TARIF DU RACHAT DES JOURNEES DE PRESTATION EN

M. Deville, au nom de la 6« Commission. — Messieurs, en exécution de l'art. 4 de la loi du 21 mai 1836, l'Administration a demandé l'avis des conseils municipaux et des conseils d'arrondissement sur la fixation du tarif applicable, en 1889, au rachat des journées de prestations en nature pour l'entretien des chemins vicinaux.

Le tarif actuellement en vigueur est réglé ainsi qu'il suit :

Une journée d'homme, 2 francs;

De cheval ou mulet, 2 fr. 25 c;

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De bœuf, 1 fr. 50 c; 19

D'àne, 75 centimes;

De charrette ou voiture, 2 fr. 25 c.

Les conseils municipaux des communes intéressées se sont en générai prononcés pour le maintien de ces bases de rachat.

Deux communes seulement, celles de Neuilly et d'Ivry, ne veulent pas de l'impôt des prestations.

Le Conseil d'arrondissement de Saint-Denis, partisan de la suppression des prestations en nature, a, dans sa séance du 17 juillet 1888, refusé de se prononcer sur le tarif des prix de rachat qui lui était soumis et a émis le vœu que les communes fussent autorisées à remplacer l'impôt des prestations par un impôt frappant d'une façon plus équitable l'ensemble des contribuables.

Le Conseil d'arrondissement de Sceaux, M. le directeur des ( Contributions directes du département et M. l'agent-voyer en chef ont, au contraire, exprimé un avis favorable au maintien du tarif actuel pour l'année 1889.

Les observations du Conseil d'arrondissement de Saint-Denis ne sont suivies d'aucune proposition précise relativement à l'impôt qu'on pourrait établir en remplacement de celui des prestations.

Nous faisons, d'ailleurs, observer que des propositions plus précises faites à la Chambre des députés ont été considérées comme peu dignes d'attention.

L'opinion générale est que l'impôt des prestations, bien que sa forme soit surannée, n'est ni vexatoire ni trop lourd et qu*il doit être maintenu.

Je vous propose, en conséquence, au nom de la 6^ Commission, d'adopter les propositions de l'Administration, c'est-à-dire de maintenir le tarif actuellement en vigueur.

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49 déeoAbre. Les conclusiofis de la 6^ Commission sont adoptées dans les termes suivants :

Le Conseil général,

Vu le mi^moire de M. le préfet de la Seine, en date da 24 octobre 1888 (1), relatif à la fixation du tarif de rachat des journées de prestations en nature pour l'entretien des chemins vicinaux en 1889;

Vu ravis de M. le directeur des Contributions directes du département de la Seine, en date du 4 juin 1888;

Vu ravis de M. l'agent-voyer en chef du Département ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes intéressées;

Vu les délibérations des conseils d'arrondissement de Saint-Denis et de Sceaux ;

Vu Part. 4 de la loi du 21 mai 1836, et la loi du 20 août 1881 ;

Sur le rapport de sa 6* Commission,

Délibère :

Dans chaque commune du département de la Seine où les journées de prestations en nature ont été votées par les conseils municipaux pour Tentretien des chemins vicinaux, la valeur en argent représentative de ces journées est flxée, pour Tannée 1889, conformément an tarif ciaprès :

Une journée d*bomme, 2 fhmcs;

Une journée de cheval on de mulet, 2 fr. 25 c;

Une journée do bœuf, 1 ft*. 50 c;

Une journée d'àne, 75 centimes;

Une journée de charrette ou de voiture, 2 fr. 25 c.

(i) Voir an RMueil des mémoiref, i* Mftion de 1888. le mémoire n* ISl, p. 986.

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19 déoembrt.

PALAIS DE JUSTICE. — TRAVAUX D ACHEVEMENT ET D AGRAN- DISSEMENT. — TRAVAUX NEUFS ET GROSSES REPARATIONS

{Budget de 1889, sous-chap. II, art. 21 ; sous-chap. XVIII, § 2, art. 5).

M. Gamard, au nom de la l^^ Commission. — J'ai l'honneur de vous soumettre, Messieurs, les conclusions suivantes :

Lb Conseil aÉNÂBAL

Article premier. — Sont approuvés, dans la limite d'une dépense totale de dix mille six cent cinquante-huit fï^ancs quatorze centimes, les projets relatifs aux travaux suivants, au Palais de Justice :

Exhaussement du cuvelage du calorifère n<^ 20, 6,652 tv, 14 c.

Établissement d'un tuyau de Aimée au calorifère n® 17, 2,556 Arancs.

Installation d'un avertisseur électrique d'incendie, 1,450 francs.

Art. 2. — La dépense sera imputée sur le crédit de pareille somme inscrit an budget ordinaire de 1889, sons-chap. ii, art. 21.

Art. 3. — Il est ouvert, en outre, au budget extraordinaire du même exercice (sous-chpp. xviii, § 2, art. 5), pour la continuation des travaux d'achèvement et d'agrandissement du palais de Justice, un crédit de 50,000 francs, qui sera réparti de la manière suivante :

Travaux proprement dits, 47,500 francs.

Frais de personnel, 2,500 fhmcs.

Ces derniers travaux sont exécutés en vertu d'une délibération que M. Vaillant vous a fait prendre dans l'une de nos dernières séances.

Ils portent sur l'agrandissement du Petit-Parquet et des bureaux des juges d'instruction.

M. Gaston Garle. — Ils étaient absolument nécessaires.

M. Gamard, rapporteur. — A l'occasion de ces travaux du

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19 déeembre. palâis de Justice, j'ai Thonneur d'appeler, en outre, l'attention du Conseil sur une demande du Syndicat de la presse judiciaire.

Vous savez tous que ce syndicat a pris en ces derniers temps un très grand développement.

Il compte actuellement 89 membres, dont 15 honoraires.

C'est donc 74 personnes qui doivent, à certains moments, trouver place dans un bureau qui, je l'affirme, n'en peut recevoir qu'une dizaine.

En réalité, la copie pour lesjournaux du soir ne peut être faite dans ce bureau.

M. Gaston Carle. — C'est très vrai.

M. Gamard, rapporteur. — J'ai examiné s'il n'y avait pas moyen d'améliorer cette situation et j'ai vu qu'il était possible de joindre à ce petit bureau, de 3 m. 50 c. sur 2 m. 50 c. environ, le bureau voisin qui est occupé par le contrôleur de l'Enregistrement.

Les bureaux d'enregistrement sont admis à titre gracieux dans le palais: d'ordinaire, les agents de cet ordre sont logés chez eux, dans un bâtiment qu'ils louent en dehors des tribunaux.

M. Gaston Carle. — Il ne faut pas oublier non plus la commodité du public.

M. Gamaro, rapporteur. — Si je fais cette remarque, c'est pour agir sur l'administration de l'Enregistrement, qui fera peut-être des difficultés pour livrer le local.

J'ai vu l'emplacement. Il y a deux pièces; dans l'une se tiennent deux employés et, pendant quatre heures par jour, le contrôleur. Celui-ci dispose à côté d'un cabinet. La plus grande pièce peut parfaitement contenir trois personnes. Il est donc inu-

tile au contrôleur d^en sortir pour travailler pendant trois heures 19 déeemim. dans une autre pièce.

Un seul point à examiner se présente. Ce fonctionnaire est oblige de conserver certaines archives: les jugements des dix dernières années, à cause des exécutoires.

Je crois possible de placer ces documents dans le bureau même; c'est du reste une question sur laquelle il suffira d'appeler Tattention de Tarchitecte, pour qu'il la résolve.

En conséquence des observations qui précèdent, j'ai l'honneur de vous proposer le projet de délibération suivant :

Le Conseil général

Invite rAdministralioa à présenter à la première réunion du Conseil général un projet de travaux pour annexer au bureau de la Presse juiiciaire le bureau occupé par le contrôleur de TEnregistrement.

Signé : Gamard.

Ily aura une porte à ouvrir, une autre à boucher; tout cela n'entraînera pas, je pense, une dépense supérieure à 7 ou 800 francs.

M. Maurice Binder. — Je demande que le Conseil général se prononce sur les observations de M. Gamard et vote d'urgence un crédit ; la situation que vient de signaler M. le Rapporteur à votre attention est des plus intéressantes et tous ceux qui se tiennent au courant de cette œuvre si utile de l'Association de la presse judiciaire doivent avoir à cœur de lui faciliter tous les moyens de développement.

M. Gamard, rapporteur. — Mais il n'y a pas de devis et nous ne sommes saisis de cette affaire que depuis quelques jours. Je ne suis pas architecte et je pourrais me tromper sur le chiffre de la dépense. On peut inviter l'Administration à présenter un

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19 décembre, rapport d'iirgencc. La délibéralion que j'ai présentée vous donne satisfaction.

M. LE Président. — II s'agit de donner une très légitime satisfaction au Syndicat de la presse judiciaire.

L'affaire est ancienne, la réclamation a été déjà appuyée à la dernière session par l'honorable M. Darlot; il convient d'aboutir.

La proposition de M, Oamard et les conclusions de la Commission sont adoptées dans la forme ci-après :

Le Conseil général,

Vu le mémoire, en date du 22 octobre 1888 (1), par lequel M. le préfet de la Seine, après avoir exposé la situation des travaux exécutés et des dépenses faites dans le courant de 1887 et du premier semestre de 1888 pour Tachèvement, Tagrandissement et la restauration du palais de Jastice, lui soumet trois projets relatifs :

a) A Texhaussement du cuvelage protecteur du calorifère n^ 20, desservant la salle de Harlay ;

h) Â rétablissement d'un tuyau de fumée au calorifère n<* 17, desservant le bâtiment de la Police correctionnelle;

c) A rétablissement d'un avertisseur électrique d'incendie;

Lesdits travaux montant ensemble à 10,658 fr. 14 c,

Et propose :

V" D'approuver lesdits projets;

2° D'inscrire an budget ordinaire de 1889 un crédit de pareille somme;

3^» D'inscrire au budget extraordinaire du même exercice, pour la continuation des travaux d'achèvement et d'agrandissement du palais de Justice, un crédit de 50,000 fi*ancs ;

4^ De traiter de gré à gré avec M. Chibout pour les travaux ayant

(1) Vo«.r to Btcutil dot mémoire», 2* session de 1888, le mémoire n* 92, ]»»(• â3.

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pour objet Texhaiissement da cuvelage protecteur du calorifère n® 20 et 19 déeembre. rétablissement d'un tuyau de fumée au calorifère n® 17;

Vu deux soumissions par lesquelles M. Chibout s*engage à exécuter les travaux dont il s*agit avec un rabais de 10 Vo sur les prix de la série de la ville de Paris, en date du !•' novembre 1882, et moyennant les prix maximum de 6,652 fr. 14 c. pour Texhaussemeut du cuvelage du calorifère no 20, et 2,556 francs pour rétablissement d'un tuyau de fumée au calorifère n* 17 ;

Vu les devis joints à Fappui des projets susvisès,

Délibère :

Article pbbmiicr. — Sont approuvés, dan^ la limite d'une dépense totale de dix mille six cent cinquante-huit francs quatorze centimes, les projets relatifs aux travaux suivants à exécuter au palais de Justice :

Exhaussement du cuvelage du calorifère n* 20 6.652 14

Établissement d'an tuyau de fdmée au calorifère n^ 17. 2.556 >

Installation d'un avertisseur électrique d'incendie 1 .450 »

Abt. 2. — La dépense sera imputée sar le crédit de pareille somme inscrit au budget ordinaire de 1889, sous-chap. 11, § 2, art. 21.

Art. 3. — Il est ouvert, en outre, au budget extraordinaire du même exercice (sous-chap. xvin, § 2, art. 5), pour la continuation des travaux d'achèvement et d'agrandissement du palais de Justice, un crédit de cinquante mille francs, qui sera réparti de la manière suivante :

Travaux proprement dits, 47,500 fhmcs;

Frais de personnel, 2,500 francs.

Art. 4. — Le préfet de la Seine est autorisé à traiter de gré à gré avec M. Chibout, tant pour rexhaus.^ment du cuvelage protecteur du calorifère n<* 20 que pour l'installation d'un tayau de fumée au calorifère n'' 17, et ce, aux clauses et conditions contenues dans les soumissions susvisées.

Invite l'Administration à présenter à la première réunion du Conseil général un projet de travaux pour annexer au bureau de la Presse Judiciaire le bureau occupé par le contrôleur de l'Enregistrement.

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19 âéfmobrt.

CONVENTION AVEC LA VILLE DE PARIS POUR LE PARTAGE DES PRODUITS RÉSULTANT DES TRAVAUX D'APPROFONDISSEMENT DES BASSINS DE LA VILLETTE ET DU CANAL SAINT-DENIS.

M. Deligny, au nom de la 2^ Commission. — Messieurs, en exécution de la délibération du Conseil général, en date du 16 décembre 1887, M. le préfet de la Seine a présenté au Conseil municipal de Paris un projet de convention relatif au partage entre le département de la Seine et la ville de Paris de Taugmentation du produit net des canaux à provenir des travaux d'approfondissement des bassins de La Villette et du canal Saint- Denis.

Ce projet a été examiné par votre 2<' Commission, qui lui a fait subir quelques modifications, et j*ai Thonneur de vous proposer en son nom la délibération suivante :

ARTICLE INIQUE. — Est adopté le projet de convention suivant destiné à régler les conditicos du partage entre le département de la Seine et la ville de Paris de Taugmeutation da produit net des canaux qui pourra être la conséquence des travaux d'approfondissement dos bassins de La Villette et du canal Saint-Denis.

Voici le texte du projet de convention :

\^ Le dèpartemf'nt de la Seine, par délibération du 27 décembre 1886, a accordé à la ville de Paris, pour Texècution des travaux d'approfondissement des bassins de La Villette et du canal Saint-Denis, une subvention totale égale à la moitié de la dépense de ces travaux, laquelle est évaluée à 14 millions.

En conséquence, le Département complétera par de nouveaux versements, montant à 2,400,000 francs, les annuités antérieures à l'exercice 1888 qui ont été payées à la Caisse municipale pour le même ol^et.

2? En retour de cette subvention, la ville de Paris partagera par moitié avec le Département, à parilr de Tannée qui suivra l'entier achève-

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ment des travanx d'approfondissement , raccroissement qni pourra 19 décembre, survenir dans les produits nets des canaux sasindiqnés et du bassin de La Villette et de ses dépendances. Oa pren Ira comme terme de compa* raison la moyenne des produits nets des trois années qui auront précéilé celle où les travaux seront terminée.

3° On fera entrer dans le calcul des produits nets : d'une part, ks recettes de toute nature fournies par le canal Saint- Denis et les bassins de La Villette et de leurs dépendances; d'autre part, les dépenses d'entretien et d'exploitation des mêmes canaux analogues à celles qui figurent au chap. xvii, art. 5 et 6, du budget municipal de 1^87, plus la portion y relative des frais du personnel général non compris dans ces articles.

On comprendra notamment dans ces dépenses d'entretien et d'exploî* tation celles relatives aux machines supplémentaires d'alimentation qu'il pourra être nécessaire d'installer aux écluses à grande chute du canal Saint-Denis, lorsque la consommation d'eau du canal dépassera 30,000 mètres cubes par jour.

4^ Chacun des comptes annuels susindi lués sera soumis à l'approbation du Conseil général de la Seine dans la session qui suivra la clôture de l'exercice.

Aucune modification des tarifs généraux des droits de navigation, de stationnement, de magasinage et autres, ne pourra être faite sans le consentement préalable du Conseil général, à défaut duquel elle pourra donner lieu à une reprise sur la ville de Paris.

M. Stanislas Leven. — La question qui nous est soumise est très grave. Il ne s'agit pas d'un vote qui n'aura qu'une portée transitoire, mais d'une convention qui doit lier à perpétuité le Département et la Ville. (Bruit de conversations.)

M. LE Président. — Comme l'a dit notre collègue, la question est très grave, et je prie les membres du Conseil d'y porter toute leur attention.

M. Alexandre Lefevre, président de la 2^ Commission. — Je dois faire observer que M. Stanislas Leven a été entendu par la Commission dans toutes les explications qu'il lui a plu de donner.

19 dée«inbr«. M. Stanislas Leven. — J'ai le droit de reproduire ces explications devant le Conseil, et j'en use.

Et, tout d'abord, je critique comme incomplet l'article premier du projet de convention. Les travaux ne sont pas évaluési 14 millions.

M. Ale)tandre Lefevre. — C'est voté.

M. Stanislas Leven. — Ce qui doit coûter 14 millions, c'est l'ensemble de l'opération, y compris les travaux accessoires à l'approfondissement, écluses, magasins, etc. Il n'en est pas question dans votre projet; j'ai donc le droit de le qualifier d'incomplet, et voilà pourquoi je propose de le libeller ainsi :

Le département de la Seine accorde à la ville de Paris, pour l'exécation des travaux d^approfonflissement à 3 m. 20 c. du tirant d*eaa da canal Saint-Denis et des bassins de La Villette, de l'amélioration desdits bassins, de la reconstruction des magasins, ainsi que pour ramélioration et le perfectionnement des ponts et écluses, une subvention totale égale à la moitié de la dépense de ces travaux, laquelle est évalaée à 14 millions.

Aucune dépense autre que celles relatives aux travaux indiqués cidessus ne pourra être imputée à la charge de Topération^ le Ck)nseii général réservant son droit de contrôle à cet eflet.

M. Alexandre Lefevre. — Ce contrôle est de droit.

M. Stanislas Leven. — Si vous le déclarez formellement, je renoncerai à mon article premier.

M. Alexandre Lefevre. — Le droit de contrôle du Conseil général sur toutes les matières de l'administration départementale est conforme à la loi et absolu.

Il était donc inutile de l'écrire dans le projet de traité. M. Stanislas Leven. — Alors je n'insiste pas.

Je propose pour Tart. 2 la rédaction suivante . I9

Art. 2. — En retour de cette subveotion, la TÎIle de Paris partagera ï ar moitié avec îe Département, à partir de Tannée qui suivra l'entier aclièvement des travaux d'approfondissement, Taccroissement qui pourra survenir dans les produits nets du canal Saint-Denis et des bassins de La Villette.

Ou pren Ira comme terme de comparaison la moyenne des produits nets des trois années qui auront précédé celle où les travaux seront terminés.

M. Deligny, rapporteur. — La Commission a tenu compte de cette observation, comme le prouve le § 2 du projet de convention qu'elle a rédigé.

M. Stanislas Leven. — La rédaction de la Commission ne me satisfait pas du tout. Je reconnais toutefois que nous sommes d'accord sur le principe.

Je continue la lecture de mon amendement :

Toutefois, il est entendu que ladite moyenne doit être diminuée : de la plus-value du produit des magasins reconstruits du bassin de La Villette, du produit net de Texploitation du touage et de tous autres produits nouveaux non existant actuellement.

Eu conaéqiMiice, la moitié de la plus-value du produit des magasins depuis 1882, année où les nouveaux magasins ont été mis en exploitation, et la moitié du produit net de Texploitation du touage depuis 1888, est acquise dès à présent au Département.

Si le produit net d'une année est inférieur à la moyenne établie comme il vient d'être dit, le déficit n'est pas imputable aux exercices suivants.

En 1882, on consacra un million à la reconstruction des magasins, qui de 7,000 mètres furent portés à 11,000 mètres. Le résultat de ces améliorations fut de faire monter le prix de location de 4 francs à 6 fr. 50 c. et d'augmenter les recettes de 37,000 francs par an à partager entre le Département et la Ville.

M. Deliony, rapporteur. — Et les moins- values ?

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13 déeembra. M. Stanislas Leven. — - Lesquelles ?

M* Deligny, rapporteur. — Je les indiquerai.

M. Stanislas Leven. — Ainsi, il }[ a de ce chef une plus-value de 37,000 francs et, comme la reconstruction des magasins a été faite avec le concours du Département, la moitié de cette plusvalue est acquise dès maintenant au Département.

M. Alexandre Lefèvre. — C'est entendu.

M. Stanislas Leven. — En ce qui concerne le produit de l'exploitation du touage, j'ai vu l'ingénieur qui dirige les travaux et il m'a appris que l'entrepreneur du touage n'était pas en mesure de continuer l'exploitation.

Le service doit être racheté par la Ville, et le produit du touage est évalué à 12,000 francs, dont la moitié, 6,000 francs, revient au Département.

J'ajoute dans mon amendement :

Si lo prodalt net d*Qne année est inférieur à la moyenne établie comme il vient d*être dit, le déficit n'est pas imputable aux exercices suivants.

Il ne faut pas, en effet, que le Département consente une sorte de garantie d'intérêt au profit de la Ville.

M. Alexandre Lefèvre. — C'est dans le sens de votre amendement que la convention a été acceptée par la Commisssion. Vous avez donc satisfaction.

M. Stanislas Leven. — Oui, mais la convention n'en dit rien; et, comme le principe a été contesté, il n'est pas superflu de prendre quelques précautions.

Si vous dépensez 14 millions sans trouver qu'il en résulte

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une augmention de produits, je ne vous féliciterai pas de cette 19 dccembre. opération.

M. Alexandre Lefèvre. — Il est entendu que si le produit net est inférieur aux prévisions, le déficit ne sera pas reporté à l'exercice suivant.

M. Stanislas Leven. — Je repousse également la rédaction du §3.

Il n'est pas admissible qu'un traité se réfère à des articles du budget. Une pareille façon de procéder n'est pas sérieuse et ne peut être acceptée.

Voici la rédaction que je propose :

Les recetles comprendroDt toutes les sommes quelconques provenant de rexploitatioa du canal Saint-Denis et des bassins de La Villette^ et notamment les droits de navigation, de stationnement, de magasinage, de manutention, de touage, les produits des fruits naturels, des locations industrielles, des concessious de terrains, etc.

Les dépenses comprendront les fï*ais du personnel attaché à Texploitation, les frais d'entretien des ouvrages du canal Saint-Denis, des bassins de La Villette et des bâtiments en dépendant, ainsi qu^ane part des frais du personnel général et des usines de Trilbardou et d'Isles-les-Meldeuses.

A l'avenir, il sera fait recette spéciale au budget de la ville de Paris du produit de l'exploitation et des revenus du canal Saint-Denis et des bass ns de La Villette, et pareillement des crédits spéciaux seront ouverts audit budgat pour les dépenses qui leur seront propres.

Actuellement, au budget de la Ville, les canaux de TOurcq, Saint-Martin et Saint-Denis sont compris en bloc au môme article.

Or, le Département n'a rien à voir dans ce qui concerne les canaux de l'Ourcq et Saint-Martin. La ville de Paris devra donc inscrire un article spécial à chacun de ces trois canaux dans son budget.

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19 dicerobre. M. Deliony^ rapporteur. — C'est ce qui existe au projet de budget de 1889.

M. GuicuARD. — Il est regrettable que ces explications préliminaires niaient pas été fournies en commission.

M. Stanislas Leven. — M. le Rapporteur vient de déclarer que la distinction que je demande de laire existe dans le budget de la Ville. J'ai donc gagné ma cause.

M. Jallon. — Mais la distinction cillait de soi. Nous appuyons les conclusions de la Commission à Tunanimité.

M. Stanislas Leven. — J'arrive à la question capitale.

Vous savez, Messieurs, que, depuis dix ans, nous luttons pour faire reconnaître que le Département a le droit de partager avec la ville de Paris le produit net, puisqu'il a fourni la moitié de la subvention nécessitée par les travaux.

En 1884, l'Administration déclara qu'au lieu d'un bénéfice il fallait désormais compter sur une perte de 230,000 francs par an.

Aussi, en 1885, le Conseil repoussa-t-il mon amendement, se rangeant du côté de TAdministration dont Tavis était appuyé par la 2^ Commission. Le Conseil s'est mis alors du côté du nombre : j'étais seul du côté du droit.

M. JoFFRiN. — Alors vous finirez par triompher.

M. Stanislas Leven. — Les documents fournis par les ingénieurs eux-mêmes prouvent qu'au lieu de 230,000 francs de perle il y a un produit de 4 «/o.

La Commission, devant ces renseignom.^nts, a donc été forcée de capituler et d'admettre le partage.

Les idées de M. le Rapporteur ont été contrariées. .

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M. Deligny, rapporteur. — Il y a une diminution de recettes 19 décembre, de 230,000 francs provenant de.rabaissement des tarifs en 1880.

M. Stanislas Leven. — M. le Rapporteur fut contrarié de se voir ainsi battu. Il nous fit alors la menace de nous obliger à payer Teau. C'est là un point capital qui mérite de fixer votre attention.

J'ai là un grand nombre de documents qui, j'en suis convaincu, éclaireront le Conseil.

Je commence par Tun des plus importants.

A l'origine, la ville de Paris avait concédé les canaux à une compagnie, se réservant la quantité d'eau dont elle avait besoin. La compagnie disposait du reste et l'utilisait pour diverses usines qui lui en payaient le loyer.

La navigation souffrait beaucoup de cet état de choses; aussi, pour mettre un terme aux difficultés qui surgissaient journellement, l'Administration étudia les moyens de racheter les canaux, et M. Ferdinand Duval, alors préfet de la Seine, introduisit au Conseil un mémoire dans lequel je trouve les passages suivants :

Les usines étant sapprim<^es, l'eau du canal sera, au contraire, entièrement réservée à la navigation et à Talimentation de la ville.

L<^s canaux «le Saint-Denis et Saint-Martin tireraient da bassin de La Villette les éclasées nécessaires pour assurer la circulation des bateaux, et la Ville disposerait du reste de Teau en faisant osciller le niveau du bassin à 0 m. 20 c. au-dessus ou au-dessous du niveau \é^KL

Les intérêts de ces deux grands services, navigation et consommation, étant entre les mains de rÂdministration, elle saurait les concilier sans peine.

Vous voyez, Messieurs, que, au moment où la ville de Paris allait procéder au rachat des concessions, M. le préfet de la Seine disait :

Oo tirera d'abord l'eau nécessaire aux éclusées, la Ville disposera ensuite du reste. . ...

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19 décembre. Il est dès lors indiscutablement reconnu que la navigation a droit à la quantité d*eau dont elle a besoin , sans avoir à payer quoi que ce soit.

D'autre part, il est certain que la ville de Paris, qui fait les frais du canal et du bassin de La Villette, doit être assurée d'avoir un minimum. Or, ce minimum est indiqué dans tous les documents concernant la question : il est de 105,000 mètres cubes.

Le premier de ces documents nous a été fourni en 1872 par M. le directeur des Travaux. M. le Directeur cite M. Belgrand, d'après lequel le volume des eaux mises à la disposition des habitants de Paris en 1877 est de 377,000 mètres cubes environ, dans lesquels Teau de TOurcq entre pour 105,000 mètres cubes. Vous voyez le chiffre, Messieurs.

Dans un autre document de 1880, sur Talimentation, le chiffre de 105,000 mètres cubes est encore relevé.

Enfin, M. Belgrand s'exprime ainsi dans un rapport :

Les prises d'eau de Marne à Trilbardou ou à IsIes-les-MeMenses servaient, avant tout, à assurer la navigation et ce n'est qu*ezcepuonuelIe> ment que la Ville pouvait prélever au bassin de La Villette plus de 105,000 mètres cubes ; au contraire, depuis le rachat et la su()pression des Daines, on peut, la veille d'un jour de grande consommation, laisser Teau monter de 20 centimètres au-des<us du niveau légal du bassin de La Villette et, le lendemain, la laisser descendre de 10 centimètres audessous en s'assurant ainsi un supplément de 40,000 mètres cubes ; sans doute la Ville est tenue d'exécuter ses conventions envers l'État, mais les intérêts de la navigation et ceux de la consommation sont dans les mômes mains et on parvient à les concilier.

Maintenant, on ne peut se dissimuler que l*impoi tance du canal de rOurcq, comme porteur d'eau, seta considérablement diminuée aus>itôt qu'on aura mis à exécution les projets récemment présentés pour porter à 3 m. 20 c. le tirant d'eau du canal Saint-Denis et du bassin de La Villette.

Mais il est clair que si le nombre de bateaux arrivait à atteindre le même chifûre sur la ligne de grande navigation que sur la petite, uù il est à peu près à son maximum, la consommation d'eau sur le canal

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Saint-Denis serait qaadraplée e£ la Ville ne pourrait plus disposer, pour 19 dé;;einbr!.

ses services iotérieurs, que d'un volume très réduit. Sans doute, ce serait

se faire une grande illusion que de compter, dans un avenir prochain,

sur un pareil accroissement de trafic ; mais il n*en est pas moins vrai

que, dès aujourd'hui, on ne peut plus c<»nsidérer le canal de TOnrcq

comme une source d'alimentation de premier ordre pour les services

publics.

Voici maintenant la pièce la plus probante.

A la suite d'une période de sécheresse, en 1864-1865, la Ville, demanda à TEtat le droit, pour augmenter le rendement du canal de l'Ourcq, d'établir deux machines élévatoires à Isles-les- Meldeuscs et à Trilbardou. Deux décrets lai conférèrent ce droit, et, en outre, ce!ui de puiser en Marne 90,000 mètres par jour.

Le décret d'autorisation contient un art. 12 ainsi conçu :

Si, à quelque époque qne ce soit, l'Administration reion naît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la navigation, des dispositions qui privent d'une manière temporaire on déâuitive la ville de Paris de toutou parlie des avantages à elle concédés, la Ville n'aura droit à aucune iudemui é et }x>urra seulement réclamer la remise de tout oi partie dis la redevance qui lui est imposée.

C'est en m'appuyant sur ces données que je propose, par l'art. 4 de mon amendement, la résolution suivante :

Les canaux Saint-Denis et Saint-Martin disposeront, si cela est nécessaire à la navigation, proportionnellement au régime de chacun d'eux, de l'excédent d'eau provenant «les apports de l'Ourcq, après que la ville de Paris aura pré'eré 105,000 mètres cubes sur ces apports.

Si l'excédent d'eau attribué ainsi au canil Saint-De is était insufldsant, les fiais d*éubli^semenî, d'entretien et de fonctionnement des machines nécessaires à Talimentation des écluses à grande chute seraient à la charge dudit canal.

Enfin, mon art. 5 dispose :

Aucune modiûcation des tarifs généraux des droits de navigation, de

49 djcerabre. 5tationnemenl, do ma-'asinige et autres ne pmrra être faite sans le conseuternent ]»K*alalil'3 du Conseil ^'énéral, à dofaut duquel elle pourra donner lieu à une reprise sur la ville de Paris.

M. Alexandre Lefevre. — Nous acceptons cet article. Quant à votre art. 6, qui ne pout pas être contesté, il en est de môme.

M. Stanislas Leven. — Je prends acte de ces déclarations. Déjà la Conimission-a accepte la clause de mon amendement relative au contrôle des fonds, contrôle indispensable, car il y a eu des abus dans le détail desquels je ne puis entrer en ce moment.

Enfin, il est nécessaire de dire que le produit est à diminuer de la plus-value actuelle.

Il résulte d'un état dressé par les soins de M. l'ingénieur en chef des Canaux, que la moyenne des recettes des bassins de La Villelte aflférentesaux locations de terrains, maisons et magasins, pendant les quatre années 1878 à 1881 qui ont précédé la reconstruction des magasins, a été de 27,761 fr. 41 c. et que, depuis cette reconstruction, la mo3''enne pour les années 1882 à 1887 a été de 65,297 fr. 38 c.

De là, une plus-value de 37,535 fr. 97 c. dont la moitié est acquise au Département, qui a participé pour moitié aux frais de reconstruction desdifs magasins.

J'ai fini. Messieurs, et j'espère que vous estimerez avec moi que le Département, ayant participé pour moitié dans la dépense, doit également participsr pour moitié dans les plus-values.

M. Deligny, rapporteur. — Il me semble nt*cessaire, Messieurs, de ramener la question à son véritable pjint de vue.

Le canal do TOurcq fut à son origlno un canal d'alimentation.

Ensuite, le Gouvernement décida la continuation de ce canal par l'Arsenal au bassin de La Villette, à Saint-Denis et à TOise.

On n^atteignit jamais TOise et on s'arrêta à Saint«-DeQis.

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Ces travaux, d'après la loi, devaient être faits sous la direction i9 décembre. des ingénieurs de FÉtat par la ville de Paris et à ses frais, moyennant quoi on autorisait celle-ci à percevoir un droit additionnel d'octroi.

En 1818, la ville de Paris traita avec un entrepreneur qui devait construire le canal et fournir les fonds nécessaires pour la continuation des travaux.

Comme rémunération à ce constructeur, ou lui a concédé les produits de l'exploitation du canal de TOurcq et du canal Saint-Denis. Mais, comme l'objet principal était l'alimentation de la Ville, on lui a réservé 80,000 mètr3s cubes par jour ; le surplus devait être partagé par moitié entre le canal Saint- Denis et le canal Saint-Martin.

La quantité d*eau attribuée à la navigation sur le canal Saint Denis a été détermin^'e par l'art. 5 du traité de 1818.

Postérieurement, on eut des inquiétudes au sujet de la quantité d'eau fournie par le canal de TOurcq et on fit la dérivation du Clignon. Cette dérivation apportait une quantité quotidienne d'eau de 30,000 mètres cubes et, par suite, la quantité d'eau à disposer pour l'alimentation de la ville passait de 80,000 à 1 10,000 mètres cubes.

En 1866, à la suite d'une nouvelle diminution dans le débit du canal, on obtint de l'Etat l'autorisation de faire une prise d'eau en Marne ; et c'est abrs que furent construites les deux usines que vous connaissez.

Mais l'Etat n'avait accordé celte autorisation que sous la réserve qu'il serait attribué 30,000 mètres cubes à la navigation sur le canal Saint-Denis et le canal de l'Ourcq.

C'est dans ces conditions qu'en 1875 la ville de Paris utilisa les eaux du canal Saint-Denis. Au fur et à mesure de l'expiration des baux, elle ne les renouvela pas et supprima les usines.

Quelle était la quantité consommée dans ces usines? 18,000 mètres cubes, qui revinrent à la Ville au fur et à mesure de la

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19 décembre. Suppression des baux. Ou avait déjà 30.000 mètres cubes. Aujourd'hui la Ville a augmenté le rendement des eaux par des travaux et des améliorations considérables, par des machines à faucarder les herbes.

Le débit total a atteint 255,000 mètres cubes.

La navigation du canal Saint-Denis est de 1,300,000 tonnes qui se partagent également entre Paris et l'extérieur.

Nous allons avoir une augmentation de dépense d'eau, puisqu'il faudra 8 mètres cubes d'eau par tonne de marchandise à écluser.

Si les grandes écluses dépensent plus d'eau, on atténue cependant la consommation au moyen d'une porte placée au milieu.

Grâce à cette porte, on a une plus petite écluse dans la grande, suffisant à écluser un bateau de 45 mètres et économisant la dépense d'eau.

En outre, il ne faut pas perdre de vue qu'à laugmentatioo de dépense d'eau correspondra une augmentation de trafic.

Or, les bénéfices devant être partagés entre la Ville et le Département, il est équitable que les dépenses soient également partagées.

En ce qui touche l'article propose par M. Stanislas Leven relativement aux droits de navigation, la Commission pjnse comme lui que les tarifs ne doivent pas être modifiés sans l'avis du Conseil général.

Quant aux autres stipulations demandées par M. Stanislas Leven, j'avais dit, dans mon premier rapport, dans celui qui a été supprimé, qu'elles ne provenaient que d'un sentiment de défiance.

M. Stanislas Leven. — D'un sentiment profond de défiance, je le reconnais.

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M. Deligny, rapporteur. — M. Stanislas Leven prend soin de 19 déccmb e. confirmer mes paroles.

Mais je dois dire que la 2« Commission ne partage pas cette défiance. Elle sait que la ville de Paris n'a pas l'intention de tromper le Département. Les deux contractants ont en eux une confiance réciproque.

D'ailleurs, l'art. 4 réserve tous les droits du Département en spécifiant que les comptes seront soumis à l'approbation du Conseil général dans la session qui suivra la clôture de l'exercice.

Un dernier mot : M. Stanislas Leven soutient que, depuis que les travaux d'approfondissement sont commencés au bassin de La Villette, des plus-values se sont déjà produites. Cela est exact; il y a eu une augmentation de recettes de 35,000 francs. Mais d'un autre côté il est incontestable que depuis 1880 les produits des canaux ont diminué. Cela n'a d'autre cause que les travaux eux-mêmes.

A tout instant le commerce et la navigation se plaignent de la gêne considérable que ces travaux continuels apportent à la circulation de la batellerie. Beaucoup de chalands, au lieu de suivre les canaux, prennent la Seine.

Tout compte fait, la perte dépasse de beaucoup les 35,000 fr. que produit en excédent le bassin de La Villette.

C'est pour cela que nous n'avons pas tenu compte de cet accroissement de recettes et que nous vous avons soumis, dans la teneur que vous connaissez, le projet de délibération qui termine mon rapport.

M. Stanislas Leven. — Je demande la parole.

De toutes parts. — Aux voix ! La clôture 1

M. Stanislas Leven. — Messieurs {Bruit.) On demande

la clôture, je respecterai la volonté du Conseil. Je serai bref. . . .

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19 à^fmhn. Voix nombreuses. — Non ! Non 1 La clôture!

M. Stanislas Leven. — Comme auteur de ramendemsnt, j'ai le droit de répondre.

M. le Président. — Je dois faire observer à l'honorable orateur que autre chose est de discuter en Commission, autre chose de monter à la tribune du Conseil, où les détails inâmes ne sont pas à leur place.

De toutes parts. — Très bien ! Très bien ! La clôture I

M. le Président. — La clôture étant demandée, je la mets aux voix.

La clôture est prononcée.

M. LE Président. — Je mets aux voix l'amendement de M. Stanislas Leven.

Cet amendement est repoussé.

Les conclusions de la Co^nmission sont adoptées,

M. Allaire. — Je déclare que j'ai voté pour l'amendement de M. Stanislas Leven, parce que j'ai été complètement éclairé par les raisons qu'il a données au sein de la Commission.

Je regrette que le Conseil ne m'ait pas donné la parole pour appuyer cet amendement.

En conséquence des votes qui précèdent, le Conseil prend la délibération suivante :

Le Consbil général, Va le mémoire, en date du 1 1 jain 1888 (1), par lequel M. le préfet de la

(1) Voir aa Beentil de la 1» session de 1888, le mémoire d* 50, page 109.

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Seine lui soomet un projet de convention destiné à régler les conditions 19 déeembrp. du partage à faire entre le département de la Seine et la ville de Paris de la plus-value dans les produits nets des canaux devant résulter de Texécution des travaux d'approfondissement des bassins de La Villette et du c .nal Saint-Denis, partage auquel le Département a subordonné le vote de la subvention de 7 millions qu'il s'est engagé à fournir pour lesdits travaux; Ensemble le projet de cette convention,

Délibère :

Article unique. — Est adopté, dans les termes ci-après, le projet de convention ci-annexé destiné à régler les conditions du partage entre le département de la Seine et la ville de Paris de l'augmentation du produit net des canaux qui pourra être la conséquence des travaux d'approfondissement des bassins de La Villette et du canal Saint-Denis.

Convention entre le département de la Seine et la ville de Pariei pour l'adièvement deei travaux. dV&pprofondissenient des bassins de La Viiiette et du canal Saint-Denis.

l"" Le département de la Seine, par délibération du 27 décembre 1886, a accordé à la ville de Paris, pour l'exécution des travaux d'approfondissement des bassins de La Villette et du canal Saint-Denis, une subvention totale égale à la moitié de la dépense de ces travaux, laquelle est évaluée à 14 million^.

En conséquence le Département complétera par de nouveaux versements, montant à 2,400,000 firancs, les annuités antérieures à l'exercice 1888 qui ont été payées à la Caisse municipale pour le même ol^et.

2** En retour de cette subvention, la ville de Paris partagera par moitié avec le Département, à partir de l'année qui suivra l'entier achèvement des travaux d'approfondissement, l'accroissement qui pourra survenir dans les produits nets des canaux et parties de canaux sus-indiqués et du bassin de La Villette et de ses dépendances. On prendra comme terme de comparaison la moyenne des produits nets des trois années qui auront précédé celle où les travaux seront terminés.

3<> On fera entrer dans le calcul des produits nets : d'une part, les recettes de toute nature fournies par le canal Saint- Denis et les bassins de La Villette et de lenrs dépendances; d'autre part, les dépenses d'en-

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i9 d cembra. tretien et d'exploitation des mêmes canaux analogues à celles qui âgarent aa chap. xvii, art. 5 et 6, da budget municipal de 1887, plus la portion y relative des Arais da personnel général non compris dans ces articles. On comprendra notammeot dans cas dépenses d*entretien et d'exploitation celles relatives aux machines snpplémeutaires d^alimeDtvtion qu'il pourra être nécessaire d'installer aux écluses à grande chute du canal Saint- Denis, lorsque la consommation d*eau du canal dépassera 30,000 mètres cubes par jour.

i^ Chacun des comptes annuels susindiqués sera soumis à Tapprobation du Conseil général de la Seine dans la session qui suivra la clôture de l'exercice.

5<^ Aucune modification des tarifs généraux des droits de navigation, de stationnement, de magasinage et autres ne pourra être faite sans le consentement préalable du Conseil général, à défaut duquel elle p')urra donner lieu à une reprise sur la ville de Pdjis.