposition, elle a reconnu qu'elle était des plus intéressantes ; mais elle a aussi reconnu qu'elle demandait une étude plus complète et qu'il était peu prudent de prendre une décision immédiate.

En effet, le désir exprimé par M. Péan va être réalisé au moins en partie ; les communes de Montreuil, de Fontenay-sous-Bois et Viucennes, en vertu de la loi du 5 avril 1884, se sont syndiquées pour édifier un hospice inter-communal.

Cette première tentative est en bonne voie. Une commission, où tous les éléments intéressés sont représentés : communes. Administration et médecins, a dressé un très bon projet et a établi un devis dans de très bonnes conditions.

L'ensemble coûte 300,000 francs.

M. Chautemps. — Pour combien de lits?

M. Levraud, rapporteur. — Pour soixante-dix lits.

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M. Chautemps. — C'est encore plus de 4,200 francs par lit» a décembre.

M. Levraud, rapporteur. — Mais j'ajoute qu'avec 100,000 francs de plus on pourra recevoir le double de malades.

En somme, c'est un devis établi dans de bien meilleures conditions qu'on ne le fait généralement.

Votre Commission a examiné avec intérêt ce projet et a été d'avis de généraliser autant que possible la création d'hospices de cette nature.

Elle a pensé que l'intervention du Département pouvait se traduire par la construction à ses frais du gros œuvre, les communes devant achever la construction et se chargeant de l'entretien.

Il y a des études préliminaires à faire pour déterminer l'emplacement le plus favorable; il faut savoir quelles sont les communes prêtes à s'entendre pour la création en commun d'un hôpital.

C'est pourquoi, sans préjuger la question, votre Commission vous propose d'adopter le principe delà création d'hospices intercommunaux et d'inviter l'Administration à soumettre à bref délai au Conseil général un projet de création de ces hôpitaux.

Il est bien entendu qu'on n'installerait qu'un seul hôpital, et ce, dans la limite d'une dépense maxima de 300,000 francs.

Je n'ai pas besoin d'ajouter que le vote d'aujourd'hui n'engage en aucune façon les finances départementales ; il ne s'agit que d'une question de principe.

M. Stanislas Leven. — Il est nécessaire que la question soit présentée par l'Administration dans son ensemble, afin de donner satisfaction à toutes les communes, et que le Conseil général se rende compte du chiffre de la dépense totale.

M. Levraud, rapporteur. — C'est l'avis de la Commission et

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44 déeembra. c'est dans ce sens que, selon nous, l'Administration devra diriger SCS études.

M. Chautemps. — Les communes syndiquées supporterontelles seules les frais de ces hôpitaux ?

M. Levraud, rapporteur. — Le Département n'aura qu'à subvenir aux frais de construction. Le reste regardera les commune^.

M. PÉAN. — Voici, Messieurs, quelle est Técouomie de ma proposition : j'ai été frappé de la difficulté qu'on a, dans la banlieue, pour secourir les vieillards. Vous savez, en effet, que ces vieillards ne trouvent pas asile dans les hospices de Paris et, à part quelques communes plus riches ou plus favorisées, la banlieue ne possède pas d'établissements où elle puisse recueillir ses vieillards.

J'ai examiné avec soin le projet de l'hospice intercommunal construit par les communes de Vinconnes, de Montreuil et de Fontenay ; et j'ai vu que, dans ce projet, on a trouvé le moyen de recevoir soixante-dix vieillards pour une dépense une fois faite de 310,000 francs.

Moyennant 100,000 francs de plus, on pourrait en recueillir le double, attendu qu'il n'y aurait que des galeries à ajouter à la construction principale.

Après avoir vérifié les besoins auxquels il est urgent de subvenir, j'ai pensé que quatre hospices seraient suffisants. Nous nous contenterons que le Département ne construise d'abord qu'un seul de ces établissements, mais nous demandons que le Conseil général accepte dès maintenant le principe de la construction des quatre.

Une fois la construction faite aux frais du Département, ces hospices seront remis aux communes qui devront satisfaire aux dépenses de mobilier et à l'entretien des vieillards.

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Depuis quelques années, le Conseil a voté à plusieurs reprises 14 des vœux tendant à la construction d'hospices cantonaux ou départementaux. Le moment est venu de mettre ces vœux à exécution et c'est ix)urquoi je prie le Conseil d'adopter les conclusions du rapport de M. Levraud. Si vous repoussiez ces conclusions, vous assumeriez la responsabilité d'une situation douloureuse qui a trop duré. (Très bien!)

M. Chautemps. — Je suis d'accord avec les précédents orateurs pour inviter l'Administration à étudier un projet d'hospices intercommunaux.

Mais je demande au Conseil de ne pas se prononcer dès aujourd'hui sur le principe de la construction de ces établissements aux frais du Département. Ce dernier point me paraît devoir être réservé.

N'oublions pas, en effet, que, sur 100,000 francs du budget départemental, Paris en paie 92,000 francs.

M. Stanislas Leven. — 89,000 francs.

M. Chautemps. — 89,000 francs, soit.

Eh bien ! c'est encore Paris qui va payer la presque totalité de la dépense.

M. Navarre. — Mais ce n'est qu'une dépense de premier établissement, le Département n'aura pas à payer les frais d'entretien.

M. Chautemps. — Je le sais ; mais, quand la ville de Paris fait construire un hôpital, n'est-ce pas elle qui en paie la construction aussi bien que l'entretien ?

M. Alexandre Lefèvre. — Elle le peut.

M. Chautemps. — Cette interruption est une preuve de zèle.

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14 déeembn. plutôt qu'un argument. Elle démontre que les électeurs de la banlieue ont fort bien choisi leurs représentants.

M. Levêque. — Moins de compliments, Monsieur Chautemps, et un peu plus d'argent !

M. Chautemps. — Quelle est la situation ?

Pour le traitement de ses malades dans les hôpitaux de Paris, la banlieue paie 61,907 francs, montant des abonnements des communes , plus 200,000 francs versés par le Département , mais sur lesquels, d'après la proportion indiquée par M. Stanislas Leven, Paris paie 178,000 francs. Ainsi, la banlieue ne paie pas, en réalité, 100,000 francs, alors qu'elle nous occasionne une dépense de 750,000 francs.

Aujourd'hui, vous voulez construire des hôpitaux inter-cantonaux, vous venez nous dire : faites-en les frais. Ce n'est pas juste puisque, loin de l'aider*, la banlieue grève toujours Paris.

Nous vous répondons cependant que nous ne demandons pas mieux que de vous aider. Mais acceptez d'abord le principe de la construction à vos frais, et, si une commune se trouve embarrassée de faire les fonds, soyez persuadés qu'elle ne fera pas en vain appel à notre générosité.

Restons donc dans la vérité des principes et ne décidons pas aujourd'hui que ce sera la ville de Paris, déjà considérablement lésée, qui devra construire les hôpitaux de vos communes.

M. Alexandre Lefèvre. — Paris contribuerait à cette construction suivant ses ressources, comme la dernière comniiunedu département.

M. Chautemps. — Vous défendez les intérêts de vos électeurs ; souvenez-vous aussi que j'ai à défendre ceux d'un cantou parisien. ..

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M. Alexandre Lefisvre. -^ La façon de donner vaut mieux a (Ueembre. que ce qu'on donne. Vous nous reprochez toujours d'être les plus pauvres et vous vous vantez constamment d*étre les plus riches. C'est malheureusement trop vrai.

M. Chautemps. — Il n'est pas prouvé que nous soyons les plus riches et que vous soyez les plus pauvres.

M. Gamard. — On n'est pas riche parce qu'on paye beaucoup.

M. Chautemps. — Il faut dire une bonne fois la vérité sur cette situation.

M. Alexandre Lepèvre. ^— Voilà cinq cents fois que vous nous dites la même chose.

M. Allaire. — C'est un argument de plus pour la séparation des deux conseils.

M. Chautemps. — C'est un argument en faveur de la séparation des deux conseils, soit! M. Allaire, et je ne m'en plaindrai pas, ne m'étant jamais opposé à cette séparation.

Je pense seulement que les contribuables de la banlieue n'auront rien à y gagner.

Les élus de la population parisienne, n'étant plus que conseillers municipaux, regarderont de beaucoup plus près à la part contributive de chacun.

Il n'y a dans ce que je dis, croyez-le bien, aucune intention hostile ; mais il est impossible de contester que la banlieue ne profite laidement de Paris.

M. Alexandre Lefèvre. — Oui ; nous profitons de vos dépotoirs l

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14 déeembre. M. LÉvÊQUE. — Et de VOS Cimetières!

M. Gaston Carle. — Vous vivez de Paris!

M. Chautemps. — M. Péan, il y a un instant, vous parlait des écoles. Je n'ai pasà lesuivre sur ce terrain, qui n'est pas celui de la discussion actuelle. Je n'ai, en définitive, qu'une chose à dire : Paris paye ses hôpitaux, payez les vôtres.

M. Jallon. — Paris nous envoie ses malades, ses infirmes, ses dépotoirs et ses cimetières. Paris nous exploite et nous envoie toute son écume : voilà la vérité.

M. Chautemps. — En résumé, je demande au Conseil de réserver le principe de la construction par le Déparlement.

M. Alexandre Lefèvre. — C'est-à-dire que vous consentez à toutes les générosités possibles, à la condition que vous ne donniez rien.

M. Bailly. — Je fais appel à la circonspection de mes collègues de la banlieue. M. Chautemps se trompe sur un point. Il trouve que Paris paie assez. Quand Paris aura son Conseil général spécial . . .

M. JoFFRiN. — Ne le souhaitez pas.

M. Bailly. — Qu'est-ce qu'un département? C'est une association de communes, riches et pauvres, liées par des intérêts communs. Est-ce que la ville de Paris, la plus riche commune du département, ne doit pas contribuer aux dépenses communes? Qui donc osera soutenir le contraire?

Je connais la question hospitalière. J'ai passé plus de trente ans dans les services de l'Assistance publique; j'ai eu l'honneur d'être maire d'une commune de la banlieue.

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Oui, la ville de Paris est généreuse en ne réclamant que 61 ,000 u déesoibre. francs à la banlieue ; mais les hospices ne s^ouvrent pas pour nos vieillards. Et cependant Paris nous envoie toutes ses non-valeurs. Les anciennes femmes entretenues, les ouvriers usés viennent chez nous et tombent à notre charge.

Vos dépotoirs n*infectent-il3 pas tout le département? Le droit strict, Messieurs, n'est pas en votre faveur. Vous représentez la plus riche commune du département; vous devez payer la plus grosse part des dépenses.

M. Chautëmps. — C'est ce que nous faisons.

M. Bailly. — Je reviens à la question.

C'est nous qui recevons vos malheureux. On a parlé des écoles et des charges que le Département s'impose pour elles. Mais regrettez-vous leur développement et voudriez- vous que les communes pauvres n'en usent pas? Le budget du département est une caisse d'assurances mutuelles à laquelle la ville chef-lieu doit apporter son contingent. Il y a trente ans, on disait que les communes ne recevraient plus un sou. Il n'y a plus guère aujourd'hui que M. Chautemps qui tienne un langage analogue.

M. Alphonse Humbert. — Alors, payez notre octroi !

M. Bailly. — On parle souvent de l'autonomie communale dans cette enceinte, mais on ne la pratique guère. L'assistance des malheureux doit être une charge communale, et je vois avec peine plusieurs de mes collègues de la banlieue s'associer à la tendance des municipalités à se débarrasser de leurs pauvres, les unes les envoyant au dépôt de Villers-Cotterets, les autres demandant Tinstitution d'hospices départementaux. Pour moi, je comprends autrement le rôle de l'Assistance.

Il faut encourager les secours à domicile. Dans nos localités, on les préfère à l'hospice, casernement anti-démocratique, où le malade n'est plus qu'un numéro.

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u décembre. L'octroî, à son Origine, était institué dans une vue de bienfaisance; mais les produits des octrois des 43 communes qui sont dotés de cette institution vont à des dépenses plus ou moins somptuaires, et on est obligé de renvoyer les malheureux au préfet de Police.

N*entrez pas, Messieurs, dans cette voie anti-humanitaire !

M. PÉAN. — Comment ! los hospices sont chose anti-humanitaire !

M. Bailly. — Entendez-moi bien. Je dis que les hospices ne devraient exister qu'à litre d'exception, pour recevoir les malheureux privés de famille ou atteints d'un maladie repoussante.

Je connais une de nos communes où on a cru bon de fonder un hospice de dix lits et où on a le plus grand mal à trouver cinq hommes et cinq femmes pour l'habiter.

Mais, dans cette môme commune, douze vieillards sont très heureux de recevoir la modique somme de 240 francs par an, pour leur tenir lieu de séjour à l'hospice.

C'est peu ; mais souvent, pour de vieux ouvriers, le patron donne quelque chose, les enfants font aussi des sacrifices, enfin le secours à domicile est, selon moi, de beaucoup préférable à l'admission dans un hospice.

Je ne m'oppose pas à la création d'hospices inter-communaux; mais je crains que les conseils municipaux ne soutiennent pas régulièrement dans l'avenir ces hôpitaux communs.

Vous connaissez la mobilité des idées, en matière d'administration, des conseils municipaux de France.

En résumé, engageons les municipalités à créer des secours représentatifs en faveur de leurs vieillards, et, si les communes les plus pauvres ont besoin de nous, Conseil général, nous leur donnerons une subvention.

C'est peut-être à moi qu'on doit le vote de la subvention du

Département à l'Assistance publique et cela n'a été fait que pour 14 décom^ire alléger les charges de Paris. Il n'y avait pas là de question de principe.

J'accepte donc l'étude demandée par M. Levraud ; mais je maintiens qu'il vaut bien mieux donner des secours à domicile que de créer des hospices où les malheureux sont moins bien que dans leur famille.

Cependant je reconnais que les hospices sont indispensables, mais pour les seuls abandonnés ou infirmes répugnants.

M. PÉAN. — J'ai été surpris et, je dois le dire, attristé d'entendre mon collègue, M. Chautemps, à propos d'une question humanitaire, faire le procès à la banlieue et soulever la vieille querelle des rapports de Paris et des communes suburbaines.

Eh! Messieurs, il est bien certain que Paris, étant de beaucoup la plus riche commune du département, fournit au budget départemental un contingent plus fort. M. Chautemps n'avait pas besoin de le rappeler, nous ne l'avions pas oublié.

Il faut que le Conseil général se pénètre de cette idée que, quel que soit le désir des communes suburbaines de venir en aide à tous les malheureux, il leur est impossible, absolument impossible de secourir ces vieillards. Le Conseil, qui plus d'une fois a subventionné des œuvres d'assistance d'une utilité plus ou moins justifiée, ne refusera pas les 300,000 francs nécessaires à l'établissement d'un premier hospice intercommunal.

D'ailleurs, n'oubliez pas, Messieurs, que la plupart de ces vieillards viennent de Paris.

Hier encore il m'en est venu deux et, pour ne pas les laisser mourir de faim et de froid au coin d'une borne, j'ai dû me résigner à m'entendre avec le commissaire de police, qui les enverra au dépôt de Villers-Cotterets.

Voilà la situation, et la question qui se pose est celle-ci : Voulez-vous, oui ou non, que cette situation se prolonge?

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li dâcembre. Voulez-vous que des vieillards, dont la vie tout entière a été honorable, continuent à être placés dans Talternative de mourir d'inanition dans la rue ou de finir leurs jours dans un dépôt de mendicité ?

J'attends avec confiance la réponse du Conseil, car je ne veux pas douter de son humanité.

Je ne suis pas l'ennemi du secours à domicile, loin de là. Mais pour les vieillards sans famille le secours à domicile est insufiisant, et il est indispensable d'avoir un hospice où on puisse les recueillir.

Les secours à domicile continueraient, cela n'a pas besoin d'être dit, à être alloués aux vieillards pouvant rester dans leur famille.

Une fois l'hôpital construit, si les municipalités se montraient récalcitrantes, les électeurs sauraient bien les contraindre à entretenir les lits nécessaires. Et puis, ne pouvons-nous pas, sans être taxés de présomption, ne pouvons-nous pas espérer que de généreux donateurs viendront au secours de ces hospices?

Ceci dit, Messieurs, laissons, si vous le voulez bien, laissons de côté la vieille querelle de Paris et de la banlieue et n^écoutons que la voix de l'humanité. Que le Département accorde les fonds nécessaires pour la construction de l'hôpital, les communes feront le reste. {Approbation,)

M. Levraud, rapporteur. — Je répondrai à M. Chautemps que nul plus que moi ne contrôle soigneusement l'emploi des deniers fournis par la ville de Paris dans les dépenses départementales. L'an dernier, c'est moi qui ai rapporté la subvention payée par les communes du département pour le traitement de leurs malades dans les hôpitaux parisiens et j'en ai fait ressortir Tinsuffisance.

M. Chautemps, qu'il me permette de le lui dire, s'est trompé lorsqu'il nous a dit que Paris était désintéressé dans la question.

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Ces hospices intercommunaux ne seront pas inutiles à Paris, li décembre, et ils seront assurément des plus utiles aux asiles d'aliénés. Dans chacun de nos asiles, en effet, nous avons des vieillards, qui ne sont pas aliénés, que Ton reçoit dans ces établissements parce qu on ne peut les caser ailleurs et qui sont au nombre de plus de cent. A l'asile de Villejuif, que j'ai eu l'occasion de visiter comme rapporteur, j'en ai trouvé plus d'une trentaine.

Mais, Messieurs, plaçons-nous en ces matières d'assistance à un point de vue plus élevé : celui de l'humanité. Ne nous trouvons-nous pas fréquemment en présence de vieillards indigents, qu'il serait nécessaire de placer, et dont le placement est impossible? A cette situation il faut évidemment un remède. Que demandons-nous d'ailleurs ? Rien qui engage la dépense.

M. Chautemps. — Si nous ne sommes pas engagés, si la question est réservée en ce qui concerne la dépense, je n'ai plus aucune objection à faire.

M. Levraud, rapporteur. — Comment, d'ailleurs, pourrionsnous engager la dépense, puisque nous ne saurions où prendre les crédits nécessaires?

M. Navarre. — Nous ne nous engageons pas, mais nous disons à l'Administration :

Préparez-nous un devis dans la limite de 300,000 francs, et dans cette limite nous voterons la dépense.

M. Levraud, rapporteur. — J'esfime donc que le Conseil peut voter le principe des hospices intercommunaux ; je dis intercommunaux, parce que leur entretien sera à la charge des communes.

Je pense que le Conseil général se montrera dans son vote aussi unanime que la 3® Commission. (^Trèsbien ! Très bien\)

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u déeombre. M. LÉVEQUE. — M. Levraud a fort bien parlé.

M. Chautemps. — Je prie M. le Rapporteur de me permettre une observation : Certaines communes de l'Est se sont syndiquées pour créer un hospice intercommunal et elles ont pu le faire ; pourquoi ne laisserions-nous pas les communes de TOuest en faire autant de leur côté, quitte à les aider si la chose est nécessaire et si elles le demandent ?

M. PÉAN. — Mais toutes celles qui sont riches ont des hospices, celles qui n'en ont pas sont pauvres.

M. Chautemps. — Si, en dehors des trois communes qui ont fondé des hospices, il n'y a que des communes pauvres, qu'on nous le démontre et nous contribuerons aux dépenses.

Mais s'il se trouve des communes qui soient capables de payer tout ou partie des frais de construction, il y aurait lieu de réserver le principe de la contribution intégrale.

M. Levraud, rapporteur. — La plupart des communes riches possèdent un hospice.

M. le Directeur des Affaires départementales. — Il en existe onze dans le département.

M. Levraud, rapporteur. — Mais les communes pauvres, et ce sont les plus nombreuses, n'en possèdent pas, alors qu'elles en ont un plus grand besoin. C'est un cercle vicieux.

J'insiste donc pour l'adoption des conclusions votées à l'unanimité par la Commission.

M. le Directeur des Affaires départementales. — Après les paroles de M. Levraud, il ne me reste rien à dire en faveur du vote des conclusions de la Commission, mais je tiens à répon-

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dre à M. Chautemps au sujet de l'origine de la fortune de TAs- ik décembre, sistance publique.

Ce n'est pas par charité, mais par devoir, que l'Assistance publique reçoit dans les hôpitaux de Paris les malades de la banlieue.

M. Chautemps déclare que les communes suburbaines ne versent qu'une contribution dérisoire de 61,000 francs, alors que leurs malades en coûtent 700,000 francs ; et il estime que les malades de la banlieue doivent payer intégralement leurs frais de séjour dans les hôpitaux de Paris.

Je ne méconnais pas les sacrifices de Paris, mais si vous considérez l'origine de la fortune de l'Assistance publique, vous voyez que la plupart des donations qui lui ont été faites — qui ont été faites à l'Hôpital général d autrefois — ont été faites « à la bonne ville de Paris^ à ses faubourgs et à la prévosté de Paris ».

M. GuiCHARD. — Mais alors on venait à pied de province et Ion mettait huit jours pour faire le voyage de Saint-Cloud à Paris. (Rires.)

M. LE Directeur des Affaires départementales. — Permettez. Je pose la question sur le terrain historique, sans vouloir en tirer des conclusions abusives et exclusives.

Je conviens qu'en 1874 le Département a bien fait de voter un subside de 100,000 francs ; qu'il a bien fait d'élever ce subside à 200,000 francs ; qu'il fera bien peut-être de l'élever encore. C'est là un acte d'équité, je le pense comme vous tous.

Mais il ne faudrait pas que l'Assistance publique se crût le droit de renvoyer à la banlieue ses malades : elle doit les recevoir.

Je ne parle pas, bien entendu, des vieillards et des infirmes en faveur de qui M. Levraud vient de plaider si éloquemment.

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a déceinjre. Je m assocîe aux conclusions qu'il a déposées en cette circonstance.

Mais je me réserve de développer les observations que je viens de présenter au point de vue des malades de la banlieue, si, par impossible, la thèse soutenue par M. Chautemps était renouvelée et défendue à cette tribune. (Très bien!)

M. Chautemps. — Je fais les plus expresses réserves sur les allégations historiques de M. le directeur des Affaires départementales. La question reviendra dans un délai peu éloigné ; la ville de Paris, en effet, ne peut plus supporter la charge excessive que lui imposent les malades de la banlieue.

M. LE Directeur de l'Assistance publique. — Je m'associe aux réserves formulées par M. Chautemps, au point de vue du droit.

M. Stanislas Leven. — Ma tache est singulièrement simplifiée par les précédents orateurs ; je n'ai donc que quelques mots à dire.

M. le directeur des Affaires départementales vous a parfaitement expliqué l'origine du droit des pauvres delà banlieue aux soins dans les hôpitaux parisiens. Comme lui, nous savons tous également que, dans les asiles d'aliénés, il y a beaucoup de malades qui ne sont que vieux ou infirmes.

Ce fait avait déjà été maintes fois signalé avant nous, notamment par MM. Clemenceau, Loiseau et Thulié.

J'ajoute que, si l'on voulait, les ressources ne manqueraient pas. L'octroi de banlieue existe depuis 1817, chaque année M. le Préfet dispose d'une somme de 300,000 francs; si, au lieu de la fractionner en petites allocations, on avait prélevé chaque année 200,000 francs, depuis dix ans on aurait pu installer de nombreux hospices.

Ce ne sont donc pas les fonds qui manquent et, avec une sage

administration du fonds de réserve, dans un avenir de dix ou u arcembra. quinze ans, on aurait un nombre suffisant d'hospices, surtout si l'on prenait le parti d'étendre le plus possible les secours à domicile.

La solution est donc facile et je m*en rapporte à la diligence de la Commission. Je fais appel à sa bonne volonté pour qu'elle fasse au plus tôt aboutir c^tte affaire, qui intéresse à un si haut degré le sort des malheureux.

M. Alexandre Lefkvre. — Vous pouvez compter sur le bon vouloir de la Commission ; elle est unanime.

M. Després. — J'appuie très vivement les conclusions développées par M. Levraud. Mais j'ajouterai qu'il est juste que les vieillards ayant de la famille soient, autant que possible, gardés par elle. C'est une question de haute moralité.

M. GuiCHARD. — Vous êtes juge et partie.

M. Després. — Il est juste aussi que les malades qui ont des ressources paient leurs frais de séjour et d'hospitalisation. Je reconnais que, depuis deux ans, on y tient la main.

Voix. — Il ne s'agit pas de cela.

M. Jallon. — L'admission de tout malade d'une commune suburbaine dans un hôpital fait l'objet d'une enquête.

M. Després. — Deux hospices de 200 lits seraient suffisants pour le département, à la condition de n'y admettre que les malades sans famille ou ceux qui sont atteints d'une maladie repoussante. Je prie l'Administration d'étudier dans ce sens le projet qu'elle doit nous présenter.

M. LE Président. — Je vais mettre aux voix les conclusions de la Commission.

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14 décembre. M. Chautemps. — Je ne m'y oppose pas. Mais il est entendu que nous voterons sur chaque espèce.

Les conchtsions de la Commission sont adoptées et le Cmseil prend la délibération suivante :

Le Conseil général,

Vu la proposition déposée par M. Péan; Vu le rapport de sa 3« Commission,

Délibère :

1^ Est adoptée en principe la création d*hospice8 intercommanaax dans le département de la Seine;

2^ L'Administration est invitée à soumettre, à bref délai, au Conseil général un projet de créaliou d'un hospice intercommunal dans la limite d'une dépense maximum de 300,000 francs.

ADOPTION d'un projet DE VŒU DE M. GEORGES BERRY ET d'un AMENDEMENT DE M. MUZET POUR l'aUGMENTATION DES JUGES CONSULAIRES.

M. Maury, au nom de la Commission des vœux. — Messieurs, votre Commission des vœux a été saisie d*un projet de vœu émanant de notre collègue M. Georges Berry et relatif à l'augmentation du nombre des juges au Tribunal de commerce de la Seine.

Déjà, en 1884, MM. Reygeal et Muzet avaient saisi le Conseil d'un projet semblable, projet qui a fait au Conseil général l'objet d'une discussion approfondie et dont le rapporteur était M. Georges Berry. La motion de MM. Reygeal et Muzet fut adoptée le 15 octobre 1884.

En 1887, le 9 novembre, M. Leclerc, notre regretté collègue, faisait adopter un vœu plus complet demandant :

!• Que la loi du 14 septembre 1807 soit révisée de façon à créer un nombre suffisant déjuges et de chambres;

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2<' Que le nombre d€S agréés soit fixé en raison du nombre des ii décembre, affaires soumises à la justice consulaire ;

30 Qu'une disposition spéciale de la nouvelle loi assure efficacement aux plaideurs la faculté d'exposer eux-mêmes leurs raisons au tribunal.

Je dois ajouter, Messieurs, que, dès 1884, cette augmentation du nombre des juges fut énergiquement réclamée par le comité élu des Chambres syndicales et le comité de l'Union républicaine de l'industrie et du commerce, qui s'occupèrent alors des élections au Tribunal de commerce. Tout le monde s'associa aux désirs exprimés officiellement par le Conseil général.

Aussi le nouveau président,' M. Michau, dans son discours d'installation, se crut-il autorisé à soutenir le bien fondé de ces unanimes réclamations.

Depuis, à chaque élection, en 1885, en 1887 aussi bien qu'à l'heure actuelle, les électeurs au Tribunal de commerce ont insisté ; et, en 1887, M. le président du Tribunal rappelait officiellement les démarches faites auprès de la Chancellerie par les membres du Tribunal de commerce, en vue do l'augmentation du nombre des juges.

A la suite de ces démarches, M. le Garde des sceaux a déposé un projet de loi visant l'abrogation de l'art. 617 du Code de commerce fixant le nombre des juges.

Votre Commission des vœux ne s'oppose pas à ce que le Conseil général renouvelle une troisième fois son vœu, mais elle désirerait aussi que M. le préfet de la Seine demandât à M. le Garde des sceaux d'user de son influence, afin que le projet de loi déposé soit discuté et voté prochainement par le Parlement.

M. MuzET. — Tout le monde me paraît être d'accord sur le fond même de la question. M. Georges Berry avait spécialement visé le nombre des juges.

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i( décombre. M. Leclerc, de son côté, s'était occupé des intérêts des plaidei|rs désireux de s'affranchir de Tintermédiaire des agréés.

Je reconnais, et j'en ai fait l'expérience personnelle, que 1^ président actuel du Tribunal de commerce a fait tout ce qu'il a pu pour faciliter aux plaideurs l'accès de la barre et leur permettre de défendre eux-mêmes leurs intérêts.

Mais nous devons porter nos efforts du côté de la réforme de la loi elle-même, afin d'obtenir l'augmentation du nombre des juges. Pour y arriver, je vous prie. Messieurs, d'adopter le vœu suivant :

Lb Conseil général Émet le vœu :

De voir modifier l'art. 617 du Code de commerce afin de permettre an garde des Sceaux d'augmenter suivant les besoins le nombre des juges des tribunaux de commerce, et particnlièrement da Tribunal de commerce de la Seine.

M. Maury, rapporteur. — La Commission accepte les termes du vœu tel que le présente M. Muzet. C'est, du reste, dans ces conditions que la Commission acceptait le vœu de M. Berry.

Les conclusions de la Commission sont adoptées et le Conseil preni la délibération suivante :

Lk Consbil général,

Va le projet de vœu de M. Georges Berry ; Sur le rapport de sa Commission des vœux,

Émet le vœu :

De voir modifier Fart. 617 du Code de commerce afin de permettre au garde des Sceaux d'augmenter suivant les besoins le nombre des juges des tribunaux de commerce, et particulièrement du Tribunal de commerce de la Stine.

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