VŒU EN FAVEUR DE LA SUPPRESSION DES OCTROIS
M. Saint-Martin. — J'ai l'honneur de déposer la proposition suivante :
Les soussignés ont rhonneur de demander au (Conseil général de vouloir bien renouveler un vœu émis bien souvent d^à en favear de Tadoption de la proposition Yves Guyot, relative à la suppression facultative des octrois.
La proposition actuellement soumise aux Chambres est ainsi conçue :
€ Article premier. — Les communes auront le droit de remplacer leurs octrois par des taxes directes dont elles pourront elles-mêmes déterminer Tassiette sous les conditions suivantes :
< Ces taxes ne devront être prélevées que sur des propriétés ou objets situés dans la commune ou des revenus en provenant.
< Elles devront s'appliquer à toutes les propriétés, objets ou revenus de même nature.
< Elles devront être assises sur des propriétés ou objets tangibles, ou des signes apparents de richesse.
< Elles devront être proportionnelles.
< Art. 2. — Les règles de compétence établies en matière de taxes
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d*octrol par les art. 137, 138 et 139 de la loi da 5 avril 1884 restent applî- 19 cables dans tontes les dispositions qni concernent lenr objet anx délibérations municipales établissant^des taxes directes en remplacement de l'octroi. »
Signé : Saint^Martin, Léon Donnât, Bompard, Poussier, Guichard, Benon.
Je vous prie, Messieurs, de prononcer l'urgence. (Appuyé f)
L'urgence est prononcée. •
Le projet de vœu est adopté dans les termes suivants :
Lb Conseil général, Sur la proposition de M. Saint-Martin et plusieurs de ses collègues,
Émet le vœu :
Que le Parlement adopte la proposition dont a été saisie la Chambre des dèpvtés par M. Yves Guyot en faveur de la suppression fkcultative des octrois, ladite proposition ainsi conçue :
€ Article premier. — Les communes auront le droit de remplacer leurs octrois par des taxes directes dont elles pourront elles-mêmes déterminer Fassiette sous les conditions suivantes :
« Ces taxes ne devront être prélevées que sur des propriétés ou objets situés dans la commune ou des revenus en provenant.
« Elles devront s'appliquer à toutes les propriétés, objets ou revenus de même nature.
€ Elles devront être assises sur des propriétés on objets tangibles, ou des signes apparents de richesse.
< Elles devront être proportionnelles.
€ Art. 2. — Les règles de compétence établies en matière de taxes d'octroi par les art. 137, 138 et 139 de la loi du 5 avril 1884 restent applicables dans toutes les dispositions qui concernent leur ol\jet aux délibérations municipales établissant des taxes directes en remplacement de Toctroi. »
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19 déMmbre.
